Apprécier la nécessité d'une mesure de protection

En bref :

Malgré les dispositions qui ont été prises pour pallier aux difficultés d'un adulte vulnérable vieillissant, en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques (qu'il s'agisse d'un parent, d'un proche ou d'un tiers), vous vous interrogez sur la nécessité, pour lui, d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Il n'existe pas de questionnaire-type qui donnerait une réponse toute faite à ce sujet ("Est-ce que la personne doit être placée sous protection juridique?"). 

Chaque situation est particulière mais des indicateurs peuvent vous alerter.

Par exemple, si la personne est très influençable, si elle a du mal à gérer son argent, si elle se désintéresse des démarches simples, si elle a de moins en moins de capacités à faire valoir ses intérêts, si son état de vulnérabilité est grandissant et l’expose à des risques divers, si les précautions telles  que la gestion d'affaires ou les procurations s'avèrent insuffisantes ou inadaptées …

Mais attention, ces difficultés doivent relever d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles si elles empêchent l'expression de sa volonté, au titre de l'article 425 du Code Civil (cf. notre page sur la nécessité d'une altération des facultés mentales ou corporelles).

Enfin, retenez également qu'une mesure de protection n'a pas de caractère obligatoire si les conditions de vie de l'adulte très vulnérable sont sécurisées (hébergement en structure d'accueil, par exemple, auquel cas la désignation d'une personne de confiance pourra suffire). Également si la situation de la personne peut relever d’une habilitation entre époux ou d’une habilitation familiale.

- Page vérifiée le 8 février 2019 -

 

Pour en savoir plus :

Apprécier la nécessité si les alternatives ne suffisent plus

Malgré les aides et les conseils apportées à votre parent, à votre proche, ou à un tiers (si vous agissez en tant que professionnel), vous remarquez que cela n'est pas, ou plus, suffisant (cf. nos conseils précédents, dont notamment les procurations et la gestion d'affaires).

Un certain nombre de difficultés continuent à se poser pour la personne vulnérable, mais aussi pour vous, en tant qu'aidant familial, proche bénévole ou professionnel.

Dans certaines démarches à effectuer, vous constatez que vous n'avez pas la capacité juridique pour les réaliser.

Par exemple :

- une procuration qui vous a été donnée par la personne ne vous autorise plus à signer pour elle un document touchant à son patrimoine mobilier ou à son patrimoine immobilier (car elle n'est plus en capacité d'en comprendre les enjeux).

- certaines démarches administratives ne vous permettent pas de signer à sa place (car elle n'est plus en capacité de le faire ou d'en comprendre les raisons)

- des dispositions à prendre en matière de patrimoine (par exemple, la vente d'un bien immobilier ou l'acceptation d'une succession) confronte la personne à son incapacité partielle ou totale à en saisir les enjeux, et par voie de conséquence, à donner son consentement éclairé pour consentir à l'acte envisagé.

 

La question principale est alors de savoir si la personne vulnérable a encore des capacités suffisantes de discernement pour apprécier correctement ce qui relève, ou non, de son intérêt, dans telle ou telle situation.

 

Si vous répondez par l'affirmative à certaines des questions suivantes, vous pouvez réfléchir à la possibilité d'une mesure de protection juridique pour personnes majeures (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) :

- la personne est très influençable et peut prendre des décisions contraires à ses intérêts (par exemple, dons d'argent de façon excessive, dons surprenants d'objet de valeur sentimentale ou matérielle à des tiers, signature d'une donation avantageant un des membres de la famille ou un tiers dans un contexte de fragilisation importante de la personne ; changement des clauses bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie dans le même type de conditions...) 

- elle a une conscience relative de la notion d'argent ou a des tendances à l'utiliser de façon incohérente (par exemple, achats inconsidérés ou n'ayant pas d'intérêt, tendance à céder facilement à la pression commerciale de démarcheurs à domicile, confusion sur la valeur réelle de l'argent, amalgames entre les euros et les francs, tendance chronique à l'endettement...)

- elle ne reconnait plus (ou difficilement) les membres de sa famille et se repère avec difficultés dans l'espace et dans le temps (par exemple, dégénérescence cognitive, troubles liés à la maladie d'Alzheimer ou apparentés, ramollissement cérébral, confusion de la pensée, ...)

- elle se "laisse aller", ne prenant plus soin, ni d'elle-même, ni de son logement (par exemple, suivi médical absent ou aléatoire, hygiène corporelle et alimentaire insuffisante, tendance à une forme d'incurie du domicile...)

- elle se désintéresse des démarches administratives courantes (par exemple : courriers non-ouverts, non-traitement des documents administratifs, droits non-renouvelés, absence de déclaration fiscale, impôts non-payés, contrats d'assurances et de mutuelle complémentaires échus pour cause de non-règlement...)            

- elle éprouve des difficultés importantes à lire ou à écrire, à tenir des raisonnements simples (par exemple, difficultés à saisir la portée d'un document administratif non complexe ; à signer un courrier que l'on a rédigé dans son intérêt ; à comprendre - par des opérations simples de calcul - sa situation bancaire, un comparatif de devis ou le détail d'une facturation...) 

- il est compliqué d'obtenir son accord pour un acte notarié qui la concerne, même par le biais d'une procuration, tel qu'un acte de succession, d'acceptation d'une donation, ou de vente d'un bien immobilier en indivision (par exemple, en comprendre les enjeux, y apposer sa signature, ou bien encore, s'y opposer alors que son intérêt à la concrétisation de l'acte est clairement établi). La prise de décision, en général, lui pose de plus en plus de difficulté.

La liste de ces questions est bien sûr non-exhaustive. Elle vous propose des exemples à resituer dans la particularité de chaque situation.

Il ne s'agira que d'un premier "diagnostic" de votre part qui demandera à être confirmé (ou non) par d'autres avis (par exemple, ceux des autres membres de la famille, ceux d'amis ou de voisins, celui du médecin traitant et des éventuels intervenants à domicile, voire de médecins spécialistes si votre parent en consulte).

Important : cette évaluation de l'opportunité d'une mesure de protection juridique devra être confirmée par l'expertise d'un médecin agréé par le procureur de la République puis par le juge des tutelles (voir nos pages sur la nécessité d'une altération des facultés mentales et corporelles et le dépôt de la demande).

Apprécier la nécessité en fonction de l'entourage

La mise sous protection d'une personne majeure nécessite qu'elle soit "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" (article 425 du Code Civil).

L'expertise médicale d'un médecin spécialiste est obligatoire pour établir ce constat. 

Le juge des tutelles, essentiellement sur la base de ce document, prendra la décision d'un placement éventuel de la personne vulnérable sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Cependant, il faut savoir que l'altération des facultés mentales d'une personne majeure ne rend pas obligatoire, pour autant, sa mise sous protection juridique.

 

Dans l'hypothèse où la personne est bien entourée (soit par sa famille ou des proches, soit par des professionnels, ou les deux), il n'est pas forcément nécessaire d'envisager pour elle une mesure de tutelle ou de curatelle :

- s'il n'y a pas de tensions familiales dans la gestion des affaires de l'adulte vulnérable diminué par la maladie ou le handicap (par exemple, les membres de la famille s'entendent sur ce qui doit être fait ou envisagé pour leur parent ; le membre chargé de la gestion d'affaires et titulaire d'une procuration bancaire exerce son rôle en toute transparence, sans s'auto-favoriser et sans générer de conflits d'intérêt ;  les décisions importantes sont toujours prises de façon collégiale par les membres de la famille en associant au maximum leur parent...). Et dans ce cas, une habilitation familiale peut aussi être envisagée (soit de façon générale, soit de façon limitée si la représentation juridique de la personne est requise pour un acte particulier, par exemple la vente d'un bien immobilier en indivision)

- s'il n'y a pas d'attitude familial entravant sa liberté et son autonomie (par exemple, au prétexte de le protéger, l'aidant familial chargé de la gestion d'affaires va prendre des décisions à sa place, ou refuser de façon abusive des demandes pourtant légitimes, ou encore, épargner de façon excessive sur ses revenus sans prendre en compte ses besoins, avec une éventuelle préoccupation d'héritage...)

- si les risques d'abus sont très limités car la personne vulnérable n'est pas isolée (par exemple, une personne âgée placée en EHPAD, un adulte déficient intellectuel hébergé en foyer ou bénéficiant d'un accompagnement quotidien par un SAVS, une personne souffrant de troubles psychiques mais très entourée par sa famille, avec le suivi médical régulier d'un CMP ou d'un SAMSAH...). Dans cet hypothèse, la désignation d'une personne de confiance pour les adultes accueillis dans des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux peut s'avérer suffisante.

- s'il n'y a pas d'acte juridique à signer, nécessitant de l'assister ou de la représenter (par exemple, signature d'actes notariés, signature de documents n'entant pas dans les possibilités légales des procurations...), ou si c’est le cas, un régime d’habilitation entre époux ou d’habilitation familiale peut être envisagé (soit de façon générale, soit de façon limitée), ou encore, une sauvegarde de justice autonome (cf. la dernière partie de notre paragraphe consacré aux formes de la sauvegarde de justice).

Ainsi, et bien que la personne ait ses capacités fortement altérées, les dispositions qui auront été mises en œuvre pourront suffire si ces critères sont réunis, mais toujours, avec une vigilance particulière sur les risques d'abus liés à sa vulnérabilité importante.

Il faut savoir qu'une mesure de protection génère un certain nombre de contraintes (par exemple : inventaire de patrimoine à réaliser et à actualiser, comptes annuels de gestion à rendre au juge des tutelles, démarches nécessitant son accord, obligations diverses à respecter par le tuteur ou le curateur au début de la mesure, pendant celle-ci et à son terme...). 

Néanmoins, il est nécessaire de l'envisager, sans hésiter, si la personne est en très grande difficulté et trop exposée par sa vulnérabilité (malgré l'aide et les conseils que vous pouvez lui apporter, ainsi que son entourage).

Toutefois, interrogez-vous toujours, dans ce cas, sur la possibilité des alternatives à une mesure de protection juridique que sont l'habilitation entre époux et l'habilitation familiale.