La garantie des revenus des majeurs protégés

En bref :

Garantir les revenus signifie non seulement que vous devez veiller à pérenniser les ressources en cours de la personne protégée, mais que vous devez, également, faire valoir ses droits, selon l'évolution de sa situation (par exemple, départ en retraite, mise en invalidité, augmentation du handicap, licenciement...).

Si la personne possède de l'épargne, celle-ci peut être utilisée temporairement pour assurer des revenus complémentaires. Mais dans ce cas, vous devrez anticiper sur l'évolution de la situation budgétaire de la personne majeure protégée. 

Si le patrimoine mobilier et immobilier de la personne est important et que ses revenus ne sont pas suffisants, il vous revient d'envisager les possibilités d'augmenter ses ressources à partir de ce patrimoine (par exemple, le versement de rentes régulières issues de comptes de placement ou la location d'un bien immobilier).

Votre obligation de garantir les revenus doit se réaliser dans un rôle de conseil en curatelle et, en tutelle, en représentant la personne protégée en l'associant au mieux.

Si vous disposez d'un mandat de gestion de ses ressources (en tutelle, en curatelle renforcée ou en sauvegarde de justice avec un mandat sur ce point), la garantie des ressources impactera directement sur l'équilibre du budget mensuel dont vous aurez alors la charge.

- Page vérifiée le 13 mai 2019 -

 

Pour en savoir plus :

Répertorier les sources de revenus

Le rôle du tuteur ou du curateur est de veiller à ce que la personne majeure protégée ait des ressources régulières.

Ce rôle s'applique quel que soit le régime de protection, qu'il comporte ou non un mandat de gestion des ressources.

En cas de mandat de gestion des ressources, ce rôle est cependant accru : ce mandat s'applique obligatoirement en tutelle, facultativement en curatelle, il faut alors que celle-ci soit renforcée (article 472 du Code Civil).

En fonction des revenus, un budget mensuel est établi avec une recherche d'équilibre et de solde créditeur pour faire face aux imprévus. 

L’élaboration de ce budget est conditionné par :

- le règlement des charges

- le versement des sommes remises à la personne majeure protégée en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses demandes (en curatelle, le curateur doit mettre à la disposition de la personne les excédents qui sont constatés).

 

 Les ressources varient, bien sûr, selon la situation de la personne protégée :

- est-elle en activité ou non (et dans ce cas, ses revenus correspondent-ils bien à sa situation : maladie, retraite, veuvage, handicap, chômage, invalidité...)?

- un changement de sa situation a-t-il bien entraîné la prise en compte de tous ses droits (par exemple, perception de retraites complémentaires ou de reversion, complément de ressources associé à une AAH, valorisation du droit APA si la dépendance de la personne âgée s'est accentué,...)?

- a-t-elle droit à des allocations en lien ou non avec l'existence d'une activité (par exemple, allocations sociales et familiales, aide au logement, prime d'activité...)?

- les aides financières auxquelles elle peut prétendre, ont-elles fait l'objet d'une demande (par exemple, APA, PCH, CMU-C, ACS...)?

- si elle avait contractée une assurance invalidité ou dépendance, peut-elle obtenir le versement d'une rente par son assureur en cas de détérioration de son état de santé?

- son patrimoine mobilier, en cas d'épargne importante, peut-il générer des revenus complémentaires (par exemple, sous forme de rentes périodiques)?

- son patrimoine immobilier peut-il permettre d'envisager le versement de revenus réguliers (loyers ou rente viagère, par exemple)?

Attention : 

- un changement de situation peut entraîner une baisse des ressources (par exemple, l'installation en vie maritale avec ses incidences sur des prestations sociales)

- tout changement de situation doit être signalé aux organismes prestataires afin d'éviter le versement de trop-perçus (des sommes importantes peuvent être alors dues et déséquilibrer le budget de la personne majeure protégée).

A noter : en curatelle simple, le curateur conseille la personne protégée sur tous ces points, bien qu'il ne dispose d'un mandat de gestion des ressources.

Optimiser les ressources

Dans tous les cas, votre rôle est d'optimiser les possibilités de ressources :

en faisant valoir les droits potentiels de la personne majeure protégée selon sa situation, l'évolution de son handicap et son âge 

en sollicitant les aides auxquelles elles peut prétendre

en réorganisant, si cela est nécessaire, la gestion de son patrimoine afin de  lui procurer des revenus complémentaires (mais sans prise de risques).

 

Mais cette recherche d'optimisation doit se réaliser avec une préoccupation de prudence, sans exposer la personne protégée à des risques :

l'article 496 du Code Civil rappelle cette obligation de "soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée"

autrement dit, optimiser ne peux pas dire que le tuteur ou le curateur doivent réaliser des démarches qui mettraient en danger, au final, les revenus de la personne et son patrimoine

- une gestion prudente, une gestion diligente et une gestion avisée doivent toujours être appliquées (de façon incontournable en tutelle mais également fortement conseillée en curatelle)

par exemple, effectuer des placements en bourse, parier au nom du majeur protégé, ou encore l'encourager à investir dans des opérations immobilières à risque 

Un tuteur ou un curateur ne sont pas des gestionnaires professionnels de patrimoine. 

Leur mission est de garantir les revenus de la personne protégée dans l'objectif de préserver son patrimoine, sans rechercher à le faire fructifier par tous les moyens.

Faire face à l'insuffisance des ressources

Néanmoins, et bien que vous ayez fait le nécessaire, les revenus de la personne majeure protégée peuvent parfois s'avérer insuffisants.

Des choix doivent être alors réalisés, en concertation avec la personne sous protection.

 

Si la personne est hébergée dans un établissement et que ses ressources ne lui permettent pas de régler la totalité de ses frais d'hébergement :

- il vous revient, en tant que tuteur, de solliciter les obligés alimentaires pour participer au règlement des frais d'hébergement de leur parent (conformément à l'article 205 du Code Civil). Vous êtes, bien sûr, tenu également au respect de cette règle de droit en tant que tuteur familial ayant la qualité d'obligé alimentaire. En curatelle, vous conseillez la personne afin que ces démarches soient réalisées.

- un accord amiable entre les obligés alimentaires est toujours préférable ;  mais en cas de tensions, voire de litiges à ce sujet, le Conseil Départemental peut prendre une décision administrative sur la répartition des sommes à devoir par chacun (si le Conseil Départemental est saisi d'une demande d'aide sociale à l'hébergement).

- si la demande d'aide sociale aboutit en prenant en charge la totalité des frais d'hébergement, la question de la pension alimentaire ne se posera plus (cette aide est cependant récupérable sur la succession du bénéficiaire).

- si la demande d'aide sociale est acceptée partiellement, les obligés alimentaires doivent s'acquitter des montants mensuels à devoir (les montants sont fixés par décision administrative du Conseil Général)

- si un ou plusieurs obligés alimentaires ne versent pas les sommes demandées, le tuteur doit saisir le juge des affaires familiales pour qu'une décision judiciaire s'impose (en curatelle, avec l'accord de la personne protégée)

A noter :

 - vous avez la possibilité de solliciter une demande d'aide sociale auprès du Conseil Départemental même si les obligés alimentaires sont "de bonne volonté" (la décision administrative a l'intérêt de clarifier la situation (refus, accord total ou partiel, fixation du montant à devoir par les obligés alimentaires)

- cependant ne faites pas de demande d'aide sociale si la personne majeure protégée à une épargne conséquente, elle sera probablement rejetée 

- si la personne majeure protégée a une résidence principale, le Conseil Départemental n'en demande pas la vente (sauf cas particulier) ; le bien entrera dans la succession qui devra rembourser les sommes avancées par le département.

- en cas d'accord d'aide sociale, un "minimum à vivre" est laissé à la disposition de la personne (ses revenus + le montant de l'aide sociale dégagent un excédent permettant de financer, notamment, ses besoins courants et ses cotisations à une mutuelle complémentaire et à une assurance responsabilité civile)

- avant toute demande d'aide sociale, pensez à explorer les possibilités d'aides financières auxquelles la personne protégée pourrait prétendre (cf. nos pages sur les aides financières pour les personnes âgéespour les personnes en situation de handicapen cas de maladie et de précarité sociale).

Attention : une demande d'aide sociale n'est prise en compte que si l'établissement concerné est agréé à l'aide sociale (ce n'est pas le cas de certains établissements privés).

 

Si la personne vit à son domicile et que ses ressources sont insuffisantes :

- l'utilisation ponctuelle de son épargne (si elle en dispose) peut être envisagée

- cependant, il ne peut pas s'agir d'une solution à terme, sauf si les placements bancaires sont très importants

- seule la diminution des charges peut répondre à cette situation (par exemple, emménager dans un logement plus petit, réduire des frais d'abonnement, limiter des dépenses de transports ou de loisirs...)

- cette possibilité du budget déficitaire est détaillée dans notre page consacrée à la gestion du budget mensuel des majeurs protégés

- envisagez la possibilité d'aides financières (cf. nos pages sur les aides financières pour les personnes âgéespour les personnes en situation de handicapen cas de maladie et et de précarité sociale).

Liens utiles :

Nos pages internes :

Le budget mensuel des majeurs protégés

Le règlement des charges des majeurs protégés

Les aides financières pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap, en cas de maladie ou de précarité sociale

 

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