Modèles de courriers à la fin de la mesure de protection

 

Nous vous proposons, ci-dessous, une liste de courriers qui vous seront utiles à la fin de l'exercice de votre mandat, pour votre parent qui était placé sous votre protection juridique (ou pour votre proche ou toute personne majeure protégée).

Cette liste n'est pas exhaustive mais elle vous permet d'avoir des repères sur les courriers qu'il est souvent indispensable d'adresser aux organismes au terme de votre mission.

Vous y trouverez, un modèle de courrier que vous pourrez personnaliser en fonction de la particularité de la situation de la personne protégée.

Vous pouvez télécharger ces courriers au format Word ou PDF.

adultes.vulnerables.fr vous les propose gratuitement et libre de droits.

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Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur ces modèles de courriers ou nous communiquer vos suggestions d'amélioration en nous contactant.

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

Modèle de courrier à la fin de la mesure (toute mesure)
Information du décès au tribunal toute mesure)
Information du décès aux organismes (toute mesure)
Information de la mainlevée de la mesure (toute mesure)
Information du dessaisissement de la mesure (toute mesure)
Envoi des cinq derniers comptes annuels de gestion au notaire (toute mesure)
Demande d'acte de décès (toute mesure)
Envoi de documents au notaire pour le dossier de succession (toute mesure)