La sauvegarde de justice médicale

En bref :

Souvent peu connue (ou assimilée par erreur à la sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles), la sauvegarde de justice médicale constitue une alternative légale permettant de protéger les intérêts d’une personne vulnérable ayant de graves problèmes de santé (temporaires ou durables).

Bien qu’il s’agisse d’une mesure de protection juridique, le juge des tutelles n'intervient pas pour sa mise en place. Nous avons donc fait le choix de la mentionner dans les alternatives légales à une mise sous protection « classique », telle que la sauvegarde de justice ordonnée par le juge, la curatelle ou la tutelle. Nous en reparlons dans notre page consacrée à la sauvegarde de justice (partie "Réglementation" du site).

Un médecin (voire deux) sont à l’initiative de sa demande qui peut être suggérée par la famille de l’adulte vulnérable, par ses proches ou par un tiers (par exemple, un service médico-social). Le procureur de la République valide, ensuite, cette demande si les éléments sont réunis et conformes.

La sauvegarde de justice médicale protège la personne des actes qu’elle aurait consentie de façon contraire à ses intérêts (soit à son initiative, soit par l’influence de tiers abusant de sa vulnérabilité).

La durée d'une sauvegarde de justice médicale est d'un an, avec la possibilité d'un renouvellement d'une autre année, au maximum.

- Page vérifiée le 3 septembre 2019 -

Pour en savoir plus :

Le principe de la sauvegarde de justice médicale

Il s’agit d’une protection provisoire, qui laisse à la personne majeure sa capacité juridique et la libre gestion de ses intérêts patrimoniaux.

Toutefois, cette mesure protège la personne des actes qu’elle aurait inconsidérément réalisés (soit par l'annulation de ces actes, soit par leur ré-appréciation). 

 

La sauvegarde médicale est prononcée à l’initiative d'un médecin (son avis médical devant néanmoins être confirmée par un médecin psychiatre si le patient est accueilli dans une structure de soins non-psychiatriques). Si la personne est prise en charge dans un service de soins psychiatriques, l’avis de son médecin psychiatre suffit.

 

Elle concerne des adultes très vulnérables rencontrant de graves problèmes de santé, temporaires ou durables.

Ces problèmes altèrent leurs facultés mentales et/ou leurs facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté :

- soit pour des raisons physiques : par exemple, séquelles de traumatismes crâniens ou d’AVC, coma…

- soit pour des raisons psychiques : par exemple, troubles aigus sur le plan psychiatrique, accentuation des troubles de la mémoire pour une personne âgée…

Elle est peut être prononcée dans l'urgence si la personne malade n’est plus à même de gérer ses propres intérêts et s’expose à les mettre en danger (soit par sa propre attitude, soit par celle de tiers qui profiteraient de sa situation de grande vulnérabilité). Par exemple, dons d’argent ou de biens, achats inconsidérés, contrat de prêt financier inopportun, détournements de ses fonds bancaires….

La personne sous sauvegarde de justice médicale conserve néanmoins sa capacité juridique à administrer ses intérêts comme elle l'entend, et si besoin, avec l'aide d'un parent ou d'un proche, comme c'est le cas pour la gestion d'affaires.

Par contre, si elle pose un acte qui n'est pas conforme à ses intérêts, cet acte peut être remis en cause par voie amiable, si cela est possible, ou sinon par voie judiciaire.

 

Autres informations sur la sauvegarde de justice médicale :

Durée : la durée d'une sauvegarde de justice médicale est d'une année (sauf si l'état médical de la personne s'améliore et justifie son interruption). Elle peut être renouvelée, au maximum, une autre année par le médecin qui en donne l’information au procureur de la République.

Publicité : contrairement à une mesure de tutelle ou de curatelle, une mesure de sauvegarde de justice médicale ne fait pas l'objet d'une inscription dans le registre de l'état civil. Seul un répertoire est tenu par les services du procureur de la République. L'accès à ce répertoire est limité aux autorités judiciaires, aux proches de la personne placée sous sauvegarde de justice ou à des huissiers, des avocats ou des notaires (sur demande motivée dans ces deux derniers cas). Pour rappel, c'est sur l'extrait de l'acte de naissance de la personne sous tutelle ou sous curatelle qu'apparait la mention de sa mise sous protection juridique.

Coût d'une sauvegarde de justice médicale : elle est gratuite 

Réception des courriers : la personne placée sous sauvegarde de justice médicale continue à recevoir directement ses courriers. 

Recours : la personne placée sous sauvegarde de justice médicale peut exercer un recours gracieux auprès du procureur de la République (dans le cadre d'une demande de radiation). 

Absence de mandataire spécial : quand une sauvegarde de justice est prononcée par le juge des tutelles, il peut désigner un mandataire spécial pour la réalisation d’un certain nombres d’actes (voir notre page sur la sauvegarde de justice). En sauvegarde de justice médicale, cette possibilité n’existe pas.

La demande de sauvegarde de justice médicale

Le juge des tutelles n'intervient pas pour la mise en place d’une sauvegarde de justice médicale. Un médecin (voire deux) et le procureur de la République sont les interlocuteurs de la demande.

Celle-ci peut être souhaitée par la famille ou les proches de la personne à protéger, également par un tiers (par exemple un service médico-social). Ils doivent s’adresser au médecin  prenant en charge le patient pour faire valoir leur demande.

Ce médecin y donne suite ou non. Il peut également, à sa seule initiative, déclencher la mise sous sauvegarde de justice médicale de son patient.

 

Deux options sont possibles pour la demande d'une sauvegarde de justice médicale et sa validation par le procureur de la République :

- un médecin traitant, un médecin spécialiste ou un médecin d’établissement (d'un hôpital non-psychiatrique ou d'hébergement) peuvent la demander, avec à l’appui, un certificat médical d’un médecin psychiatre (celui-ci attestant, soit de l’altération des facultés mentales de la personne à protéger, soit de l’altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté conformément à l'article 425 du Code Civil).

- un médecin psychiatre doit la demander dès lors qu’il constate que le patient accueilli dans son établissement psychiatrique nécessite d’être protégé du fait de l’altération de ses facultés mentales (ou corporelles si elles empêchent l’expression de sa volonté).

Dans ces deux hypothèses, le médecin adresse ensuite sa demande de sauvegarde médicale au procureur de la République. Celui-ci l’enregistre si la procédure est conforme dans son déroulement et dans son contenu.

 

A noter :

- la sauvegarde de justice médicale n’est pas une condition préalable à une demande de sauvegarde de justice décidée par le juge des tutelles (ou une demande de tutelle ou de curatelle)

- c’est une alternative possible qui ne présume pas de la possibilité, ensuite, d’une mise sous protection juridique d’un adulte vulnérable

- son avantage est qu’elle peut être rapidement mise en place si les conditions médicales sont réunies et que le procureur de la République valide la demande

- son inconvénient, en cas de persistance des troubles, est qu’elle n’a pas d’effet d’assistance ou de représentation de la personne pour l’aider à faire valoir ses intérêts (comme en curatelle ou en tutelle)

- elle peut être accompagnée d’une gestion d’affaires ou de l’aide d’une personne de confiance qu’elle aura désignée (mais dans ce second cas, l’aide administrative et budgétaire ne pourra concerner que les personnes accueillies dans un établissement ou si elles bénéficient d'un accompagnement par un service social ou médico-social).

Les effets de la sauvegarde de justice médicale

Les actes passés par une personne sous sauvegarde de justice médicale sont, en principe, valables. La personne conserve sa pleine capacité juridique.

Par exemple, et si l’état de santé de la personne lui permet, acheter une voiture, vendre un bien, souscrire un contrat d’assurance-vie…),

Néanmoins, ces actes peuvent faire l'objet d'une remise en cause s'ils ne répondent pas aux intérêts de la personne, soit par voie amiable (par exemple, le vendeur d'une voiture accepte de reprendre son véhicule), soit par le biais d'une action judiciaire (par exemple, aller en justice pour contester la vente ou la donation d'un bien immobilier).

 

Dans le cas d'une action judiciaire :

- l'acte peut être annulé s'il est prouvé qu'il a été conclu sous l'empire d'un trouble mental (article 414-1 du Code Civil) ou si le contrat est manifestement déséquilibré et injuste pour la personne sous sauvegarde de justice (rescision pour lésion, selon l'article 435 du Code Civil

- l'acte peut ré-apprécié, c'est à dire, faire l'objet d'une réduction pour excès (article 435 du Code Civil).  L'acte en lui-même n'est pas remis en cause sur le fond, mais sur sa forme (par exemple, revoir de façon plus équilibré le montant d'une transaction pour la vente d'un bien)

Attention : seule la personne sous sauvegarde de justice médicale peut entamer une procédure en annulation, en rescision ou en réduction, ou ses héritiers (dans un délai maximum de cinq ans).

 

Important :

La loi restreint la capacité juridique d’une personne sous sauvegarde médicale sur les points suivants : impossibilité de faire une demande en divorce, de vendre sa résidence principale (ou d’en rompre le bail locatif), d’être juré d’assises et enfin,  d’accepter des recherches bio-médicales et des prélèvements d’organes (dont les dons de sang).

Pour la validité des actes, reportez vous à nos pages-conseils sur les droits et responsabilités de la personne majeure protégée : les droits civils et civiquesles droits de la personneles droits patrimoniauxle domaine de la santé et la responsabilité civile et pénale (en cliquant sur "sauvegarde de justice" dans les tableaux proposés).

 

En résumé, et de façon non-exhaustive :

- droits civils : droit commun en dehors des demandes en divorce (article 249-3 du Code Civil)

- droits patrimoniaux : droit commun sauf pour le droit de disposer de son logement (vente ou rupture d'un bail locatif), l'autorisation du juge des tutelles est alors nécessaire (article 426 du Code Civil)

- droits civiques : droit commun (sauf pour être juré d'une cour d'assise, en application de l'article 256 du Code de Procédure Pénale)

- droits de la personne : droit commun (mais avec une interdiction pour les recherches bio-médicales ou les prélèvements d'organes, en vue d'un don, notamment les dons de sang) ; articles L1122-2L1241-2L1231-2 et L1221-5 du Code de la Santé Publique

- responsabilité pénale : droit commun avec les dispositions relatives aux personnes majeures protégés (article 706-117 du Code de Procédure Pénale).

La fin de la sauvegarde de justice médicale

La sauvegarde de justice médicale se termine :

- si le médecin atteste, auprès du procureur de la République, de la fin des troubles psychiques ou de la pathologie physique l'ayant motivée

- si une mesure de sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles (avec mandat spécial), ou une curatelle, ou une tutelle, est mise en place

- si le recours formulé par la personne est accepté par le procureur de la République (radiation de la sauvegarde médicale)

- si le médecin n'en sollicite pas le renouvellement au terme de l'année écoulée ou si le délai maximum des deux années est atteint (après renouvellement)

- si la personne, qui en bénéficie, décède.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la sauvegarde de justice médicalearticle L3211-6 du Code de la Santé Publique

Sur la procédure concernant la mise sous sauvegarde de justice (par un médecin ou par le juge des tutelles) : articles 1248 à 1251-2 du Code de Procédure Civile

Sur les actions en annulation, en rescision ou en réduction : article 435 du Code Civil

Sur l'impossibilité d'une personne sous sauvegarde de justice d'entamer une procédure en divorce : article 249-3 du Code Civil

Sur l'impossibilité d'une personne sous sauvegarde de justice de vendre son logement ou de résilier son bail locatif : article 426 du Code Civil

Sur l'impossibilité d'une personne sous sauvegarde de justice d'être juré en cours d'assise : article 256 du Code de Procédure Pénale

 Sur l'interdiction des recherches bio-médicales ou des prélèvements d'organes, en vue d'un don (notamment les dons de sang) ; articles L1122-2L1241-2L1231-2 et L1221-5 du Code de la Santé Publique

Sur la fin de la sauvegarde de justice : article 439 du Code Civil

Site Internet :

Sur la sauvegarde de justice : service-public.fr

Nos pages internes :

La sauvegarde de justice (ordonnée par le juge des tutelles, avec ou sans mandat spécial)

Les droits civils et civiques des majeurs protégés (dans le cadre d'une mesure de protection juridique)

Les droits de la personne majeure protégée (dans le cadre d'une mesure de protection juridique)

Les droits patrimoniaux des majeurs protégés (dans le cadre d'une mesure de protection juridique)

Le domaine de la santé et les majeurs protégés (dans le cadre d'une mesure de protection juridique)

La responsabilité civile et pénale des majeurs protégés

 

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