Les conditions et les démarches à effectuer pour une demande de mise sous protection juridique

En bref :

Retenez que pour que votre parent, votre proche ou pour toute personne (en tant que tiers) soit placé(e) sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il est nécessaire de se conformer à un certain nombre d'obligations légales :

- obtenir une expertise médicale d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République (cette expertise attestant d'une altération des facultés mentales et/ou corporelles empêchant l'expression de la volonté de la personne à protéger)

- adresser cette expertise médicale au juge des tutelles

- l'accompagner d'un courrier expliquant le motif de votre demande (un formulaire cerfa existe et pourra vous aider).

Le juge des tutelles peut alors instruire votre requête et il y donnera une suite favorable ou non.

Il faut savoir que la demande de mise sous protection peut aussi provenir d'un tiers qui signale au procureur de la République sa préoccupation quant à la situation de votre parent ou de votre proche.

Le procureur donne suite ou non à cette demande (dans l'affirmative, il la transmet au juge des tutelles qui l'instruira). Le procureur peut également agir à sa propre initiative sur la base d'éléments dont il a connaissance (notamment dans le cadre d'un signalement d'une situation de vulnérabilité). La mise sous protection juridique d'une personne vulnérable peut donc se faire sans que les membres de la famille ou les proches en soient à l'initiative.

Une fois saisi, le juge des tutelles a un an pour rendre un avis. Au delà de cette période, la demande est caduque.

- Page vérifiée le 8 février 2019 -

Pour en savoir plus :

La nécessité d'une altération des facultés mentales et/ou corporelles

L'altération des facultés mentales et/ou corporelles empêchant l'expression de la volonté est la condition sine qua non de toute demande de mise sous protection d'une personne adulte (article 425 du Code Civil).

Elle doit présenter une durée suffisante pour justifier la demande. 

Elle doit être médicalement constatée par l'intermédiaire d'un médecin spécialiste inscrit sur une liste ténue par le procureur de la République (article 431 du Code Civil).

Au titre des altérations des facultés mentales, on peut citer, par exemple, la déficience intellectuelle, les troubles cognitifs liés à l'âge ou les maladies psychiques.

Au titre des altérations des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, on retiendra, par exemple, les cas de paralysie, de cécité ou les traumatismes crâniens.

Dans le cas des personnes souffrant de polyhandicap, l'altération des facultés pourra être à la fois mentale et corporelle.

La procédure pour la demande de mise sous protection

La demande doit être faite auprès du greffe du tribunal d’instance géographiquement compétent (en référence à la domiciliation de la personne à protéger ou son lieu d'hospitalisation).

Cette demande peut être faite sur papier libre, en indiquant obligatoirement certaines mentions (coordonnées de la personne à protéger et du demandeur, les circonstances motivant cette demande, le nom du médecin traitant, les coordonnées des membres de la famille connus).

Cependant, nous vous conseillons d'utiliser le formulaire cerfa n°15891*01 de demande de mise sous protection juridique. Votre demande auprès du greffe des tutelles n'en sera que plus complète.

Votre demande doit être obligatoirement accompagnée d'une expertise médicale établie par un médecin spécialiste, c'est à dire un médecin inscrit sur une liste du Procureur de la République. Cette liste est disponible, soit auprès du service civil des tribunaux de grande instance  ou encore auprès du greffe des tutelles des tribunaux d'instance (source annuaires.justice.gouv.fr).

La procédure de demande de protection est ouverte automatiquement si la demande émane de la personne elle-même, de son conjoint, de ses parents ou alliés. 

 

Le procureur de la République peut également agir, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers.

Il peut s'agir, par exemple, d'un médecin, d'un service social ou d'un directeur d'établissement de santé (article 430 du Code Civil). 

Il faut savoir que si la famille est inexistante ou si elle ne se mobilise pas pour la mise sous protection d'un parent très vulnérable alors que celui-ci aurait manifestement besoin d'être protégé, cette possibilité existe.

La probabilité est importante pour qu'un professionnel MJPM soit alors désigné pour exercer le mandat de protection.

 

L'examen de la demande de mise sous protection

Si le dossier comporte suffisamment d'éléments, le juge des tutelles  auditionne la personne à protéger.

Cet entretien a pour but de décider de la mesure la plus adaptée en fonction du contexte médical, social et patrimonial de la personne. L'audition peut se dérouler en présence de la famille ou de proches, voire d'un professionnel.

Cette audition se déroule au cabinet du juge, plus exceptionnellement au domicile de la personne. Il s'agit donc d'une audience à huis clos, en présence d'un greffier chargé de noter les commentaires des différentes parties. Après qu'il ait été fait lecture de ce rapport d'audition, le juge le soumet ensuite aux personnes présentes pour signature.

 

Le juge a la possibilité de délivrer une ordonnance de non-audition si l'état de santé de la personne à protéger ne justifie pas qu'elle soit entendue.

Par exemple, pour une personne âgée souffrant de troubles avancés de la maladie d'Alzheimer, son audition pourra la perturber et n'apportera pas d'élément particulier au juge, hormis le constat déjà établi par un médecin spécialiste de l'altération profonde des facultés de la personne à protéger).

Le juge peut demander des compléments d'informations s'il l'estime nécessaire (par exemple, une demande de rapport à un service social ou médico-social).

 

Le prononcé de la mesure de protection

En fonction des éléments recueillis et de l'audition de la personne à protéger (sauf  en cas de dispense d'audition), le juge des tutelles décide ou non d'une mesure de protection juridique.

La loi prévoit qu'il prononce son jugement sur la base de trois critères :

la nécessité : l'altération des capacités doit être clairement constatées sur un plan médical

la subsidiarité : les alternatives à une mise sous sauvegarde de justicecuratelle ou tutelle doivent être étudiées (par exemple, une mesure à caractère social, une habilitation entre époux, une habilitation familiale...) en vérifiant l'éventualité de la mise en place d'un mandat de protection future pour la personne elle-même ou pour autrui

- la proportionnalité : le juge rend sa décision proportionnellement aux capacités d'autonomie de la personne à protéger (par exemple, une mesure de curatelle si l'altération des facultés est moyennement prononcée, une mesure de tutelle si la personne ne peut pas formuler un avis cohérent sur ce qui relève de ses intérêts).

 

Le juge des tutelles a la possibilité de prononcer une sauvegarde de justice dans les cas suivants :

- dans l'hypothèse d'une certaine urgence à protéger la personne

- s'il souhaite qu'un diagnostic soit réalisé par un mandataire spécial qu'il désigne (cette option permet au juge de mieux apprécier la suite à donner sur la base du rapport que lui adresse le mandataire, trois à quatre mois après sa nomination : non-lieu, curatelle ou tutelle - exercée par un professionnel ou par la famille ou un proche -, mesure à caractère social ou habilitation familiale ou habilitation entre époux)

- s'il souhaite que la personne vulnérable bénéficie d'une assistance ou d'une représentation juridique temporaire pour un acte spécifique (il s'agit, dans ce cas, de la sauvegarde de justice autonome avec mandataire spécial ; par exemple pour la vente d'un bien immobilier ou l'acceptation d'une succession).

 

A noter

- le juge des tutelles prononce sa décision lors de l'audition ou ultérieurement, en précisant que le jugement sera rendu dans un délai (fréquent) d'un mois après transmission du dossier au Procureur de la République

- quelque soit le jugement rendu, des recours sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'exécution provisoire de la décision (sauf exception qui serait alors mentionnée dans le jugement)

- le délai pour le prononcé d'une mise sous protection ne peut excéder une année. Passé ce délai, la demande est caduque.

Autres informations & Conseils

- la liste des médecins spécialistes est disponible, soit auprès du service civil des tribunaux de grande instance  ou encore auprès du greffe des tutelles des tribunaux d'instance. Cette liste est établie par le procureur de la République) (source annuaires.justice.gouv.fr).

- le coût d'une expertise médicale est de 160 € (décret 2008-1485), somme à laquelle le médecin spécialiste peut ajouter des frais de déplacement s'il se rend au domicile de la personne à protéger. Cela peut parfois constituer un obstacle (la personne à protéger est-elle en mesure de régler cette somme ou bien est-elle d'accord pour s'acquitter de ce montant alors qu'elle est dans le refus de la mesure de protection ?). Vous pouvez avancer cette somme et en demander ensuite le remboursement sur les avoirs bancaires de votre parent (soit avec l'accord du juge des tutelles si vous avez été désigné, soit en sollicitant la personne chargée d'exercer la mesure de protection) 

- si la personne à protéger refuse de se rendre au rendez-vous fixé pour l'expertise médicale ou si elle n'a pas donné suite rendez-vous fixé à son domicile (elle a refusé, par exemple, d'ouvrir sa porte ou elle était absente), le médecin spécialiste établi un certificat de carence. Il est alors indemnisé d'une somme forfaitaire de 30 € (article R217-1 du Code de Procédure Pénale)

- en cas de grande précarité financière, le juge des tutelles peut exceptionnellement fixer les frais de l'expertise médicale aux dépens de l'Etat

- en cas d'opposition de la personne à être placée sous protection, référez-vous à notre page En parler à la personne à protéger

- il faut savoir que le demandeur de la mesure de protection juridique n'a pas accès au contenu de l'expertise médicale. Celle-ci est remise sous pli cacheté au requérant (par exemple vous-même si vous êtes à l'origine de la demande) et à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République (article 1219 du Code de Procédure Civile). Éventuellement, le médecin spécialiste peut vous transmettre oralement les grandes lignes de son expertise mais cela reste à son appréciation

- si vous êtes à l'initiative de la demande, apporter un maximum de précisions en y joignant éventuellement les documents utiles à l'examen de la demande par le juge des tutelles. Formaliser votre écrit de façon claire et argumentée en mettant en avant des faits objectifs que vous distinguerez de votre ressenti. N'oubliez pas de préciser les coordonnées des autres membres de la famille et des proches (le juge des tutelles pourra leur adresser un questionnaire pour obtenir leur avis). Précisez également les coordonnées éventuelles des différents intervenants médico-sociaux. Mentionnez aussi si votre parent est favorable ou non à sa mise sous protection, et si c'est la cas, indiquez son souhait de voir un membre de la famille exercer ou non sa mesure de tutelle ou de curatelle. Vous pouvez également préciser votre avis à ce sujet. Pour rappel, votre demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d'une expertise médicale, elle ne sera pas prise en considération sinon. Enfin, prenez la précaution de l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception

- pour rédiger votre demande, nous vous conseillons d'utiliser le formulaire Cerfa n°15891*01 de demande de mise sous protection juridique

- si le juge vous nomme tuteur ou curateur et que vous n'habitez pas le même département que votre parent, le juge pourra désigner le tribunal d'instance dépendant de votre domicile. Cela pourra faciliter vos démarches

- la durée de l'instruction peut être assez longue (4 à 6 mois en général, voire davantage). Si au terme d'une année à réception de la demande, le juge des tutelles n'a pas pris de décision, la demande devient caduque.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la nécessité d'une altération médicalement constatée des facultés mentales et/ou corporelles : article 425 du Code Civil

Sur le certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République : article 431 du Code Civil

Sur les personnes habilitées à formuler un demande de mise sous protection : article 430 du Code Civil

Sur l'instruction de la demande de mise sous protection : articles 1220 à 1221-2 du Code de Procédure Civile

Liens Internet :

Comment obtenir le certificat médical : service-public.fr

Annuaire des tribunaux de grande instance : annuaires.justice.gouv.fr

Annuaire des tribunaux d'instance : annuaires.justice.gouv.fr

Formulaire Cerfa n°15891*01 de demande de mise sous protection : formulaires.modernisation.gouv.fr

Nos pages internes :

En parler à la personne à protéger

Exercice du mandat par la famille ou par un professionnel

Sur les principes généraux des mesures de protection juridique : la nécessité d’une altération des facultés mentales ou corporellesla durée de la mesure de protectionla protection de la personne et de ses biensle coût de la mesure de protectionles différents actes à distinguer

Sur la demande de mise sous protection : le dépôt de la demandel’examen de la demandela décision du juge des tutellesles recours contre la décision

Sur les différentes mesures de protection : la sauvegarde de justicela curatellela tutelle

 

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