Le patrimoine mobilier des majeurs protégés

En bref :

Retenez que l'on parle de patrimoine mobilier pour définir tout bien pouvant être déplacé.

Le patrimoine mobilier est notamment constitué des avoirs financiers et des meubles et objets que la personne majeure protégée possède.

En tant que tuteur ou curateur, deux impératifs doivent dicter votre conduite concernant ce patrimoine :

- la sécurisation des placements financiers

- la conservation des meubles, des objets et des souvenirs personnels

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur le patrimoine mobilier

Par définition, le patrimoine mobilier est celui qui peut se déplacer (par opposition au patrimoine immobilier).

Il se décline en deux parties :

1/ Les avoirs financiers :

- comptes courants

- comptes de placements

- compte assurance-vie

- liquidités...

2/ Les meubles, les objets et les souvenirs personnels :

- meubles "meublants" (table, chaise, fauteuil, lit, armoire, commode...)

- objets de valeurs (tableau, bijou, sculpture,  ...)

- électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière,..)

- appareils électroniques (télévision, ordinateur, téléphone portable...)

- objets divers (tondeuse à gazon, CD, vêtements, vaisselle...)

- véhicules (voiture, moto, caravane...)

- objets de souvenirs à caractère personnel (photos, diplômes, médailles, correspondance privée, disque dur avec des données,...) ...

 

Important : 

Les objets à caractère personnel d'une personne majeure protégée doivent faire l'objet d'une attention toute particulière.

N'hésitez pas à consultez notre page consacrée à ce sujet, "le logement et les objets personnels".

La gestion des avoirs financiers

Le maintien des comptes existants :

Il est obligatoire de maintenir les comptes existants dans l'organismes ou les organismes bancaires de la personne majeure protégée (article 427 du Code Civil).

Autrement dit, si par exemple, en tant que tuteur familial, vous pensez qu'il vous serait plus facile de gérer les comptes de votre parent en les transférant dans votre banque, cela est strictement interdit. Le motif principal est que les habitudes de la personne protégée ne doivent pas être perturbés.

Leur modification est également interdite sauf si l'intérêt de la personne protégée le commande, et avec l'accord obligatoire du juge des tutelles (par exemple, si le majeur protégé possède un livret A et que sa situation fiscale autorise l'ouverture d'un LEP, plus rémunérateur).

Cependant, si un placement important est à réaliser (dépassant le niveau des livrets classiques), il est préconisé de demander plusieurs propositions bancaires afin d'apprécier le choix le plus intéressant. Le juge des tutelles pourra éventuellement autoriser un placement dans une autre banque si celle d'origine propose une offre clairement moins intéressante.

A noter : pour des raisons de logistique informatique et par dérogation, un professionnel MJPM peuvent être autorisé par le juge des tutelles à ouvrir un comptes courant au nom du majeur protégé en dehors de sa banque habituelle. Ce compte courant, appelé compte de gestion et destiné à la perception des ressources et au paiement des factures, autorise une liaison informatique facilitant les opérations de virements, y compris vers le compte de retrait du majeur protégé pou ses besoins courants. 

 

Le principe de la sécurité des avoirs bancaires :

Il n'est pas demandé à un curateur ou à un tuteur d'être un financier cherchant à faire fructifier le moindre euro de la personne protégée.

Au contraire, le principe incontournable de sa gestion doit être la sécurité. 

Par conséquent, les titres en bourses et, de manière globale, tout actif bancaire présentant un danger de perte financière doivent être éliminé. L'article 496 du Code Civil impose au tuteur une "gestion prudente, diligente et avisée". En curatelle, ce principe n'est pas énoncé, mais la pratique veut qu'il soit appliqué de la même façon pour éviter tout risque pour la personne majeure protégée.

 

Les comptes courants :

Pour rappel, ils doivent rester dans la banque d'origine du majeur protégé (sauf demande de sa part ou dérogation particulière du juge des tutelles).

Le compte de gestion (celui ou sont perçus les revenus de la personne, à partir duquel sont réglées les charges et versés l'argent mis à disposition) sert de base comptable pour éditer le compte annuel de gestion. Retenez notamment qu’il est préconisé de ne pas y laisser des sommes trop importantes (un maximum de 2.5 fois les revenus mensuels) et qu'en curatelle renforcée, les excédents doivent être mis à la disposition du majeur protégé s'il le souhaite.

Le compte de retrait permet à la personne majeure protégée de retirer de l'argent en espèce (ou de procéder à des paiements par carte si le juge des tutelles a autorisé cette modalité en curatelle renforcée).

Sur ces deux points, vous pouvez consulter, pour davantage de détails, nos pages sur "les actes à effectuer au début de la mesure" > "le fonctionnement bancaire" et "le budget mensuel".

Les autres comptes courants, s'ils sont inutilisés, peuvent être clôturés, mais à la condition que le juge des tutelles l'accepte, ainsi que la personne protégée si elle est sous curatelle).

En curatelle simple, il n'y a pas de compte de gestion du fait de l'absence de mandat de gestion des ressources de la personne protégée.

Idem en sauvegarde de justice (sauf si le mandat spécial prévoit que le mandataire spécial est chargé de la gestion des ressources).

 

Les comptes de placement :

Pour les placements bancaires existants, le principe de sécurité s'applique. Ils doivent être maintenus sauf s'il apparait qu'ils présentent un risque de dépréciation (par exemple, des comptes titres ou des actions). Dans ce cas, prenez contact avec le conseiller financier de votre parent pour réaliser cette évaluation. En tutelle et par principe, tout fond en action est à éviter. D'autre part, si vous constatez des "doublons", c'est à dire deux livrets A ou deux LEP, le nécessaire doit être fait pour clôturer le "doublon".

Pour les placements bancaires à constituer, la référence à cette gestion sécurisée doit également vous guider. Pour cela, si la personne possède peu d'actif, il faut privilégier les supports classiques de type "livret" (LEP, Livret A, LDD,...). Si les placements sont plus importants (par exemple, le majeur protégé hérite d'un capital conséquent), des placements à terme sont à envisager (plus rémunérateurs mais avec une disponibilité moindre). 

Dans tous les cas, vous pouvez demander au conseiller bancaire de la banque de la personne protégée un audit de la situation financière qui conduira, éventuellement à une réorganisation de son épargne. Vous pouvez également faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine indépendant, notamment si les avoirs de la personne protégée sont importants. Mais notez qu’en tutelle, vous devez obtenir l'accord du juge des tutelles pour faire appel à ses services, dès lors qu’ils sont payants (en curatelle, seul l’accord du majeur protégé est nécessaire).

Pour les placements plus importants et dans l'attente de la solution la plus avantageuse et la plus adaptée, un placement sur un livret B peut être préconisée (afin d'éviter que des sommes conséquentes restent sur le compte de gestion de la personne protégée).

Si vous devez effectuer des retraits d'épargne, il faut privilégier, bien sûr, ces opérations de débit sur les comptes les moins rémunérateurs.

N’oubliez pas que toute opération sur l’épargne (ouverture ou clôture de comptes, placement ou retrait) est un acte de disposition :

- en curatelle, vous avez donc l'obligation d'obtenir l'accord de la personne, et l'accord supplétif du juge des tutelles pour les ouvertures et les clôtures de comptes

- en tutelle, l'accord du juge du juge est nécessaire, quelle que soit l'opération à réaliser sur les comptes de placement (ceux en place ou ceux à ouvrir)

- anticipez les délais de retrait de fonds si vous devez obtenir une ordonnance du juge des tutelles (après lui avoir adressé une requête dans ce sens). Le délai de réponse du juge est variable mais peut prendre deux à trois semaines environ.

Important :

dans tous les cas, associez au maximum la personne protégée à la gestion des ses avoirs financiers à chaque fois que cela est possible

réalisez les placements en fonction de son projet de vie : par exemple ouvrir un Plan d'Epargne Logement n'a pas d'intérêt si la personne n'envisage pas d'accession à la propriété ou n'en aura certainement jamais les moyens.

- règle de base à retenir : l'ouverture ou la clôture d'un compte bancaire ou de placement nécessite toujours l'accord du juge des tutelles (article 427 du Code Civil), que ce soit en curatelle ou en tutelle.

 

Le cas particulier des assurances-vie :

Les placements sur les comptes assurances-vie nécessitent une vigilance particulière (article L132-4-1 du Code des Assurances) :

-  en tutelle, l'accord du juge est obligatoire, quelles que soient les opérations à réaliser. La clause-bénéficiaire ne doit pas privilégier une partie plutôt qu'une autre. Elle doit afficher un ordre successoral classique comme "à mon conjoint, à défaut et à parts égales, à mes enfants, et à défaut mes héritiers".

- en curatelle, la personne peut souscrire un contrat d'assurance-vie, procéder à son rachat ou modifier les clauses-bénéficiaires, mais avec l'accord de son curateur. La personne sous curatelle est libre de rédiger la clause bénéficiaire de son choix. Si elle choisit de favoriser une personne plutôt qu'une autre (par exemple, un de ses enfants) ou un tiers, telle qu'une association caritative (au détriment de sa famille), le curateur aura un rôle de conseil et de contrôle afin que le choix réalisé est bien apprécié par la personne protégée et relève d'un choix éclairé de sa part. Si le curateur estime que le choix de la clause-bénéficiaire est réalisé sous influence ou qu'il dessert les intérêts de la personne protégée, il pourra saisir le juge des tutelles afin que celui-ci arbitre le désaccord.

- dans tous les cas, et afin de sécuriser ce type de placement, un contrat d'assurance-vie avec des fonds en euros doit être choisi (en non avec des fonds placés en bourse)

- pour les retraits de fonds sur un compte assurance-vie, l'accord du juge est obligatoire pour les mesures de tutelles, celui du curateur et du majeur protégé, pour les mesures de curatelle

- pour la clôture d'un compte assurance-vie, l'accord du juge des tutelles doit être obtenu (en tutelle et en curatelle)

- enfin, pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale ou pouvant en bénéficier dans un avenir proche (par exemple, une personne âgée dépendante susceptible d'entrer en EHPAD et n'ayant pas les moyens de financer en totalité ses frais d'hébergement), la souscription d'un contrat assurance-vie pourra être dénoncée par le Conseil Départemental (au prétexte d'une donation déguisée). Par ailleurs, la loi prévoit désormais que les sommes versées au delà de 70 ans sur un contrat assurance-vie peuvent être récupérée "à titre subsidiaire" pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale (article L1328-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

 

La gestion des meubles et des objets

Le principe est la conservation des meubles le plus longtemps possible (article 426 du Code Civil).

Une distinction est cependant à apporter entre :

- les meubles et objets courants (tel que par exemple, le mobilier, l'électroménager, les ustensiles divers, les véhicules…)

- et les souvenirs et les biens à caractère personnel (comme les bijoux, les photos, les diplômes, les médailles, les collections, le matériel para-médical, des données informatiques…).

 

Les meubles et les objets courants :

S'il n'est plus possible de les conserver (par exemple, l'emménagement dans un logement plus petit ou la vente pour du mobilier plus récent ou plus adapté), les meubles et les objets classiques peuvent être vendus après accord du juge des tutelles, en tutelle, ou l'accord de la personne, en curatelle.

Si la vente est motivée par une entrée en établissement, en curatelle comme en tutelle, une requête devra être adressée au juge pour autoriser cette opération avec, à l'appui, le certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement.

Pour les véhicules, leur conservation est également à privilégier. Cependant, en cas d'inutilisation et pour éviter leur dépréciation, leurs ventes peuvent être envisagées en recherchant le consentement de la personne protégée. L'accord du juge sera nécessaire en tutelle, et en curatelle, celui du majeur protégé.

 

Les souvenirs et les biens à caractère personnels :

Ils ne peuvent pas être vendus : «...les souvenirs, les objets à caractère personnels, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinées aux soins de la personne malade sont gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par les soins de l’établissement dans laquelle la personne est hébergée" (article 426 du Code Civil).

Il vous faudra donc apporter une attention particulière sur ce point. Vous pouvez consulter, à ce sujet, notre page-conseil sur la protection du logement et des objets personnels.

 

A noter :

- en aucun cas, votre position de tuteur ou de curateur ne peut vous privilégier dans le don des biens appartenant à la personne majeure protégée (qu'il s'agisse d'un don partiel ou en totalité). 

- les objets entreposés dans un coffre, à titre privé ou dans une banque, doivent également être protégés. Lors de leur inventaire, au début de votre mandat, n'hésitez pas à faire des photos. Utilisez également ce coffre pour sécuriser les biens numéraires que vous pourriez trouver au domicile de votre parent, au début de votre intervention, tels que des bons aux porteurs ou des Louis d'or par exemple.

- en cas de doute sur la valeur d'un objet (par exemple, un meuble ancien, une oeuvre d'art,..) faites appel à un commissaire-priseur judiciaire. Son intervention est payante mais elle garantit que vous avez pris les dispositions pour son estimation (et donc, la possibilité, ensuite, d'assurer correctement cet objet et de le sécuriser, si besoin). 

- n'hésitez pas à prendre connaissance de notre page consacrée à la protection du logement et des objets personnels pour en savoir davantage sur ce sujet.

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'ouverture, la modification ou la clôture d'un compte bancaire : article 427 du Code Civil

Sur la gestion prudente, diligente et avisée du tuteur : article 496 du Code Civil

Sur les assurances vies : article L132-4-1 du Code des Assurances

Sur la récupération des primes versées par un bénéficiaire de l'aide sociale sur un compte assurance-vie : article L1328-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Sur la définition des meubles meublantsarticles 528 à 536 du Code Civil

Sur le logement et le mobilier : article 426 du Code Civil

Sites Internet :

Annuaire des commissaires-priseurs judiciaires : commissaires-priseurs.com

Site conseil de la Banque de France sur la gestion de l'argent : mesquestionsdargent.fr

Nos pages internes :

La gestion du budget mensuel

Le logement et les objets personnels

La gestion du patrimoine immobilier

Les différents actes à distinguer dans l'exercice d'une mesure de protection

Les droits patrimoniaux de la personne majeure protégée

 

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