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STATUT JURIDIQUE

Le site adultes-vulnerables.fr est édité par la SAS Adultes Vulnérables

Il est né de l’initiative de professionnels ayant une connaissance et une expérience de la vulnérabilité des adultes (cf. « qui sommes-nous »).

A ce titre, ce site est un éditeur de contenu en ligne.

Sa vocation est de proposer des informations et des conseils au sujet des mesures de protection juridique, ses alternatives et les aides apportées aux adultes vulnérables.

Les pages de ce site peuvent contenir des publicités proposées par le moteur de recherche utilisé. Les publicités peuvent également provenir de partenariats commerciaux.

adultes-vulnerables.fr ne collecte pas de données personnelles en vue de leur exploitation, de leur transmission, de leur échange ou de leur cession, dans le strict respect de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD).

IDENTITÉ

Dénomination sociale : SAS Adultes Vulnérables

Adresse du siège social : 4 Boulevard de Chinon - 37510 - Ballan-Miré

Adresse de courrier électronique : contact@adultes-vulnerables.fr

Forme juridique de la société : SAS (société par actions simplifiées)

Montant du capital social : 1 000 € (mille euros)

Numéro SIRET : 908 474 455 (RCS Tours)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR21908474455

Responsable de la rédaction : personne morale (SAS Adultes Vulnérables) > contact@adultes-vulnerables.fr

Hébergement du site : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX (France) www.ovh.com

Réalisation du site : GROUPLIVE – 110 Avenue de la Marne – 56000 VANNES (France) www.grouplive.net  > contact : contact@grouplive.net

DROITS D'AUTEURS & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu d’adultes-vulnerables.fr appartient à ses auteurs et est protégé par copyright.

Son utilisation et sa diffusion est libre dans le cadre de consultations personnelles ou privées (tant pour l’accès aux textes, aux données ou aux images).

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Les photos diffusées sur ce site, bien que libres de droits, ne peuvent être téléchargées ou réutilisées à partir de notre site (leurs véritables sources n’étant pas identifiées dans ce cas).

Le contenu du site peut être modifié à tout moment, soit pour en actualiser le contenu ou améliorer sa forme, soit en raison de la modification de son statut juridique. 

L’utilisation du site est gratuite (en dehors des frais de connexion dus par chaque utilisateur à son fournisseur d’accès Internet selon ses conditions commerciales).

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Les informations diffusées sur adultes-vulnerables.fr font l’objet de vérifications régulières.

Chaque page porte la mention de la date de sa dernière vérification et de son actualisation éventuelle.

Nous procédons à une mise à jour régulière et attentive du contenu et des supports diffusés. Cependant, en cas d'inexactitudes, d'oublis ou d'erreurs, la responsabilité de la société Adultes Vulnérables ne saurait être engagée.

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Les règles du droit français et leurs applications restent, en premier lieu, le fondement auquel tout citoyen doit se référer.

Les conseils proposés sont issus de notre connaissance et de notre expérience. En aucun cas, ils ne constituent une base contractuelle ou une consultation juridique. Leur contenu pouvant être soumis à interprétation, ils n’ont qu’une valeur d’avis. La vulnérabilité des personnes adultes peut être appréhendée de façon générale comme nous le proposons. Mais elle doit toujours être prise en compte dans la spécificité des situations individuelles. Ces conseils ne sont donc que des préconisations auxquelles chaque utilisateur a la liberté de se référer ou non.

Aussi, chaque utilisateur reconnait se servir des informations et des contenus proposés sur ce site sous sa seule et entière responsabilité.

Toute observation ou suggestion de rectificatif ou d’amélioration des contenus peut nous être proposée par courriel à contact@adultes-vulnerables.fr ou par le formulaire disponible en ligne "Contactez-nous").

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Il revient à chaque utilisateur d’en faire de même en prenant les mesures appropriées pour protéger ses propres données et se protéger des logiciels de contamination porteurs d'éventuels virus circulant sur Internet.

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La vérification des mentions légales de ces sites nous y autorise mais, si par mégarde, un lien est contesté par son propriétaire, nous procèderons immédiatement à sa suppression. Cette demande est à nous formuler par courriel à contact@adultes-vulnerables.fr .

L’existence de ces liens répond à notre volonté de faciliter la recherche d’informations et de conseils sur la vulnérabilité des personnes majeures, qu’elles soient ou non sous protection juridique. L’accès à d’autres sites vient en complément du contenu proposé par adultes-vulnerables.fr. Aucune volonté d’appropriation de leur contenu ne répond à notre démarche. Celle-ci vise, au-delà de notre propre contenu, à faire connaitre ces sites, en suggérant d’autres sources documentaires (à partir des différents sujets que nous vous proposons).

L’accès à ces pages Internet, leurs sources et leurs contenus sont vérifiés de façon régulière. Elles sont toutefois indépendantes de notre site et peuvent être modifiées à tout moment par leurs auteurs. Notre responsabilité ne peut donc être engagée, ni en cas de difficulté d’accès à ces pages, ni sur leur contenu (notamment s‘il a été modifié par leurs auteurs après la création du lien hypertexte).

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Nous nous engageons à ce que les coordonnées d’adresses mails issues d’éventuels échanges avec contact@adultes-vulnerables.fr ne soient pas communiquées à des tiers pour une quelconque utilisation, notamment à des fins commerciales, ceci, dans le strict respect de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD).

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Données à caractère personnelles collectées au sein de l’Union européenne :

Les données à caractère personnelles que nous collectons sont conservées pendant une durée de 10 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial établis au sein de l’Union européenne. Seules les données rigoureusement nécessaire à la rédaction d’un devis correspondant à vos besoins pourront vous être demandées.

Droit d’accès aux données à caractère personnelles :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant :

SAS Adultes Vulnérables
4 Boulevard de Chinon   37510 - Ballan Miré
contact@adultes-vulnerables.fr

Bien que nous n'effectuons pas de démarchage téléphonique, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition "Bloctel" à ce type de démarchage, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (conso.bloctel.fr).

Portabilité des données :

Depuis la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous disposez également d’un droit à la portabilité des données : vous pouvez nous demandez de vous transférer l’intégralité de vos données dans un support durable afin de les transmettre à un autre prestataire.

Transmission des données personnelles à des tiers :

Les données que vous nous transmettez ne sont pas cédées, louées à des tiers à des fins commerciales. Elles restent strictement confidentielles, notamment dans le cadre des questions qui peuvent nous être posées à partir de notre rubrique "Vous ne trouvez pas de réponse ?". Nous garantissons l'anonymat de vos coordonnées et du contenu de nos échanges.

Consentement et fonctionnalités spécifiques :

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Données personnelles et décès de la personne :

Vous disposez également de la possibilité d’organiser le sort de vos données personnelles après votre décès en nous communiquant les instructions relatives à la transmission de vos données, et notamment le nom de la personne en charge de gérer vos données numériques. 

Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

REPONSES AUX QUESTIONS POSEES

adultes-vulnerables.fr propose à ses visiteurs la possibilité d’envoyer sur son site des questions dans sa rubrique intitulée « Vous ne trouvez pas de réponse ».

En raison du temps passé pour y répondre et pour contribuer à l’existence du site, un règlement participatif est sollicité (un justificatif de paiement peut être adressé sur simple demande).

Les règlements sont effectués par l’intermédiaire de la plate-forme de paiement en ligne Stripe qui en assure la sécurité. Conformément aux dispositifs interbancaires français et internationaux, les données bancaires sont cryptées lors du règlement (technologie SSL). Elles ne peuvent donc être, ni interceptées, ni circuler sur Internet. En aucun cas, ces informations bancaires (numéro de carte, date expiration et code de vérification CVV) sont communiquées au site adultes-vulnerables.fr. Les opérations de paiement peuvent faire l'objet d'une vérification de la part de la banque concernée (par un code transmis par sms) ou d'une authentification par le protocole "3D Secure".

Les règlements par chèque bancaire sont possibles (à libeller à l'ordre de la SAS Adultes Vulnérables - 4 Boulevard de Chinon 37510 - Ballan-Miré).

L’anonymat des échanges est garanti, tant sur leur contenu que pour la préservation des coordonnées communiquées.

Un délai de réponse est nécessaire (de 2 à 10 jours ouvrables en fonction de nombre de questions adressées et de leur éventuelle complexité). Exceptionnellement, ce délai peut être supérieur en cas de période de congés ou de recherches supplémentaires à effectuer.

Les réponses données ne sont pas des conseils juridiques au sens strict du terme. Même si des références légales sont fréquemment citées et que leur contenu est toujours individualisé, il s’agit d’avis basés sur la règlementation en vigueur et sur l’expertise d’adultes-vulnerables.fr.

En cas d’insatisfaction quant à une réponse donnée, un remboursement est effectué par virement bancaire.

Dans l’hypothèse où un visiteur n’obtient pas de réponse à une question qu’il a posé, notre support contact@adultes-vulnerables.fr peut être utilisé. Préalablement, il est conseillé de vérifier :

- que la réponse envoyée n’est pas parvenue dans les courriers indésirables de la boite mail de la personne concernée.

- que l’opération de participation financière a bien été réalisée (la question n’étant pas n’étant pas reçue dans ce cas).

MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

adultes-vulnerables.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation de son site en fonction de son exploitation et de son évolution. Il appartient donc à chaque utilisateur de consulter nos mentions légales pour vérifier, si besoin, le changement de nos conditions d’utilisation.

STATISTIQUES

Des statistiques de clics sont produites afin de permettre une amélioration constante de notre site Web. Les clics individuels sont enregistrés de façon anonyme et ne peuvent être réassociés à des utilisateurs spécifiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur du site adultes-vulnerables.fr bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

RÉFÉRENCES LÉGALES

  • loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  • loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • loi 2000-719 du 1er Août 2000 sur la responsabilité des prestataires techniques
  • loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique
  • réglement européen du 27 avril 2016 (n° 2016/679) relatif à la protection générale des données (RGPD)
  • loi du 7 octobre 2016 (n° 2016-1321) pour une République numérique