Modèles de courrier au début de la mesure de protection

Pour vous aider au début de votre mandat

Nous vous proposons, ci-dessous, une liste de courriers qui vous seront utiles au début de votre mandat :

- soit pour votre parent placé sous votre protection juridique (ou si la mesure vous a été confiée en tant que proche)

- soit pour tout adulte vulnérable devenu majeur protégé si vous exercez à titre professionnel.

Cette liste n'est pas exhaustive mais elle vous permet d'avoir des repères sur les courriers qu'il est souvent indispensable d'adresser aux organismes au début de votre mission. Vous y trouverez, en tête de cette liste, un modèle de courrier que vous pourrez personnaliser en fonction de la particularité de la situation de la personne protégée. Vous pouvez télécharger ces courriers au format Word ou PDFadultes.vulnerables.fr vous les propose gratuitement et libre de droits.

A noter : ces modèles de courrier prennent en compte la réforme du 23 mars 2019.

Nous vous proposons également  des modèles de courriers à utiliser pendant votre mandat et à la fin de celui-ci.

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur ces modèles de courriers ou nous communiquer vos suggestions d'amélioration en nous contactant.

Titre
PDF
WORD
Banque
Autorisation de placement bancaire (curatelle)
Demande de virement inter-bancaire compte courant (toute mesure)
Demande de relevés de compte au 31 Décembre (toute mesure)
Demande d'ouverture de compte de retrait et/ou de carte bancaire (toute mesure)
Demande de virement inter-bancaire compte de placement (toute mesure)
Demande de clôture de compte (toute mesure)
Autorisation de retrait bancaire (curatelle)
Autorisation d'ouverture ou de clôture de compte bancaire (curatelle)
Tribunal
Requête en clôture de compte bancaire (tutelle)
Requête en placement "assurance-vie" (tutelle)
Requête en ouverture de compte "assurance-vie" (curatelle)
Requête en disposition des meubles meublants si vente immobilière (tutelle)
Requête en ouverture de compte "assurance-vie" (tutelle)
Requête en ouverture de compte bancaire (tutelle)
Requête en ouverture de compte bancaire (curatelle)
Requête en clôture de compte bancaire (curatelle)
Requête en retrait d'épargne (tutelle)
Courrier adressé au tribunal pour révision de mesure (toute mesure)
Santé
Questionnaire médical en vue d'une intervention (tutelle)
Attestation d'autorisation de soins (tutelle)
Demande de renseignements médicaux en vue d'une intervention (tutelle)
Déclaration de perte de carte Vitale (toute mesure)
Courrier adressé au médecin pour la révision de la mesure (toute mesure)
Avis médical à compléter en vue de la révision de la mesure (toute mesure)
Organismes
Demande d'attestation de droits (toute mesure)
Modèle de courrier à compléter pendant la mesure (toute mesure)
Logement
Requête pour la mise vente d'un bien immobilier (tutelle)
Requête pour signer les actes d'une vente immobilière (tutelle)
Requête en résiliation de bail (toute mesure)
Préavis de départ (toute mesure)
Autorisation de pénétrer dans un logement privé & clés (toute mesure)