La nécessité d'une altération des facultés mentales ou corporelles

En bref :

Pour qu'une mesure de protection juridique soit décidée par le juge des tutelles, il est obligatoire qu'un médecin spécialiste atteste que la personne à protéger souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles (si elles empêchent la manifestation de sa volonté), en référence à l'article 425 du Code Civil.

Sans cette expertise médicale circonstanciée, le juge des tutelles ne pourra pas prononcer une mesure de protection juridique.

Ce principe incontournable de la preuve de l'altération des facultés implique que si une personne s'alcoolise, se surendette et/ou "se laisse aller" (alors qu'elle possède encore ses facultés intellectuelles, sans qu'elle soient perturbées par une maladie psychique clairement identifiée par un médecin spécialiste), alors, la demande de mise sous protection n'aboutira pas. Par contre, ce type de situation peut relever d'une prise en compte par les services sociaux ou médico-sociaux ou dans le cadre d’une mesure d’accompagnement à caractère social.

L'expertise médicale doit être réalisée par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République.

A noter : sur la base de cette expertise médicale, le juge des tutelles pourra envisager, de façon subsidiaire, la possibilité d'une habilitation familiale ou d'une habilitation entre époux si les conditions de mise en œuvre de ces mesures alternatives sont réunies.

- Page vérifiée le 10 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Le principe d'une nécessaire altération des facultés mentales et/ou corporelles

L’altération des facultés mentales et/ou corporelles est la condition de toute demande de mise sous protection juridique d'une personne adulte (article 425 du Code Civil).

Cette altération doit empêcher la personne de pourvoir seule à ses intérêts. 

Elle doit présenter une durée suffisante pour justifier une demande de mise sous protection.

De ce fait, et contrairement au cadre réglementaire précédent (loi du 3 janvier 1968) remplacé par celui de la loi du 5 mars 2007 (mise en application le 1er janvier 2009), les personnes en difficultés sociales ne relèvent plus de la protection des personnes majeures. 

Auparavant, la prodigalité (le fait de dépenser plus qu'on ne gagne), l'intempérance (le fait de ne pas maîtriser ses addictions) et l'oisiveté (le fait de rien faire pour répondre à ses besoins) étaient des motifs de mise sous tutelle ou curatelle.

Aujourd'hui, ces critères ont disparu. Cela signifie que seules des raisons purement médicales peuvent motiver la mise sous protection d'une personne majeure.

Les raisons liées à un comportement sortant des normes habituelles ne sont plus retenues au nom de la reconnaissance accrue des libertés individuelles dans notre société.

L'altération des facultés mentales

L'altération des facultés mentales d'une personne adulte signifie que celle-ci, en raison de troubles d'ordre intellectuel ou psychiques, n'est plus en mesure de raisonner de façon appropriée et autonome pour faire valoir ses intérêts (qu'il s'agisse de ses propres décisions ou de celles qu'elle prendrait de façon inconsidérée sous l'influence de personnes abusant d'elle).

Important : cette altération des facultés mentales entraine une grande vulnérabilité. Pour autant, tous les adultes vulnérables ne souffrent pas d'une altération de leurs facultés mentales. Par exemple, une personne âgée, bien que diminuée par les troubles du vieillissement, aura besoin d'être aidée dans le cadre d'une gestion d'affaires ou d'un système de procurations, mais elle ne relèvera pas, cependant, d'une mise sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle). Autre exemple, une personne souffrant de dépression se trouvera fragilisée, mais les troubles psychiques qu'elle éprouvera n'occasionneront pas nécessairement la dégradation de ses capacités intellectuelles.

L'altération des facultés mentales peut se présenter de diverses façons (liste non exhaustive) :

- pour les personnes âgées : troubles de la maladie d'Alzheimer ou apparentés, démence, pertes des repères dans l'espace et dans le temps, troubles invalidants de l'anxiété, dépression grave de type mélancolique,.. 

- pour les personnes déficientes intellectuelles : limites de la pensée cognitive, difficultés à lire, écrire et compter (voire incapacité), compréhension limitée de la gestion courante des actes administratifs...

- pour les personnes souffrant de troubles psychiques : schizophrénie, troubles bi-polaires (ou maniaco-dépressifs), troubles obsessionnelles du comportement (TOC), troubles de l'anxiété, troubles dépressifs, troubles de la personnalité (paranoïa, anorexie, boulimie, hyperactivité, conduites suicidaires, intolérance à la frustration, comportements agressifs, phobie sociale...)...

- pour les personnes souffrant de graves troubles d'addiction (si les troubles entraînent des symptômes altérant la pensée) : troubles du comportement empêchant une gestion rationnelle des intérêts, tant sur le plan administratif, financier que patrimonial, endettement à caractère compulsif...

- pour les personnes souffrant de troubles sensoriels : troubles liés à l'isolement social, avec perte ou absence de conscience de la nécessité de démarches pour faire valoir ses droits ou répondre à ses obligations, troubles psychiques, troubles d'addiction...

- pour les personnes en situation de grande précarité sociale (si les troubles entraînent des symptômes altérant la pensée) : isolement social, troubles dépressifs, troubles addictifs empêchant la réalisation de démarches...

- pour les personnes victimes d'un accident corporel (par exemple, un accident de la route) ou cérébral (un AVC) : séquelles neurologiques empêchant la compréhension et les repères dans l'espace et dans le temps.

 Dans certaines situations, l'altération des facultés mentales pourra être l'objet d'un cumul de handicaps : par exemple, une personne déficiente intellectuelle pourra, avec l'âge, souffrir de troubles du vieillissement qui engendreront, eux-mêmes, des troubles psychiques et addictifs.

L'altération des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté

Cette altération, en plus d’empêcher la personne de pourvoir seule à ses intérêts, empêche également l’expression de sa volonté.

Il s’agit, par exemple, des cas de paralysie, d'aphasie, ou de traumatismes cérébraux ne permettant plus à la personne de gérer seule sa situation financière et administrative.

Ces situations sont moins fréquentes que celles des altérations des facultés mentales motivant une mesure de protection juridique.

Néanmoins, la loi prévoit ce type de contexte où la personne "empêchée physiquement" peut bénéficier d'une assistance dans le cadre d'une mesure de curatelle ou d'une représentation dans le cadre d'une mesure de tutelle.

Dans ce type de situation, la personne peut ne pas avoir d'altération mentale (elle est en capacité intellectuelle de raisonner) mais son handicap physique l'empêche de s'exprimer.

Une altération médicalement constatée

Dans tous les cas, cette altération doit être médicalement constatée par un médecin spécialiste de la protection des personnes majeures (article 431 du Code Civil). 

Le médecin spécialiste appréciera alors si l'altération est de nature ou non à empêcher l'expression de la volonté de la personne.

La liste de ces médecins spécialistes agréés par le procureur de la République est disponible dans les tribunaux d'instance (source annuaires.justice.gouv.fr) en fonction de leur compétence territoriale. L'adresse de la personne à protéger détermine la compétence géographique du tribunal d'instance à qui vous adresser.

 

Important :

- une personne qui souffre d'un handicap grave, altérant ses capacités mentales, voire physiques si elles empêchent la manifestation de sa volonté, n'est pas obligatoirement mise sous tutelle ou sous curatelle

- dans ce cas, un aidant familial peut s'occuper de sa gestion administrative et financière sans disposer d'un mandat officiel (consultez à ce sujet notre page interne sur la gestion d'affaires). Ou si la personne vulnérable est accueillie dans un établissement social ou médico-social, la personne de confiance qu'elle aura désignée pourra jouer ce rôle. Ou encore, si les conditions sont réunies, l'habilitation familiale pourra se substituer à une mesure de tutelle.

- cependant, dans ce type de situation, il est souhaitable que la personne, gravement diminuée, vive dans un contexte sécurisant et sans tensions familiales (cf. nos pages Apprécier la nécessite d'une mesure de protection et En parler à la personne à protéger).

Le refus de la personne à protéger de se soumettre à l'expertise médicale

Si la personne à protéger refuse de se soumettre à une expertise médicale par un médecin spécialiste, le juge des tutelles ou le procureur de la République ont la possibilité d'ordonner judiciairement une expertise médicale (article 1212 du Code de Procédure Civile).

SI la personne à protéger persiste dans son refus à se soumettre à l'expertise médicale qui a été ordonnée, le médecin spécialiste établit un certificat de carence.

Le juge des tutelles rend alors son jugement (mesure de protection juridique ou non) sur la base des éléments qui lui ont été communiqués ou ceux qu'il aura cherché à obtenir par ailleurs (par exemple, d'autres avis médicaux ou des rapports de situation rédigés pas des intervenants sociaux ou médico-sociaux).

Le coût de l'expertise médicale en matière de protection juridique

Le coût d'une expertise médicale est de 160 € (décret 2008-1485), somme à laquelle le médecin spécialiste peut ajouter des frais de déplacement s'il se rend au domicile de la personne à protéger.

Le montant de ces frais peut parfois constituer un obstacle (la personne à protéger est-elle en mesure de régler cette somme ou bien est-elle d'accord pour s'acquitter de ce montant alors qu'elle refuse la possibilité d'être placée sous protection juridique ?).

Dans ce cas, un membre de la famille ou un proche a la possibilité d'avancer cette somme et d'en demander ensuite le remboursement sur les avoirs bancaires de la personne à protéger (soit avec l'accord du juge des tutelles si il a été désigné, soit en sollicitant la personne qui sera chargée d'exercer la mesure de protection). Si la demande émane du procureur de la République, le médecin spécialiste pourra demander au membre de la famille, ou au proche ou au mandataire judiciaire (MJPM) chargé de la protection juridique de lui régler ses honoraires.

Si la personne à protéger a refusé de se rendre au rendez-vous fixé pour l'expertise médicale ou si elle n'a pas donné suite rendez-vous fixé à son domicile (elle a refusé, par exemple, d'ouvrir sa porte ou elle était volontairement absente), le médecin spécialiste établit un certificat de carence. Il est alors indemnisé d'une somme forfaitaire de 30 € (article R217-1 du Code de Procédure Pénale).

En cas de grande précarité financière, le juge des tutelles peut exceptionnellement fixer les frais de l'expertise médicale aux dépens de l'Etat.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la nécessité de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté : article 425 du Code Civil

Sur l'obligation d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République :  article 431 du Code Civil

Sur la possibilité, par le juge des tutelles ou le procureur de la République, de faire examiner médicalement la personne à protéger : article 1212 du Code de Procédure Civile

Sur la tarification des certificats et des avis médicaux dans le domaine de la protection juridique des personnes majeures : décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 et article R217-1 du Code de Procédure Pénale

Nos pages internes :

Le dépôt de la demande de mise sous protection

Le coût de la mesure de protection

Les différentes mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle

Apprécier la nécessité d'une mesure de protection

En parler à la personne à protéger

Les mesures alternatives : la gestion d'affaires, la personne de confiance, l'habilitation familiale, l'habilitation entre épouxles mesures à caractère social

 

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