Le patrimoine mobilier des majeurs protégés

En bref :

Retenez que l'on parle de patrimoine mobilier pour définir tout bien pouvant être déplacé.

Le patrimoine mobilier est notamment constitué des avoirs financiers et des meubles et objets que la personne majeure protégée possède.

En tant que tuteur ou curateur, deux impératifs doivent dicter votre conduite concernant ce patrimoine :

- la sécurisation des placements financiers

- la conservation des meubles, des objets et des souvenirs personnels

A noter : les meubles et objets d'une personne majeure protégée sont également appelés biens meubles corporels. Pour l'inventaire de patrimoine, la liste des biens meubles corporels doit être adressée au juge des tutelles dans un délai maximum de 3 mois (dans un délai maximum de 6 mois pour les avoirs financiers et les biens immobiliers).

- Page vérifiée le 22 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur le patrimoine mobilier

Par définition, le patrimoine mobilier est celui qui peut se déplacer (par opposition au patrimoine immobilier).

Il se décline en deux parties :

1/ Les avoirs financiers :

- comptes courants

- comptes de placements

- compte assurance-vie

- liquidités...

2/ Les meubles (appelés encore "biens meubles corporels") et les objets et souvenirs personnels :

- meubles (table, chaise, fauteuil, lit, armoire, commode...)

- objets de valeurs (tableau, bijou, sculpture,  ...)

- électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière,..)

- appareils électroniques (télévision, ordinateur, téléphone portable...)

- objets divers (tondeuse à gazon, CD, vêtements, vaisselle...)

- véhicules (voiture, moto, caravane, bateau...)

- objets de souvenirs à caractère personnel (photos, diplômes, médailles, correspondance privée, collections d'objets, disque dur avec des données,...) ...

 

Important : 

Les objets à caractère personnel d'une personne majeure protégée doivent faire l'objet d'une attention toute particulière.

N'hésitez pas à consultez notre page consacrée à ce sujet, "le logement et les objets personnels des majeurs protégés".

La gestion des avoirs financiers

Le maintien des comptes existants dans la banque habituelle de la personne protégée :

Il est obligatoire de maintenir les comptes existants dans l'organisme ou les organismes bancaires de la personne majeure protégée (article 427 du Code Civil).

Autrement dit, si par exemple, en tant que tuteur familial, vous pensez qu'il vous serait plus facile de gérer les comptes de votre parent en les transférant dans votre banque, cela est strictement interdit. Le motif principal est que les habitudes de la personne protégée ne doivent pas être perturbées.

Par exception, pour des raisons de logistique informatique et par dérogation, un professionnel MJPM peut être autorisé par le juge des tutelles à ouvrir un compte courant au nom du majeur protégé en dehors de sa banque habituelle. Ce compte courant, appelé compte de gestion et destiné à la perception des ressources et au paiement des factures, autorise une liaison informatique facilitant les opérations de virements, y compris vers le compte de retrait du majeur protégé pour ses besoins courants. 

 

Le principe de la sécurité des avoirs bancaires :

Il n'est pas demandé à un curateur ou à un tuteur d'être un gestionnaire financier cherchant à faire fructifier le moindre euro de la personne protégée.

Au contraire, le principe incontournable de sa gestion doit être la sécurité. 

Par conséquent, les titres en bourses et, de manière globale, tout actif bancaire présentant un danger de perte financière doivent être éliminé. L'article 496 du Code Civil impose au tuteur une gestion prudente, une gestion diligente et une gestion avisée. En curatelle, ce principe n'est pas énoncé, mais la pratique veut qu'il soit appliqué de la même façon pour éviter tout risque pour la personne majeure protégée, en concertation avec elle.

 

Les comptes courants :

Pour rappel, ils doivent rester dans la banque d'origine du majeur protégé (sauf demande de sa part ou dérogation particulière du juge des tutelles).

Le compte de gestion (celui ou sont perçus les revenus de la personne, et à partir duquel sont réglées les charges et versés l'argent mis à disposition) sert de base comptable pour éditer le compte annuel de gestionRetenez notamment qu’il est demandé de ne pas y laisser des sommes trop importantes (un maximum de 2.5 fois les revenus mensuels est souvent préconisé). En curatelle renforcée, les excédents doivent être mis à la disposition du majeur protégé s'il le souhaite, quand son budget mensuel prévisionnel l'autorise.

Le compte de retrait permet à la personne majeure protégée de retirer de l'argent en espèce (ou de procéder à des paiements par carte si le juge des tutelles a autorisé cette modalité, le plus souvent, en curatelle renforcée).

Sur ces deux points, vous pouvez consulter, pour davantage de détails, nos pages sur "les actes à effectuer au début de la mesure" > "le fonctionnement bancaire" et "le budget mensuel".

Les autres comptes courants, s'ils sont inutilisés, peuvent être clôturés, mais à la condition que le juge des tutelles l'accepte (quand il s'agit de comptes ouverts avant la mesure de protection), ainsi que la personne protégée si elle est sous curatelle.

En curatelle simple, il n'y a pas de compte de gestion du fait de l'absence de mandat de gestion des ressources de la personne protégée.

Idem en sauvegarde de justice (sauf si le mandat spécial prévoit que le mandataire spécial est chargé de la gestion des ressources).

 

Les comptes de placement :

Pour les placements bancaires existants, le principe de sécurité s'applique. Ils doivent être maintenus sauf s'il apparait qu'ils présentent un risque de dépréciation (par exemple, des comptes titres ou des actions). Dans ce cas, prenez contact avec le conseiller financier de la banque pour réaliser cette évaluation (voire avec l'aide d'un gestionnaire de patrimoine en cas d'avoirs importants). En tutelle, et par principe, tout fond en action est à éviter. D'autre part, si vous constatez des "doublons", c'est à dire deux livrets A ou deux LEP, vous devez faire le nécessaire pour remédier à cette situation.

Pour les placements bancaires à constituer, la référence à cette gestion sécurisée doit également vous guider. Pour cela, si la personne possède peu d'actif, il faut privilégier les supports classiques de type "livret" (LEP, Livret A, LDD...). Si les placements sont plus importants (par exemple, le majeur protégé hérite d'un capital conséquent), des placements à terme sont à envisager (plus rémunérateurs  mais avec une disponibilité moindre). 

Dans tous les cas, vous pouvez demander au conseiller bancaire de la banque de la personne protégée un audit de la situation financière qui conduira, éventuellement à une réorganisation de son épargne. Vous pouvez également faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine indépendant, notamment si les avoirs de la personne protégée sont importants. Mais notez qu’en tutelle, la réforme du 23 mars 2019 n'impose plus l'accord du juge des tutelles pour faire appel à ses services (en curatelle, l’accord du majeur protégé doit être obtenu).

Pour les placements plus importants et dans l'attente de la solution la plus avantageuse et la plus adaptée, un placement sur un livret B peut être préconisé (afin d'éviter que des sommes conséquentes restent sur le compte de gestion de la personne protégée).

Si vous devez effectuer des retraits d'épargne, il faut privilégier, bien sûr, ces opérations de débit sur les comptes les moins rémunérateurs.

- en curatelle, vous avez l'obligation d'obtenir l'accord de la personne protégée

- en tutelle, l'accord du juge du juge est nécessaire (anticipez les délais de retrait de fonds, le délai de réponse du juge étant variable).

Si vous devez effectuer des placements d'épargne, préconisez ces opérations sur des livrets, sauf situation particulière :

en curatelle, vous avez l'obligation d'obtenir l'accord de la personne protégée

en tutelle, vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord du juge (depuis la réforme du 23 mars 2019)

Si vous devez ouvrir un compte de placement :

en curatelle, vous avez l'obligation d'obtenir l'accord de la personne protégée et, pour un compte à ouvrir dans l'établissement bancaire non habituel de la personne protégée, l'accord du juge des tutelles

en tutelle, vous devez obtenir l'accord du juge si le compte à ouvrir ne se réalise pas dans la banque habituelle de la personne protégée

Si vous devez clôturer un compte de placement :

en curatelle, vous avez  l'obligation d'obtenir l'accord de la personne protégée et, pour un compte ouvert avant la mesure de protection, également, l'accord du juge des tutelles

en tutelle, vous devez obtenir l'accord du juge si le compte à clôturer était ouvert avant la mesure de protection.

Important :

dans tous les cas, associez au maximum la personne protégée à la gestion des ses avoirs financiers, à chaque fois que cela est possible 

réalisez les placements en fonction de son projet de vie : par exemple, ouvrir un Plan d'Epargne Logement n'a pas d'intérêt si la personne n'envisage pas d'accession à la propriété ou n'en aura certainement jamais les moyens.

Retenez que depuis la réforme du 23 mars 2019 (article 427 du Code Civil)en tutelle et en curatelle :

l'ouverture d'un compte courant ou de placement ne nécessite plus l'accord du juge des tutelles si l'opération se réalise dans la banque habituelle de la personne protégée (sinon, son autorisation doit être obtenue). Autrement dit, dans une banque où la personne protégée possédait des comptes avant sa mise sous protection.

la clôture d'un compte courant ou de placement ne nécessite plus l'accord du juge des tutelles si l'opération concerne un compte ouvert après le prononcé de la mesure (sinon, son autorisation doit être obtenue).

 

Le cas particulier des assurances-vie :

Les placements sur les comptes assurances-vie nécessitent une vigilance particulière (article L132-4-1 du Code des Assurances) :

- tutelle et assurance-vie : l'accord du juge est obligatoire, quelles que soient les opérations à réaliser. La clause-bénéficiaire ne doit pas privilégier une partie plutôt qu'une autre. Elle doit afficher un ordre successoral classique comme par exemple "à mon conjoint, à défaut et à parts égales, à mes enfants, et à défaut mes héritiers".

- curatelle et assurance-vie : les règles sont les même en curatelle simple et en curatelle renforcée. La personne protégée peut souscrire un contrat d'assurance-vie, procéder à son rachat ou modifier les clauses-bénéficiaires, mais avec l'accord de son curateur. La personne sous curatelle est libre de rédiger la clause bénéficiaire de son choix. Si elle choisit de favoriser une personne plutôt qu'une autre (par exemple, un de ses enfants) ou un tiers, telle qu'une association caritative (au détriment de sa famille), le curateur aura un rôle de conseil et de contrôle afin que le choix réalisé est bien apprécié par la personne protégée et relève d'un choix éclairé de sa part. Si le curateur estime que le choix de la clause-bénéficiaire est réalisé sous influence ou qu'il dessert les intérêts de la personne protégée, il pourra saisir le juge des tutelles afin que celui-ci arbitre le désaccord.

- dans tous les cas, et afin de sécuriser ce type de placement, un contrat d'assurance-vie avec des fonds en euros doit être choisi (et non avec des fonds placés en bourse)

- pour les retraits de fonds sur un compte assurance-vie, l'accord du juge est obligatoire pour les mesures de tutelle, celui du curateur et du majeur protégé, pour les mesures de curatelle

- pour la clôture (appelé encore rachat) d'un compte assurance-vie, l'accord du juge des tutelles doit être obtenu (en tutelle et en curatelle) mais également le (ou les) bénéficiaires, c'est à dire toute personne ayant accepté la clause bénéficiaire.

- enfin, pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale ou pouvant en bénéficier dans un avenir proche (par exemple, une personne âgée dépendante susceptible d'entrer en EHPAD et n'ayant pas les moyens de financer en totalité ses frais d'hébergement), la souscription d'un contrat assurance-vie pourra être dénoncée par le Conseil Départemental (au prétexte d'une donation déguisée). Par ailleurs, la loi prévoit que les sommes versées au delà de 70 ans sur un contrat assurance-vie peuvent être récupérée "à titre subsidiaire" pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale (article L1328-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

 

La gestion des meubles et des objets

Le principe est la conservation des meubles le plus longtemps possible (article 426 du Code Civil).

Une distinction est cependant à apporter entre :

- les meubles et objets courants (tel que par exemple, le mobilier, l'électroménager, les ustensiles divers, les véhicules…)

- et les souvenirs et les biens à caractère personnel (comme les bijoux, les photos, les diplômes, les médailles, les collections, le matériel para-médical, des données informatiques…).

 

Les meubles et les objets courants :

S'il n'est plus possible de les conserver (par exemple, l'emménagement dans un logement plus petit ou la vente pour du mobilier plus récent ou plus adapté), les meubles et les objets classiques peuvent être vendus après accord du juge des tutelles, en tutelle, ou l'accord de la personne, en curatelle.

Si la vente est motivée par une entrée en établissement, en curatelle comme en tutelle, une requête devra être adressée au juge pour autoriser cette opération avec, à l'appui, le certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement.

Pour les véhicules, leur conservation est également à privilégier. Cependant, en cas d'inutilisation et pour éviter leur dépréciation, leurs ventes peuvent être envisagées en recherchant le consentement de la personne protégée. L'accord du juge sera nécessaire en tutelle, et en curatelle, celui du majeur protégé.

 

Les souvenirs et les biens à caractère personnels :

Ils ne peuvent pas être vendus : «...les souvenirs, les objets à caractère personnels, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinées aux soins de la personne malade sont gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par les soins de l’établissement dans laquelle la personne est hébergée" (article 426 du Code Civil).

Il vous faudra donc apporter une attention particulière sur ce point. Vous pouvez consulter, à ce sujet, notre page sur la protection du logement et des objets personnels des majeurs protégés.

 

A noter :

- en aucun cas, votre position de tuteur ou de curateur ne peut vous privilégier dans le don des biens appartenant à la personne majeure protégée (qu'il s'agisse d'un don partiel ou en totalité). 

- les objets entreposés dans un coffre, à titre privé ou dans une banque, doivent également être protégés. Lors de leur inventaire, au début de votre mandat, n'hésitez pas à faire des photos. Utilisez également ce coffre pour sécuriser les biens numéraires que vous pourriez trouver au domicile, au début de votre intervention, tels que des bons aux porteurs ou des Louis d'or par exemple.

- en cas de doute sur la valeur d'un objet (par exemple, un meuble ancien, une oeuvre d'art,..) faites appel à un commissaire-priseur judiciaire. Son intervention est payante mais elle garantit que vous avez pris les dispositions pour son estimation (et donc, la possibilité, ensuite, d'assurer correctement cet objet et de le sécuriser, si besoin). 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'ouverture, la modification ou la clôture d'un compte bancaire : article 427 du Code Civil

Sur la gestion prudente, diligente et avisée du tuteur : article 496 du Code Civil

Sur les assurances vies : articles L132-1 à L132-27-2 du Code des Assurances

Sur la récupération des primes versées par un bénéficiaire de l'aide sociale sur un compte assurance-vie : article L132-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Sur la définition des meubles meublantsarticles 527 à 536 du Code Civil

Sur le logement et le mobilier : article 426 du Code Civil

Sites Internet :

Annuaire des commissaires-priseurs judiciaires : commissaires-priseurs.com

Site conseil de la Banque de France sur la gestion de l'argent : mesquestionsdargent.fr

Nos pages internes :

Le budget mensuel des majeurs protégés

Le logement et les objets personnels des majeurs protégés

Le patrimoine immobilier des majeurs protégés

Les différents actes à distinguer dans l'exercice d'une mesure de protection

Les droits patrimoniaux des majeurs protégés

 

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