Les droits patrimoniaux des majeurs protégés

En bref :

Les droits patrimoniaux sont ceux évaluables en argent (par exemple, le droit de propriété) par opposition aux droits extra-patrimoniaux qui n'ont pas de lien avec une appréciation financière (comme, par exemple, le droit à la vie privée, le droit de vote ou le droit à l'intégrité physique).

Dans le domaine de la protection des personnes majeures, les droits patrimoniaux font l'objet de dispositions spécifiques.

La vulnérabilité d'un adulte sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, nécessite, en effet, que ses biens soient impérativement protégés.

Si vous exercez son mandat de protection, vous devez vous référer à un certain nombre de règles en la matière (beaucoup relevant des actes de disposition).

- Page vérifiée le 20 mai 2019 - 

Pour en savoir plus :

Généralités sur les droits patrimoniaux des personnes majeures protégées

Une mesure de protection juridique a souvent des incidences sur la capacité de la personne protégée à pouvoir agir de manière autonome en matière patrimoniale.

Vous devez donc toujours avoir la vigilance nécessaire selon l'acte à poser et selon le régime de protection juridique du majeur protégé. Ses droits peuvent, en effet, varier d'une situation à une autre. Notamment, ils ne seront pas les mêmes s'il s'agit d'une mesure de curatelle ou de tutelle

N'oubliez pas qu'en matière patrimoniale, le souhait et le consentement de la personne majeure protégée doit être systématiquement recherché et dans son unique intérêt.

 

Le tableau du paragraphe suivant vous propose un certain nombre d'exemples (liste non-exhaustive).

Attention : le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Ce tableau vous offre, néanmoins, la possibilité d’une première approche synthétique et simplifiée.

A noter : l'indication "droit commun" sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée.

Ce tableau a été actualisé et tient compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.

Tableau des droits patrimoniaux des personnes majeures protégées

Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle
Gestion des comptes courants La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) La personne protégée seule en curatelle simple. Par le curateur en curatelle renforcée (à l’exclusion du compte de retrait de la personne protégée) Représentation par le tuteur
Établissement d'une procuration bancaire La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Impossible (extinction automatique des procurations établies avant la mesure) Impossible (extinction automatique des procurations établies avant la mesure)
Obtention d’une carte bancaire La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Possible en curatelle simple. En curatelle renforcée, assistance du curateur pour une carte de retrait (et du juge des tutelles pour les cartes de paiement) Autorisation du juge des tutelles puis par représentation du tuteur
Obtention d'une autorisation de découvert bancaire La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Possible en curatelle simple et avec l’accord du curateur, en curatelle renforcée Autorisation du juge des tutelles puis par représentation du tuteur
Obtention un chéquier La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Possible en curatelle simple et à la seule disposition du curateur en curatelle renforcée Uniquement à disposition du tuteur
Souscription d'un prêt bancaire La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne Autorisation du juge des tutelles puis par représentation du tuteur
Ouverture d'un compte bancaire (établissement habituel) La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne protégée (compte courant ou de placement) Par le tuteur (compte courant ou de placement)
Ouverture d'un compte bancaire (établissement non-habituel) La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Avec l’accord de la personne protégée et du juge des tutelles puis avec l’assistance du curateur (compte courant ou de placement) article 427 du Code Civil Autorisation du juge des tutelles (compte courant ou de placement) puis par représentation du tuteur (article 427 du Code Civil)
Clôture d’un compte bancaire (ouvert avant la mesure) La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Avec l’accord de la personne protégée et du juge des tutelles puis avec l’assistance du curateur (compte courant ou de placement) article 427 du Code Civil Autorisation du juge des tutelles (compte courant ou de placement) puis par représentation du tuteur (article 427 du Code Civil)
Clôture d’un compte bancaire (ouvert après la mesure) La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne protégée (compte courant ou de placement) Par le tuteur (compte courant ou de placement)
Placement bancaire sur un compte d’épargne La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne protégée Par le tuteur
Retrait bancaire d'un compte d’épargne La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne protégée Autorisation du juge des tutelles puis par représentation du tuteur
Souscription d’un contrat d’assurance-vie et placements sur ce contrat La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article L132.4.1 du Code des Assurances) Autorisation du juge des tutelles (article L132.4.1 du Code des Assurances)
Modification des clauses d’un contrat d’assurance-vie La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article L132.4.1 du Code des Assurances) Autorisation du juge des tutelles (article L132.4.1 du Code des Assurances)
Rachat (clôture) d'un contrat d'assurance-vie La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article L132.4.1 du Code des Assurances) Autorisation du juge des tutelles (article L132.4.1 du Code des Assurances)
Souscription d'un contrat obsèques La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne protégée Autorisation du juge des tutelles puis par représentation du tuteur
Souscription d'une assurance décès La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne protégée Interdite (article L132.3 du Code des Assurances)
Acceptation d’une succession (actif supérieur au passif) La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article 467 du Code Civil) Par le tuteur seul sous réserve d’obtenir une attestation notariée, à défaut, avec l’autorisation du juge des tutelles (article 507-1 du Code Civil)
Renonciation à une succession (passif supérieur à l’actif) La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article 467 du Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (article 507-1 du Code Civil) puis par représentation du tuteur
Approbation du partage amiable d’une succession La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article 467 du Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (article 507-1 du Code Civil) puis par représentation du tuteur
Établir un testament Droit commun (possible) La personne protégée seule sans assistance du curateur (article 470 du Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (article 476 du Code Civil) sans intervention du tuteur
Donation La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article 470 du Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (article 476 du Code Civil) puis par représentation du tuteur
Vente d'objets personnels ou de meubles de valeur La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article 470 du Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (article 476 du Code Civil) puis par représentation du tuteur
Action en justice en matière patrimonial (action à caractère financier) La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article 468 du Code Civil) Representation par le tuteur
Conclusion ou résiliation d’un bail < 9 ans en tant que locataire ou propriétaire Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) puis avec l’assistance du curateur Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) puis par représentation du tuteur
Conclusion ou résiliation d’un bail > 9 ans en tant que locataire ou propriétaire Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) puis avec l’assistance du curateur Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) puis par représentation du tuteur
Réalisation d’un état des lieux d'entrée ou de sortie La personne protégée seule (avec l’assistance éventuelle du mandataire spécial s’il a été désigné) Possible par la personne protégée seule ou avec l'assistance du curateur Représentation par le tuteur
Vente du logement Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) puis avec l’assistance du curateur Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) puis par représentation du tuteur
Achat d'un logement La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur (article 426 du Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code Civil) puis par représentation du tuteur
Souscription d’une hypothèque La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Assistance du curateur Autorisation du juge des tutelles puis représentation par le tuteur
Souscription, modification ou résiliation d’un contrat d’assurance La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437.2 du Code Civil) Possible par la personne protégée seule ou avec l'assistance du curateur Représentation par le tuteur

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur les actes de gestion du patrimoine des personnes majeures protégées (liste des actes d'administration et des actes de disposition) : décret d'application n° 2008-1484 du 22 décembre 2008


Nos pages internes :

Sur les différents actes (actes conservatoires, d'administration et de disposition)

Sur la sauvegarde de justice

Sur la curatelle

Sur la tutelle

Sur la gestion du patrimoine mobilier et la gestion du patrimoine immobilier desmajeurs protégés

 

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