La décision du juge des tutelles

En bref :

La décision du juge des tutelles doit prendre en compte toutes les particularités de la situation de la personne à protéger afin de déterminer le régime de protection le mieux adapté (soit une mesure de sauvegarde de justice, soit une mesure de curatelle, soit une  mesure de tutelle).

Le juge a la possibilité de ne pas donner suite à une demande de mise sous protection juridique : s'il ne la juge pas fondée ou s'il décide d'une solution alternative (par exemple, une habilitation entre époux ou une habilitation familiale).

S'il prononce une mesure de protection juridique, il a la possibilité de désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur, un co-tuteur ou un co-curateur, ou encore, un conseil de famille (également, en cours d'exercice de la mesure, un tuteur ad hoc ou un curateur ad hoc).

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

Pour en savoir plus :

Les critères motivant la décision du juge des tutelles

Le juge prend sa décision sur la base de trois critères (article 428 du Code Civil) :

la nécessité : l'altération des capacités de la personne à protéger doit être clairement constatée sur un plan médical.

la subsidiarité : les alternatives à une mise sous sauvegarde de justice, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle doivent être étudiées (il s'agit alors de solutions moins contraignantes comme l'habilitation entre épouxl'habilitation familialeles procurationsles mesures à caractère social...). Le juge des tutelles devra également vérifier si l'intéressé n'a pas prévu, par anticipation, sa protection juridique par le biais d'un mandat de protection future ou s'il s'agit d'un adulte en situation de handicap, un mandat de protection future pour autrui (prévu, par anticipation, par ses parents).

la proportionnalité : la situation personnelle de la personne à protéger, le niveau d'altération de ses capacités et son degré d'autonomie doivent faire l'objet d'une appréciation individualisée. Le type de mesure choisie doit donc être proportionnel (par exemple, décision d'une mesure de curatelle si l'altération n'est pas trop prononcée, décision d'une mesure de tutelle si la personne ne peut pas gérer ses affaires, même avec des conseils).

 

Dans le cas d'une ordonnance de sauvegarde de justice :

- le juge des tutelles a la possibilité de prononcer une sauvegarde de justice, soit dans l'hypothèse d'une certaine urgence, soit s'il souhaite obtenir des informations complémentaires (tout en considérant qu'il est nécessaire de protéger, dans l'immédiat, la personne vulnérable)

- il s’agit d’une mesure de protection temporaire, aux effets limités, dans l’attente, soit d’un rétablissement de la personne, soit du prononcé d'une mesure de tutelle ou de curatelle

- le juge peut éventuellement désigner un mandataire spécial qui sera chargé de diverses missions. Cela renforcera la protection de la personne et permettra au juge de mieux évaluer les capacités de celle-ci pour sa future décision (quand le mandataire spécial lui rendra compte des actions qu'il a menées)

- si la situation de la personne vulnérable ne nécessite pas de mesure de protection juridique mais qu'elle a besoin d'être assistée ou représentée pour un acte de disposition précis, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de sauvegarde de justice dite "autonome" avec désignation d'un mandataire spécial (qui sera chargé de la concrétisation de l'acte ; par exemple, l'acceptation d'une succession ou la vente d'un bien immobilier).

Le choix de la personne qui exerce la mesure de protection

Prioritairement la mesure est confiée à la famille ou à un proche de la personne à protéger (article 449 du Code Civil). Il peut s'agir de :

- son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin

- un parent (père, mère, enfant, frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine...) ou un allié (par exemple, un beau-frère, un gendre...)

- un proche (c'est à dire une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger).

 

Le juge peut éventuellement déroger à cette règle :

- si la personne à protéger ne le souhaite pas (ou sa famille)

- si la famille est absente

- si elle n'a pas la capacité d'être désignée (par exemple pour des raisons d'éloignement géographique ou de compréhension des obligations)

- si des tensions familiales nécessite un exercice neutre de la mesure de protection en la confiant à un professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou MJPM).

 

Si un professionnel est nommé (article 450 du Code Civil), il s'agit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Cela peut être :

- soit un mandataire judiciaire exerçant au sein d'un service associatif 

- soit un mandataire judiciaire exerçant à titre privé

- soit un mandataire judiciaire exerçant dans un établissement (de type EHPAD ou CHS par exemple) et portant le titre de "préposé d'établissement" (dans ce cas, la personne à protéger réside dans un établissement ou un groupement d'établissements où intervient le préposé d'établissement).

Les mandataires judiciaires à la protection des personnes majeures doivent être agréés par la préfecture pour exercer leur profession.

Ils sont soumis à une obligation de formation professionnelle et à une prestation de serment devant le juge des tutelles.

 

A noter :

- le juge des tutelles ne peut pas imposer à la famille ou à un proche d'exercer un mandat de tutelle ou de curatelle (ou un mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice)

- il peut néanmoins les inciter à accepter cette mission en bénéficiant de l'aide de services aux tuteurs familiaux financés par l'Etat dans chaque département, ou avec l'aide de sites Internet spécialisés comme adultes-vulnerables.fr

- le juge des tutelles a également la possibilité de confier, dans un premier temps, la mesure de protection juridique à un professionnel MJPM, en précisant à la famille son souhait de la voir prendre le relais ensuite (par exemple, dans des situations où un certain nombre de démarches parfois complexes sont à mettre en œuvre, essentiellement au début de la mesure de protection).

La subrogation, le co-exercice, le conseil de famille ou le mandat ad hoc

La subrogation :

Dans certaines situations et conformément à l'article 454 du Code Civil, le juge des tutelles peut désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur (selon le type de mesure décidé).

Le rôle du subrogé est de vérifier les actes passés par le tuteur ou le curateur (celui-ci devant transmettre au subrogé le compte annuel de gestion qui fait apparaitre le détail des opérations effectuées pour la personne majeure protégée, pendant l'année écoulée).

Le subrogé peut signaler au juge des tutelles toute anomalie ou dysfonctionnement qu'il constaterait. Cette fonction de surveillance peut entraîner une forme de méfiance mais ce n'est pas son rôle, au contraire.

Si le principe de la subrogation est bien accepté par les deux parties, cela permet d'éviter toute suspicion de malveillance ou de gestion intéressée. Elle peut favoriser une collaboration positive.

Pour les actes les plus importants, le tuteur ou le curateur informe et consulte le subrogé avant toute décision. 

 

Le co-exercice (co-tuteur ou co-curateur) :

Le juge des tutelles peut assortir la protection des biens, de la personne majeure protégée, d’une protection de sa personne (cf. notre page consacrée à la protection de la personne et de ses biens). 

Dans cette hypothèse, le juge a la possibilité de désigner un co-tuteur ou un co-curateur. Ceux-ci exercerons le mandat de protection, soit des biens, soit de la personne, en lien avec l'autre co-tuteur ou co-curateur.

De façon pratique, le juge peut, par exemple, désigner un professionnel pour la protection des biens et un membre de la famille pour la protection de la personne (ou l'inverse, ou deux membres de la famille ou deux professionnels).

Cette dissociation des mandats est à l'appréciation du juge des tutelles, par exemple, en cas de patrimoine important (ce qui évite au tuteur ou au curateur une mission trop lourde), en cas de relation plus privilégié avec un membre de la famille qui se verra alors confier la protection de la personne, en cas de conflits d'intérêts éventuels entre les deux fonctions, ou toute autre raison.

Il est souhaitable que les deux co-tuteurs ou les deux co-curateurs puissent collaborer de la meilleure façon, à chaque fois que cela est nécessaire. Celui qui est chargé de la protection des biens n'a pas à rendre compte de sa gestion, au sens de la justifier, à celui qui exerce la protection de la personne (sauf décision contraire apparaissant dans le jugement de tutelle ou de curatelle).

A noter : ce co-exercice peut également se réaliser pour l'ensemble du mandat, sans dissociation (par exemple, deux co-tuteurs se voient confier le mandat de protection des biens et celui de la protection de la personne ; ils l'exercent ensemble, sans distinction particulière).

 

Le conseil de famille :

Le juge des tutelles peut désigner un conseil de famille, notamment quand la personne à protéger dispose d'un patrimoine très important et si elle relève d'une mesure de tutelle.

On utilise, dans ce cas, le terme de "tutelle complète".

Le conseil de famille doit être composé au minimum de quatre membres de la famille.

Il nomme, en son sein et lors de sa première réunion, le tuteur, voire un subrogé tuteur, et si la situation le nécessite (ou plus tard), un tuteur ad hoc.

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles qui le réunit à chaque fois que cela lui semble nécessaire. 

Si un professionnel MJPM a été désigné, le conseil de famille peut être réuni en l'absence du juge des tutelles mais avec l'autorisation préalable de celui-ci. 

A noter : la désignation d'un conseil de famille reste exceptionnelle, notamment en raison des difficultés à le faire fonctionner pour le réunir. Cette désignation reste cependant à l’appréciation du juge des tutelles.

 

Le mandat ad hoc :

Dans l'hypothèse de conflit(s) d'intérêt(s) entre la personne qui exerce la mesure de protection et le majeur protégé, le juge des tutelles peut désigner un mandataire ad hoc.

C'est le cas, par exemple, pour un tuteur familial qui demanderait l'autorisation au juge des tutelles d'accepter une succession qui le concernerait ainsi que son parent sous protection.

Le tuteur (ou le curateur) doit alors faire part au juge du conflit d'intérêt en lui adressant une requête aux fins de désigner un tuteur (ou un curateur) ad hoc. 

De façon pratique, le juge peut désigner un membre de la famille, un proche ou un professionnel mandataire judiciaire pour exercer le mandat ad hoc.

Si un subrogé tuteur ou un subrogé curateur a été désigné, le mandat ad hoc n'a pas lieu d'être sauf si le subrogé est lui-même impliqué dans le conflit d'intérêt.  Le subrogé prend alors le relais pour assurer l'assistance (en curatelle) ou la représentation (en tutelle) dans l'acte posant un conflit d'intérêt entre le majeur protégé et son représentant légal.

 

La notification et la publicité du jugement rendu

Notification :

Le tribunal d'instance notifie son jugement par lettre recommandé avec accusé de réception :

- à la personne protégée

- à la personne chargée d'exercer le mandat qui lui est confié. 

Le juge des tutelles peut également demander que la notification soit adressée à toute personne concernée par le jugement - s'il s'agit d'une curatelle ou d'une tutelle - ou par l'ordonnance – s’il s’agit d’une sauvegarde de justice.

Par exemple, si un des membres de la famille est à l'origine de la demande et que l'ensemble de la famille a été entendue, le juge leur notifie sa décision. Egalement, aux personnes titulaires de procurations sur les comptes bancaires de la personne protégée ou celles susceptibles d'exercer des recours contre la décision (cf. article 1230 du Code de Procédure Civile). 

Si, en raison de son état de santé, la personne protégée peut être très perturbée par la notification de sa mise sous protection, le juge des tutelles peut décider qu'elle ne sera pas directement destinataire de la notification (à défaut, à son éventuel avocat ou à toute personne la mieux à même de l'en informer).

Le procureur de la République est systématiquement avisé de la mise sous protection juridique d'une personne majeure.

Important : la notification est toujours accompagnée d'un récépissé à retourner dans un délai maximum de 15 jours au greffe des tutelles. A défaut de retour de ce récépissé, les voies de recours ne peuvent être exercées (la personne faisant appel du jugement ou de l'ordonnance doit pouvoir justifier qu'elle a bien été informée de la décision du juge des tutelles par la voie de cette notification officielle).

 

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- si une mise sous tutelle ou sous curatelle a été prononcée, le jugement sera mentionné au répertoire civil du tribunal de grande instance, en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Une copie de cet extrait peut être délivrée selon les conditions fixées par l'article 1061 du Code de Procédure Civile.

- s'il s'agit d'une sauvegarde de justice, la mention de l'ordonnance apparaît uniquement sur un répertoire spécial tenu par le procureur de la République (article L.3211-6 du Code de la Santé Publique). 

Les recours contre la décision du juge des tutelles

Le jugement rendu est toujours susceptible de recours (mais uniquement pour les mesures de tutelle et de curatelle).

Aucun recours n'est possible pour une sauvegarde de justice, ce type de mesure ne modifiant pas les droits de la personne (sauf si un mandataire spécial est désigné, le recours ne pouvant porter que sur ce point).

Attention : le délai pour faire appel n'est que de 15 jours à compter de la réception de la notification du jugement de tutelle ou de curatelle (ou de l'ordonnance de sauvegarde de justice avec mandat spécial).

 

Le recours peut porter :

- sur la mise sous protection

- sur la non-mise sous protection

- sur la nature de la mesure de protection 

- sur la désignation de la personne chargée d'exercer la mesure de protection.

 

Pour davantage d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre page sur les recours contre la décision.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'individualisation de la mesure : article 428 du Code Civil

Sur les décisions du juge des tutelles : articles 1226 à 1229 du Code de Procédure Civile

Sur les notifications de la décision : articles 1230 et 1231 du Code de Procédure Civile

Sur la publication de la décision : article 1061 du Code de Procédure Civilearticle L.3211-6 du Code de la Santé Publique

Sur l'exécution de la décision : articles 1233 du Code de Procédure Civile

Sur la désignation prioritaire d'un membre de la famille : article 449 du Code Civil ou à défaut, sur la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code Civil)

Sur la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008

Nos pages internes :

Les recours contre la décision du juge des tutelles 

Les alternatives aux mesure de protection : la gestion d'affaires, les procurationsl'habilitation entre époux, l'habilitation familiale, les mesures à caractère social, la sauvegarde de justice médicale

Les procédures pouvant éviter une mise sous protection : l'annulation d'un acte juridique pour trouble mental, le vice de consentement et la plainte pour abus de faiblesse

L'examen de la demande

Les différentes mesures de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle

 

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