Les droits civils et civiques des majeurs protégés

En bref :

Petit rappel juridique :

- les droits civils garantissent et définissent les droits des citoyens au niveau de leur personne et de leur propriété ainsi que de leurs rapports avec autrui. Le droit civil est omni-présent dans notre quotidien car il régit des domaines aussi variés que l'état civil, la vie privée, le mariage, la famille, les biens, les successions, le travail...

- les droits civiques concernent les droits des citoyens dans leur rapport avec l'Etat. Il s'agit notamment du droit de vote et d'éligibilité mais il peut concerner d'autres domaines comme, par exemple, la participation à un jury de cour d'assises, la détention d'armes ou le permis de chasse...

Quand une personne adulte est placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, ses droits civils et civiques peuvent continuer à relever du droit commun, d'autres sont aménagés (par exemple, l'assistance du curateur ou l'accord du juge des tutelles sont nécessaires).

La suppression de droits civils ou civiques reste exceptionnelle (soit par la loi, par exemple, l'impossibilité pour une personne sous protection juridique d'être jurée à une cour d'assise, soit par décision du juge des tutelles, par exemple, pour une personne sous tutelle de se voir délivrer un permis de chasse si son état de santé ne le permet pas).

Dans notre rubrique "Pour en savoir plus", nous vous proposons quelques exemples, à titre indicatif et sous forme de tableau, selon le régime de protection.

A noter : bien qu'ils s'agissent également de droits civils, nous abordons ceux relatifs à la personne (par exemple, le droit à la vie privée, le droit d'image, le droit à choisir son domicile...) dans une partie distincte, les droits de la personne, pour mieux les mettre en évidence dans le cadre de la protection de la personne majeure protégée.

Important : la réforme du 23 mars 2019 ne laisse plus à l'appréciation du juge des tutelles le maintien ou la suppression du droit de vote pour les personnes sous tutelle. Ce droit est désormais rétabli pour les personnes déjà sous tutelle ou maintenu s'il s'agit d'un premier jugement.

- Page vérifiée le 19 juin 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur les droits civils et civiques des majeurs protégés

Une mesure de protection juridique peut avoir des incidences sur la capacité de la personne protégée à pouvoir agir de manière autonome  :

- tant sur le plan civil, c'est à dire la possibilité pour un citoyen de poser librement différents actes, en toute responsabilité (comme par exemple, signer un contrat ou acheter un bien)

- que sur le plan civique, c'est à dire, et par exemple, la possibilité pour un citoyen d'élire un représentant ou d'être lui-même éligible.

 

Le tableau suivant vous propose un certain nombre d'exemples. Il n'est pas limitatif.

Attention : le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Cependant, ce tableau vous offre la possibilité d’une première approche synthétique et simplifiée.

A noter : l'indication "droit commun" sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée.

Ce tableau a été actualisé et tient compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.

Tableau des droits civils et des droits civiques des majeurs protégés

Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle

Droits civils

Mariage Droit commun Droit commun avec l’obligation d’informer le curateur (article 460 Code Civil) Droit commun avec l’obligation d’informer le tuteur (article 249 Code Civil)
Signature d’un contrat de mariage Seul (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437 du Code Civil) Assistance du curateur, ou par exception, le curateur seul autorisé par le juge (article 1399 Code civil) Assistance du tuteur, ou par exception, le tuteur seul autorisé par le juge (article 1399 Code civil)
Divorce Impossible (art 249-3 Code Civil) Seul pour l’acceptation du principe avec assistance du curateur (article 249 Code civil) Seul pour l’acceptation du principe, puis avec représentation par le tuteur (article 249 Code civil)
Divorce par consentement mutuel Impossible (article 249-4 Code Civil) Impossible (article 249-4 du Code Civil) Impossible (article 249-4 du Code Civil)
Liquidation des biens d’une communauté Seul (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437 du Code Civil) Assistance du curateur (article 467 du Code Civil) Représentation par le tuteur (article 474 du Code Civil)
Conclusion d’un PACS Droit commun Assistance du curateur, uniquement pour la signature de la convention (article 461 Code Civil) Assistance du tuteur, uniquement pour la signature de la convention (article 461 Code Civil)
Modification de la convention d’un PACS Droit commun Assistance du curateur (article 461 Code Civil) Assistance du tuteur(article 461 Code Civil)
Rupture d’un PACS Droit commun Seul (article 461 Code Civil) Seul ou par exception, à l’initiative du tuteur après autorisation du juge des tutelles (article 461 Code Civil)
Liquidation des biens d’un PACS Seul (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437 du Code Civil) Assistance du curateur (article 461 Code Civil) Représentation par le tuteur (article 461 Code Civil)
Vie maritale (choix et déclaration) Droit commun Droit commun Droit commun
Dépôt de plainte Seule la personne sous sauvegarde de justice peut déposer plainte La personne protégée seule (avec information au curateur qui pourra être entendu) ou en présence du curateur Représentation par le tuteur (après autorisation du juge des tutelles pour les droits extra-patrimoniaux)
Action en justice (en matière extra-patrimonial) Seule la personne sous sauvegarde de justice peut agir en justice Assistance du curateur (article 468 du Code Civil) Représentation par le tuteur (après autorisation du juge des tutelles)
Action en justice (en matière patrimonial) Seule la personne sous sauvegarde de justice peut agir en justice Assistance du curateur (article 468 du Code Civil) Représentation par le tuteur
Signature d’un contrat de travail (en tant que salarié) La personne protégée seule La personne protégée seule Possible avec l'accord du tuteur
Signature d’un contrat de travail (en tant qu’employeur) La personne protégée seule (article 435 du Code Civil) sauf particularité d’un éventuel mandat spécial (article 437 du Code Civil Possible mais assistance curateur conseillée Accord et représentation du tuteur
Rédaction d’un mandat de protection future pour soi-même Possible (article 477 du Code Civil) Possible (article 477 du Code Civil) avec assistance du curateur Impossible (article 477 du Code Civil)
Rédaction d’un mandat de protection future pour autrui Possible (article 477 du Code Civil) Impossible (article 477 du Code Civil) Impossible (article 477 du Code Civil)

Droits civiques

Voter Maintien Maintien Maintien (article L72-1 du Code Electoral) mais restrictions pour les procurations
Être éligible Maintien Impossible (article L44 du Code Electoral) Impossible (article L44 du Code Electoral)
Participer au jury d'une cour d'assises Impossible (art. 256 du Code de Procédure Pénale) Impossible (article 256 du Code de Procédure Pénale) Impossible (article 256 du Code de Procédure Pénale)
Demander une carte nationale d’identité Droit commun La personne protégée seule Demande par le tuteur en présence de la personne sous tutelle
Demander un passeport Droit commun La personne protégée seule Demande par le tuteur en présence de la personne sous tutelle
Passer le permis de conduire Droit commun Droit commun Droit commun
Obtenir un permis de chasse Droit commun Droit commun Autorisation du juge des tutelles (article L 423-11 du Code de l'Environnement)
Détenir des armes Droit commun Droit commun Non sauf autorisation du juge des tutelles
Détenir un chien dangereux Droit commun Droit commun Non sauf autorisation du juge des tutelles (article L211-13 du Code Rural)

Liens utiles :

Textes de référence :

Liste des actes d'administration et des actes de dispositiondécret d'application n° 2008-1484 du 22 Décembre 2008

Sur l'inéligibilité des personnes majeures placés sous tutelle ou sous curatelle (article L200 du Code Electoral & article L230 du Code Electoral)

 

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