Les droits patrimoniaux des majeurs protégés
En bref :
Les droits patrimoniaux sont ceux évaluables en argent (par exemple, le droit de propriété) par opposition aux droits extra-patrimoniaux qui n'ont pas de lien avec une appréciation financière (comme, par exemple, le droit à la vie privée, le droit de vote ou le droit à l'intégrité physique).
Dans le domaine de la protection des personnes majeures, les droits patrimoniaux font l'objet de dispositions spécifiques.
La vulnérabilité d'un adulte sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, nécessite, en effet, que ses biens soient impérativement protégés.
Si vous exercez son mandat de protection, vous devez vous référer à un certain nombre de règles en la matière (beaucoup relevant des actes de disposition).
- Page vérifiée le 20 mai 2019 -
Pour en savoir plus :
Généralités sur les droits patrimoniaux des personnes majeures protégées
Une mesure de protection juridique a souvent des incidences sur la capacité de la personne protégée à pouvoir agir de manière autonome en matière patrimoniale.
Vous devez donc toujours avoir la vigilance nécessaire selon l'acte à poser et selon le régime de protection juridique du majeur protégé. Ses droits peuvent, en effet, varier d'une situation à une autre. Notamment, ils ne seront pas les mêmes s'il s'agit d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
N'oubliez pas qu'en matière patrimoniale, le souhait et le consentement de la personne majeure protégée doit être systématiquement recherché et dans son unique intérêt.
Le tableau du paragraphe suivant vous propose un certain nombre d'exemples (liste non-exhaustive).
Attention : le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Ce tableau vous offre, néanmoins, la possibilité d’une première approche synthétique et simplifiée.
A noter : l'indication "droit commun" sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée.
Ce tableau est cours d'actualisation et d’amélioration. Il ne tient pas encore compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.
Tableau des droits patrimoniaux des personnes majeures protégées
| Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle | Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle | Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle | |
|---|---|---|---|
| Gestion des comptes bancaires | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Seul en curatelle simple. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne sur un compte courant ouvert au nom de celle-ci | Représentation par le tuteur |
| Etablir une procuration bancaire | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Impossible (extinction automatique des procurations établies avant la mesure) | Impossible (extinction automatique des procurations établies avant la mesure) |
| Ouverture ou clôture d'un compte bancaire | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Autorisation du juge des tutelles avec l'accord préalable de la personne | Autorisation du juge des tutelles |
| Placement ou décapitalisation bancaire | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne | Autorisation du juge des tutelles |
| Obtenir un chéquier | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Possible en curatelle simple et à la dispostion du curateur en curatelle renforcée | Uniquement à disposition du tuteur |
| Obtenir une carte bancaire | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Possible en curatelle simple, mais sans autorisation de découvert bancaire. En curatelle renforcée, accord du curateur pour obtenir une carte de retrait | Autorisation du juge des tutelles |
| Souscrire un emprunt bancaire | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne | Autorisation du juge des tutelles |
| Conclure un bail > 9 ans en tant que locataire ou propriétaire | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Autorisation du juge des tutelles (art. 426 du Code Civil) et assistance du curateur | Accord du juge des tutelles (art. 426 du Code Civil) |
| Conclure ou résilier un bail < 9 ans en tant que locataire | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Autorisation du juge des tutelles (art. 426 du Code Civil) et assistance du curateur | Accord du juge des tutelles (art. 426 du Code Civil) |
| Conclure ou résilier un bail < 9 ans en tant que propriétaire | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Autorisation du juge des tutelles (art. 426 du Code Civil) et assistance du curateur | Accord du juge des tutelles (art. 426 du Code Civil) |
| Etablir un état des lieux d'entrée ou de sortie | Possible seul | Possible seul ou avec l'assistance du curateur | Representation par le tuteur |
| Vente du logement | Autorisation du juge des tutelles (art. 426-3 du Code Civil) | Autorisation du juge des tutelles (art. 426-3 du Code Civil) | Autorisation du juge des tutelles (art. 426-3 du Code Civil) |
| Achat d'un logement | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne | Autorisation du juge des tutelles |
| Souscrire, résilier ou modifier un contrat d'assurance | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Possible seul ou avec l'assistance du curateur | Représentation par le tuteur |
| Souscrire un contrat d'assurance-vie | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur (art. L132.4.1 du Code des Assurances) | Autorisation du juge des tutelles |
| Modification d'un contrat assurance-vie | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur (art. L132.4.1 du Code des Assurances) | Autorisation du juge des tutelles |
| Rachat d'un contrat d'assurance-vie | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur (art. L132.4.1 du Code des Assurances) | Autorisation du juge des tutelles |
| Souscrire un contrat obsèques | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne | Autorisation du juge des tutelles |
| Souscription d'une assurance décès | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur avec l'accord préalable de la personne | Interdite (art. L132.3 du Code des Assurances) |
| Etablir un testament | Droit commun (possible) | Seul (art. 470 du Code Civil) | Autorisation du juge des tutelles (art. 476 du Code Civil) sans intervention du tuteur |
| Donation | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur (art. 470 du Code Civil) | Accord du juge des tutelles (art. 476 du Code Civil) |
| Acceptation ou renonciation pure et simple d'une succession | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur (art. 467 du Code Civil) | Autorisation du juge des tutelles (art.507 à 507-2 du Code Civil) |
| Vente d'objets personnels ou de meubles de valeur | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur (art. 467 du Code Civil) | Autorisation du juge des tutelles (art.496 du Code Civil) |
| Agir en justice en matière patrimonial (action à caractère financier) | Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) | Assistance du curateur | Representation par le tuteur |
Liens utiles :
Textes de référence :
Sur les actes de gestion du patrimoine des personnes majeures protégées (liste des actes d'administration et des actes de disposition) : décret d'application n° 2008-1484 du 22 décembre 2008
Nos pages internes :
Sur les différents actes (actes conservatoires, d'administration et de disposition)
Sur la curatelle
Sur la tutelle
Sur la gestion du patrimoine mobilier et la gestion du patrimoine immobilier desmajeurs protégés
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