Exercice du mandat de protection par la famille ou par un professionnel

En bref :

A partir du moment où la mesure de protection juridique de l'adulte vulnérable est envisagée, la question se pose de savoir si le mandat doit être exercé par la famille (ou un proche) ou par un professionnel (MJPM).

La loi donne priorité à la désignation des membres de la famille et aux proches (qu'il s'agisse d'une mesure de tutelle, de curatelle ou d'un mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice).

Mais si le juge des tutelles considère que les conditions ne sont pas réunies pour que l’un d’eux assume la fonction de curateur ou de tuteur, il pourra désigner un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs habilité à gérer des mesures de protection juridique pour adultes.

Le juge prend également en compte le souhait de la personne à protéger.

- Page vérifiée le 29 janvier 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités (exercice familial ou professionnel de la mesure de protection ?)

Si vous souhaitez exercer la mesure de protection de votre parent (ou de votre proche), faites le savoir dans la demande que vous adressez au juge des tutelles.

La loi prévoit que les familles ou les proches sont prioritairement désignées (article 449 du Code Civil).

Cependant, il appartient au juge de choisir la personne qu'il considère être la plus la plus apte à exercer la mesure de protection (la famille ou un professionnel). Il prendra sa décision en fonction de la particularité de la situation de votre parent ou de votre proche.

Si vous souhaitez que ce soit un professionnel qui exerce la mesure (par exemple, pour préserver vos relations affectives avec votre parent ou en raison de votre éloignement géographique), précisez le dans votre demande.

 

Le juge des tutelles prend également en compte ce que souhaite la personne à protéger quant à la désignation de son futur tuteur ou curateur

 

Le juge doit suivre un ordre de priorité :

1/ Le tuteur désigné dans le cadre d'un éventuel mandat de protection future pour soi ou pour autrui lorsque celui-ci se met en place (il ne peut pas s'agir d'un curateur au vu de la particularité de cette disposition qui vise à représenter la personne)

2/ La personne qui vit en couple avec elle, un parent ou une personne proche

3/ A défaut, un professionnel inscrit sur une liste départementale de la préfecture (article 450 du Code Civil).

Mais cet ordre de priorité reste à l'appréciation du juge selon la spécificité de chaque situation.

La décision du juge des tutelles est toujours susceptible de recours (cf. notre page consacrée aux recours contre la décision du juge des tutelles).

 

Si vous intervenez en tant que professionnel :

Votre demande (qui est transmise au procureur de la République), préconisera un exercice du mandat de protection par la famille, un proche ou un mandataire professionnel MJPM.

Dans ce cas, quand la famille ne s'est pas auto-saisie de la demande, la probabilité est grande pour, qu'en tant que professionnel, vous considériez qu'elle n'est pas en aptitude à être désignée. D'autant plus si la demande s'inscrit dans le cadre d'un signalement de grande vulnérabilité de la personne à protéger (et que la famille, si elle est présente, a fait preuve d'une forme d'inertie ou qu'elle n'a pas pu s'entendre sur la nécessité de la protection juridique).

Cependant, votre évaluation de la situation peut vous amener à recommander que tel membre de la famille ou tel proche pourra être en capacité à devenir tuteur ou curateur.

La demande d'une mesure de protection juridique par un tiers professionnel n'est donc pas incompatible avec la nomination d'un parent ou d'un proche en tant que représentant légal.

 

A noter :

La désignation du représentant légal concerne également la sauvegarde de justice avec mandat spécial.

Le juge des tutelles désigne le mandataire spécial parmi la famille de la personne à protéger (ou un de ses proches) ou nomme un mandataire professionnel (MJPM).

Exercer soi-même la mesure de protection (famille ou proche)

Ce n'est pas une mission compliquée, en soi, si la situation matérielle de votre parent ou de votre proche est bien identifiée et stable, et si les choix à réaliser ne poseront pas - a priori - de problème.

Si votre parent ou votre proche accepte que vous soyez désigné, cela sera également plus facile (sauf en cas de détérioration de vos relations après avoir été désigné tuteur ou curateur, voire mandataire spécial ans le cadre d'une sauvegarde de justice)). C'est d'ailleurs un écueil possible car le lien familial peut être perturbé par votre intervention dans la gestion des intérêts matériels de votre parent ou de votre proche. Mais si vous faites preuve de "savoir-être" et de "savoir-faire", les risques en sont plus limités (voir à ce sujet nos pages sur la relation avec la personne protégée : pour la protection de ses biens et pour la protection de sa personne).

Ne soyez pas effrayé par le fait qu'il s'agit d'un mandat juridique et que vous devrez rendre des comptes de votre intervention au juge des tutelles.

Vous avez effectivement un certain nombre d'obligations comme, par exemple :

- adresser un inventaire de patrimoine au début de la mesure de protection (sauf en curatelle simple et en sauvegarde de justice avec mandat spécial, à moins que le juge ne vous le demande).

- adresser chaque année et lors du premier trimestre, un compte annuel de gestion (sauf à en être exceptionnellement dispensé en référence à l'article 512 du Code Civil)

- demander l'autorisation du juge des tutelles pour un certain nombre d'actes.

Mais ces obligations, si vous les avez bien identifiées, n'ont pas un caractère complexe. Nos 2ème et 3ème partie du site, "conseils" et "réglementation", consacrées à la protection des personnes majeures peuvent vous aider.

Sachez, enfin, que si  votre parent ou votre proche nécessite une protection de sa personne (la loi prévoit cette disposition ainsi que celle de la protection des biens), vous pouvez demander à n'exercer, par exemple, que cet aspect ou uniquement celui de la protection des biens. Au sein de la famille, une répartition des rôles peut être envisagée si le juge des tutelles y consent (cf. notre page sur la protection de la personne et de ses biens).

 

Demander la désignation d'un professionnel MJPM

- si vous appréhendez d'exercer vous-même le mandat de protection de votre parent (ou de votre proche),

- si vous pensez que cela va perturber vos relations familiales (ou amicales),

- ou si vous estimez que les conflits au sein de la famille sont trop importants,

L'exercice de la mesure de protection par un professionnel (appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" ou MJPM) peut être envisagé.

Vous pouvez en faire la demande au juge des tutelles. Celui-ci acceptera ou non d'y donner suite (votre parent ou votre proche peut également formuler un avis à ce sujet, si son état de santé le permet). 

Cela peut avoir l'avantage, qu'un tiers non-impliqué sur le plan affectif et familial gère de façon plus neutre les intérêts de  la personne à protéger.

Sa connaissance professionnelle (soumise à une obligation de formation et à une prestation de serment) en fait un interlocuteur compétent. En cas de conflits familiaux, son statut de professionnel "extérieur" garantit un exercice sans parti pris et dans le but unique d'assurer la protection de votre parent et de ses intérêts.

Il faut néanmoins savoir que l'intervention d'un MJPM est payante (la personne sous protection doit régler, au prorata de ses ressources, des frais de gestion (cf. notre page sur le coût de la mesure de protection).

Par ailleurs, votre parent (ou votre proche) peut avoir des difficultés à accepter l'intervention d'un tiers et une relation de confiance doit s'instaurer.

Les MJPM, notamment les services associatifs, ont parfois la réputation d'être difficile à joindre ou d'avoir des délais de réponses souvent longs. Sachez qu'en moyenne un MJPM peut exercer jusqu'à 60 mesures de protection juridique, voire davantage.

De plus, il ne faut pas attendre d'un professionnel une relation où il passerait très souvent voir la personne protégée et assurerait des menus services à son domicile comme, par exemple, de petits bricolages. En moyenne, les visites sont réalisées sur un rythme de tous les deux à trois mois.

De ce fait, un MJPM réalisera sa mission en mettant en place les dispositions nécessaires pour organiser la gestion de la vie quotidienne (comme par exemple, l'intervention d'une aide-ménagère ou le passage régulier d'un service d'entretien du jardin). Sans pour autant gérer lui-même ce quotidien.

Un mandataire pourra vous transmettre des informations sur l'exercice de sa mission auprès de votre parent.

Mais n'attendez pas qu'il vous en fournisse le détail où qu'il justifie ses moindres décisions. L'obtention de documents relatifs à sa gestion est soumise à l'accord de la personne en curatelle et au juge des tutelles pour une mesure de tutelle (un professionnel MJPM ne peut déroger à cette règle, notamment au sujet de la communication des comptes annuels de gestion).

Si la mesure s'arrête pour cause de mainlevée ou de décès (cf. notre page au sujet de la durée de la mesure de protection), le professionnel qui a exercé la mesure de tutelle ou de curatelle de votre parent (ou votre proche) est tenu de lui transmettre (ou à ses héritiers) une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et celui en cours, au terme de la mesure, ainsi qu'une copie de l'inventaire de patrimoine établi au début de la mesure et ses éventuelles actualisations (article 514 du Code Civil).

Ces dispositions s'appliquent aussi au tuteur ou au curateur familial si son mandat s'arrête (également dans le cas d'une transmission de son mandat à un autre tuteur ou curateur, professionnel ou non).

Se voir imposer la nomination d'un professionnel MJPM

Le juge des tutelles a la faculté de désigner un professionnel comme tuteur ou curateur alors que la personne à protéger ne le souhaite pas, ni sa famille (ou certains membres de sa famille).

Il faut retenir les points suivants :

- la décision du juge est susceptible de recours

- l'intérêt global de la personne à protéger prime toujours dans la décision du magistrat (certains aspects de la situation peuvent être sous-estimés, voire occultés, par l'adulte vulnérable, par sa famille ou par certains membres de sa famille).

- la désignation d'un professionnel neutre peut contribuer à apaiser des tensions familiales

- les membres de la famille peuvent y voir l'opportunité de se recentrer sur les liens purement affectifs et familiaux qu'elles entretiennent avec leur parent diminué par la maladie ou le handicap (un professionnel assermenté assurant la charge de le protéger sur un plan matériel et personnel, s'il est désigné pour ces deux missions) cf. notre page sur la protection de la personne et de ses biens.

 

La désignation initiale d'un professionnel ne présume pas du renouvellement de sa nomination au renouvellement de la mesure de protection.

Si le contexte le permet, le juge des tutelles, lors de l'audience en révision de la mesure (cf. notre page sur la durée de la mesure de protection) peut nommer un membre de la famille ou un proche.

 

 

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la désignation du tuteur ou du curateur : articles 446 à 453 du Code Civil

Sur l'obligation des mandataires judiciaires d'être inscrits sur une liste tenue par le préfet : article L471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Sur l'obligation du représentant légal de fournir les comptes annuels de gestion et l'inventaire de patrimoine (et ses actualisations) en cas de fin de mesure : article 514 du Code Civil

Nos pages internes :

Sur la relation avec la personne protégée : sur la protection de ses biens et sur la protection de sa personne

Sur les aspects réglementaires de la protection des biens et de la personne

Sur la durée de la mesure de protection

Sur le coût de la mesure de protection

 

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