La durée de la mesure de protection

En bref :

Retenez que la durée initiale des mesures de tutelle et de curatelle sont limitées à 5 ans. S'il n'y a pas d'espoir d'amélioration de l'état de santé de la personne, le juge des tutelles peut en étendre la durée, mais dans la limite de 10 ans.

Pour les personnes qui ont des capacités d'autonomie permettant d'envisager une fin de mesure dans un délai plus court, la durée de la mesure de protection peut être inférieure à 5 ans.

Pour la sauvegarde de justice décidée par le juge des tutelles, la durée est au maximum de 2 années (un an renouvelable une fois, le cas échéant).

Lorsque la mesure de protection arrive à son échéance, le juge des tutelles apprécie son renouvellement dans le cadre d'une "procédure en révision" :

- soit la mesure est renouvelée : pour une durée maximum de 5 ans (sauf si l'altération des facultés de la personne protégée n'est pas susceptible de connaitre d'amélioration, la durée peut alors aller jusqu'à 20 ans)

- soit la mesure s'arrête : le juge considère que les causes qui ont justifiée sa mise en place n'existent plus (il y a alors mainlevée de la mesure).

Attention : l'absence de démarches pour renouveler une mesure de protection juridique à son échéance peut la rendre caduque

A noter : une mesure de protection peut faire l'objet d'une fin avant son échéance (mainlevée) ou d'une modification de sa nature (allègement ou renforcement) avant son terme. Le juge des tutelles ne peut apprécier ces possibilités que sur la base d'éléments argumentés et médicalement attestés.

- Page vérifiée le 16 mai 2019 - 

Pour en savoir plus :

Une durée limitée

Curatelle et tutelle :

Lors de la première mise sous protection, la durée maximale est de 5 ans.

Elle peut être d'une durée inférieure si le magistrat considère qu'une amélioration est possible dans un délai plus court (dans ce cas, la personne à protéger a une certaine autonomie et selon les évènements, elle pourrait la retrouver intégralement en obtenant une mainlevée de sa mesure de protection).

Si l'état de santé de la personne présente une (ou des) pathologie(s) très importantes (par exemple, les personnes âgées désorientées, les adultes présentant une déficience intellectuelle profonde ou des polyhandicaps sévères), le juge des tutelles peut fixer la durée initiale au delà de 5 années mais dans une limite maximum de 10 ans (article 441 du Code Civil).

 

Sauvegarde de justice (ordonnée par le juge des tutelles) :

Elle ne peut dépasser la durée d'une année, renouvelable une fois (article 439 Code Civil).

La durée totale ne peut donc excéder deux ans. Au-delà de ce délai, la sauvegarde de justice décidée par le juge des tutelles devient caduque.

Une mesure de sauvegarde de justice prend fin :

- dès lors qu'elle est remplacée par une mesure de tutelle ou une mesure de curatelle (voire par une mesure alternative comme l'habilitation familiale ou l'habilitation entre époux)

- si le juge des tutelles prononce une ordonnance de non-lieu à une mesure de protection juridique (qui met également un terme à un éventuel mandat spécial ordonné avec la sauvegarde de justice)

A noter :  la durée de la sauvegarde de justice médicale  (qui est un régime différent) est de deux mois, avec la possibilité d'un renouvellement non limité par le médecin, par périodes de six mois.

 

Dans tous les cas, une mesure de protection juridique prend fin au décès de la personne ou en cas de mainlevée (c'est à dire, dans l'hypothèse où le juge des tutelles met fin à la mesure de protection juridique).

La révision de la mesure de protection (principe général)

Une mesure de tutelle et de curatelle ne se renouvelle pas automatiquement.

La durée initiale est fixée dans le premier jugement de mise sous protection. A son terme, la mesure de tutelle ou de curatelle est "révisée".

Aussi, il appartient au tuteur ou au curateur de faire la demande en révision de la mesure. 

Cette démarche est très importante.

 

Lors de la procédure en révision de mesure, le juge des tutelles examine si la mesure reste adaptée à l’état de la personne et apprécie si ses facultés et son degré d'autonomie se sont améliorées ou non.

Toutefois, si les données médicales ne laissent aucun espoir d’amélioration, le juge pourra fixer une durée plus longue que la durée de cinq ans souvent retenue lors du renouvellement. Cette période ne pourra pas cependant excéder une durée de vingt ans (article 442 du Code Civil)

Attention : il faut savoir que, sur le principe, si aucune demande de renouvellement n’a été faite auprès du juge des tutelles, la mesure de protection, quelle qu'elle soit, se termine et devient caduque. La responsabilité du tuteur ou curateur peut alors être engagée s'il a manqué à son obligation de faire le nécessaire pour le renouvellement de la mesure.

A noter : le principe de cette caducité reste néanmoins à l'appréciation du juge des tutelles dans les situations où il lui apparaît nécessaire de renouveler la mesure et qu'il se trouve confronté, par exemple à une inertie du tuteur ou du curateur, ou bien, à une opposition de la personne protégée à se soumettre à un examen médical. Dans ce cas, sur la base des éléments du dossier de protection ou de tout élément qu'il demandera à obtenir, la mesure de protection pourra être renouvelée.

Important : avec la réforme du 23 mars 2019 (article 12), l'obligation de demander le renouvellement d'une mesure prononcée avant le 16 février 2025 et dont la durée est comprise entre 10 et 20 ans, n'est plus nécessaire à la condition qu'un certificat médical attestant qu'aucune amélioration de l'état de santé de la personne n'était envisageable avait été produit. Les mesures prononcées pour une durée supérieure à 20 ans restent soumises à une obligation de révision avant le 16 février 2025. 

 

Les démarches à effectuer pour la révision de la mesure de protection

En premier lieu, soyez attentifs au délai d'instruction de la révision de la mesure de protection juridique.

Il est conseillé d'adresser les pièces nécessaires dans un délai d'au moins quatre mois avant la date d'échéance, de préférence par lettre recommandée.

 

D'autre part, la demande en révision de mesure doit faire l'objet d'un courrier circonstancié où doit être exposé la nécessité ou non de maintenir la mesure de protection, de l'alléger ou de l'aggraver :

 - vous y mentionnerez différents éléments permettant au juge d'apprécier la situation de la personne protégée (ses conditions de vie, son avis sur la mesure de protection, vos relations, les difficultés recensées, les évolutions favorables s'il y en a, votre analyse sur sa situation matérielle et personnelle, le fonctionnement mis en place pour répondre à ses besoins courants, son suivi médical...).

vous pouvez également donner votre avis sur la durée de renouvellement de la mesure.

précisez également si son état de santé permet son audition et, dans l'affirmative, s'il peut se déplacer ou non au tribunal

- pour une meilleure compréhension du juge des tutelles, il est souhaitable de joindre à votre courrier un budget mensuel de la personne protégée, un relevé de situation de ses comptes bancaires ainsi qu'un état de sa situation immobilière

- une précision peut être aussi apportée sur la poursuite ou non de votre mandat (si vous souhaitez "passer le relais", expliquez en les raisons et évoquez votre point de vue sur la personne qui vous remplacera, un autre membre de la famille, un proche ou un professionnel MJPM).

Un formulaire-type du Ministère de la Justice peut vous servir de modèle pour ce courrier. Il recense les différents poins évoqués ci-dessus (source formulaires.modernisation.gouv.fr).

 

Enfin, et de façon indispensable, vous devez accompagner votre demande d'un avis médical sous pli cacheté : 

- il vous appartient de faire le nécessaire pour demander ce document au médecin

- si vous formulez une demande en maintien ou en allègement de mesure, un certificat médical établi par le médecin-traitant peut suffire

- par contre, si vous demandez un renforcement de la mesure (par exemple, curatelle simple à transformer en curatelle renforcée, ou curatelle renforcée à transformer en tutelle), une expertise médicale établie par un médecin spécialiste est obligatoire (médecin inscrit sur la liste du procureur de la République)

si vous préconisez un renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans, l'expertise médicale par un médecin spécialiste sera également indispensable

- il faut savoir que si les conditions nécessitent de fournir un simple certificat médical, le juge des tutelles a la possibilité de vous demander, lors de la procédure en révision de mesure ou au moment de l'audience, une expertise médicale d'un médecin agréé par le procureur de la République.

Important : 

- lorsque vous adressez votre demande de certificat au médecin-traitant, vous devez lui adresser un formulaire précisant les différentes informations qu'il doit compléter. Ce formulaire vous est proposé dans nos modèles de courriers, avis médical à compléter en vue de la révision de la mesure (toute mesure)

si vous vous adressez à un médecin spécialiste (inscrit sur la liste du procureur de la République), il suffit de lui indiquer le motif de votre demande d'expertise médicale (chaque médecin spécialiste établit à sa façon son rapport, sans formulaire pré-établi).

La modification de la nature de la mesure de protection ou sa mainlevée

A tout moment, une mesure de protection juridique peut faire l'objet d'une mainlevée, d'un allègement ou d'un renforcement.

Ces modifications peuvent également intervenir lors de la révision de la mesure.

 

Si vous estimez, dans l'exercice de votre mandat, qu'une mainlevée, qu'un allègement ou un renforcement de la mesure de protection est nécessaire avant la révision de la mesure, vous devez saisir le juge des tutelles en lui adressant une requête que vous accompagnerez :

- d'un certificat médical s'il s'agit d'une mainlevée ou d'un allègement

- d'une expertise médicale s'il s'agit d'un renforcement.

Votre requête devra être circonstanciée et argumentée.

Le juge pourra apprécier la possibilité de demander une expertise médicale s'il considère que le certificat médical qui lui a été fourni dans le cadre d'une demande en mainlevée ou en allègement ne lui semble pas suffisant.

A la suite de votre demande, une audience a lieu devant le juge :  

- soit la mesure est levée : la mesure de protection s’arrête

- soit elle est allégée ou renforcée : une nouvelle durée est fixée

- soit la demande est rejetée : la durée fixée initialement est maintenue 

 

La demande en modification de la nature de la mesure de protection (ou sa mainlevée) peut également être formulée par la personne protégée.  

Celle-ci doit adresser un courrier au juge des tutelles.

Dans cette hypothèse, le juge demande au tuteur ou au curateur son avis et ses commentaires sur cette demande.

A réception de son rapport, le juge des tutelles peut fixer une date d'audience, avec les deux parties, pour donner suite (ou non) à la demande du majeur protégé.Si la demande de la personne protégée lui semble insuffisamment fondée, il peut lui donner réponse par courrier.

Pour que la personne sous tutelle ou sous curatelle fasse mieux valoir ses arguments, il est souhaitable qu'elle joigne à sa demande un avis médical (une expertise par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République aura plus de poids, si tant est qu'elle aille dans le sens de la demande de la personne protégée).

Elle a la possibilité de se faire assister par un avocat.

 

Important : le juge des tutelles ne peut être ressaisi pour une mainlevée, un allègement ou un renforcement de mesure que si des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance. A défaut, sa réponse aura toutes les chances d'être négative.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la durée de la mesure : articles 441 à 443 du Code Civil

Liens Internet :

Notice d'information pour le nouvel examen d'une mesure de protection : formulaires.modernisation.gouv.fr

Modèle de requête au juge des tutelles pour demander une révision de la mesure de protection : Cerfa n° 14919*02 (source formulaires.modernisation.gouv.fr)

Nos pages internes :

Les actes à effectuer pendant la  mesure

 

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur ces modèles de courriers ou nous communiquer vos suggestions d'amélioration en nous contactant.

 

 

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