Page actualisée et vérifiée le 5 décembre 2022

Les procurations

En bref

Une procuration consiste à ce qu’une personne (le mandant ) désigne une autre personne (le mandataire ) pour que celui-ci, s'il l'accepte, agisse, en son nom, pour la réalisation d’un ou de plusieurs actes que le mandant aura préalablement décidé. 

La personne qui consent à une procuration dispose toujours de l'intégralité de ses droits, c'est à dire qu’elle peut toujours effectuer elle-même  le(s) acte (s) pour le(s)quel(s) elle a donné procuration. Cependant, elle demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée. Délivrer une procuration implique donc une relation de confiance avec le mandataire. Celui-ci engage également sa responsabilité en cas de malveillance ou d'opérations frauduleuses.

Concrètement, une procuration est un mandat qui peut prendre la forme d'une procuration bancaire, d'une procuration pour les actes d'administration  (ceux concernant la gestion des affaires courantes), d'une procuration pour les actes de disposition (c'est à dire ceux touchant au patrimoine ) ou d'une procuration électorale (procuration pour voter). 

Il s'agit d'une démarche préventive, si la personne qui l’a signée se retrouve dans une certaine incapacité physique (voire psychique) pour réaliser seule ses démarches. La procuration permet ainsi de préparer l'avenir dans l'hypothèse, par exemple, d'une hospitalisation, d'un traitement médical lourd ou ponctuellement invalidant, ou bien, si le mandant commence à avoir des difficultés à gérer ses propres affaires et ses intérêts. 

Une procuration est simple à mettre en place et ses avantages sont indéniables. Elle peut compléter une gestion d'affaires déjà en place (en augmentant les pouvoirs de la personne qui aide l'adulte vulnérable, c'est à dire en pouvant la représenter et non plus seulement la conseiller). 

Cependant, les procurations trouvent leur limites si les facultés de la personne se trouvent trop altérées. Son consentement aux opérations menées ne pourra alors plus être obtenu et elle ne pourra plus en répondre, en termes de responsabilité. Le mandataire, quant à lui, pourrait être suspecté de réaliser des opérations non-conformes à la volonté et à l'intérêt du mandant.

Attention : la procuration, pour être valable et qu'elle ne souffre pas de contestation, doit être réalisée avant l'éventualité d'une perte des capacités intellectuelles du mandant (à défaut, elle pourra ne pas être acceptée, par exemple par un organisme bancaire ou un notaire, ou être considérée comme nulle).

 

Pour en savoir plus

Généralités sur les procurations

Une procuration , c’est quoi ?

Une procuration est un mandat  qui définit les pouvoirs donnés à une personne pour représenter celle qui lui aura délivré le pouvoir de réaliser, pour elle, un ou plusieurs actes juridiques.

La personne qui délivre la procuration est appelé le mandant . Celle qui accepte la procuration est appelée le mandataire .

La procuration doit être formalisée par un écritsoit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).

La procuration peut être délivrée par plusieurs personnes et elle peut être confiée à plusieurs personnes : par exemple, pour une procuration bancaire donnée par un couple marié titulaire d'un compte-joint, le mari et l'épouse donnent procuration à chacun de leurs enfants.

La procuration peut être spécifique (c'est à dire qu'elle ne va concerner qu'un ou des actes précis). Par exemple, une personne peut donner procuration pour la représenter à la signature d'un acte notarié, soit en raison de son éloignement géographique, soit parce que ses problèmes de santé ne lui permettent pas de se déplacer à l'étude notariale.

La procuration peut être générale (c'est à dire qu'elle autorise, de façon large, le mandataire à représenter le mandant pour un ensemble d'actes relatifs à la gestion d'une opération ou d'une démarche). Par exemple, la personne délivre une procuration à une autre personne pour qu'elle signe, à sa place et avec son accord, l'ensemble des actes qui vont concerner la vente d'un bien immobilier : la négociation avec les acheteurs potentiels, la visite du bien, les éventuels travaux à envisager avant la vente, le mandat de vente...). Mais une procuration générale nécessite néanmoins la signature d'une procuration spécifique pour la signature des actes notariés.

Certains actes ne peuvent donner lieu à une procuration. Par exemple, se faire représenter pour la rédaction ou la signature de son testament, pour son propre mariage ou pour divorcer,  pour modifier les clauses d'un contrat d'assurance-vie...

Les obligations du mandataire bénéficiant de la procuration 

- le respect du cadre du mandat : la personne qui se voit confier une procuration (le mandataire) doit réaliser son mandat, tel que celui-ci est décrit et sans jamais aller au-delà (elle doit en respecter le contenu, sa durée éventuelle et ne pas utiliser la procuration après le décès du mandant, sauf exception citée plus loin).

- en cas d'inexécution, le mandataire pourrait devoir répondre des conséquences de son inaction (article 1991 du Code Civil), voire des dommages et des fautes commises dans la gestion qui lui a été confiée (article 1992 du Code Civil).

en cas d'actions frauduleuses (par exemple, le détournement de fonds), le mandataire, s'il est assigné en justice, devra répondre du préjudice causé au titre, notamment, de l'abus de confiance ou de l'abus de faiblesse dont aura été victime le mandant. Idem en cas de malveillance (par exemple, le mandataire ne constate pas ou tardivement, des opérations de détournement de fonds par un tiers ).

- le mandataire a un devoir de prudence dans l'utilisation de la procuration qui lui a été confiée. Il doit avoir la préoccupation constante de servir les intérêts de la personne qui lui a confié cette procuration et d'agir sans intérêt personnel particulier.

- la justification des actions menées : à tout moment, la personne qui se voit confier un mandat dans le cadre d'une procuration doit pouvoir justifier des actes posés : en premier lieu, vis-à-vis de la personne qui lui a confié la procuration (ou le mandant), mais également vis-à-vis des tiers autorisés à lui demander des comptes (par exemple, les héritiers en cas de décès du mandant).

Durée d’une procuration  

Une procuration peut être limitée dans le temps ou, au contraire, ne pas avoir de durée déterminée.

De façon plus particulière, il est possible de prévoir que le mandat donné par une procuration se poursuive après le décès du mandant ou qu'il commencera au jour de son décès (il s'agit, dans ce cas, d'un mandat à effet posthume en référence aux articles 812 à 812-1-4  et 812-4 à 812-7 du Code Civil).

Coût d’une procuration 

Par principe, une procuration est gratuite.

Cependant, une rémunération peut être envisagée si elle s'inscrit dans le cadre d'une convention d'honoraires (par exemple, pour un mandat de vente d'un bien immobilier) cf. articles 812-2 à 812-3 du Code Civil.

Fin de la procuration 

- à son échéance prévue (par exemple, une procuration électorale délivrée une élection précise)

si son objet a été réalisé (par exemple, si elle a été donnée pour la signature d'un mandat de vente à une agence immobilière et que le bien est vendu)

si le mandat ou le mandataire se désistent de leurs obligations respectives (par exemple, le mandant annule la procuration bancaire qu'il a donné à un mandataire ou que celui-ci demande à ne plus l'exercer). Si la cessation est à l'initiative du mandant, il doit simplement en informer le mandataire qui devra alors lui restituer l'exemplaire écrit de sa procuration (article 2004 du Code Civil). Si le mandataire souhaite cesser sa mission, il doit en informer le mandant par lettre recommandée avec avis de réception ; ce courrier  étant accompagné d'une copie de la procuration qui lui avait été donnée (article 2007 du Code Civil). Cependant, il doit le faire avec loyauté pour éviter tout préjudice (par exemple, ne pas révoquer son mandat la veille de la signature d'un acte de vente d'un bien immobilier dont il avait la charge).

en cas de décès du mandant ou du mandataire (exception faite si la procuration a été signée par un couple et que seul l'un des conjoints décède ; également s'il y a plusieurs mandataires et que seul l'un d'eux décède) cf. article 2003 du Code Civil) ; également si la procuration prévoit un mandat à effet posthume (cf. notre commentaire, plus haut, sur la durée du mandat). A noter que, par exception, le mandataire peut être contraint de poursuivre l'exercice de son mandat "s'il y a péril en la demeure" (article 1991 alinéa 2 du Code Civil).

- si la mandat ou le mandataire sont placés sous protection juridique (habilitation familialehabilitation entre épouxtutellecuratellevoire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial), le juge des tutelles ordonne la fin des procurations en placeCependant, si une sauvegarde de justice  sans mandat spécial à été ordonnée, les procurations restent valables.

Procurations et adultes vulnérables 

1/ Procuration pour les personnes qui ne sont pas sous mesure de protection juridique  : 

la personne vulnérable garde sa pleine capacité juridique à donner procuration (par exemple, une personne âgée, diminuée par la maladie ou le handicap, peut désigner à tout moment un mandataire qui la représentera pour les actes qu'elle aura préalablement défini).

- cependant, en cas d'altération importante de ses facultésla demande de procuration pourra être refusée, notamment si elle est tripartite (par exemple, un notaire ne peut pas l'accepter s'il constate que la personne est dans l'incapacité manifeste de donner son consentement à l'acte ; ou encore, un organisme bancaire s'apercevant que la personne qui fait la demande d'une procuration bancaire n'est clairement pas en état d'en comprendre les enjeux ou de signer la procuration). De même, la procuration bipartite (signée sous seing privé) pourra être contestée s'il est avéré que le mandataire a manifestement contraint le mandant à l'accepter sans qu'il en comprenne les enjeux (par exemple, au sein d'une même famille, un des enfants obtient une procuration bancaire de son père ou de sa mère très diminué(e), sans concertation avec ses frères et sœurs).

Important : une procuration signée par une personne quand elle était en bonne santé, pourra être considérée comme nulle si, entre temps, son état de santé s'est fortement dégradé et que l'altération de ses facultés est médicalement attestée (elle ne pourra plus comprendre les tenants et les aboutissants de la procuration qu'elle avait accordée). Dans ce cas, il sera sans doute nécessaire d'envisager, pour elle, une sauvegarde de justice, une curatelle, une tutelle, un régime d'habilitation entre époux ou d'habilitation familiale.

2/ Procurations & Personnes majeures sous mesure de protection juridique :

un adulte qui est placée sous curatelle ou sous tutelle ne peut pas délivrer de procuration à un parent , à un proche ou à un tiers.

si des procurations ont été délivrées avant sa mise sous protection, les procurations sont annulées au prononcé de sa mise sous protection juridique

- pour les mesures de sauvegarde de justice (y compris pour la sauvegarde de justice médicale), les procurations passées restent valables et de nouvelles sont possibles (à l'exception d'un mandat spécial qui ordonnerait la fin des procurations en place ou à venir). Cependant, et en dehors de l'exception précitée, une procuration conclue par une personne sous sauvegarde de justice peut être annulée s'il est démontrée qu'elle est contraire à ses intérêts (par exemple, la personne sous sauvegarde de justice donne une procuration bancaire à un tiers qui a manifestement abusé du mandat qui lui a été confié).

un adulte placé sous habilitation familiale générale en représentation  ou sous habilitation de son conjoint ne peut plus délivrer de procuration. Celles délivrées antérieurement sont nulles. Si la personne habilitée bénéficiait d'une procuration, l' habilitation qui lui est confiée par le juge des tutelles, et les pouvoirs qu'elle lui confère, remplace la (ou les) procuration(s) précédemment établies. Si la personne bénéficie d'une habilitation familiale générale en assistance  (prévue depuis la loi du 23 mars 2019), il ne lui est plus possible de délivrer des procurations (comme en curatelle ) et celles délivrées précédemment sont nulles. Si l'habilitation familiale est limitée (délivrée pour un acte précis), la personne protégée peut conserver ou délivrer des procurations (en dehors de l’acte spécifique prévu). Mais en cas de litiges, ces procurations peuvent être facilement contestées du fait de l’altération médicalement constatée par le juge des tutelles.

en cas de mandat de protection future pour soi ou pour autrui, sa mise en place conduit à l' annulation des procurations qui avaient été auparavant conclues (également, à l'impossibilité pour la personne placée sous mandat de délivrer de nouvelles procurations).

Avantages et limites du système de procuration pour les adultes vulnérables (sans protection juridique) 

1/ Avantages des procurations :

elles sont incontestablement un moyen simple et facile à mettre en œuvre pour prévenir et faire face à la diminution des capacités d'une personne à gérer seule ses démarches.

sa mise en place, associée à la gestion d'affairespeut suffire pour de nombreuses personnes vulnérables ou en situation de le devenir (les personnes âgées, par exemple).

les procurations peuvent éviter de devoir envisager ensuite une mise sous protection juridique (tutellecuratelle ou sauvegarde de justiceou un régime d'habilitation  (habilitation entre époux ou habilitation familiale). A condition, néanmoins, que l'état de la santé de la personne qui a délivré la procuration ne se dégrade pas au point d'une altération importante de ses facultés mentales ou corporelles (si celles-ci empêchent l'expression de la volonté).

 2/ Limites et inconvénients des procurations :

si la procuration est convenue uniquement entre le mandataire et le mandat (sans intervention d'un tiers dans le cadre d'une convention tripartite ou d'un acte notarié), la procuration s'effectue alors sans forme de " contrôle ". La procuration peut donc engendrer des contestations entre la partie qui a donné la procuration et celle qui est chargée de l'exécuter. Des litiges seront possibles, avec une recherche en responsabilité en cas de procédure juridique. Elles nécessitent, en conséquence, une forte relation de confiance. Il est donc judicieux que le mandataire conserve des justificatifs de sa gestion et qu'il les remettent de manière volontaire et régulière à la personne qui lui a confié la procuration.

si la procuration est réalisée dans un contexte de relations familiales tendues, la procuration pourra alimenter des conflits et des suspicions. La procuration à un membre de la famille plutôt qu'à un autre peut déjà nourrir des contestations. Mais si, de plus,  la procuration est délivrée alors que la personne est déjà diminuée par la maladie ou le handicap, les autres membres de la famille pourront la remettre en cause. 

- enfin, dans l'hypothèse d'une dégradation importantes de l'état de santé du mandant (au point qu'il n'ait plus conscience des motifs de la procuration qu'il a délivré, ni de ses incidences), la procuration pourra être contestée, ne plus être valable ou être annulée.

La procuration bancaire

Une procuration bancaire, c’est quoi ?

Elle permet, au titulaire de comptes bancaires, d'autoriser une ou plusieurs personnes à agir, en son nom, sur un ou plusieurs de ses comptes. La procuration bancaire peut être donnée à un ou plusieurs membre(s) de la famille. Mais elle peut également être confiée à un proche de confiance.

La procuration bancaire ne peut pas se réaliser sous seing-privé, ni par acte notarié. Elle nécessite d'être validée par la banque.

La procuration bancaire peut être générale ou limitée :

générale (pour tout compte bancaire y compris les comptes de placement à l'exclusion des comptes assurances-vie, pour toute opération, et pour une durée indéterminée) 

- limitée (par exemple, uniquement pour certaines comptes, ou pour certaines opérations, ou jusqu'à certains montants, ou pour une durée limitée).

Important :

aucune procuration ne peut être délivrée pour les comptes assurance-vie ou pour procéder à la clôture de comptes bancaires.

la personne qui donne procuration (le mandant reste responsable des opérations effectuées par la personne qui dispose de la procuration (le mandataire ). Concrètement, si vous donnez procuration à un de vos enfants et que celui-ci fait preuve de laxisme ou d'inertie, son attitude ne peut être vraiment contestée sur un plan juridique. Par exemple, si votre enfant dispose d'une procuration sur votre compte courant et que celui-ci est à découvert en raison d'une mauvaise gestion de sa part, c'est votre responsabilité qui est engagée (votre banque se retournera contre vous).

cependant, la responsabilité du mandataire est clairement engagée en cas de détournement de fonds à son profit (par abus de confiance ou abus de faiblesse) ou en cas de malveillance (inaction alors qu'un tiers a détourné des fonds).

donner une procuration bancaire est donc une décision importante. Elle doit être réalisée avec une (ou des) personne(s) de confiance. Pour les personnes âgées ou en situation de handicap, hébergées en établissement et ne bénéficiant pas d'une mesure de protection juridique , il peut y avoir une logique à ce que la personne de confiance soit désignée.

Comment mettre en place une procuration bancaire ?

elle se réalise généralement à l'agence de l'organisme bancaire du mandant (mais elle peut être réalisée par échanges de courriers ou de courriels, si l'organisme bancaire accepte cette modalité).

documents demandés : selon les procédures de la banque (le plus souvent, une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent sont demandés)

une fois cette démarche effectuée, chacune des parties se voient remettre un exemplaire de la procuration dûment validée par l'organisme bancaire.

A noter : la personne qui donne procuration bancaire continue de recevoir ses relevés bancaires et si elle en a la capacité, d'accéder à ses comptes sur Internet. La personne qui bénéficie de la procuration a également accès à ces informations.

Durée d’une procuration bancaire 

A défaut de précision, la procuration bancaire a une durée indéterminée (sauf quand elle prend fin en raison des évènements précisées ci-après).

Fin d’une procuration bancaire

si le mandant ou le mandataire le décide, et à tout moment (l'une des parties, ou les deux parties, doivent alors avertir l'organisme bancaire par lettre recommandée avec avis de réception)

au terme de la durée prévue si la procuration est limitée dans le temps

au décès du mandant ou du mandataire (sauf si un seul mandataire décède et que d'autres mandataires ont été désignés). A noter que si la procuration bancaire a été donnée par un couple marié pour leur compte-joint et qu'un des conjoints décède, cette procuration bancaire prend fin.

si le mandat ou le mandataire sont placés sous protection juridique : habilitation familiale, habilitation entre époux, tutelle, curatelle (voire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial, si l'ordonnance fait mention d'une demande de suppression des procurations en cours). Également à la mise en place de mandats de protection future pour soi ou pour autrui.

Avantages des procurations bancaires 

Une procuration bancaire est une précaution simple à réaliser.

La personne qui se la voit confier à la possibilité de ne pas l'utiliser tant que le mandant est en capacité de gérer lui-même ses comptes (à lui d'en convenir avec son mandataire).

En cas d'hospitalisation longue ou de diminution modérée des capacités, elle garantit que des opérations bancaires pourront être réalisées dans son intérêt (par exemple, retraits d'espèces pour ses besoins, paiements de factures, déplacement d'épargne si le compte courant nécessite d'être crédité...).

Limites et inconvénients des procurations bancaires 

Une procuration bancaire ne concerne, de fait, que les opérations financières. Elle ne permet pas, par exemple, la réalisation d'actes administration ou d' actes de disposition  nécessitant la signature de la personne diminuée. Si besoin, d’autres procurations sont à envisager > cf. nos deux paragraphes suivants sur les procurations administratives et les procurations pour les actes de disposition.

De plus, si la procuration bancaire n'est pas correctement utilisée, la responsabilité de la personne qui a donné procuration peut être engagée, en cas de litige avec sa banque.

A défaut de se réaliser dans un climat apaisé au sein au sein de la cellule familiale, la procuration bancaire accordée à l'un pourra générer des tensions, voire des conflits avec celui ou ceux qui n'en seront pas titulaires.

Enfin, si les facultés du mandant sont durablement affectées, une procuration bancaire n’est plus suffisante et peut être contestée : la personne diminuée ne sera plus en capacité de consentir aux opérations bancaires effectuées à sa place et néanmoins, sa responsabilité pourra être engagée en cas de problème.

Procurations bancaires et protection juridique

Une personne sous curatelle ou sous tutelle ne peut pas délivrer de procuration bancaire (ni une personne sous habilitation familiale générale ou sous habilitation entre époux, ni une personne sous mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ce mandat se met en place).

Pour tous ces régimes de protection, les procurations bancaires en place avant le prononcé de la mesure sont annulées.

Sauf décision du juge des tutelles en cas de mandat spécial, une personne sous sauvegarde de justice peut délivrer procuration bancaire ou conserver celle qu’elle avait précédemment donnée. Cependant, en sauvegarde de justice , toute opération bancaire réalisée dans le cadre d’une procuration peut être annulée s'il est démontré qu'elle a desservi ses intérêts.

La procuration administrative ou pour les actes d'administration

Une procuration administrative ou pour les actes d’administration, c’est quoi ?

La procuration, pour les actes d'administration  consiste à donner pouvoir à une personne pour des opérations relevant de la gestion courante.

Elle peut également être désignée sous le terme simplifié de « procuration administrative ».

Concrètement, quand la gestion d'affaires ne s'avère pas (ou plus) suffisante, l'adulte vulnérable autorise la personne à qui il donne procuration de gérer à sa place ses démarches administratives. 

Par exemple :

une personne âgée en perte d' autonomie peut délivrer des procurations afin que la personne qu'il mandate, réalise pour elle des démarches auprès des organismes dont elle dépendcaisses de retraite, assurance-maladie, mutuelle complémentaire, centre des impôts, assureur, fournisseur en énergie, abonnements divers...

une personne propriétaire d’un bien immobilier éloigné de chez elle, donne procuration à un particulier ou à une agence pour la gestion de ce bien, par exemple Si celui-ci est mis en location saisonnière.

Comment mettre en place une procuration administrative ?

les organismes demandent de leur transmettre une procuration établie sous seing-privée ou de compléter un document propre à leurs procédures (en fournissant d'éventuelles pièces justificatives).

la procuration peut être assortie de la possibilité d'adresser les correspondances à la personne qui détient la procuration.

l'adulte vulnérable peut délivrer une procuration générale pour que la personne qu'elle mandate gère l'ensemble de ses démarches mais cette procuration peut ne pas être acceptée par les organismes (une procuration spécifique pouvant être exigée).

lors de signature de documents, le mandataire précise la mention P/o (pour ordre).

si les démarches sont réalisées sur un espace personne d'Internet, elles peuvent être réalisées par le personne détentrice de la procuration (générale ou spécifique)

pour la gestion courante d’un bien immobilier, ces dispositions s’appliquent également (attention,  ce type de procuration ne permet pas de prendre des dispositions sur le patrimoine  ; par exemple, en cas de bien loué, le mandataire ne peut pas prendre l'initiative de modifier seul les conditions de location). Pour en savoir davantage sur les procurations pour les actes de dispositionreportez-vous au paragraphe suivant.

Durée d’une procuration administrative 

A défaut de précision, la procuration pour les actes d'administration a une durée indéterminée (sauf quand elle prend fin en raison des évènements précisées ci-après).)

Fin de la procuration administrative 

si le mandant ou le mandataire le décide, et à tout moment (ils doivent alors s'en informer par lettre recommandée avec avis de réception)

au terme de la durée prévue (si la procuration est limitée dans le temps)

au décès du mandant. ou du mandataire 

si le mandant ou le mandataire sont placés sous protection juridique (tutellecuratellehabilitation familiale généralehabilitation entre épouxmandat de protection future pour soi ou pour autrui s'ils se mettent en œuvre, voire sauvegarde de justice avec mandat spécial si le juge décide de l' annulation des procurations en place).

Avantages des procurations administratives 

Les procurations administratives sont une précaution simple à réaliser.

Il ne faut pas sous-estimer cependant les démarches à réaliser pour les mettre en place (une procuration doit être délivrée pour chaque organisme dont les critères pour sa mise en place pourra varier selon les procédures internes de l’organisme > concrètement elles ne seront pas les mêmes, par exemple, selon l’organisme d’assurance maladie, de mutuelle complémentaire ou de la compagnie d’assurance du mandant).

En cas d'hospitalisation longue ou de diminution modérée des capacités, elle garantit que des démarches administratives pourront être réalisées dans son intérêt (par exemple, compléter et signer un formulaire ou faire une déclaration de sinistre).

Limites et inconvénients des procurations administratives

Une procuration administrative ne concerne, de fait, que les opérations s’y rapportant. Elle ne permet pas, par exemple, la réalisation d’opérations bancaires ou d' actes de disposition  nécessitant la signature de la personne diminuée. Si besoin, d’autres procurations sont à envisager > cf. nos deux paragraphes sur les procurations bancaires et les procurations pour les actes de disposition.

De plus, si la procuration administrative n'est pas correctement utilisée, la responsabilité de la personne qui a donné procuration peut être engagée, en cas de litige avec l’organisme.

A défaut de se réaliser dans un climat apaisé au sein au sein de la cellule familiale, la procuration administrative accordée à l'un pourra générer des tensions, voire des conflits avec celui ou ceux qui n'en seront pas titulaires.

Enfin, si les facultés du mandant sont durablement affectées, une procuration administrative n’est plus suffisante et peut être contestée : la personne diminuée ne sera plus en capacité de consentir aux démarches réalisées à sa place et néanmoins, sa responsabilité pourra être engagée en cas de problème.

Procurations administratives et protection juridique

Une personne sous curatelle ou sous tutelle ne peut pas délivrer de procuration administrative (ni une personne sous habilitation familiale générale ou sous habilitation entre époux, ni une personne sous mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ce mandat se met en place).

Pour tous ces régimes de protection, les procurations administratives en place avant le prononcé de la mesure n’ont plus de valeur.

Sauf décision du juge des tutelles en cas de mandat spécial, une personne sous sauvegarde de justice peut délivrer une procuration administrative ou conserver celle qu’elle avait précédemment donnée. Cependant, en sauvegarde de justice , toute démarche administrative réalisée dans le cadre d’une procuration peut être annulée s'il est démontré qu'elle a desservi ses intérêts.

 

La procuration pour les actes de disposition

Une procuration pour les actes de disposition , c’est quoi ?

Une procuration qui est délivrée dans le cadre d'un acte de disposition permet au mandataire de représenter la personne pour un acte qui concerne son patrimoine  (par exemple, l'acceptation d'une succession, la vente ou l’achat d'un bien immobilier, une donation).

Il s’agit nécessairement d’un acte à caractère authentique puisqu’un notaire doit garantir sa validité pour que l’acte de disposition envisagé soit réalisé (la signature du mandant doit être certifiée en amont).

Précisons que s’il s’agit de délivrer une procuration qui concerne le patrimoine financier (par exemple, réaliser une opération de placement ou de retrait d’épargne), c’est une procuration bancaire qui doit être mise en place > cf. paragraphe 2 de cette page.

La procuration pour un acte de disposition doit énoncer de façon précise la mission confiée au mandataire et son étendue :

- la procuration peut être spécifique : par exemple, dans le cadre de l'ouverture d'un dossier de succession, l'héritier ne pouvant se déplacer pour signer l'acte de notoriété. Il désigne alors un membre de sa famille ou un proche pour le représenter.

- la procuration peut être générale : dans cette même situation (le règlement d'une succession), la personne autorise son mandataire à signer l'ensemble des actes relatifs à la succession. 

Une procuration générale n'exclue pas, cependant, la possibilité de devoir être assortie de procurations spécifiques (par exemple, s'il s'agit d’une procuration générale pour le règlement d’une succession, une procuration spécifique sera nécessaire si la vente d’un bien immobilier dépendant de cette succession est envisagée).

Comment mettre en place une procuration pour les actes de disposition ?

Le notaire est l’interlocuteur quand une procuration pour un acte de disposition doit être délivrée.

Le notaire doit s’assurer de l’authenticité de la signature et de l’identité du mandant (la personne qui donne un pouvoir au mandataire qu’il a choisi).

Le mandataire doit lui-même fournir toute information ou justificatifs réclamés par le notaire.

La procuration peut également être donnée à un clerc de l’étude notariale (à défaut d’un membre de la famille ou d’un proche).

Le notaire définit dans un document spécifique l’étendue et la durée de a procuration.

Durée et fin de la procuration pour les actes de disposition 

si la procuration est spécifique, elle se termine quand l'acte qui a donné lieu à la procuration est terminé

si elle est générale, la durée sera établie en fonction du temps nécessaire à la réalisation de l'ensemble des actes qui ont donné lieu à la procuration

si le mandant révoque la procuration ou que le mandataire s'en désiste, la procuration s'achève (ils doivent alors s'en informer par lettre recommandée avec avis de réception)

si le mandant ou le mandataire décède, la procuration prend fin.

Avantages des procurations pour les actes de disposition 

Les procurations pour les actes disposition sont adaptées en cas d’éloignement géographique ou de diminution des capacités physiques de la personne concernée par la signature de l’acte (par exemple, une personne en situation d’handicap physique important).

Elles peuvent également être envisagée en cas d’altération modérée des capacités intellectuelles du mandat mais sans que celles-ci réduisent sa volonté et son consentement éclairée (par exemple, une personne âgée accueillie dans une Résidence Autonomie , qui comprend parfaitement les tenants et aboutissant de la vente de son bien immobilier mais qui préfère donner procuration à un de ses enfants).

Limites et inconvénients des procurations pour les actes de disposition

La personne qui souhaite donner procuration pour un ou des acte(s) de disposition ne doit pas souffrir de contestation quant à sa compréhension des incidences de l’acte qui sera signé.

Dans l’hypothèse où les facultés du mandant sont momentanément ou durablement affectées, une procuration pour un acte de disposition peut en effet être contestée : la personne diminuée ne sera plus en capacité de consentir de façon éclairée aux démarches réalisées pour elle (de plus, sa responsabilité pourra être engagée en cas de litige).

Dans ce contexte, la personne mandatée pourra être suspectée d’avoir tiré un profit de la situation dans le cadre d’un abus de faiblesse ou d’un vice de consentement.

Si la procuration est donnée à un membre de la famille plutôt qu’à un autre, il est souhaitable que l’acte de disposition et la désignation du mandataire fassent l’objet d’un consensus familial minimum. A défaut, cette situation pourra générer des tensions, voire des conflits.

Procurations pour les actes de disposition et protection juridique

Une personne sous curatelle ou sous tutelle ne peut pas délivrer de procuration pour un acte de disposition (ni une personne sous habilitation familiale générale ou sous habilitation entre époux, ni une personne sous mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ce mandat se met en place).

Pour tous ces régimes de protection, les éventuelles procurations délivrées pour un acte de disposition avant le prononcé de la mesure n’ont plus de valeur.

Sauf décision du juge des tutelles en cas de mandat spécial, une personne sous sauvegarde de justice peut délivrer une procuration pour les actes de disposition ou conserver celle qu’elle avait précédemment donnée. Cependant, en sauvegarde de justice , tout acte réalisé dans le cadre d’une procuration pour un acte de disposition peut être annulé ou révisé s'il est démontré que l’acte posé a desservi ses intérêts.

La procuration électorale

Une procuration électorale, c’est quoi ?

Elle s'adresse à toute personne ne pouvant se déplacer pour participer à un vote, bien qu'elle ait toute ses capacités (par exemple, elle est en voyage à l'étranger le jour du scrutin).

Pour une personne qui rencontre des difficultés pour aller voter en raison de ses problème de santé (le plus souvent parce qu'elle ne peut pas se déplacer physiquement), le vote par procuration lui permet d'accomplir son "devoir citoyen" en désignant une personne qui pourra voter à sa place.

A noter :

depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus obligatoire que la personne désignée pour la procuration électorale habite dans la même commune où se déroule l'élection. Néanmoins, la personne qui reçoit la procuration doit aller voter dans le bureau de vote où est inscrite la personne qui donne la procuration.

le mandataire (la personne qui se voit confier la procuration électorale) ne peut être titulaire que d'une seule procuration établie en France (s'il s'agit d'une procuration réalisée à l'étranger, le mandataire peut en détenir deux).

Personnes majeures protégées et procuration électorale :

elles peuvent délivrer une procuration électorale quel que soit leur régime de protection, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou habilitation entre époux (pour rappel, les personnes sous tutelle peuvent désormais voter depuis la loi du 23 mars 2019). 

cependant, pour éviter tout abus, la délivrance de procuration électorale pour les personnes sous tutelle est encadrée. Sont exclus d'une possibilité de procuration : le tuteur , les personnes rémunérées dans le cadre d'une intervention à domicile et les professionnels accueillant la personne sous tutelle dans une structure d'hébergement (y compris les personnes qui sont rattachées : gérants, administrateurs, gestionnaires, employés...). 

- les mêmes restrictions s'appliquent pour autres régimes de protection juridique en représentation : habilitation familiale générale en représentation habilitation entre époux et mandats de protection future pour soi ou pour autrui quand ces deux types de mandats sont activés.

Comment délivrer une procuration électorale ?

Il existe quatre possibilités pour établir une procuration électorale

1/ Enregistrer sa demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr avec son identifiant France Connect. A réception d'un courriel précisant les références de la demande de procuration électorale, se déplacer au commissariat de police, à la gendarmerie ou dans un consulat pour valider la procuration.

2/ Imprimer et compléter le formulaire Cerfa 14952*03 > source service-public.fr puis se rendre au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire compétent pour l'enregistrement de la procuration.

3/ se déplacer au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal judiciaire ou au consulat et y compléter le formulaire Cerfa 14952*03 qui sera mis à la disposition du demandeur.

4/ pour les personnes qui physiquement ne peuvent pas se déplacer (personne âgées ou en situation de handicap), un officier de police ou de gendarmerie peut venir au domicile du demandeur pour établir la procuration électorale (la demande peut être adressée par courrier, par mail ou faite par téléphone ; une attestation sur l'honneur justifiant de l'impossibilité de se déplacer devra être présentée sans obligation de fournir un certificat médical).

Pour ces démarches, quelles qu'elles soient, la présentation d'une pièce d'identité est obligatoire.

La personne qui se voit confier la procuration électorale se voit remettre un récépissé par la personne qui la mandate (récépissé du formulaire Cerfa 14952*03). Par ailleurs, elle est enregistrée sur les listes électorales pour que, le jour du scrutin, elle vote à la place du mandant

 

Textes de référence

Sur la nature et la forme de la procuration : articles 1984 à 1990 du Code Civil

Sur les obligations du mandataire (personne qui se voit confier la procuration) : articles 1991 à 1997 du Code Civil

Sur les obligations du mandant (personne délivrant la procuration) : articles 1998 à 2002 du Code Civil

Sur le coût de la procuration : articles 812-2 à 812-3 du Code Civil

Sur la fin de la procuration : articles 2003 à 2010 du Code Civil

Sur la procuration à effet posthume : articles 812 à 812-1-4  et 812-4 à 812-7 du Code Civil

Sur la procuration électorale : articles L71 à L78 du Code Electoral

Sites Internet

Sur la procuration bancaire : service-public.fr

Sur le vote par procuration : service-public.fr et maprocuration.gouv.fr

Formulaire à remplir pour le vote par procuration : Cerfa 14952*03 (source service-public.fr)

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