La relation avec la personne protégée pour la protection de sa personne

En bref :

Grande innovation de la réforme de 2009, la protection de la personne majeure protégée doit faire partie de vos préoccupations, au même titre que la protection de ses biens (*).

La protection de la personne consiste essentiellement à la protéger de sa vulnérabilité (celle qui l'exposerait, par ses choix, à se mettre en difficulté, voire en danger. Mais aussi, celle qui pourrait l'exposer à des tiers mal-intentionnées).

La protection de la personne consiste, par ailleurs, à ce que vous soyez le garant de ses nouveaux droits qui sont définies dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (par exemple, le droit d'aller et venir, d'entretenir des relations privées, de choisir son logement, de bénéficier de l'information nécessaire sur l'exercice de sa mesure de protection, d'exprimer des choix en matière de santé ou de droit à l'image...).

Cependant, la question de la protection de la personne est parfois "un art difficile" car la difficulté essentielle consiste à la protéger tout en lui permettant l'expression de ses souhaits et de sa volonté (ce qui peut parfois s'opposer et interroger la question de l'intérêt de la personne majeure protégée). Il est donc important que la relation que vous entretenez avec elle soit bienveillante et respectueuse de sa dignité.

(*) sauf si le juge des tutelle ne vous donne pas ce mandat (il peut décider de vous confier uniquement celui de la protection des biens).

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur la relation avec la personne protégée (protection de sa personne)

Dans l'imaginaire collectif, le tuteur est encore trop souvent associé à un détenteur de pouvoir absolu.

"Mettre sous tutelle", ce serait "décider à la place" et réduire la personne sous tutelle à un sujet subalterne qui n'aurait pas son mot à dire.

L'ancien cadre réglementaire du 3 Janvier 1968 parlait d'ailleurs de "gestion en bon père de famille" du tuteur, ce qui dénotait une conception patriarcale de la fonction. Cette loi concernait les "incapables majeurs".

La loi du 5 Mars 2007 (appliquée depuis le 1er Janvier 2009) a supprimé ces deux notions. Il faut y voir une volonté clairement affichée du législateur de donner une vraie place à la personne majeure protégée.

Certes, une mise sous protection entraîne des "incapacités" au sens juridique du terme (par exemple, ne plus pouvoir disposer seul de son patrimoine ou ne plus pouvoir se présenter à une élection ou encore ne plus décider seul de son propre mariage).

Mais cette réduction de droits est compensée par l'octroi de nouveaux droits au titre de la protection de la personne.

Par exemple :

- bénéficier de conseils pour faire valoir ses intérêts personnels

- avoir la garantie que, malgré son handicap ou la maladie, l'expression de sa volonté soit au maximum préservée

- ou bien encore, empêcher que des tiers abusent de la situation de vulnérabilité.

Des droits strictement personnels sont énoncés dans la loi (article 458 du Code Civil) : la déclaration de naissance d’un enfant, la reconnaissance d’un enfant, les actes liés à l’autorité parentale, la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

D'autres droits personnels sont précisés par ailleurs : le droit à la vie privée, le droit de choisir son lieu de résidence, le droit d'entretenir des relations selon son libre-arbitre, le droit à disposer de son image, le droit à l'information, le droit à consentir aux actes médicaux, etc... 

 

Cette vision du tuteur "tout-puissant" est donc devenue, aujourd'hui, erronée.

Vôtre rôle de tuteur ou de curateur (voire de mandataire dans le cadre d'une sauvegarde de justice) ne vous autorise, en aucun cas, à abuser d'un quelconque pouvoir sur la personne majeure protégée et d'enfreindre ses libertés individuelles.

Par contre, votre mandat vous donne des prérogatives qui vous permette d'avoir une autorité administrative dans la réalisation d'un certain nombre d'actes (afin de vérifier que la personne protégée ne lèse pas ses intérêts dans ses choix, ou que ceux-ci ne sont pas exprimés sous l'influence négative de tiers peu scrupuleux).

Cette autorité doit donc être utilisée, au maximum, de façon neutre et bienveillante, sans enjeux de pouvoirs.

Si l'on prend l'exemple du mariage, en curatelle, vous devrez donner votre accord et, en tutelle, sur la base de votre avis, vous adresserez une requête au juge pour qu'il accorde le droit (ou non) à la personne de se marier.

Cet exemple est tout à fait parlant des nuances à apporter entre un pouvoir excessif, que vous vous accorderiez, et une autorité légitime que vous pouvez faire valoir au regard des textes de loi. Il ne vous est pas demandé si le futur conjoint "vous convient" au titre de valeurs subjectives, mais de vérifier que le mariage n'est pas "intéressé" et qu'il n'a pas pour objectif d'abuser de la vulnérabilité de la personne protégée.

Ainsi, il ne s'agit pas de décider de façon autoritaire (chargée éventuellement d'un excès d'affects) mais de respecter, à chaque fois que cela est possible, le souhait de la personne protégée à partir du moment où ses intérêts matériels, physiques et moraux ne sont pas menacés (soit par ses propres choix, soit par l'attitude de tiers intéressés).

Si sa volonté ne la met pas en danger, vous n'avez pas à vous opposer à sa demande (en curatelle) ou ne pas la faire valoir auprès du juge (en tutelle).

Malgré ces dispositions, si un litige apparait, le juge des tutelles est là pour l'arbitrer. Ne manquez pas de rappeler ce droit fondamental à la personne protégée et de ne pas l'oublier pour vous-même. A ce sujet, vous pouvez prendre connaissance de nos informations consacrés aux litiges en sauvegarde de justice, en curatelle et en tutelle (derniers paragraphes de chacune de ces pages).

Notre page sur les droits de la personne pourra également vous apporter d’autres éléments sur ce sujet.

Un ensemble de textes sur la protection de la personne

De nombreux textes (qu'ils relèvent du droit commun, du droit des usagers dans le secteur social et médico-social, ou du droit spécifique des personnes majeures protégées) sont là pour rappeler que toute personne, et a fortiori une personne majeure protégée, a des droits et des libertés fondamentales qui visent, entre autres, au respect inaliénable de sa dignité.

 

Droits communs :

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) article 1er 

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) articles 1 à 3

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (1950) articles 5 et 8

Préambule de la 5ème république Française et article 1er

Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (2000) et notamment les articles 1er, 6, 7, 11, 20, 25 et 26

- Code Civil dans ses articles 9 et 16 (pour ne nommer qu'eux).

 

Droits du secteur social et médico-social :

- Loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (articles L.116-1L. 116-2 et L. 311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles)

Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

Droits des personnes majeures protégées :

- Loi 2007.308 du 5 mars 2007 sur la protection des personnes majeures (en particulier, les articles 415457-1458 et 459 du Code Civil)

Charte des Droits et Libertés de la Personne Protégée (notamment ses articles 1er, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10).

Ne pas infantiliser la personne protégée

Le handicap, la maladie ou les troubles liées au vieillissement ne peuvent pas être des motifs d'infantilisation.

Le principe de devoir protéger la personne ne doit pas empêcher celui de l'autoriser, dans le même temps, à pouvoir être autonome, et donc de pouvoir choisir, à chaque fois que cela est possible.

N'oubliez pas qu'une personne vulnérable est un être fragilisé, qui plus est, si elle est sous protection juridique (donc avec une altération médicalement constatée de ses facultés).

Elle n'en demeure pas moins une personne adulte.

Pour peu que la personne ait vécu une existence normale avant de connaître des difficultés, elle peut encore avoir conscience de ce qu'il ne lui est plus possible de faire seule. Elle en éprouvera nécessairement une forme de douleur.

De même, pour une personne en situation de handicap psychique, physique ou intellectuel, le regard qu'elle aura sur elle-même et celui qu'elle percevra des autres (à travers une certaine forme "d'anormalité"), pourra également entraîner des formes de souffrances, voire de comportements agressifs.

 

Pour ces raisons, ne rajoutez pas à la difficulté que génère le handicap (à laquelle se rajoute parfois une mesure de tutelle ou de curatelle parfois mal acceptée), une autre difficulté, celle qui entraînerait, de votre part, une posture relationnelle inappropriée.

Des propos excessivement autoritaires, voire dévalorisants ou jugeants, ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une mesure de protection.

Par exemple, utiliser le terme "d'argent de poche" pour une personne adulte (pour qualifier l'argent versé) est totalement inadapté (on utilise ce terme pour des enfants). Ou encore, apposer un refus sans explication ou de façon arbitraire (par exemple, une demande de supplément d'argent) constitue un abus de pouvoir.

Vous avez, outre l'obligation de reverser les excédents d'argent en curatelle, une obligation d'information sur votre gestion. Si, par exemple, la personne sollicite un versement d'argent ou souhaite un achat qui pose objectivement des difficultés budgétaires, donnez lui en les raisons et envisagez avec elle les possibilités de différer cette demande, pour la réapprécier plus tard quand ses moyens lui permettront.

Faites preuve d'empathie. Mettez vous à la place de la personne majeure protégée dans la compréhension de ses réactions.

Ne perdez pas de vue que la situation de mise sous sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle crée un lien de dépendance vis-vis de la personne qui exerce le mandat de protection. Le représentant légal devient un interlocuteur obligé et incontournable. Il est nécessaire de passer par lui pour obtenir un certain nombre de choses. Certaines personnes pourront le vivre de façon humiliante, d'autres auront des difficultés à formuler des demandes, certains relativiserons davantage cette contrainte.

La qualité de la communication et  la confiance que vous saurez instaurer dans la relation sera déterminante.

Mais également, la posture relationnelle que vous aurez, si elle sait générer de l'écoute et un respect réciproque.

En résumé, vous vous adressez à une personne majeure, certes majeure protégée, mais prioritairement majeure.

Bien que ses facultés soient altérées, vous devez la considérer comme une personne adulte à part entière.

Favoriser l'autonomie de la personne protégée

On peut définir l'autonomie comme la capacité à agir seul, de façon libre et responsable

Une personne majeure protégée a, du fait de l’altération de ses capacités, une autonomie moindre. 

Cependant, la mesure de protection ne doit pas faire obstacle aux capacités d’autonomie encore existantes. Elle doit les favoriser et les encourager, si l’état de santé de la personne protégée le permet.

La loi est claire à se sujet (article 415 du Code Civil) : la mesure de protection " a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci".

Autrement dit, vous avez l'obligation de ne pas vous arrêter à ce que ne peut plus faire la personne protégée (ou à ce qu'elle n'a jamais pu réaliser s'il s'agit d'un handicap ancien).

Vous devez prendre en compte ce qu'elle peut encore faire, ou ce qu’elle pourrait davantage faire, en la motivant, si cela est bien sûr possible.

On peut illustrer ce propos dans le fait de "voir le verre à moitié vide ou à moitié plein".

En matière de handicap, nos approches culturelles nous amènent souvent à faire des constats négatifs. On peut d'ailleurs le comprendre quand il s'agit, par exemple, d'un parent vieillissant qui a perdu, en partie, ses capacités d'autonomie.

Néanmoins, l'inversion de notre regard à l'intérêt d'être plus gratifiant pour la personne, d'autant plus si on le lui exprime. Ce regard différent peut autoriser la mise en place de modalités plus importantes d'autonomie dans la vie quotidienne, voire dans la projection de l'avenir (si, bien sûr, l'état de santé de la personne le permet).

 

Vous devez avoir cette préoccupation de favoriser l’autonomie de la personne majeure protégée, à chaque fois que cela est possible.

N’hésitez pas à la valoriser afin qu’elle puisse être à l'initiative dans certains domaines ou qu'elle réalise d'elle-même des démarches avec vos conseils (par exemple, la gestion de sa santé, ses souhaits d'achats et de loisirs, le maintien ou le développement de ses relations privées...).

Dans certaines situations, la recherche de l'autonomie peut conduire à un allègement de la mesure, voire à sa mainlevée. 

Favorisez ces possibilités si elles sont envisageables (par exemple, en proposant à la personne de faire davantage de démarches seule ou en lui versant de l'argent sur des montants plus importants et sur des périodes plus longues). 

Et si le maintien de la mesure de protection, dans son état, reste nécessaire, encouragez cet objectif d'autonomie dans ce cadre.

Liens utiles :

Textes de référence :

Droit communDéclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) article 1er Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) articles 1 à 3Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (1950) articles 5 et 8Préambule et article 1er de la 5ème République Française  ; Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (2000) ; articles 9 et 16 du Code Civil

Droit des usagers dans le secteur social et médico-social : loi 2002.2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (articles L.116-1L. 116-2, L. 311-2 et L. 311-3 article 6 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ; loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 

Droit des personnes majeures protégées : loi 2007.308 du 5 Mars 2007 (articles 415457-1458 et 459 du Code Civil) et la Charte des Droits et Libertés de la Personne Protégée

Site Internet :

Loi du 11 Février 2005 sur le handicap : guide national publié par la mdph64.fr  sous l'égide du Ministère de la Santé et des Solidarités (2005) 

Nos pages internes :

Les droits de la personne

La relation avec la personne protégée au sujet de la protection de ses biens

 

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