Les actes à effectuer pendant la mesure de protection

En bref :

En ce qui concerne la protection des biens (les revenus et le patrimoine), vous devez faire preuve d'une gestion prudente, diligente et avisée (*). Autrement dit, vous ne devez prendre aucun risque qui pourrait compromettre le devenir matériel de la personne majeure protégée. Vous devez effectuer des choix (en tutelle) et conseiller (en curatelle), avec l'objectif de garantir au mieux la sécurité matérielle de la personne dans la durée. Vous devez toujours l'associer dans les décisions à prendre, sauf si son état de santé ne permet plus son consentement.

Pour la protection de la personne, vous devez avoir la préoccupation de son bien-être  en vous référant à ses habitudes de vie et à l'expression de ses volontés. Il vous revient aussi de garantir ses droits en référence à la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (par exemple, sa liberté de choisir ses relations personnelles, son droit à la protection de son logement et de ses objets personnels, ses droits en matière de soins...). La protection de la personne vise aussi à éviter qu'elle se mette en danger, soit par son propre comportement, soit par celui de tiers abusant de sa vulnérabilité (en portant atteinte à son intégrité matérielle, physique et psychologique).

Retenez aussi que votre intervention sur ces deux points ne garantit pas forcément les résultats que vous souhaiteriez : une personne majeure protégée fait des choix ou a des attitudes qui n'iront pas forcément dans le sens de votre perception de ses intérêts. Il faut donc ne pas perdre de vue que vous avez une obligation de moyens. Les résultats, surtout en curatelle, ne dépendent pas que de vous mais aussi et surtout de la volonté de la personne protégée. C'est à dire que, si vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour assurer sa protection, tant pour sa personne que pour ses biens, en pouvant le justifier, rien ne pourra vous être reproché. 

A noter : nous vous proposons, dans nos différents paragraphes, des liens internes vers nos modèles de courriers afin de faciliter vos démarches pendant l'exercice de la mesure de protection.

(*) Ce principe s'applique aux mesures de tutelle mais la curateur peut s'y référer également.

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur les actes à effectuer pendant la mesure

Après avoir ouvert la mesure de protection, vous allez devoir en assurer la gestion avec des préoccupations différentes selon :

- les obligations du type de la mesure et de ses missions, précisées dans le jugement initial (vous ne ferez pas la même chose, selon que vous soyez nommé tuteur ou curateur)

- de la durée de votre mandat (par exemple, s'il est court, c'est en général parce que la personne majeure protégée a des possibilités d'autonomie que vous pouvez favoriser en vue d'une éventuelle mainlevée)

- des capacités de la personne (vous n'agirez pas de la même façon si elles sont légèrement ou profondément altérées)

- des raison de leurs altérations (certaines pathologies pourront prêter à un état stable favorisant la coopération, d'autres pourront entrainer des phases de décompensation générant des difficultés, voire des oppositions)

- son projet de vie (il sera nécessairement différent entre une personne âgée accueillie en EHPAD et une personne jeune, souffrant de troubles psychiques, en recherche d'insertion professionnelle)

- ses moyens financiers (qui permettront ou non la réalisation de projets, par exemple pour améliorer son cadre et son mode de vie)

- de l'existence ou non d'un patrimoine immobilier (avec des avantages mais aussi des inconvénients en cas de vétusté ou d'autres difficultés)

- de l'entourage familial et amical (selon qu'il soit aidant ou, au contraire, malfaisant)

- de la qualité et de l'acceptation d'un suivi par des professionnels (tel qu'un médecin, des infirmiers, des intervenants sociaux ou médico-sociaux, des aides à domicile...), l'absence de ces interventions ayant nécessairement des incidences sur la santé, l'hygiène de vie et le comportement de la personne protégée)

                                                                                                                                 ...etc...

 

Si vous exercez à titre familial ou auprès d'un proche, vous n'êtes pas tenu de rédiger un projet individuel pour la personne protégée, contrairement aux professionnels MJPM (à savoir, déterminer avec elle les objectifs et les moyens qu'il serait souhaitable de mettre en oeuvre pour personnaliser sa mesure de protection, avec pour finalité, l'intérêt de la personne protégée, en favorisant, dans la mesure du possible, son autonomie. 

Vous pouvez cependant vous essayer à la formalisation d'un tel écrit, avec la personne si elle est en capacité d'exprimer des souhaits, mais également sans elle, si elle ne peut pas formuler d'avis. Cela vous donnera une "feuille de route" que vous pourrez régulièrement actualiser et à laquelle vous pourrez vous référer.

Pour information, les professionnels MJPM sont tenus de mettre en oeuvre ce projet individuel de protection des majeurs (DIPM) avec les personnes protégées (en référence, notamment, à l'article 9 dernier alinéa, de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée). Un avenant annuel est apporté à ce projet personnalisé.

Il est donc important d’individualiser votre intervention en partant toujours de ce que souhaite la personne (ou ce qu’elle aurait souhaitée si elle ne peut plus manifester sa volonté ; ou si elle n'a jamais pu la manifester en raison d'un handicap de naissance, en respectant son droit à la dignité).

Vous pourrez être, néanmoins, confronté à la difficulté de prendre en compte ses souhaits tout en exerçant sa protection (par exemple, si la personne âgée souhaite rester chez elle et que son état de santé nécessite une entrée en établissement ; ou encore si la personne demande à garder un bien immobilier que, manifestement, elle n'a plus les moyens financiers d'entretenir ; si la personne veut acheter un véhicule et que vous interrogez sur la dangerosité potentielle de sa conduite...).

Il est donc parfois difficile de trouver un équilibre le principe de protection et celui du respect de ce qu’exprime la personne protégée. Vos qualités de communication devront être à l’œuvre, et si besoin, avec l'aide de suggestions de la part votre famille, de proches ou de professionnels.

 

En résumé, durant l'exercice de la mesure de protection :

- veillez à préserver les intérêts de la personne protégée de manière attentive et prudente (au même titre que vous pourriez le faire pour vous-même), mais attention, sans projeter à l’excès vos propres valeurs et en respectant les siennes

- favoriser son autonomie à chaque fois qu'elle peut réaliser seule un acte qui ne nécessite pas votre intervention, ou en limitant la vôtre tant que votre responsabilité n'est pas engagée.

- n'hésitez pas à vous entourez de conseils avisés dès lors que la gestion d'une situation devient trop complexe.

- si vous êtes confronté à des problèmes d'ordre général ou technique, vous avez la possibilité de nous contacter.

La protection des biens

Il est difficile de faire une liste précise de ce que vous aurez à réaliser dans le cadre de votre mandat, chaque situation restant particulière.

Cependant, vous pouvez vous référez à la liste suivante (qui n'est pas exhaustive) avec un certain nombre de modèles de courrier que vous pouvez utiliser ou modifier (version Word disponibles sur notre page consacrée aux modèles de courriers pendant la mesure) :

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La gestion des ressources et des comptes courants :

Si vous disposez d’un mandat de gestion des ressources (en curatelle renforcée ou en tutelle, voire en sauvegarde de justice si, en tant que mandataire spécial, vous devez assurer cette mission), vous devrez veiller au règlement des charges en percevant les ressources de la personne sur un compte « de gestion » ouvert à son nom (cf; notre page sur les actes à effectuer au début de la mesure > le fonctionnement bancaire).

En curatelle simple, vous n’aurez pas à intervenir sur le règlement des charges courantes puisque la personne conserve le droit de gérer ses revenus sur son compte courant.

En sauvegarde de justice : votre action sera la même qu'en curatelle simple si vous intervenez en tant que mandataire spécial, sans avoir la mission de gérer les ressources de la personne protégée.

En cas de difficultés budgétaires, il vous faudra conseiller des arbitrages (par exemple, suggérer la réduction de certaines dépenses), aider à la demande d'aides financières (selon la situation de la personne, s'il est âgée, s'il est en situation de handicap, si elle souffre de maladie ou si elle se trouve en grande précarité sociale), voire l'aider à déposer un dossier de surendettement

Quelques exemples de courriers que nous mettons à votre disposition :

- en tutelle : requêtes au juge des tutelles en ouverture de compte bancaire et en clôture de compte bancaire

- en curatelle : requêtes au juge des tutelles en ouverture de compte bancaire et en clôture de compte bancaire 

- de la part de la personne sous curatelle : autorisation d'ouverture ou de clôture de compte bancaire, autorisation de placement d'épargne, autorisation de retrait d'épargne

- pour les banques : demande d'ouverture de compte de retrait et de carte bancaire (selon le type de mesure), demande de clôture de compte (toute mesure), demande de virement inter-bancaire (toute mesure)

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La gestion de l'épargne :

Quel que soit le mandat qui vous est confié, vous serez sans doute amené à représenter la personne (en tutelle) ou l'assister (en curatelle) pour des opérations concernant son épargne.

Par exemple, pour un retrait ou un placement d'épargne, ou pour une ouverture ou une clôture de compte.

Appliquez la règle habituelle des actes de dispositions : accord de la personne protégée en curatelle, accord du juge en tutelle. Avec ici, une particularité pour l'ouverture et la clôture de compte en curatelle (l'accord du juge devant également être obtenu).

Nous vous proposons des modèles de courriers pouvant faciliter vos démarches :

- en tutelle : requêtes au juge des tutelles en ouverture de compte bancaire, en clôture de compte bancaire, en placement bancaire, en retrait d'épargne, en ouverture de compte assurance-vie, et en placement sur un compte assurance-vie.

- en curatelle : requêtes au juge des tutelles en ouverture de compte bancaire et en clôture de compte bancaire.

- pour les banques : demande de virement inter-bancaire (toute mesure), demande de clôture de compte (toute mesure)

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La gestion du patrimoine immobilier :

Vous devrez veiller à son bon entretien, son éventuel aménagement (en cas d'handicap physique) et à sa sécurisation, soit par vos démarches (en tutelle), soit par vos conseils et votre aide (en curatelle).

Chaque situation étant particulière, les actes à effectuer pendant la mesure à ce sujet vont varier selon l'importance du patrimoine immobilier (s'il existe), sa valeur, les charges d'entretien, le besoin éventuel de liquidités conduisant à un projet de vente, ou à l'inverse, un projet d'achat si la personne protégée souhaitent accéder à la propriété si ses moyens le lui permettent (par un emprunt bancaire ou non).

La complexité de cette gestion peut vous amener à vous entourez des conseils de spécialistes.

Si des dispositions sont à prendre sur la résidence principale de la personne majeure protégée, rappelez vous, qu'impérativement vous devez obtenir préalablement l'accord du juge des tutelles, quelle que soit la mesure de protection (article 426 du Code Civil). Pour davantage de précisions sur ce point important, reportez vous à notre page sur la protection du logement et des objets personnels.

En tutelle, pour toute acte visant à disposer d'un bien immobilier, l'accord du juge des tutelles est obligatoire (par exemple, acheter, vendre, louer...),

Nous vous proposons, à ce sujet, deux modèles de courriers : requêtes en mise en vente d'un bien immobilier (tutelle) et pour signer les actes d'une vente immobilière (tutelle),

En curatelle, l'accord du juge des tutelles doit obtenu s'il s'agit de disposer des droits sur un bien immobilier (par exemple, vente, donation, legs, renonciation à un droit d'usufruit ou à un droit d'usage...).

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Le compte annuel de gestion :

Une fois par an, vous devrez rendre compte de votre gestion au tribunal d’instance (des imprimés y sont disponibles en l'absence d'un modèle cerfa national).

Ce compte annuel de gestion est le plus souvent arrêté à la date du 31 décembre (vous pouvez utiliser à ce sujet notre modèle de courrier à adresser aux organismes bancaires). 

Il doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses effectuées au nom de la personne protégée. 

Vous devrez y joindre une copie des derniers relevés bancaires arrêtés à cette date.

Vous devrez également préciser les mouvements de capitaux (retraits ou placements effectués, avec le motif de ces opérations) ainsi que le détail des opérations courantes réalisés pendant l’année.

Par contre, vous n'avez pas à justifier des dépenses réalisés par la personne protégée avec les fonds qui lui sont directement alloués pour son quotidien.

Pour une information complète à ce sujet, reportez vous à notre page-conseil consacrée au compte annuel de gestion.

A noter ; le juge des tutelles peut vous dispenser de cette obligation de rendre un compte annuel de gestion si les revenus et le patrimoine gérés sont modestes (article 512 du Code Civil)

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Les droits administratifs de la personne protégée :

Vous devrez veiller à ce qu'aucune rupture de droit ne survienne pour la personne protégée (par exemple, pour son allocation adulte handicapé, sa mutuelle, son droit APA ..).

Vous devez également la représenter (en tutelle) ou la conseiller (en curatelle) pour l'obtention éventuelle de nouveaux droits, selon l'évolution de sa situation (par exemple : une aide au logement, une pension retraite, une pension d'invalidité, un droit à la CMU-C ou à l'ACS...).

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Les obligations administratives de la personne majeure protégée :

Il vous sera nécessaire d’agir pour que la personne protégée réponde à ses différentes obligations en matière de formalités administratives, de fiscalité, et d'assurances.

Sur le plan administratif, ce peut être, par exemple, remplir ou aider à remplir (toujours selon la même déclinaison de la tutelle et de la curatelle), une déclaration pour le renouvellement de ses droits, un certificat de cession de son véhicule, une attestation réclamée par un organisme...

En matière de fiscalité, vous serez vigilant sur la questions des déclarations en temps et en heures, ainsi que sur les paiement au Trésor Public, afin d'éviter toute pénalité de retard.

Pour les assurances, vérifiez la pertinence des contrats (contenu des clauses, garantie proposées et coût), mais aussi, faites attention à toute forme de résiliation qui pourrait porté préjudice à la personne protégée. Soyez également attentif au fait qu'elle soit bien titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile.

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La préservation du logement, des ses meubles et des souvenirs personnels

Le logement de la personne doit faire l’objet d’une attention particulière.

La résiliation d’un bail locatif ou la vente d’un bien où réside la personne n’est possible que si l’on s’est assuré de son relogement. Quelque soit le régime de protection, l’autorisation du juge est alors obligatoire;

La protection des souvenirs et des objets à caractère personnel fait l’objet de règles strictes concernant leur conservation (article 426 du Code Civil). 

Consultez à ce sujet notre page détaillée sur le logement et les objets personnels.

Notre proposition de modèles de courriers :

- au juge des tutelles : requêtes en résiliation de bail (toute mesure), en mise en vente d'un bien immobilier (tutelle), pour signer les actes d'une vente immobilière (tutelle), en disposition des meubles meublants si vente immobilière (tutelle)

- de la part de la personne majeure protégée : autorisation de pénétrer dans un logement privé & clés (toute mesure)

- au tiers : préavis de départ (toute mesure)

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L'hypothèse de dommages ou d'infractions (subis ou causés) par la personne protégée :

En cas de dommage matériel ou corporel, subi ou causé par la personne protégée, des actions seront à mener au titre des dédommagements auxquels elle pourra prétendre ou au titre de sa responsabilité civile et pénale.

Il vous faudra, par exemple, la représenter ou la conseiller pour gérer les litiges juridiques dans lesquelles elle pourrait être impliqué.

Vous devrez également faire le nécessaire pour que sa défense soit assurée, qu'elle soit victime ou auteur d'une infraction (avec l'aide facultative mais conseillée d'un avocat si la personne protégée est victime ; avec l'assistance obligatoire d'un avocat si la personne protégée est auteur de l'infraction).       

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La révision de la mesure :

Les mesures de protection ayant une durée limitée, vous devrez vous assurer d'effectuer la demande en révision de la mesure, de préférence au moins 6 mois avant la date d'échéance (cf. notre page sur la durée de la mesure de protection).

Si vous manquez à cette obligation, la mesure de protection devient caduque.

Cette révision a pour objet  une décision du juge des tutelles sur le devenir de la mesure : son renouvellement, son allègement, son renforcement ou sa mainlevée.

Si la mesure est renouvelée, vous devrez en informer les différents organismes (dont dépend la personne protégée), en leur adressant une copie du nouveau jugement (ou un extrait de jugement si le greffe en délivre).

Vous trouverez ci-dessous les principaux modèles de courriers à adresser pour la révision de la mesure :

- au médecin : demande de certificat médical en vue de la révision de la mesure (toute mesure) et formulaire d'avis médical à compléter en vue de la révision de la mesure (toute mesure)

- au juge des tutelles : courrier adressé au tribunal pour la révision de la mesure de protection (toute mesure) et un modèle de rapport de révision de mesure de protection (toute mesure).

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En résumé :

Ne soyez pas impressionné par ces nombreuses tâches car certaines restent éventuelles et leur ampleur est très variable selon les situations des personnes majeures protégés.

Dans de nombreuse circonstances, l'exercice reste simple car le mandat qui vous est confié par le juge des tutelles ne pose pas - a priori - trop de difficultés. Dans les situations plus complexes, le magistrat fait appel à un professionnel MJPM afin de décharger la famille ou les proches d'une tâche qui serait trop lourde à assumer pour eux.

Cependant, ne sous-estimez pas votre niveau de responsabilité si, pour une raison quelconque, vous faites preuve d'inertie (par exemple, ne pas penser à faire valoir des droits pour la personne protégée) ou d'une faute de gestion (par exemple, une déclaration de ressources erronée qui entrainerait un indu très important). 

Comme nous l'évoquons souvent, en cas de doute ou de difficultés particulières, pensez à solliciter l'avis de professionnels, dans le strict respect de la confidentialité des informations que vous détenez sur la personne majeure protégée.

La protection de la personne

De façon générale, il s'agit de veiller au bien-être de la personne majeure protégée, au respect de ses droits et de ses libertés, de sa dignité et à sa sécurité.

L'handicap, la maladie ou les troubles du vieillissement de la personne protégée nécessite toujours une attention particulière de votre part :

- dans la prise en compte des demandes qui sont formulées par la personne

- dans leurs mises en adéquation, parfois difficiles, avec les possibilités financières, intellectuelles ou physique de la personne.

La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée constitue un cadre auquel vous pouvez régulièrement vous référez :

- respect des libertés individuelles et des droits civiques

- non discrimination

- respect de la dignité de la personne et de son intégrité

- liberté des relations personnelles

- droit au respect des liens familiaux

- droit à l'information

- droit à l'autonomie

- droit à la protection du logement et des objets personnels

- recherche du consentement éclairé et de la participation de la personne

- droit à une intervention personnalisée

- droit à l'accès aux soins

- protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne

- confidentialité des informations

 

Votre mandat de protection de la personne protégée signifie que vous devez être garant de l'application de ces droits si la personne n'est pas en mesure de les faire valoir seule.

Vous êtes là pour les rappeler à quiconque tenterait de les enfreindre

 

La question de la sécurité de la personne protégée reste également centrale dans la protection de sa personne :

- si de son fait, elle se met en danger, votre devoir est d’informer le juge des tutelles  (article 459 du Code Civil alinéas 2 et 4)

- si des tiers, voire des proches, profitent de sa vulnérabilité, vous avez une obligation de signalement au procureur de la République (en adressant une copie de votre courrier au juge des tutelles). Ces situations sont malheureusement nombreuses, comme par exemple, l'intrusion dans la vie privée, un mariage intéressé, l'extorsion de fonds, des rackets, l'utilisation d'identité, le squat de logement, des violences physiques et psychologiques...). 

 

Le domaine de la santé est également un aspect primordial de la protection de la personne majeure protégée (cliquez sur ce lien pour accéder à notre page complète à ce sujet) :

- vous devez garantir l'accès aux soins, soit en conseillant la personne sous curatelle, soit en représentant la personne sous tutelle

- en cas d'acte médical, retenez que vous devez donner votre accord pour une mesure de tutelle (voire en curatelle si en raison de la dégradation de son état de santé, la personne ne peut plus donner son consentement)

- vous adressez alors un questionnaire à compléter par le médecin chargé de l'intervention, avec un courrier d'accompagnement pour expliquer votre demande.

- la personne majeure protégée doit bénéficier des informations lui permettant de comprendre le sens de l'intervention médicale (sauf si son état de santé ne le permet pas)

- son consentement doit toujours être recherché et obtenu (sauf si elle n'est pas en mesure de le donner). Vous pouvez vous référer à notre page sur le domaine de la santé qui aborde cette hypothèse.

L'évolution de la mesure de protection

Une mesure de protection peut être "allégée" ou "aggravée" :

- soit avant la date d'échéance du jugement

- soit lors de la révision de la mesure. 

Cela signifie que selon l'évolution de l'état de santé de la personne et de son autonomie (en "mieux" ou en "moins bien"), une mesure de curatelle renforcée, par exemple, peut se transformer en curatelle simple ou en tutelle. A l'inverse, une mesure de tutelle peut évoluer en curatelle simple ou renforcée.

Cette demande en modification du régime de protection, en allègement ou en aggravation, peut intervenir :

- soit à votre initiative

- soit à celle de la personne protégée.

Un avis médical doit nécessairement l'accompagner :

- soit celui d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République (obligatoirement en cas de demande d'aggravation)

- éventuellement celui du médecin généraliste (par exemple, pour une demande de mainlevée), mais le juge des tutelles peut le considéré insuffisant.

En fonction des éléments qui sont rapportés au juge des tutelles, le magistrat pourra décider de l'allègement ou de l'aggravation de la mesure (ou de sa mainlevée).

Lorsque que le tribunal vous notifie le changement de régime de protection, vous devez :

- adapter votre intervention aux dispositions de la nouvelle mesure de protection

- informer les organismes (dont dépend la personne protégée) de la modification de son régime de protection, en joignant le nouveau jugement

 

Une mesure de protection peut se terminer. On parle alors de "mainlevée".

Dans ce cas, vous devez :

- transmettre à l'ex-personne protégée, l'ensemble de ses documents administratifs, bancaires ou autres (ainsi que les 5 derniers comptes annuels de gestion si vous ne lui avez pas remis et  celui en cours jusqu'à la date de la fin de la mesure + une copie de l'inventaire de patrimoine de début de la mesures et ses éventuelles actualisation)

- vous concerter avec la personne sur les démarches à effectuer pour informer les organismes dont elle dépend (son autonomie retrouvée lui permet, a priori, de les faire seule mais vous pouvez lui apportez une aide dans le cadre de la gestion d'affaires, si besoin).

Pour des informations complémentaires à ce sujet, consultez notre page sur les actes à effectuer à la fin de la mesure (paragraphe "Si la mesure de protection juridique est levée").