Les droits civils et civiques des majeurs protégés

En bref :

Petit rappel juridique :

- les droits civils garantissent et définissent les droits des citoyens au niveau de leur personne et de leur propriété ainsi que de leurs rapports avec autrui. Le droit civil est omni-présent dans notre quotidien car il régit des domaines aussi variés que l'état civil, la vie privée, le mariage, la famille, les biens, les successions, le travail...

- les droits civiques concernent les droits des citoyens dans leur rapport avec l'Etat. Il s'agit notamment du droit de vote et d'éligibilité mais il peut concerner d'autres domaines comme, par exemple, la participation à un jury de cour d'assises, la détention d'armes ou le permis de chasse...

Quand une personne adulte est placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, ses droits civils et civiques peuvent continuer à relever du droit commun, d'autres sont aménagés (par exemple, l'assistance du curateur ou l'accord du juge des tutelles sont nécessaires).

La suppression de droits civils ou civiques reste exceptionnelle (soit par la loi, par exemple, l'impossibilité pour une personne sous protection juridique d'être jurée à une cour d'assise, soit par décision du juge des tutelles, par exemple, pour une personne sous tutelle de se voir délivrer un permis de chasse si son état de santé ne le permet pas).

Dans notre rubrique "Pour en savoir plus", nous vous proposons quelques exemples, à titre indicatif et sous forme de tableau, selon le régime de protection.

A noter : bien qu'ils s'agissent également de droits civils, nous abordons ceux relatifs à la personne (par exemple, le droit à la vie privée, le droit d'image, le droit à choisir son domicile...) dans une partie distincte, les droits de la personne, pour mieux les mettre en évidence dans le cadre de la protection de la personne majeure protégée.

Important : la réforme du 23 mars 2019 ne laisse plus à l'appréciation du juge des tutelles le maintien ou la suppression du droit de vote pour les personnes sous tutelle. Ce droit est désormais rétabli pour les personnes déjà sous tutelle ou maintenu s'il s'agit d'un premier jugement).

- Page vérifiée le 20 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur les droits civils et civiques des majeurs protégés

Une mesure de protection juridique peut avoir des incidences sur la capacité de la personne protégée à pouvoir agir de manière autonome  :

- tant sur le plan civil, c'est à dire la possibilité pour un citoyen de poser librement différents actes, en toute responsabilité (comme par exemple, signer un contrat ou acheter un bien)

- que sur le plan civique, c'est à dire, et par exemple, la possibilité pour un citoyen d'élire un représentant ou d'être lui-même éligible.

 

Le tableau suivant vous propose un certain nombre d'exemples. Il n'est pas limitatif.

Attention : le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Cependant, ce tableau vous offre la possibilité d’une première approche synthétique et simplifiée.

A noter : l'indication "droit commun" sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée.

Ce tableau est cours d'actualisation et d'amélioration. Il ne tient pas encore compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.

Tableau des droits civils et des droits civiques des majeurs protégés

Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle
Mariage Droit commun Autorisation du curateur, à défaut celui du juge des tutelles (art 460 Code Civil) Autorisation du juge des tutelles (art 460 Code Civil)
Contrat de mariage Droit commun Assistance du curateur (art 1399 Code civil) Assistance du tuteur (art 1399 Code civil)
Divorce Impossible (art 249-3 Code Civil) Assistance du curateur (art 249 Code civil) - Impossible par consentement mutuel Autorisation du juge des tutelles (art 249 Code civil) - Impossible par consentement mutuel
Conclure un PACS Droit commun Assistance du curateur (art 461 Code Civil) Autorisation du juge des tutelles après audition des futurs partenaires (art 462 Code Civil)
Modifier un PACS Droit commun Assistance du curateur (art 461 Code Civil) Assistance du tuteur(art 462 Code Civil)
Rompre un PACS Droit commun Seul (art 461 Code Civil) avec assistance du curateur pour la liquidation La personne sous tutelle, seule ou avec autorisation du juge si à l'initiative du tuteur (art 462 Code Civil)
Liquidation d'un PACS Droit commun Assistance du curateur Représentation par le tuteur
Vie maritale (choix et déclaration) Droit commun Droit commun Droit commun
Signer un contrat de travail en tant que salarié Droit commun Possible avec l'accord du tuteur (art. 1124 du Code Civil) Possible avec l'accord du tuteur (art. 1124 du Code Civil)
Signer un contrat de travail en tant qu'employeur Possible sauf avec l'assistance d'un mandataire spécial s'il a été désigné Possible mais assistance curateur conseillée (arrêt cour de cassation du 3 octobre 2006) Accord et représentation du tuteur
Etablir un mandat de protection future pour soi même Possible (art. 477 du Code Civil) Possible (art. 477 du Code Civil) avec assistance du curateur Impossible (art. 477 du Code Civil)
Etablir un mandat de protection future pour autrui Possible (art. 477 du Code Civil) Impossible (art. 477 du Code Civil) Impossible (art. 477 du Code Civil)
Droits civiques
Droit de vote Maintien Maintien Maintien, sauf avis contraire du juge des tutelles (art. 5 du Code Electoral)
Droit d'être éligible Maintien Impossible (art. L44 du Code Electoral) Impossible (art. L44 du Code Electoral)
Participation au jury d'une cour d'assises Impossible (art. 256 du Code de Procédure Pénale) Impossible (art. 256 du Code de Procédure Pénale) Impossible (art. 256 du Code de Procédure Pénale)
Déposer plainte Droit commun Droit commun, après information du curateur Par le tuteur au nom de la personne protégée et en sa présence (art. 475 du Code Civil)
Obtenir la carte nationale d'identité ou un passeport Droit commun Possibilité de le faire seul Le tuteur et/ou la personne protégée peuvent déposer une demande
Obtenir le permis de conduire Droit commun Droit commun Droit commun
Obtenir le permis de chasse Droit commun Droit commun Autorisation du juge des tutelles (art. L 423-11 du Code de l'Environnement)
Détenir des armes Droit commun Droit commun Non sauf autorisation du juge des tutelles
Détenir un chien dangereux Droit commun Droit commun Non sauf autorisation du juge des tutelles

Liens utiles :

Textes de référence :

Liste des actes d'administration et des actes de dispositiondécret d'application n° 2008-1484 du 22 Décembre 2008

Sur l'inéligibilité des personnes majeures placés sous tutelle ou sous curatelle (article L200 du Code Electoral & article L230 du Code Electoral)

 

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