Responsabilité civile et pénale des majeurs protégés

En bref :

Une personne placée sous protection juridique reste responsable civilement et pénalement.

La responsabilité civile implique qu'un dommage a été causé de manière volontaire ou non, soit envers une personne ou soit envers un bien. La réparation du préjudice est alors envisagée sous un aspect financier.

La responsabilité pénale s'engage dès lors qu'une infraction à la loi a été commise. Il peut s'agir d'une simple contravention mais cela peut être un délit ou, pire encore, un crime. Les infractions sont jugées sur le plan pénal par des tribunaux dont la compétence dépend de la gravité des faits.

La personne protégée peut être l'auteur ou la victime de faits où la responsabilité civile ou pénale va être engagée.

Le rôle du tuteur ou du curateur va consister alors à la représenter ou à l'assister dans ses démarches pour assurer la défense de ses droits ou faire valoir ceux-ci.

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

Pour en savoir plus :

La responsabilité civile du majeur protégé auteur des faits

"Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation" (article 414-3 du Code Civil).  

Cela signifie que la personne majeure protégée, quelque que soit son état de santé ou ses capacités au moment où elle a commis les faits, devra verser des indemnités qui seront fixés entre assureurs respectifs, ou à défaut, par un tribunal civil (avec la possibilité d'un versement de dommages et intérêts).

C'est dans ce cadre que l'assureur viendra verser l'indemnisation due au titre du contrat responsabilité civile de la personne protégée. La réparation financière vise à réparer le préjudice subi par la victime, qu'il soit physique, moral ou matériel.

 

Il faut donc absolument souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile nominatif pour la personne majeure protégée si elle n'en est pas titulaire au début de la mesure de protection.

A défaut, la responsabilité du tuteur ou du curateur peut être engagée (encore davantage s’il s’agit d’une mesure de tutelle), la personne majeure protégée étant redevable de sommes dans le cadre d’un sinistre pour lequel elle n’était pas assurée.

Pour davantage de précision sur ce point, vous pouvez prendre connaissance de notre page sur les assurances des majeurs protégés.

La responsabilité pénale du majeur protégé auteur des faits

Contrairement à la responsabilité civile du majeur protégé qui est identique à celle de n'importe quel individu, le niveau de responsabilité pénale d'une personne majeure protégée est susceptible d'être atténué par les magistrats (en fonction de la nature des faits et de leur contexte).

Les juges peuvent prendre en considération les troubles psychiques ou neuro-psychiques de la personne au moment des faits (article 122-1 du Code Pénal).  

De manière concrète, un médecin expert (un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République) devra indiquer si la personne protégée avait ou non conscience de commettre un délit ou un crime. Sa peine pourra être partiellement réduite et accompagnée de soins.

 

Important : la loi de 2007 a reconnu à la personne majeure protégée un statut pénal particulier, en incluant des règles de procédures spécifiques (articles 706-112 à 706-118 du Code de Procédure Pénale) :

- un majeur protégé auteur d'une infraction doit être obligatoirement assisté d'un avocat 

- une expertise médicale doit être diligentée auprès d'un médecin spécialiste avant tout jugement au fond (elle est réalisée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et agréé pour l'expertise des personnes majeures protégées)

- le curateur ou le tuteur doit être informé systématiquement de la procédure

- dans l'éventualité d'un incarcération provisoire, un permis de visite leur est accordé de plein droit

pour l'audience devant le tribunal compétent, la présence du curateur ou du tuteur est vivement recommandée, ils pourront alors être entendus en qualité de témoin

A noter : le choix de l'avocat revient toujours au majeur protégé (sauf s'il n'a pas d'avis ou qu'il n'est pas en état d'en exprimer un). Dans ce cas, le curateur ou le tuteur choisissent un avocat. En cas de difficultés pour en trouver un, ils peuvent demander au bâtonnier de l'ordre des avocats d'en désigner un d'office. Si la majeur protégé refuse l'assistance d'un avocat, le procureur de la République procède à une désignation d'office.

La particularité de la sauvegarde de justice : les mêmes dispositions s'appliquent. Si un mandataire spécial est désigné, tout dépend si sa mission précise des points particuliers sur une procédure pénale en cours, auquel cas, il devra s'y référer (sur la base des dispositions prévues par la loi et de la particularité du statut pénal des majeurs protégés). A défaut, il pourra aider la personne à faire valoir ses droits (assistance d'un avocat et expertise médicale) et être présent à l'audience en tant que témoin.

Le dédommagement civil du majeur protégé victime des faits

Le droit commun s'applique.

Néanmoins, la personne majeure protégée, du fait de l'altération de ses capacités, doit bénéficier de la part de son tuteur ou de son curateur des moyens nécessaires pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le tuteur représente la personne dans les démarches à réaliser (déclaration à l'assureur, expertises éventuelles, suivi du dossier...). Le curateur assiste la personne dans ces mêmes démarches.

Elles ont pour objet d'obtenir un dédommagement civil du préjudice subi.

 

Les conseils et l'assistance d'un avocat sont vivement conseillés.

Si la personne majeure protégée dispose de moyens modestes, elle peut prétendre à l'aide juridictionnelle (cf. notre page sur les aides financières liées à la précarité sociale > l'aide juridictionnelle).

Sinon, la consultation d'un avocat, même si elle est payante, peut permettre une meilleure appréciation des démarches à effectuer pour obtenir la réparation du préjudice.

Son assistance – a priori - augmente la possibilité d’un meilleur dédommagement pour le majeur protégé.

Particularités d'une procédure pénale quand le majeur protégé est victime

Si la personne majeure protégée a été victime de faits répréhensibles sur le plan pénal, le tuteur contacte un avocat afin que la demande en réparation du préjudice puisse être au mieux défendue, en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

Une procédure pénale demeure plus avantageuse pour les personnes majeures protégées. Elle leur donne, par exemple :

- le droit de ne pas assister à l’audience et de se constituer partie civile par correspondance

- le droit de se faire représenter

-  le droit (en cas de non lieu ou de déclaration d’irresponsabilité de l’auteur) de se voir allouer quand même des dommages et intérêts.

 

Une personne majeure protégée, du fait de sa vulnérabilité, est d'autant plus exposée à des infractions multiples. Par exemple:

- le délaissement (article 223.3 du Code Pénal)

- l'abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code Pénal)

- les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne (article 221.6 du Code Pénal)

- les risques causés à autrui (article 223.1 du Code Pénal)

- la non-dénonciation de mauvais traitement (article 434.3 du Code Pénal)

- l'atteinte à la vie privée (article 226.1 du Code Pénal)

- l'atteinte à la dignité humaine (article 225.14 du Code Pénal)

- la violation du secret des correspondances (article 226.15 du Code Pénal)

 

Le fait que la victime soit une personne majeure protégée constitue des circonstances aggravantes envers l'auteur des faits.

Cela autorise d'autant plus la personne protégée (avec l'aide de son représentant légal) à solliciter des réparations conséquentes pour les préjudices subis.

Le dépôt de plainte et le majeur protégé

Le dépôt de plainte par le majeur protégé :

En curatelle :

Une personne sous curatelle peut prendre l'initiative de déposer plainte (le curateur sera informé de cette démarche par les services de gendarmerie ou de police qui pourront demander à l'entendre). 

Si le curateur veut prendre l'initiative du dépôt de plainte mais que la personne protégée refuse, la seule possibilité sera de réaliser un signalement des faits au procureur de la République.

En tutelle :

La personne doit être obligatoirement représentée par son tuteur pour un dépôt de plainte (avec l'accord préalable du juge des tutelles s'il s'agit de faire valoir des droits extra-patrimoniaux, c'est à dire des droits qui ne concerne pas les biens, comme par exemple, les droits issus du mariage ou du divorce, ou les droits liés à l'intégrité physique et morale).

En tutelle, le consentement de la personne doit être recherché, mais si le tuteur ne l'obtient pas, celui-ci a quand même la possibilité de déposer plainte au nom de la personne protégée.

En cas d'urgence, il est conseillé de signaler rapidement les faits délictueux au procureur de la République (en informant ensuite le juge des tutelles).

En sauvegarde de justice :

Seule la personne protégée peut déposer plainte (même si un mandataire spécial est désigné). En cas de faits graves et comme n'importe quel tiers, le mandataire doit les signaler au procureur de la République si la personne sous sauvegarde de justice n'a pas (ou n'a pas voulu) déposer plainte.

 

Le dépôt de plainte contre le majeur protégé :

En curatelle :

Si une plainte est déposée contre une personne sous curatelle, elle peut être entendue seule par les services de gendarmerie ou de police.

Néanmoins, il est fréquent que ces autorités demandent à entendre également le curateur. Celui-ci ne peut s'y opposer, d'autant que dans son rôle de conseil, il doit garantir la défense de la personne protégée si une suite pénale est donnée à ce dépôt de plainte (cf. notre paragraphe de cette même page sur "la responsabilité pénale majeur protégé auteur des faits").

Si le curateur n'a pas été informé par la gendarmerie ou la police du dépôt de plainte contre le majeur protégé :

- la personne sous curatelle - a priori - lui donne l'information. Dans ce cas, il est conseillé que le curateur prenne contact avec les services de gendarmerie ou de police pour en savoir davantage et prendre les dispositions pour assurer la défense de la personne protégée si des suites sont données au dépôt de plainte 

- en cas d'absence d'information, dans l'hypothèse où des poursuites pénales sont engagées contre la personne majeure protégée, le curateur en a normalement connaissance. Si ce n'est pas le cas, le jugement prononcé faute des dispositions prévues peut faire l'objet d'une demande d'annulation en appel (cf. notre dernier paragraphe de cette même page sur les "cas particuliers liés aux procédures pénales").

En tutelle :

Si une plainte est déposée contre une personne sous tutelle, elle doit être entendue en présence de son tuteur par les services de gendarmerie ou de police.

Si cela n'a pas été le cas, le tuteur demande à être entendu dans son rôle de représentant légal;

Si pour une quelconque raison le tuteur n'a pas eu connaissance d'un dépôt de plainte à l'encontre de la personne sous tutelle, la procédure peut être contestée.

De même, et comme en curatelle, si le tuteur n'a pas eu connaissance de poursuites pénales contre la personne protégée et qu'un jugement a été prononcé, celui-ci peut faire l'objet d'une demande d'annulation en appel (les conditions de défense de la personne protégée n'ayant pas été respectées ; cf. notre dernier paragraphe de cette même page sur les "cas particuliers liés aux procédures pénales").

En sauvegarde de justice :

Si une plainte est déposée contre une personne sous sauvegarde de justice, elle doit en répondre comme tout un chacun du fait qu'elle conserve sa pleine capacité juridique (contrairement à une personne sous curatelle ou sous tutelle).

Si un mandataire spécial est nommé, celui-ci ne peut intervenir que s'il dispose d'une mission spécifique au sujet d'une procédure pénale en cours et qui ferait l'objet, par exemple, d'un nouveau dépôt de plainte.

Il est conseillé, cependant, que le mandataire spécial, même sans mandat à ce sujet, donne l'information au juge des tutelles (celle du dépôt de plainte contre le majeur protégé).

 

Le dépôt de plainte contre le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial (en cas de sauvegarde de justice) :

La personne protégée est en droit de le faire en cas de mauvaise gestion ou de faute de gestion, d'inertie coupable, d'opérations contraires à ces intérêts ou de détournement de fonds (consultez à ce sujet notre page sur le compte annuel de gestion > paragraphe sur "la vérification du compte annuel de gestion").

Dans cette hypothèse, il y a un paradoxe juridique en tutelle puisque, la personne protégée devrait normalement déposer plainte contre son tuteur, avec son accord, puisque celui-ci doit normalement la représenter dans cette démarche (en curatelle, non, puisque la personne peut déposer plainte seule).

Il est donc conseillé que la personne sous tutelle puisse entamer une procédure contre son tuteur avec l'aide d'un avocat qui signalera directement les faits reprochés (et clairement argumentés) auprès du procureur de la République.

Toute personne (famille, proche ou tiers) est également autorisée à signaler au procureur de la République un préjudice grave et factuel, relevant de la responsabilité du tuteur ou du curateur.

Toutefois, avant ce type de démarche, une information au juge des tutelles peut être envisagée, voire souhaitable :

- le juge des tutelles, qui a la connaissance du dossier de la personne majeure protégée, peut saisir le procureur de la République si les faits lui semblent pénalement condamnables

- de même, si le procureur de la République est saisi, il pourra se retourner vers le juge des tutelles s'il considère que les faits incriminés relève davantage de l'arbitrage d'un litige que d'une enquête judiciaire (par exemple, on ne peut pas mettre sur un même niveau, un dépôt de plainte pour des détournements de fonds et le refus du tuteur ou du curateur d'accéder à une demande, par exemple, d'achat d'un véhicule).

 

L'action en justice et le majeur protégé

Pour qu'une personne sous protection puisse intenter une action en justiceelle doit être obligatoirement assistée de son curateur (article 468.3 du Code Civilou représentée par son tuteur (article 475 du Code Civil).

 

En cas de désaccord entre le majeur protégé et son tuteur (ou son curateur) pour une action en justice :

si la personne protégée souhaite qu’un litige soit jugé par un tribunal et que son tuteur ou son curateur ne le souhaite pas (par exemple, une affaire mineure qui occasionnera plus de frais d’avocat qu’elle ne rapportera d'éventuels dédommagements), le juge des tutelles, s’il est saisi par le majeur protégé, arbitrera ce litige

si, à l’inverse, le curateur ou le tuteur souhaite entamer un procès alors que le majeur protégé ne le souhaite pas, il ne sera autorisé à le faire que s’il obtient l’accord du juge des tutelles. 

- en sauvegarde de justice, seule la personne protégée peut entamer une action en justice (même si un mandataire spécial est désigné). La seule restriction serait que dans le cadre de son mandat, le mandataire se voit confier une mission particulière à ce sujet (d'assistance ou de représentation).

 

L'action en justice contre le majeur protégé :

Comme indiqué dans notre paragraphe de cette même page ("la responsabilité pénale du majeur protégé auteur des faits") : 

un majeur protégé auteur d'une infraction doit être obligatoirement assisté d'un avocat 

une expertise médicale doit être diligentée auprès d'un médecin spécialiste avant tout jugement au fond (elle est réalisée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République)

- le curateur ou le tuteur doit être informé systématiquement de la procédure

dans l'éventualité d'un incarcération provisoire, un permis de visite leur est accordé de plein droit

pour l'audience devant le tribunal compétent, la présence du curateur ou du tuteur est vivement recommandée, ils pourront alors être entendus en qualité de témoin. 

Cas particuliers liés aux procédures pénales pour les majeurs protégés

Dans certaines situations, le déroulement des procédures ne se déroulent pas comme le prévoit la loi (du fait des dispositions particulières pour les personnes majeures protégées).

Si le délai d'information d'une audience est trop court pour le curateur ou pour le tuteur (que le majeur protégé soit victime ou auteur d'une infraction), un renvoi peut être obtenu. Pour cela, le représentant légal ou l'avocat du majeur protégé doit contacter le greffe du tribunal compétent pour demander ce renvoi.

Si aucun avocat n'a été désigné ou que l'expertise médicale n'a pas eu lieu quand le majeur protégé est auteur d'une infraction, un renvoi doit également être sollicité.

Si le majeur protégé a été seul destinataire d'une convocation à une audience (sa mesure de protection n'a pas été enregistrée comme prévu) et qu'il se rend seul au tribunal, le curateur ou le tuteur peuvent demander l'annulation du jugement en appel.

Si le curateur ou le tuteur sont impliqués dans l'affaire qui va être jugée (par exemple, vol ou agression du tuteur envers le majeur protégé ou l'inverse), une mesure ad hoc doit être sollicitée auprès du juge des tutelles. Le mandat ad hoc évite alors le conflit d'intérêt pour assister (en curatelle) ou représenter (en tutelle) le majeur protégé.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la responsabilité civile sous l'emprise d'un trouble mental : article 414-3 du Code Civil

Sur les règles de procédure pénale pour les personnes protégées auteur d'infraction : articles 706-112 à 706-118 du Code de Procédure Pénale 

Sites Internet : 

Différences entre une contravention, un délit ou un crime : service.public.fr

Sur l'indemnisation d'une victime d'un dommage : service-public.fr

Pages internes :

Les assurances des majeurs protégés

Les aides financières liées à la précarité sociale > L'aide juridictionnelle

 

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