Page actualisée et vérifiée le 28 janvier 2023

Les aides financières pour les personnes handicapées

En bref

Toute personne de plus de 20 ans souffrant d'un handicap intellectuel, physique, psychique ou sensoriel peut bénéficier de droits financiers attribués par les Commissions des Droits et de l' Autonomie  des Personnes Handicapées ( CDAPH ) siégeant dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ( MDPH ) de chaque département.

Le plus connu de ces droits est l'allocation aux adultes handicapées ( AAH ), allocation permettant à la personne de bénéficier d'un revenu mensuel. Sous certaines conditions, l'AAH peut être complétée par un Complément de Ressources (pour les bénéficiaires avant le 30 novembre 2019), par une Majoration pour la Vie Autonome et par une Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ). Une personne adulte handicapée peut également bénéficier de l' aide sociale à domicile, si elle répond aux critères d'attribution, ce qui lui permettra de financer, au moins partiellement, l'intervention d'une aide-ménagère. Si elle est orientée vers un établissement, l'aide sociale à l'hébergement pourra permettre de financer cet accueil.

Le crédit d’impôt pour les aides à domicile est également à prendre en compte dans la prise en charge financière des prestations chez une personne en situation de handicap (depuis 2022, la mensualisation du remboursement de ce crédit d’impôt se met en place > cf. nos informations au bas de cette page).

Enfin, sans qu'il s'agisse d'une aide financière mais d'un droit, retenez que des dispositions existent pour que les personnes en situation de handicap (qu'elles aient travaillés ou non) bénéficient d'une pension retraite. Pour les bénéficiaires de l'AAH qui n'ont pas travaillé, l'organisme prestataire se charge seul des démarches depuis le 1er juillet 2020 (l'AAH étant soit maintenue, soit avec un complément d' ASPA ou soit remplacée par l'ASPA, selon les situations).

A noter : au plus tard, au 1er octobre 2023, la loi portant sur la déconjugalisation de l'AAH sera mise en œuvre (en fonction des délais de parution du décret d'application). Les revenus de l'éventuel conjoint ne seront plus pris en compte afin que le bénéficiaire de l'AAH puisse en percevoir le montant intégral, sauf situation particulière (autres revenus personnels, hébergement dans une maison d'accueil spécialisée, hospitalisation dans la durée ou incarcération)

 

Pour en savoir plus

L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les conditions pour bénéficier de l’ AAH

L'AAH est un droit permettant d'assurer un revenu minimum à toute personne en situation de handicap (handicap physique, intellectuel, sensoriel, psychique...).

Pour bénéficier de l'AAH, il faut être atteint d'un taux d'incapacité déterminé par la Commission des Droits et de l' Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH ), être âgé de plus de 20 ans et résider en France. 

AAH et prise en compte des ressources du couple :

l'ensemble des revenus du bénéficiaire et de son éventuel conjoint sont pris en compte sur la base des revenus nets imposables "N - 2" (par exemple, les revenus du patrimoine comme les intérêts des capitaux ou le versement d'un loyer perçu en 2020 servent de base au calcul des droits versés en 2022). Le droit à l'AAH peut donc être accordé mais non versé, ou partiellement, pour cette raison.

- néanmoins, depuis le 1er janvier 2022, pour les personnes vivant en couple (mariage, Pacs ou vie maritale) et bénéficiaires de l'AAH, un abattement forfaitaire de 5 000 € est désormais pris en compte sur les revenus du conjoint non-bénéficiaire de l'AAH (avec une majoration de 1 400 € par enfant).

au plus tard, au 1er octobre 2023, les revenus de l'éventuel conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'AAH (mesure de déconjugalisation de l'AAH votée le 21 juillet 2022 dans l'attente d'un décret autorisant son application).

L'AAH peut être versée au-delà de 60 ans :

- pour les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité supérieur à 80% et selon les situations : soit de façon intégrale, soit de façon partielle avec un complément d’ASPA (source service-public.fr) et/ou de pensions retraite pour les bénéficiaires ayant travaillé

- pour les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79% : l’AAH n’est plus versée, elle est remplacée par un droit à l’ ASPA (qui ne peut dépasser le montant de l’AAH et qui est calculé en fonction des éventuels autres revenus perçus, comme par exemple, des pensions retraite).

Demande d’AAH

La demande d'AAH doit être faite à partir du formulaire Cerfa n°15692*01 (source : service-public.fr).

Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical spécifique Cerfa n°15695*01 daté de moins de 3 mois (source : service-public.fr). Sa validité est de 12 mois.

Cette demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées ( MDPH ) de votre département (annuaire des MDPH > source cnsa.fr).

A partir des pièces communiquées, le médecin de la MDPH détermine le taux d'incapacité du demandeur, puis la CDAPH se réunit pour se prononcer sur l'attribution ou non de l'AAH.

Montant de l'AAH 

Au 1er janvier 2023, le montant de l'AAH est de 956,65 € par mois (si la personne n'a aucun autre revenu). 

Si la personne est titulaire, par ailleurs, d'une pension (par exemple, invalidité, retraite, rente accident du travail), elle peut recevoir la différence entre le montant de cette pension et celui des 956,65 €, sous réserve de la particularité de sa situation.

Si la personne a un revenu d'activité professionnelle, le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus issus de son activité. C'est notamment le cas des personnes travaillant en Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT ).

En cas d'hospitalisation, l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 286,99 € au 1er janvier 2023 (sauf si la personne règle son forfait journalier, le plus souvent par l'intermédiaire de sa mutuelle complémentaire).

En cas d'hébergement en Maison d'Accueil Spécialisé ( MAS ), l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 286,99 € au 1er janvier 2023.

En cas d'incarcération, l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 286,99 € au 1er janvier 2023.

Si le bénéficiaire de l'AAH vit en couple, les revenus de son conjoint sont pris en compte dans le calcul du montant de l'AAH. Cette disposition prendra fin au plus tard le 1er octobre 2023 (loi portant sur la déconjugalisation de l'AAH). Depuis le 1er janvier 2022, un abattement de 5 000 € est retenu pour les revenus du conjoint (et 1 400€ par enfant).

L'AAH est attribuée pour une période donnée, allant de un à dix ans pour un taux d'incapacité de 80% (ou pour une durée indéterminée dans l'hypothèse d'un handicap qui n'est pas susceptible d'évoluer favorablement) ; de un à deux ans pour un taux d'incapacité se situant entre 50 à 79% (jusqu'à 5 ans si le handicap constitue un frein durable d'accès à l'emploi).

L’AAH, bon à savoir 

Le versement de l’AAH est soumis à une déclaration trimestrielle, voire annuelle selon les situations, à compléter et à adresser à l’organisme prestataire (formulaire de déclaration trimestrielle AAH > source service-public.fr)

L’AAH n’est pas récupérable sur succession.

L'AAH peut se cumuler, soit avec le Complément de Ressources , soit avec la Majoration pour la Vie Autonome (voir nos paragraphes suivants).

A noter : de nombreuses MDPH proposent désormais le dépôt et le suivi en ligne des demandes (mdphenligne.cnsa.fr > source cnsa.fr).

 

 

Le complément de ressources

Les conditions pour bénéficier du Complément de Ressources AAH

Le complément de ressources permet aux bénéficiaires de l'AAH remplissant les conditions de son attribution (notamment celle d'être dans l'incapacité de travailler) d'augmenter leurs revenus pour faire face à leurs charges.

Cependant, à compter du 1er décembre 2019, cette allocation est supprimée mais néanmoins maintenue pour les personnes qui en bénéficiaient avant cette date.

Dans un délai maximum de 10 ans (30 novembre 2029) et au gré des échéances des droits au complément de ressources, les MDPH leur attribueront, à la place, un droit à la Majoration pour Vie Autonome ( MVA ), s'ils remplissent les critères demandés. 

Pour rappel, il fallait réunir cinq conditions pour bénéficier du complément de ressources :

percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou réduit

avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %

avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des Droits et de l' Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH inférieure à 5 % du fait du handicap

ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande 

avoir un logement indépendant.

La demande devait être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au moyen du formulaire Cerfa n°15692*01 (source : service-public.fr).

Elle devait être accompagnée des justificatifs demandés, notamment le certificat médical Cerfa n°15695*01 daté de moins de 3 mois (source : service-public.fr).

Montant du complément de ressources 

Au 1er janvier 2023, le montant du complément de ressources est de 179,31 € par mois.

Ce complément cesse d'être versée en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH) ou un établissement pénitentiaire.

Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources n'est plus versé aux nouveaux bénéficiaires de l'AAH qui remplissaient les conditions d'attribution (la MVA leur est versée s'ils répondent aux critères demandés) cf. notre paragraphe suivant.

 

La majoration pour pour la vie autonome (MVA)

Les conditions pour bénéficier de la Majoration pour Vie Autonome ( MVA )

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation supplémentaire qui peut être versée aux bénéficiaires de l' AAH sous certaines conditions.

Elle permet aux personnes en situation de handicap et vivant dans un logement autonome, de les aider à mieux faire face aux charges liées à leur domicile. La différence avec le complément de ressources AAH réside surtout dans le fait que la personne a potentiellement une capacité de travailler. Il n'y a pas de cumul possible des droits au complément de ressources et à la majoration de vie autonome.

Il faut réunir cinq conditions pour bénéficier de la prestation de majoration pour la vie autonome (MVA) :

percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %

disposer d'un logement ouvrant un droit d'aide au logement

être domicilié en France

ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel.

L’absence de demande pour le versement de la Majoration pour la Vie Autonome 

La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement, sans en faire la demandesi la personne remplit les conditions d'attribution de l'AAH et si elle remplit ces cinq conditions (ci-dessus évoquées). 

Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) selon le régime dont dépend la personne. En cas de non-versement alors que les conditions paraissent remplies, il suffit d'adresser un courrier à la CAF ou à la MSA avec les justificatifs de la situation.

Montant de la Majoration de Vie Autonome 

Au 1er janvier 2023, le montant de la majoration pour la vie autonome est de 104,77 € par mois.

La majoration pour la vie autonome cesse d'être versée en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH ) ou un établissement pénitentiaire.

Depuis le 1er décembre 2019, les nouveaux bénéficiaires de l'AAH qui remplissaient les conditions d'attribution du complément de ressources (cf. paragraphe précédent) se voient attribuer désormais la MVA.

 

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La PCH , c’est quoi ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par les départements.

Cette aide permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap :

l’aide humaine

l’aide technique

- l’aide à l’aménagement du logement

- l’aide au transport

- les aides spécifiques ou exceptionnelles

- l’aide animalière

Pour les parents bénéficiaires de la PCH, et sous certaines conditions, il existe également l’aide parentalité (voir nos précisions plus loin).

Conditions pour bénéficier de la PCH

L’attribution de la PCH dépend du degré d' autonomie , de l'âge et des ressources de la personne. Celle-ci doit être dans l'incapacité totale ou partielle de réaliser seule certains actes de la vie quotidienne (mobilité, toilette, entretien du logement ...).

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département, aide permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge et des ressources de la personne. Celle-ci doit être dans l'incapacité totale ou partielle de réaliser seule certains actes de la vie quotidienne (mobilité, toilette, entretien du logement ...).

Depuis la loi du n° 2020-220 du 6  mars 2020, il n'y a plus d'âge limite pour demander la PCH (auparavant jusqu'à 60 ans sauf exception, l' APA se substituant à la PCH). Néanmoins, l'attribution de la PCH après 60 ans est conditionnée par le fait que les critères de son obtention étaient réunis avant les 60 ans du demandeur ou que celui-ci est toujours en activité professionnelle. 

Le droit à la PCH n'est pas soumis à condition de revenus. Néanmoins, si ce droit est accordé, le montant de l'aide prend en compte le niveau de ressources de la personne en situation de handicap.

Le demandeur peut obtenir la PCH quel que soit son lieu de résidence (logement autonome, établissement social ou médico-social, hospitalisation en établissement de santé...).

Le droit à la PCH peut être accordé sans limitation du durée si le handicap de la personne n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par les services du département s'il est établi que les conditions d'attribution ne sont plus réunies et/ou que l'aide n'est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap.

A noter : à compter du 1er janvier 2023, l'accès à la PCH va être facilité pour les adultes présentant un handicap psychique, mental, cognitif ou de surdicécité. Cette disposition vise notamment à favoriser le financement d'aide humaine pour les différents actes de la vie quotidienne.

Demande de PCH

La demande de PCH est à adresser à la MDPH du lieu de résidence (annuaire des MDPH > source cnsa.fr).

Le formulaire Cerfa n° 15692*01 (source : service-public.frest à compléter et doit être accompagné du certificat médical Cerfa n°15695*01 daté de moins de 3 mois (source : service-public.fr). Sa validité est de 12 mois.

La demande fait l'objet d'une évaluation des besoins de la personne par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui élabore ensuite "un plan personnalisé de compensation". Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils). Il est ensuite transmis, avec des observations éventuelles, à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CADAPH) pour décision.

Montant de la PCH

Il n’y a pas de montant préétabli pour la PCH (contrairement à une allocation comme l’ AAH ).

Le montant de la PCH varie en fonction de la situation de handicap et du montant des ressources de la personne concernée. Des barèmes sont également pris en compte pour le calcul des droits PCH (selon les aides apportées).

Le montant de la PCH est versé, soit mensuellement (par exemple une aide humaine), soit en une fois (par exemple, pour une aide technique).

Les six aides couvertes par la PCH 

- l'aide humaine : situation dans laquelle la personne en situation de handicap a besoin d'être assistée par une tierce personne, qu'il s'agisse d'un service d'aide à domicile ou d'un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide (par exemple, pour l'aide à la toilette et à l'habillage, pour les repas, l'entretien du logement, les courses...). Le taux de prise en charge est variable selon les situations

l'aide technique : cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap. Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale (par exemple, appareils auditifs, lits médicalisés, fauteuils roulants...).

l'aide à l'aménagement du logement : cette aide peut servir à un agencement adapté du logement de la personne handicapée ou de la personne qui l'héberge. Dans ce dernier cas, il doit y avoir entre les deux personnes, un lien d'ascendance ou de descendance. Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge (sous conditions).

l'aide au transport : il s'agit de l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager, ou d'une aide permettant de faire face à des surcoûts liés aux trajets à effectuer.

les aides spécifiques ou exceptionnelles : elles peuvent permettre de faire face à des charges spécifiques qui ne sont pas prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, des frais de téléalarme, de changes liés à l'incontinence, d'entretien d'un fauteuil roulant. Quant aux charges exceptionnelles, il s'agit de dépenses ponctuelles comme, par exemple, les frais de réparation d'un lit médicalisé (il faut que ces charges soient liées au handicap et ne soient pas prises en compte par un des autres éléments de la PCH).

l'aide animalière : elle est destinée à l'acquisition et/ou à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée.

La PCH Parentalité 

elle concerne le (ou les) parent (s) bénéficiant de la PCH et ayant un enfant (ou des enfants) de moins de 7 ans

la demande s'effectue auprès de la MDPH en complétant le formulaire utilisé pour la demande de PCH (Cerfa n° 15692*01 > source service-public.fr) avec les pièces justificatives

le montant de l'aide varie selon l'âge de l'enfant et la situation familiale (famille monoparentale ou non)

si l'achat de matériel de puériculture adapté s'avère nécessaire, des subventions peuvent être accordées dans le cadre de la PCH Parentalité (jusqu'au 6 ans de l'enfant).

PCH et Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) 

La Prestation de Compensation du Handicap a remplacé, depuis le 1er Janvier 2006, l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) voir notre paragraphe suivant.

 

L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)

L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) a été remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap depuis le 1er Janvier 2006. 

Dans certaines situations, l'ACTP a été maintenue pour ses bénéficiaires et les CDAPH sont compétentes pour statuer sur leur renouvellement. 

Cette allocation permet aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de rémunération d'une aide à domicile. 

A partir de 60 ans, l'ACTP peut être remplacée par l'Allocation Personnalisée d' Autonomie ( APA ).

Montant de l'ACTP au 1er janvier 2023 : 954 € à taux plein (en fonction de la situation de son bénéficiaire).

La prime d'activité pour les adultes handicapées

Les conditions pour bénéficier de la prime d’activité

Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle (en ESAT  ou en milieu ordinaire) peuvent bénéficier de la prime d'activité à condition de :

-  percevoir des revenus professionnels modestes

résider en France de manière stable et effective.

Demande de prime d'activité 

La demande de prime d'activité se fait soit en ligne, soit par le dépôt d'un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA. 

La démarche en ligne est facile d'accès et peut être conseillée.

Après examen de la demande, si la réponse est favorable, le bénéficiaire de la prime d'activité reçoit une  notification  d'attribution pour une période de trois mois. 

La période de référence est le trimestre précédant le trimestre de perception de la prime d'activité.

Le montant qui est versé est fixe pendant trois mois (il ne tient pas compte des changements éventuels de ressources du foyer pendant cette période).

En cas de refus d'attribution, il est possible de présenter un recours.

Montant de la prime d'activité

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte la composition du foyer et ses ressources.

Au 1er janvier 2023, le montant de base de la prime d'activité s'élève à 586,23 € pour une personne seule. 

Ce montant peut être majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources du foyer.

Certaines ressources (comme par exemple, les allocations d'aide au retour à l'emploi, les allocations familiales...), sont déduites du droit à la prime d'activité.

L'aide sociale à domicile pour les adultes handicapés (intervention d'une aide à domicile))

Les conditions pour bénéficier de l’ aide sociale à domicile pour personnes handicapées

Pour les personnes handicapées, disposant de peu de revenus, l'aide sociale à domicile peut leur permettre d'obtenir l'intervention d'une aide à domicile.

Par exemple, pour la préparation des repas, les courses, le ménage, l'entretien du linge...

Le Conseil Départemental finance cette aide avec l'attribution d'un nombre d'heures par mois, en fonction du handicap de la personne.

Les conditions d'obtention pour obtenir l'aide sociale à domicile sont les suivantes : 

être bénéficiaire de l' AAH à un taux d'au moins 80% ou d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

être âgé au minimum de 20 ans et au maximum de 60 ans.

Selon les départements, le règlement de l'aide sociale peut varier et d'autres conditions peuvent être prises en compte (favorablement ou défavorablement).

Demande d’aide sociale à domicile pour les personne handicapées

Les demandes d'aide sociale à domicile pour les personnes handicapées sont à formuler auprès du centre communal d'action sociale ( CCAS ) de la ville où réside la personne handicapé (ou à défaut sa mairie).

Montant de l’aide sociale à domicile pour les personne handicapées

Ce montant varie selon les ressources de la personne.

Le "reste à charge" pour la personne en situation de handicap est souvent très limité.

Récupération sur succession de l’aide sociale à domicile : le total des montants versés est récupérable si l'actif net de la succession est supérieur à 46 000 €.

L'aide sociale à l'hébergement pour les adultes handicapés

Les conditions pour bénéficier de l’ aide sociale à l’hébergement (personnes handicapées)

Toute personne en situation de handicap relevant d’une prise en charge de la MDPH , accueillie dans un établissement et qui n'a pas les ressources nécessaires pour faire face à ses frais d’hébergement, peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement.

Il peut s'agir, par exemple, d'un accueil en foyer d'accueil médicalisé, en foyer d'hébergement ou en maison d'accueil spécialisé.

La réglementation en matière d’aide sociale relevant de la compétence des départements, il convient de vérifier de façon plus précise les conditions d’attribution auprès du Conseil Départemental concerné.

En cas d'accord, le Conseil Départemental prend en charge le montant des frais que ne peut régler la personne en situation de handicap (après examen de son niveau de ressources et du type d’hébergement).

Demande d’aide sociale à l’hébergement (personnes handicapées)

La demande d’aide sociale doit être effectuée auprès du Centre Communal d’Action Sociale ( CCAS ) où a résidé précédemment la personne avant son entrée en établissement, ou à défaut à la mairie de son dernier domicile.

En raison des difficultés possibles à déterminer cette dernière adresse, la réglementation retient la notion de  domicile de secours  (article L122-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles). 

Montant de l’aide sociale à l’hébergement (personnes handicapées)

La réglementation en matière d’aide sociale dépend de chaque département et, à ce titre, un règlement spécifique est en vigueur. 

Néanmoins, des règles générales existent et les conditions (sauf particularité départementale) sont les suivantes :

- le montant de l’aide sociale à l’hébergement permet de couvrir la totalité des frais d’hébergement en structure sociale ou médico-sociale

- l’aide sociale vient en complément des ressources de la personne avec une somme laissée à sa disposition (pour ses besoins courants et ses loisirs, le règlement de frais d'assurances et de mutuelle complémentaire...).

le minimum laissé à la personne handicapée bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement est basé sur le montant de l’allocation adulte handicapée, soit, au 1er janvier 2023, 286,99 € par mois pour une personne ne travaillant pas (le calcul des sommes laissées à disposition de la personne dépend de la particularité de sa situation)

- l’ obligation alimentaire ne s’applique pas pour financer les frais d’hébergement d’une personne handicapée en établissement (à l’exception de l’obligation de secours entre époux > article 212 du Code Civil)

- l’aide sociale est en principe récupérable au décès de la personne (sauf envers ses parents ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante).

Le droit à la retraite des personnes handicapées

Principe général du droit à la retraite

Dès lors qu'une personne travaille, une partie de son salaire est reversée sous forme de cotisations à une caisse de retraite principale et à une caisse de retraite complémentaire. 

Pour obtenir une retraite à taux plein et une retraite complémentaire, la personne doit avoir travaillé suffisamment et avoir atteint un certain âge (en fonction du secteur d'activité).

Particularités des droits à la retraite pour les personnes en situation de handicap

Pour les personnes en situation de handicap (qu'elles aient travaillées ou non), et en référence à la loi du 20 janvier 2014 réformant les systèmes de retraite, les bénéficiaires de l’ AAH ont un droit d'inaptitude au travail dès l’âge de 60 ans (ou sinon, à partir de 62 ans). Une retraite anticipée peut cependant être sollicitée dès l'âge de 55 ans (en fonction du niveau de handicap et d'un nombre minimum de trimestres de cotisations).

Depuis le 1er juillet 2020, les organismes prestataires de l'AAH (la CAF et la MSA) se chargent d'effectuer eux-mêmes les démarches pour la bascule des droits à l'AAH à ceux de la retraite :

pour les bénéficiaires de l'AAH avec un taux d'incapacité supérieur à 80% : l'AAH continue d'être versée intégralement ou, selon les situations, avec un droit éventuel à l'Allocation de Solidarité aux Personne Âgées ( ASPA ) ; le montant total ne pouvant cependant être supérieur au montant de l'AAH à taux plein.

pour les bénéficiaires de l'AAH avec un taux d'incapacité entre 50 et 79% : l'AAH est remplacée par l'Allocation de Solidarité aux Personne Âgées (ASPA)

Attention : pour les bénéficiaires de l'AAH ayant eu une activité professionnelle ou étant encore actif jusqu'à leur départ en retraite, ce transfert de droits n'est pas fait automatiquement par l'organisme versant l'AAH. Le montant de la pension de retraite est obtenu en tenant compte des salaires annuels perçus et de la durée des cotisations. La personne handicapée perçoit alors une pension de retraite mensuelle versée par sa caisse de retraite principale et une autre par sa caisse de retraite complémentaire. Selon le taux d'incapacité, un différentiel de droit à l'AAH peut être éventuellement versé ou un droit à l'ASPA.

Demande de retraite anticipée pour les personnes handicapées 

Une personne handicapée et salariée peut solliciter son départ anticipée à la retraite si elle remplit deux conditions :

- avoir une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % ou avoir la reconnaissance de travailleur handicapé ( RQTH ). Les pièces permettant de justifier de ce taux d’incapacité sont, par exemple, la notification d'AAH ou la carte d'invalidité (ou sa version actualisée, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité").

- avoir travaillé suffisamment longtemps avec ce taux d'incapacité. Cette condition varie selon l'année de naissance et l'âge à partir duquel la personne souhaite bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Pour obtenir sa retraite anticipée, la personne doit demander à la caisse de retraite de son dernier régime d'affiliation si elle remplit les conditions de ce droit (demande d'attestation à compléter) . Si c'est le cas, sa demande est étudiée à partir du formulaire Cerfa 51721*05 complété (source service-public.fr).

Retraites des personnes en situation de handicap, bon à savoir

entre 55 et 65 ans : sous certaines conditions, le retraité peut recevoir, en complément de sa pension de retraite, un complément d’AAH après 60 ans si son taux d'incapacité est d’au moins 80 %

à partir de 65 ans : si le montant de la pension de retraite est en deçà du montant des minima sociaux, la personne handicapée retraitée peut demander à percevoir l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées).

- une personne handicapée retraitée peut, sous certaines conditions, percevoir une ou plusieurs aides financières supplémentaires telles que l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés),  l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personne Agées), l' ASI  (Allocation de Solidarité Invalidité), l' APA  (Allocation Personnalisée d’ Autonomie ), la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), les aides pour le logement ou la  MVA  (Majoration pour la Vie Autonome). Vous pouvez consulter à ce sujet notre page sur les aides financières pour les personnes âgées.

Important : 

Compte-tenu de la particularité de chaque situation et de l'évolution fréquente de la réglementation des systèmes de retraite, les informations proposées, ici, n'ont qu'un caractère général. 

Aussi, pour connaitre de façon précise les droits à la retraite d'une personne en situation de handicap, il convient de se rapprocher d'un conseiller-retraite (en fonction du régime de cotisations).

Pour les retraites complémentaires, les CICAS (Centres d’Information de Conseil et d’Accueil des Salariés) sont des interlocuteurs privilégiés (cicas.agirc-arrco.fr). Les CAF n'interviennent pas pour ces démarches et le bénéficiaire doit leur transmettre tout justificatif de demande et de perception.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile

Le crédit d’impôt, une aide financière pour le maintien à domicile des personnes handicapées

Le crédit d’impôt est une aide financière versée aux personnes faisant appel aux services d’aide à domicile agréés (association, société privée ou auto-entrepreneur).

Les personnes en situation de handicap peuvent être concernées par cette aide financière qui, depuis janvier 2022, offre la possibilité d'être mensualisée (et non plus versée, de façon décalée, dans le cadre de la déclaration de revenus).

Les prestations proposées peuvent concerner, par exemple, l'intervention d'aides à domicile pour les actes de la vie quotidienne (en emploi direct ou non), l'entretien du domicile tel que le jardinage, des petits travaux... La liste de ces services à la personne, soumises à agrément, est définie dans l'article D7231-1 du Code du Travail.

Au 1er janvier 2023le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ce plafond peut atteindre 20 000 € pour les personnes en invalidité ou ayant un enfant en situation de handicap). Le crédit d'impôt s'élève donc au maximum à 6 000 € (voire à 10 000 €).

A noter :

- si l'employeur bénéficie d'une  aide sociale  pour une prestation, il doit déduire de sa déclaration le montant de l'aide perçue (par exemple, pour un montant annuel de 8 000 € de service à la personne avec une  APA  à domicile d'un montant de 3 000 € versée directement à l'intéressé(e), le montant à déclarer sera de 5 000 €).

- pour trois types de prestations, des montants maximum annuels à déclarer existent, le crédit d'impôt s'élevant à la moitié de ces sommes : petit bricolage, 500 € ; jardinage, 5 000 € ;  assistance  informatique et Internet à domicile, 3 000 €.

 Pour le versement du crédit d'impôt, il existe deux possibilités :

- le versement annuel du crédit d’impôt

- le versement mensuel du crédit d’impôt (appelé encore « avance immédiate »).

Le versement annuel du crédit d'impôt 

Les sommes dépensées sont précisées dans la déclaration d'impôt sur le revenu (si elles sont déclarées par Cesu ou Pajemploi, elles sont mentionnées automatiquement dans la déclaration préremplie). A défaut, il revient au contribuable de les déclarer lui-même et de  pouvoir  les justifier en cas de contrôle . 

Le crédit d'impôt est ensuite mentionné dans l'avis d'imposition, y compris pour les personnes non-imposables.

Un acompte de 60 % du crédit d'impôt est versé à l'employeur au mois de janvier de l'année suivante. Le solde est reversé dans le courant de l'été.

Par exemple, si le total des dépenses s’élèvent à 1 000 € en 2022, ce montant est mentionné dans la déclaration des impôts sur les revenus 2022 effectuée au printemps 2023. En janvier 2024, un acompte de 600 € est versé à la personne et le solde de 400 € lui est versé lors de l’été 2024.

Ce système a l’inconvénient d’un versement tardif du crédit d’impôt pour les personnes disposant de moyens financiers limités.

 Le versement mensuel du crédit d'impôt (ou « avance immédiate »)

Depuis le mois de janvier 2022 et de façon progressive, le versement annuel du crédit d'impôt peut être remplacé par un versement mensuel, appelé également « avance immédiate de crédit d’impôt ».

Conditions pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt :

- le prestataire intervenant au domicile (association, société ou auto-entrepreneur) doit accepter ce fonctionnement en demandant à être habilité pour l’avance immédiate auprès de l’URSSAF.

- l’employeur doit activer son compte Cesu+ sur son espace personnel du site cesu.urssaf.fr > comment activer le Cesu+

- le prestataire et l'employeur doivent s'entendre sur ce mode de règlement (le prestataire est réglé par l'URSSAF et non par l'employeur).

Ce fonctionnement est optionnel et gratuit.

De façon pratique :

- une fois la prestation réalisée, l’URSSAF informe l’employeur de la facturation à régler (par mail)

- l’employeur vérifie l’information et doit la valider dans un délai de 48h via sa messagerie électronique (à défaut, la validation est automatique)

- l’URSSAF prélève ensuite la moitié de la totalité des sommes dues sur le compte bancaire de l’employeur (facturation ou salaire + cotisations sociales)

- l’URSSAF verse enfin les sommes dues au prestataire dans un délai maximum de 4 jours après la validation du paiement.

Par exemple, un auto-entrepreneur réalise des travaux d’entretien de jardin chez un particulier pour un montant de 220 €. Les cotisations sociales de cette prestation s’élèvent à 105 €. Soit un total de 325 €. L’employeur se voit prélevé la moitié de cette somme (162,50 €) par l’URSSAF. L’auto-entrepreneur est réglé par l’URSSAF des 220 € qui lui sont dus. Le solde des cotisations sociales (52,50 €) est pris en charge par le Trésor Public dans le cadre du crédit d’impôt.

Comparaison de cet exemple avec le remboursement annuel du crédit d'impôt : la somme de 220 € est réglée directement par le particulier-employeur au jardinier. Après déclaration de cette facturation à l'URSSAF via la plateforme Cesu (et non Cesu+), les cotisations sociales d'un montant de 105 € seront prélevées sur le compte bancaire du particulier-employeur deux mois après environ. Dans sa déclaration d'impôt sur ses revenus 2022, réalisée au printemps 2023, la somme de 325 € est déclarée pour un crédit d'impôt qui correspondra à la moitié de cette somme (162,50 €). Un acompte de 60 % sera versé au particulier-employeur en janvier 2024 (97,50 €), le solde de 40 % lui sera versé lors de l'été 2024 (65 €). 

A noter :

- si l’employeur conteste le montant des sommes qui lui sont réclamées, il doit s’adresser au prestataire pour trouver un accord avec lui (le processus de paiement par l’URSSAF est bloqué).

- pour les prestations réalisées dans le cadre de l’APA et de la  PCH , la mise en place de l’Avance immédiate devrait intervenir en 2023.

 

Sites Internet

Sur l'allocations aux adultes handicapés (AAH) : service-public.fr

Sur le complément de ressources : service-public.fr

Sur la majoration pour la vie autonome : service-public.fr

Sur la prestation de compensation du handicap : service-public.fr

Sur la prime d'activité (qui concerne aussi les travailleurs handicapés) : service-public.fr

Sur la retraite anticipée des personnes handicapées : service-public.fr et formulaires de demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée et de demande de retraite anticipée pour les personnes handicapées (Cerfa n° 51721*05)

Sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile : service-public.fr

Pour évaluer les droits aux aides sociales : mes-aides.gouv.fr

Pour s'adresser à la MDPH de son département : annuaire des MDPH > source cnsa.fr

Pour le suivi en ligne des demandes MDPH : mdphenligne.cnsa.fr > source cnsa.fr

Sur la récupération sur succession des prestations sociales : social-sante.gouv.fr et notairesdugrandparis.fr

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