Le budget mensuel des majeurs protégés

En bref :

La gestion du budget mensuel concerne les personnes sous curatelle renforcée ou sous tutelle. En curatelle simple ou en sauvegarde de justice (sauf désignation d'un mandataire spécial chargé de la gestion du budget), la personne conserve ses droits de perception de ses ressources et continue à régler elle-même ses dépenses courantes. Elle conserve aussi l’usage de son chéquier et de sa carte bancaire (sauf si sa banque ne lui accorde pas ces moyens de paiement).

Le budget mensuel est la pierre angulaire de la gestion quotidienne. Il faut donc qu'il soit équilibré. 

S'il est déficitaire, vous devez réaliser des réajustements en fonction de la situation de la personne protégée en l'associant aux décisions à prendre (par exemple, apprécier avec elle des réductions de dépenses ou la possibilité d'augmenter ses revenus).

Si le budget mensuel est excédentaire, vérifiez que vous versez bien à la personne ce dont elle a besoin (l'objectif n'est pas de lui produire "de l'épargne pour de l'épargne"). En curatelle, vous avez l'obligation de reverser à la personne, les excédents s'il y en a et si elle vous le demande. Le compte où vous gérez ses revenus (le compte de gestion) ne doit pas être trop créditeur. Vous devrez alors réaliser des placements d'épargne (avec l'accord du majeur protégé en curatelle, ou celui du juge s'il s'agit d'une mesure de tutelle).

A noter : bien qu'en curatelle simple la personne majeure protégée gère elle-même ses revenus et règle ses charges, le curateur lui apporte ses conseils et vérifie, avec elle, le bon équilibre de son budget.

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

 

Pour en savoir plus :

Le recensement précis des ressources et des charges

Vous devez effectuer ce recensement dès le début de la mesure de protection.  

Pour cela, il vous faut récupérer le maximum d'informations, soit directement auprès de la personne protégée si elle en a la capacité, soit en reprenant ses documents administratifs et bancaires sur une période d'environ 6 mois, voire davantage (certaines pensions de retraite sont versées annuellement ou trimestriellement).

Les relevés bancaires vous donneront des indications sur les prélèvements et les virements permanents en place. Vous pouvez demander à la banque de vous fournir cette liste (elle ne peut vous opposer le secret bancaire au titre de votre mandat).

Un autre moyen de connaître les ressources de la personne consiste à prendre connaissance de son dernier avis d'imposition, sur lesquels figurent automatiquement les ressources de l'année précédente (sauf déclaration erronée).

L'examen des différentes factures vous permettra de mieux comprendre les différentes charges en cours. Si certaines vous paraissent élevées, n'en restez pas forcément à ce premier constat (analysez les dépenses dans un contexte d'habitudes et en les mettant en relation avec les possibilités budgétaires de la personne protégée).

 

En fonction de ces éléments, vous pourrez établir un budget mensuel.

Ce budget mensuel prendra en compte les ressources et les charges fixes (par exemple, le loyer, l'électricité, les impôts, les cotisations d'assurances et de mutuelle, l'abonnement téléphonique...).

Vous pourrez également y inclure les dépenses plus exceptionnelles mais régulières telles que l'achat de vêtements, les vacances, les anniversaires ... Autrement dit, tout élément lié au mode de vie de la personne majeure protégée.

En déduisant les charges des ressources, le résiduel devra être consacré aux besoins courants de la personne et à son bien être : alimentation, produits d'hygiène, transports, loisirs...

Dans la mesure du possible, la constitution d'une épargne est toujours préférable mais veillez à ne pas en faire un critère absolument prioritaire (d'autant plus, en cas d'épargne déjà importante de la personne protégée) cf. notre page sur le patrimoine mobilier.

En cas de déficit budgétaire

Le budget mensuel (et par voie de conséquence, le budget annuel) peut être déficitaire pour deux raisons principales :

- la faiblesse des ressources

- ou l'importance des charges.

Voire, pour ces deux raisons.

La problématique d'un budget déficitaire est à aborder différemment selon que la personne majeure protégée dispose ou non d'épargne, et dans l'affirmative, dans quelle proportion.

Si la personne est hébergée en établissement social ou médico-social (par exemple, en EHPAD pour une personne âgée), le déficit budgétaire, souvent liée au coût des frais d'accueil, posera la question de l'obligation alimentaire et de l'éventualité d'une demande d'aide sociale.

Enfin, dans l'hypothèse de dettes importantes, si leurs remboursements déséquilibrent durablement le budget du majeur protégé, un plan de surendettement sera à envisager.

 

La faiblesse des ressources :

Il vous appartient de vérifier si la personne protégée perçoit bien les aides et ressources auxquelles elle peut prétendre (par exemple, aide à la complémentaire maladie ou CMU-C, allocation logement, aide sociale à l'hébergement, retraites complémentaire ou de reversion, capital d'assurance invalidité....). 

Dans votre fonction de tuteur, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour faire valoir l'intégralité des droits auxquels peut prétendre la personne majeure protégée en constituant les dossiers nécessaires. 

En curatelle, vous aidez la personne à réaliser ces démarches en l'accompagnant si besoin. Ces revenus complémentaires sont versés sur son compte de gestion en curatelle renforcée ou sur son propre compte courant en curatelle simple.

Si malgré cette première étape, le budget reste déficitaire, vous pouvez vous adresser au CCAS du domicile de la personne protégée ou au service social de secteur pour obtenir des aides ponctuelles. Les organismes dont elle dépend peuvent également allouer des subventions exceptionnelles.

A ce sujet, nous vous invitons à consulter nos pages sur les aides financières, qu'elles soient liées au vieillissement, au handicap, à la maladie ou à la précarité sociale.

 

L'importance des charges :

Il vous faut d'abord recenser les postes nécessitant une baisse des dépenses.

N'oubliez pas d'informer la personne protégée de vos démarches et de l'associer, dans la mesure de ses capacités, à votre réflexion et l'élaboration d'un budget plus équilibré. 

Certains dépenses demeureront fixes telles que le loyer, les impôts ou les taxes, les factures énergétiques (sauf à ce que ces dernières soient vraiment excessives et qu'elles puissent être réduites ; par exemple, pour un loyer visiblement trop onéreux, la possibilité d'envisager un domicile moins cher, sous réserve de respecter les dispositions relatives à la protection du domicile et des objets personnels). 

D'autres, au contraire, pourront être modifiées (par exemple, un contrat de mutuelle complémentaire inadapté à la situation de la personne protégée, un contrat d'assurance superflu ou inapproprié, un forfait téléphonique au coût exorbitant). 

Dans vos démarches visant à diminuer les charges, pensez à vous servir des sites comparateurs sur Internet (par exemple, en matière d'assurances, d'abonnement en téléphonie, en remboursement de crédits...).

N'oubliez pas également que la loi relative à la consommation du 17 Mars 2014 (qui a réformé la loi Chatel) permet de résilier à tout moment un contrat d'assurance dès le terme de la première année, voire dans d'autres conditions selon la particularité du contrat. 

En ce qui concerne les forfaits téléphoniques, en cas de budget limité, il peut être conseillé, avec l'accord de la personne, de privilégier les forfaits bloqués afin d'éviter les risques de surconsommation. 

 

L'utilisation de l'épargne en cas de budget déficitaire :

Si la personne protégée dispose d'épargne, vous pouvez compenser le déficit mensuel par des retraits sur ses placements (avec son accord en curatelle ou celui du juge, en tutelle).

Si le déficit est conjoncturel, cela ne pose pas de problème.

Par contre, en cas de déficit structurel, le risque est d'utiliser, à terme, l'intégralité de l'épargne sans avoir solutionner, pour autant, le déficit du budget.

Cependant, ce propos est à relativiser en fonction du montant du déficit moyen par mois et de l'importance des placements (par exemple, si le déficit moyen est de 300 € mais que la personne protégée dispose de 300 000 €, l'utilisation de son épargne ne posera pas de difficulté car les taux d'intérêts compenseront ces retraits).

Le tuteur et le curateur (si ce dernier dispose d'un mandat de gestion des ressources) sont responsables de la tenue du budget. En cas de budget déficitaire, et dans l'hypothèse d'une utilisation régulière de l'épargne, ils doivent en informer le juge des tutelles et lui apporter toutes les informations utiles à ce sujet.

 

Hébergement en établissement et budget déficitaire :

Si la personne protégée est hébergée dans un établissement et que ses ressources ne lui permettent pas de régler la totalité de ses frais d'hébergement, vous avez la possibilité de solliciter une demande d'aide sociale auprès du Conseil Départemental (un "minimum à vivre" sera alors laissé à la disposition de la personne en cas d'accord).

Mais préalablement, les obligés alimentaires seront interrogés et devront répondre à leurs obligations de participation financière s'ils en ont la capacité.

Cette demande d'aide sociale ne sera prise en compte que :

- si la personne a un faible niveau d'épargne

- si les obligés alimentaires ne sont pas en capacité d’apporter une contribution financière

- si l'établissement concerné est agréé à l'aide sociale (ce n'est pas le cas de certains établissements privés).

Sur la question de l’aide sociale à l’hébergement et de l’obligation alimentaire, vous pouvez consulter les deux derniers paragraphes de notre page consacrée aux aides financières liées au vieillissement.

Retenez que :

- l'obligation alimentaire (article 205 du Code Civil) prévaut toujours sur l'aide sociale à l'hébergement

- l'aide sociale à l'hébergement est récupérable sur succession

- faute d'accord amiable entre les obligés alimentaires, le juge des affaires familiales impose le montant des sommes à régler.

 

Endettement et budget déficitaire :

En cas de dettes trop importantes, si le réajustement du budget ne permet pas de les régler, il vous faudra envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cette démarche nécessite l'accord de la personne si elle est placée sous curatelle. En cas de refus de sa part, alors que sa situation financière est gravement mise en danger par cette situation d'endettement, le juge des tutelles, s'il est saisi par le curateur, peut imposer le dépôt d'un dossier à la Banque de France, en référence à l'article 469 du Code Civil.

Elle relève de votre initiative en tutelle, en informant la personne protégée de votre démarche (en effet, il ne faut pas sous-estimer que, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, certains biens peuvent être vendus). Le juge des tutelles doit également être informé de cette procédure lors de la rédaction de votre compte annuel de gestion), voire avant, si vous l'estimez nécessaire.

En cas de budget excédentaire

On parle de budget excédentaire quand, de façon structurellele solde "restant " apparaît régulièrement de façon positive

Ce constat est établi :

- une fois que les charges régulières sont réglées

- quand des fonds suffisants ont été versées à la personne majeure protégée, pour qu'elle puisse faire face à ses dépenses courantes et ses besoins (par exemple, vêtements, coiffeur, loisirs...).

Dans cette hypothèse, et selon l'importance de ce solde positif, nous vous conseillons de mettre en place des virements mensuels vers des comptes d'épargne, en concertation avec le majeur protégé, et de façon supplétive avec l'accord du juge (s'il s'agit d'une mesure de tutelle).

En matière de placements bancaires, le principe de la gestion prudente, de la gestion diligente et de la gestion avisée s'applique en tutelle (article 496 du Code Civil). Mais, en curatelle, il convient de s'en inspirer pour ne faire prendre aucun risque financier à la personne protégée.

Ces virements mensuels peuvent être effectués prioritairement vers des supports de type "livret" (par exemple, Livret A, Livret d'Epargne Populaire, Livret de développement Durable...). Quand ces livrets atteignent leurs plafonds de placement, nous vous suggérons de vous rapprocher du conseiller financier de la banque. Il qui pourra alors vous proposer des placements adaptés à sa situation, tout en effectuant à votre niveau, des comparatifs avec d'autres produits bancaires (cf. notre page sur le patrimoine mobilier).

Le budget peut se retrouver également en situation excédentaire si un versement exceptionnel a été effectué sur le compte de gestion de la personne protégée (par exemple, le produit d'une vente immobilière, un capital issu du règlement d'une succession, un rappel de droits auprès d'un organisme...). Dans ce cas, des opérations de placement doivent être réalisées sur le même principe qu'évoqué ci-dessus.

Dans la pratique, on retient souvent que le solde d'un compte courant ne doit pas dépasser 2.5 fois les revenus mensuels et, qu'au delà de ce seuil, des placements financiers doivent être effectués.

Par exemple, si la personne protégée perçoit un revenu mensuel de 1 500 €, le solde de son compte de gestion ne devra pas dépasser le montant de 3 750 €. Si vous ne vous référez pas à cette règle de base dans votre rôle de tuteur ou de curateur, le juge des tutelles pourrait vous le reprocher, le solde du compte de gestion ne devant pas être largement excédentaire (également pour les soldes des autres comptes courants, s'il en existe). Si la personne sous curatelle refuse de placer son argent malgré vos conseils, vous ne pouvez pas lui imposer. Une note d'information au juge est conseillée dans ce cas ou, a minima, une précision à ce sujet dans votre rapport de diligences que vous joignez à votre compte annuel de gestion.

Si au début de la mesure de protection, le compte courant de la personne protégée affiche un solde important (par exemple 50 000 €), vous avez l'obligation de prendre les dispositions pour placer cette somme, déduction faite des montants nécessaires à la gestion mensuelle). En accord avec la personne en curatelle, en accord avec le juge, en tutelle.

 

Important :

- si le solde du compte de gestion est régulièrement excédentaire (le compte où sont versés les revenus en cas de mandat de gestion des ressources), vous devez vous interroger sur les montants d'argent qui sont alloués à la personne protégée pour répondre à ses besoins courants et à ses dépenses exceptionnelles.

- la loi prévoit qu'en curatelle, les excédents doivent être remis au majeur protégé (article 472 du Code Civil). Cette règle est parfois compliquée à mettre en oeuvre car il est toujours souhaitable qu'une partie de ces excédents soit placée dans une épargne de précaution, en cas d'imprévus. Il est important qu'une bonne communication s'instaure entre le curateur et la personne majeure protégée pour éviter des tensions sur ce point (cf. notre page sur la relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens). 

- en tutelle, vous devez faire preuve de bienveillance à ce sujet. Le principe de la gestion prudente du tuteur doit permettre de constituer ou de préserver une épargne de précaution. Mais cette gestion ne doit pas conduire à un objectif démesuré de placements bancaires auxquels la personne protégée n'aurait pas accès. Cela serait contraire à ses droits.

Règles en matière de placement ou de retrait d'épargne

Retenez que les placements et les retraits d'épargne sont des actes de disposition. Ces actes obéissent à des règles particulières :

En tutelle :

- vous devez adresser une requête au juge des tutelles où vous sollicitez son accord pour placer un montant X vers un compte de placement Y (ou pour retirer du compte de placement Y, un montant X, à virer sur le compte de gestion).

- vous indiquez les raisons de votre demande et vous joignez à votre courrier le budget mensuel de la personne protégée, la situation actualisée de l'ensemble de ses comptes bancaires, ainsi que toute pièce justificative (par exemple, pour un retrait d'argent, une copie de la facture ou du devis signé motivant votre demande).

- à réception de l'accord du juge, vous pourrez prendre contact avec la banque pour la réalisation du placement ou du retrait d'épargne (en leur communiquant une copie de l'ordonnance qui vous aura été délivrée).

- vous devrez mentionner ces opérations de placements ou de retraits bancaires dans votre compte annuel de gestion.

 

En curatelle :

- il vous est nécessaire d'obtenir l'accord de la personne majeure protégée pour un placement ou un retrait d'épargne

- muni de son autorisation signée, vous pourrez effectuer les démarches nécessaires auprès de sa banque (en fournissant à celle-ci une copie de l'accord de la personne protégée).

Des particularités sont à prendre en compte dans le cadre des mesures de curatelle :

- en curatelle simple, vous ne disposez pas du mandat de gestion des ressources. Par contre, vous avez un rôle de conseil pour suggérer des placements ou des retraits d'épargne. Si le majeur protégé y est favorable, la banque pourra vérifier votre accord et le sien pour réaliser l'opération.

- si la personne refuse de placer son argent (que la curatelle soit simple ou renforcée), vous ne pouvez pas légalement la contraindre. Par contre, il vous faudra adresser une note d'information au juge des tutelles pour l'informer de cette situation (ou à défaut, le mentionner dans votre compte annuel de gestion).

si la personne refuse d'effectuer un retrait financier alors que sa situation le nécessite (que la curatelle soit simple ou renforcée), le juge des tutelles peut exceptionnellement vous autoriser à réaliser cette opération. Une requête argumentée devra lui être adressée avec les pièces justificatives (en référence à l'article 469 du Code Civil).

- toute opération de placement ou de retrait d'épargne devra être mentionnée dans votre compte annuel de gestion.

 

En sauvegarde de justice (avec mandat de gestion des avoirs bancaires) :

- les mêmes règles s'appliquent qu'en curatelle si la personne est en capacité de donner son consentement

- si ce n'est pas le cas (la personne relevant ensuite d'une mesure de tutelle), une requête peut être adressée au juge des tutelles, uniquement si elle revêt un caractère d'urgence (le mieux étant d'attendre le prononcé de la mesure de tutelle).

toute opération de placement ou de retrait d'épargne devra être mentionnée dans votre compte annuel de gestion.

Se doter d'un support pour la gestion du budget

En dehors de la particularité des mesures de protection juridique, chaque personne a sa façon de gérer ses comptes.

Certaines personnes ne consultent qu'occasionnellement leur situation bancaire "pour voir où elles en sont". D'autres vont reprendre et pointer, une à une, leurs opérations bancaires.

Si vous vous voyez confier l'exercice d'une mesure de tutelle ou de curatelle avec un mandat de gestion des ressources, attendez vous davantage à ce deuxième scénario car vous devrez rendre des comptes précis au juge des tutelles dans le cadre des comptes annuels de gestion.

Néanmoins, retenez que vous ne devrez pas justifiez du moindre centime dépensé par la personne majeure protégée. L'argent qui lui est versé sur son compte de retrait (pour ses besoins courants) ne nécessite pas de conserver les tickets de caisse (sauf mesure exceptionnelle de vérification du juge des tutelles, en cas de doute).

Par contre, vous devrez rendre compte des diverses opérations réalisées à partir du compte de gestion (crédits et débits relatifs à l'exercice de votre mandat de gestion).

Votre responsabilité pourrait être engagée en cas de malveillance.

 

De ce fait, nous vous conseillons de mettre en place un support de gestion de budget mensuel.

Ce support doit vous permettre d'avoir une vue prévisionnelle des rentrées et des sorties d'argent, avec un aperçu de l'évolution du solde de compte de gestion sur l'année.

Il doit également vous permettre d'extraire un budget mensuel moyen qui vous servira à la fois de justificatif auprès du juge des tutelles, mais aussi de support d'échange, avec la personne protégée, sur l'organisation de son budget.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur le principe de la gestion prudente, diligente et avisée : article 496 du Code Civil

Sur la mise à disposition des excédent en curatelle renforcée : article 472 du Code Civil

Sur la possibilité, en curatelle, d'obtenir une autorisation exceptionnelle du juge des tutelles, en cas de mise en danger financier de la personne protégée : article 469 du Code Civil

Sur la possibilité de résilier un contrat d'assurance par anticipation : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation

Sites Internet :

Précision sur "la loi consommation" du 17 mars 2014 : gouvernement.fr

Site conseil de la Banque de France sur la gestion de l'argent : mesquestionsdargent.fr

Nos pages internes :

Le compte annuel de gestion

Les aides financières liées au vieillissement - Les aides financières liées au handicap - Les aides financières liées à la maladie -  Les aides financières liées à la précarité sociale

Le surendettement des majeurs protégés

Les différents actes à distinguer

La relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens

 

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