Les aides financières pour les personnes âgées

En bref :

En vieillissant, une personne âgée peut malheureusement voir son niveau autonomie diminuer, selon un degré plus ou moins important.

Le maintien à domicile peut alors poser des difficultés budgétaires car des dépenses diverses s'ajoutent aux charges habituelles.

Mais il faut savoir que, pour les personnes retraitées, de nombreuses aides sont proposées : prise en charge financière pour une aide à domicile, aide pour le portage de repas ou de repas pris en Résidence Autonomie (ex-Foyer Logement), subventions pour l'amélioration de l'habitat... 

Ces aides varient, d'une part, en fonction du degré de dépendance (par exemple, pour l'aide personnalisée d'autonomie ou APA), d'autre part, en fonction du niveau de ressources (c'est le cas, par exemple, de l'aide sociale).

Si l'entrée en établissement devient inévitable, des aides financières peuvent être attribuées (notamment l'aide sociale), sous condition de revenus et des règles liées à l'obligation alimentaire, afin de faire face aux frais d'hébergement.

Pour les personnes majeures protégées, ces demandes d'aides sont à initier par le tuteur dans le cadre de son mandat de représentation. En curatelle, le curateur les conseille - si besoin - à la personne protégée, et l'aide à en faire la demande (comme en sauvegarde de justice, si un mandataire spécial est désigné).

- Page vérifiée le 22 novembre 2019 -

Pour en savoir plus :

L'aide sociale pour aide ménagère

Une personne âgée peut bénéficier d'une prise en charge financière des frais occasionnés par l'emploi d'une aide ménagère à son domicile (aide au ménage, à la préparation des repas, à l'entretien du linge, aide à la toilette...).

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

avoir des difficultés pour réaliser les principales tâches ménagères, telles que l'aide à la préparation du repas, l'entretien du logement et du linge, la réalisation de courses... (difficultés attestées par un certificat médical)

- avoir des ressources mensuelles inférieures au montant de l'ASPA (hors aides au logement), soit au 1er novembre 2019, 868,20 € pour une personne seule et 1 347,88 € pour un couple

- être âgé d'au moins 65 ans, ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

 

La demande est à faire auprès du CCAS ou de la mairie (il n'existe pas de formulaire en ligne).

La durée de présence d'une aide-ménagère à domicile est fixée par le Conseil Départemental. Elle varie en fonction des besoins de la personne âgée mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si plusieurs personnes dans le logement ont droit à cette aide).

L'aide est versée soit directement au service d'aide à domicile habilité, soit à la personne âgée.

Cette aide financière est totale ou partielle selon la situation de la personne âgée.

Si la personne âgée dépasse les plafonds de ressources prévus pour obtenir l'aide sociale, elle peut s'adresser à ses organismes de retraite pour l'aider à régler ses frais d'aide à domicile (cf. notre paragraphe dans cette même page au sujet des fonds d'action sociale des caisses de retraite).

Attention : si la personne âgée est bénéficiaire de l'aide personnalisée d'autonomie à domicile (APA) dans le cadre d'une grille GIR de 1 à 4, les aides pour le financement d'une aide-ménagère sont étudiées prioritairement dans le cadre du plan d'aide APA.

A noter :

- les demandes d'aide sociale pour l'intervention d'une aide-ménagère ne conduisent pas à solliciter les obligés alimentaires (contrairement à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées)

- le droit à l'aide sociale pour aide ménagère est régulièrement revu par le Conseil Départemental (généralement tous les deux ans)

- l'aide sociale pour aide-ménagère est récupérable sur la succession de la personne qui en a bénéficié si l'actif successoral est supérieur à 46 000 € (les sommes avancées dans le cadre  de l'aide sociale peuvent également devoir être remboursées en cas de retour à meilleure fortune, de donation effectuée dans les 10 ans ayant précédés la demande ou après celle-ci, ou enfin, en cas de désignation d'un légataire).

L'aide sociale pour les repas

Si l'état de santé d'une personne âgée ne lui permet plus de préparer correctement ses repas, la formule du portage de repas peut constituer une solution adaptée.

Les repas sont livrés sous forme de plateaux-repas à réchauffer avec la possibilité de les adapter à certains régimes (régime sans sel par exemple).

Afin de bénéficier d'une prise en charge financière pour ce portage de repas, il faut : 

- avoir des difficultés pour préparer ses repas (difficultés attestées par un certificat médical)

- avoir des ressources mensuelles inférieures au montant de l'ASPA (hors aides au logement), soit au 1er novembre 2019, 868,20 € pour une personne seule et 1 347,88 € pour un couple.

- être âgé d'au moins 65 ans, ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

 

La demande est à faire auprès du CCAS ou de la mairie (il n'existe pas de formulaire en ligne).  

Le montant de la prise en charge des repas est fixé par le Conseil Départemental.

Une participation financière peut être demandée à la personne âgée, sur la base de son niveau de ressources et du prix du repas.

L’aide sociale départementale pour les repas peut également concerner les personnes qui résident en EHPA ou en Résidence Autonomie (ex-Foyer Logement). L'aide financière concerne alors les repas pris au foyer-restaurant de l'établissement.

Si la personne âgée dépasse les plafonds de ressources prévus pour obtenir l'aide sociale, elle peut s'adresser à ses organismes de retraite pour l'aider à régler ses frais de portage de repas (cf. notre paragraphe dans cette même page au sujet des fonds d'action sociale des caisses de retraite).

Attention : si la personne âgée est bénéficiaire de l'aide personnalisée d'autonomie à domicile (APA) dans le cadre d'une grille GIR de 1 à 4, les aides pour le financement des repas sont étudiées prioritairement dans ce cadre du plan APA.

A noter : 

les demandes d'aide sociale pour les repas ne conduisent pas à solliciter les obligés alimentaires (contrairement à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées)

le droit à l'aide sociale pour les repas est régulièrement revu par le Conseil Départemental (généralement tous les deux ans)

l'aide sociale pour les repas est récupérable sur la succession de la personne qui en a bénéficié si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €  (les sommes avancées dans le cadre  de l'aide sociale peuvent également devoir être remboursées en cas de retour à meilleure fortune, de donation effectuée dans les 10 ans ayant précédés la demande ou après celle-ci, ou enfin, en cas de désignation d'un légataire).

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

Il s'agit d'une aide financière permettant à une personne âgée, en perte d'autonomie, de rester à son domicile.

Par exemple, pour employer une personne qui l'aidera à accomplir les actes du quotidien comme le ménage, les courses, l'entretien du linge, l'aide à la toilette...).

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

être âgé d'au moins 60 ans

- avoir une résidence stable et régulière en France (soit à domicile, soit dans un EHPA ou une Résidence Autonomie, ex-Foyer Logement, soit chez un accueillant familial)

- dépendre du niveau 1 à 4 de la grille AGGIR > source service-public.fr. Cette grille détermine le niveau de dépendance de la personne âgée. Si celle-ci dépend d'un GIR 5 ou 6, elle pourra faire valoir ce statut auprès de ses caisses de retraites pour d'éventuelles aides financières (à défaut d'un droit APA).

 

Les dossiers de demande d'APA peuvent être retirés auprès des Conseil Départementaux, des CCAS ou des CLIC.

Chaque département a son propre formulaire (certains Conseils Départementaux en propose le téléchargement sur leur site Internet).

Une fois complété, le dossier doit être adressé, avec différentes pièces justificatives, au président du Conseil Départemental du lieu de résidence (voire au CCAS, des pratiques différentes existent selon les départements).

Ensuite, un évaluateur médico-social du département se déplace au domicile de la personne âgée, afin d'apprécier son degré de dépendance (par le biais de la grille AGGIR). La situation d'un aidant familial pourra également être prise en compte lors de cette évaluation.

Si un droit à l'APA est accordé, un plan d'aide est alors proposé. Ce plan recense les besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires au maintien à domicile (rémunération d'une aide à domicile, aide pour la livraison de repas, possibilité d'adaptation du logement, participation à l'achat de matériel para-médical, télé-alarme, transports, accueil temporaire en établissement...).

Le montant de l'APA dépend du degré de dépendance déterminé par la grille AGGIR (de 1 à 4) et des ressources de la personne âgée. Si l'évaluation conduit à un classement en grille AGGIR 5 ou 6, une aide peut être sollicitée auprès de l'organisme principal de retraite dont dépend la personne âgée (voire auprès de ceux de ses retraites complémentaires).

En cas d'urgence avérée, un montant APA forfaitaire peut être versé à titre provisoire (dans l'attente d'une décision du Conseil Départemental).

Important : une fois l'APA obtenue, il est obligatoire d'adresser au Conseil Départemental, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration établie sur le formulaire Cerfa 10544*02 mentionnant le(s) salariés embauchés ou le service d'aide à domicile qui intervient.

 

Montant de l'APA à domicile :

Au 1er novembre 2019, le montant maximal de l'APA à domicile est de :

Gir 1 : 1 737,14 €

Gir 2 : 1 394,86 €

Gir 3 : 1 007,83 €

Gir 4 : 672,26 €

Le montant est calculé, d'une part, en fonction du plan d'aide retenu et d'autre part, selon le niveau de revenus du bénéficiaire.

A noter : une majoration peut être accordée ponctuellement en cas d'hospitalisation ou de besoin de répit du proche aidant.

 

Autres informations sur l'APA à domicile :

Le montant du droit APA peut être directement versé sur le compte bancaire de la personne ou au service d'aide à domicile (avec l'accord du bénéficiaire ou de son représentant légal en cas de tutelle).

L’APA n’est pas cumulable avec :

- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui s'adresse aux personnes de moins de 60 ans en situation de handicap (voir notre page-conseil sur les aides financières pour les personnes handicapées)

- les aides versées pour l'intervention d'une aide à domicile

- les aides complémentaires versées dans le cadre d'une invalidité ou d'une incapacité : la majoration pour l'aide constante d'une tierce personne (MTP) ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), sauf à choisir entre cette prestation et l'APA.

L'APA à domicile peut être revue en fonction d'un changement de situation ou de modification de l'état de santé de son bénéficiaire.

Elle peut être suspendue en cas de non-respect du plan d'aide (par exemple, non-versement des sommes restant à devoir, absence de production des justificatifs demandés, hospitalisation de plus de 30 jours...).

A noter : l'APA à domicile n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, ni auprès d'un donataire, ni auprès d'un bénéficiaire d'assurance-vie.

L'allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources pour les retraités disposant de faibles revenus.

Au 1er novembre 2019 le montant maximum de l’ASPA pour une personne seule est de 868,20 € par mois, pour un couple de 1 347,88 € par mois.

Pour en bénéficier, il faut :

avoir fait valoir ses droits à ses avantages retraite
avoir atteint l’âge de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail)
avoir une résidence stable et régulière en France
avoir des ressources inférieures au montant maximum de l'ASPA (celles du conjoint étant également prises en compte). 

 

La demande se fait :

- soit auprès de la CARSAT pour les personnes bénéficiant d'une retraite de la sécurité sociale (formulaire Cerfa n° 13710*02 > source lassuranceretraite.fr), soit auprès de la MSA si la pension principale est versée par cet organisme (formulaire MSA > source msa.fr). 

- soit auprès de la mairie du lieu de résidence pour les personnes qui ne perçoivent pas de pension retraite 

Après examen de la demande, une décision d’attribution ou de rejet de l’ASPA est notifiée au demandeur. 

Les ressources prises en compte sont celles correspondant aux trois mois précédant la date d’effet éventuel de l’ASPA, voire les douze derniers mois (par exemple, les pensions de retraite ou d’invalidité, les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers...). Ne sont pas pris en compte certaines ressources comme, par exemple, les aides au logement, l'APA, les pensions alimentaires versées dans le cadre d'une décision de justice...

Le montant de l’ASPA varie en fonction des éventuelles ressources dont dispose le demandeur, et s'il vit en couple, celles de son conjoint. Ce montant ne peut dépasser le montant maximum de l'ASPA. Il varie selon le nombre d’allocataires du foyer.

Par exemple, une personne seule peut prétendre à un montant mensuel de 12 x 868,20 € (10 418,40 €) auquel est déduit le montant de ses ressources annuelles. Si ces ressources s'élèvent à 9 000 €, le calcul sera de 10 418,40 € - 9 000 €  (1 418, 40 € par an), soit 118,20 € par mois.

Enfin, les personne bénéficiaire de l'AAH, peuvent au-delà de 60 ans, cumuler l'AAH et l'ASPA (si leur taux d’incapacité est d’au moins 80 %).

A noter : l'ASPA est récupérable au décès de l’allocataire au-delà d'un actif successoral supérieur à 39 000 €.

Les aides des caisses de retraite pour l'amélioration de l'habitat

Pour les personnes retraitées du régime général et qui souhaitent réaliser des travaux dans leur logement, leur caisse de retraite peut leur accorder une aide financière.

L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation du logement afin de prévenir ou pallier à la perte d'autonomie. Cette aide peut consister, par exemple, à effectuer des travaux d'isolation, aménager des sanitaires, motoriser des volets roulants...

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut :

- être titulaire d'une retraite du régime général

- avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général.

Toutefois, ce droit ne peut être accordé en cas de perception des aides suivantes : allocation personnalisée d'autonomie (APA), allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), prestation de compensation du handicap (PCH), majoration pour tierce personne (MTP) et d'allocation veuvage.

 

La demande  d'aide auprès d'une caisse de retraite pour l'amélioration de l'habitat :

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur la résidence principale où vit la personne âgée.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi (source : lassuranceretraite.fr) et l'adresser à votre caisse de retraite.

Si les conditions sont remplies, la caisse de retraite propose une visite d'évaluation au domicile de la personne âgée. Elle est effectuée par un spécialiste de l'habitat qui déterminera les travaux d'aménagement et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, il est possible choisir l'entrepreneur souhaité. Sinon, le spécialiste peut vous fournir des contacts de professionnels. Les travaux ne peuvent pas commencer avant d'avoir reçu l'accord de la caisse de retraite.

Le montant de l'aide est établi selon le montant des travaux à réaliser et des revenus de la personne âgée, sans excéder le plafond défini par la caisse de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 €.

Les fonds d'action sociale des caisses de retraite

Ces fonds permettent de financer des services en vue de faciliter la vie des personnes retraitées tels que, par exemple, l'intervention d'une aide à domicile.

Les aides financières des caisses de retraite peuvent aussi concerner du matériel para-médical favorisant le maintien à domicile.

 

Pour obtenir l'intervention du fonds social, le retraité doit se tourner vers l'ensemble des caisses de retraite lui versant une ou plusieurs pensions. 

Sont normalement exclus de ce dispositif les personnes bénéficiant soit de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), soit de la prestation de compensation du handicap (PCH).

L'attribution de ces aides est soumise à condition de ressources.

Les caisses accordent une prise en charge financière partielle du coût d'une aide à domicile après avoir élaboré un plan d'action personnalisé (PAP) prenant en compte l'état de santé de la personne âgée (par le biais de la grille AGGIR) et ses besoins  (sur la base d'une évaluation réalisée lors d'une visite à domicile).

Les caisses accordent une prise en charge financière partielle du coût d'une aide à domicile après avoir élaboré un plan d'action personnalisé prenant en compte l'état de santé de la personne âgée (par le biais de la grille AGGIR),  ses besoins et ses ressources et l'évaluation réalisée lors d'une visite à domicile.

Ce plan détermine également la durée et le montant de la prise en charge.

Pour les retraités du régime général (CARSAT), il convient d'utiliser le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi ou, après une hospitalisation, celui de l'aide au retour à domicile après une hospitalisation.

Pour les retraités de la fonction publique, ces formulaires diffèrent (demande d'aide pour bien vieillir chez soi ou demande d'aide au retour à domicile après hospitalisation > source fonction-publique.gouv.fr).

Les aides financières de l'assurance maladie et des mutuelles complémentaires

Ces aides peuvent permettre l'obtention d'aides financières en fonction de la situation de la personne âgée.

Il s'agit le plus souvent d'aides issues d'un fonds social de l'organisme d'assurance maladie ou de mutuelle. 

Elles ont en général un caractère exceptionnel et nécessite une demande circonstanciée.

Elle peuvent permettre de financer des services d'aides à domicile (pour le maintien à domicile ou en cas de sortie d'hospitalisation) et des soins non-remboursés mais souvent indispensables comme, par exemple, des frais dentaires, auditifs ou d'optique.

Pour la couverture sociale proprement dite et l'aide au paiement de la mutuelle complémentaire, différentes dispositions existent pour les personnes les plus démunies (comme la Complémentaire Santé Solidaire qui, à compter du 1er novembre 2019, remplace la CMU-C et l'ACS). A ce sujet, vous pouvez vous référez à notre page consacrée à la couverture sociale des majeurs protégés.

 

Pour obtenir ces aides éventuelles, la personne âgée doit formuler sa demande auprès de la caisse d'assurance maladie et de la mutuelle complémentaire dont elle dépend.

Ces aides sont soumises à des conditions de revenus et sont examinées en commission par ces organismes.

Leur caractère facultatif ne permet pas d'exercer de recours en cas de refus.

En cas d'accord, elles sont, soit versées à la personne âgée, soit au tiers concerné (pour éviter l'avance de frais par la personne âgée).

 

L'allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement

L'entrée en établissement pose souvent le problème du financement des frais d'hébergement.

L'aide personnalisée d'autonomie (APA) en établissement peut couvrir une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement d'accueil.

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

- être âgé d'au moins 60 ans 

- dépendre du niveau 1 à 4 de la grille AGGIR (source : service-public.fr).

- être hébergé dans une structure hébergeant au moins 25 personnes âgées dépendantes (pour un nombre inférieur de résidents, c'est l'APA à domicile qui est prise en compte)

 

En principe, il n'y a pas lieu de faire la demande d'APA en établissement si :

- l'établissement reçoit une dotation globale APA du Conseil Départemental pour les personnes accueillies

- si le domicile de secours de la personne âgée est situé dans le même département que l'établissement.

Dans ce cas, l'instruction de la demande d'allocation est réalisée par l'établissement qui accueille la personne âgée. L'évaluation du degré de perte d'autonomie doit être néanmoins validée par le Conseil Départemental.

A défaut qu'une des deux conditions évoquées ci-dessus ne soit pas remplie, la demande est à réaliser en se procurant un dossier de demande d'APA en établissement (soit auprès du Conseil Départemental, soit du CCAS, soit de l'établissement lui-même ou d'un CLIC)

 

Le montant de l'APA est égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. En fonction des revenus de la personne, une participation financière peut être laissée à sa charge.

L’APA est en général versée directement à l’établissement et vient en déduction des frais d'hébergement (mais il est possible d'en demander le versement sur son compte bancaire).

A noter : l'APA en établissement n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, ni auprès d'un donataire.

L'aide sociale à l'hébergement

Toute personne âgée vivant en structure et n’ayant pas les ressources nécessaires pour faire face à ses frais d’hébergement peut demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ou ASH).

Le Conseil Départemental prend alors en charge la différence entre les frais d'accueil et les revenus de la personne.

L’aide sociale dépend de chaque département et, à ce titre, un règlement spécifique est en vigueur. Néanmoins, des règles générales existent.

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

- être âgée d'au moins 65 ans

- résider soit en EHPAD, soit en unité de soins de longue durée (USLD), soit en foyer logement.(ou EHPA) si cette structure est habilitée à l'aide sociale à l'hébergement

- ne pas pouvoir bénéficier de l'aide des obligés alimentaires (qu'elle soit partielle ou totale) cf. paragraphe suivant au sujet de "L'obligation alimentaire".

 

La demande est à adresser au CCAS de la mairie du lieu de la résidence de secours (article L122-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Les services du Conseil Départemental sont compétents pour examiner la demande en prenant en compte le niveau de ressources des personnes, leur patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que l'existence (ou non) d'obligés alimentaires.

En cas d'attribution de l’aide sociale, la personne doit reverser mensuellement 90 % de ses ressources à l'établissement, le minimum laissé à sa disposition étant de 104 € au 1er janvier 2019. Le département prend en charge la différence.

Dans le cas d'un retour à meilleure fortune du bénéficiaire, l'aide sociale peut s'interrompre et les sommes versées par le Conseil Départemental peuvent être soumise à récupération. On entend par "retour à meilleure fortune", l'augmentation substantielle du patrimoine de la personne, par exemple, si elle a été bénéficiaire d'une succession. Par contre, la vente d'un bien immobilier qu'elle possède n'entre pas dans ce cadre mais il est préconisé d'en donner l'information au Conseil Départemental pour éviter tout litige.

 

A noter : 

- l’aide sociale à l'hébergement est récupérable sur la succession (sauf certaines exceptions concernant uniquement les personnes en situation de handicap). Elle ne peut être demandée en maison de retraite privée qu’après cinq ans de présence (article L231-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles)

la récupération sur succession des sommes versées dans le cadre de l'aide sociale pose la question des contrats d'assurance-vie (ceux-ci n'entrant pas dans le cadre du règlement d'une succession). Afin d'éviter des abus, l'article L132-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 concernant l'adaptation de la société au vieillissement permet désormais aux conseils départementaux de récupérer, sur les contrats assurance-vie, les sommes versées, au-delà de 70 ans. Les conseils départementaux peuvent également vérifier si la signature d'un contrat assurance-vie ne s'apparente pas à une donation déguisée (afin que les héritiers des bénéficiaires de l'aide sociale évitent la récupération des sommes avancées au titre de la solidarité).

dans le cas d'une donation effectuée après la demande d'aide sociale (ou dans un délai de 10 ans l'ayant précédée), les départements peuvent exercer des recours afin de récupérer le montant des sommes ou des biens donnés (idem en cas de leg).

Important : l'obligation alimentaire prévaut sur l'aide sociale à l'hébergement (voir paragraphe suivant).

L'obligation alimentaire

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une aide financière, il est important d'en rappeler les règles principales (article 205 du Code Civil).

Cette obligation alimentaire peut en effet entrer en vigueur si, notamment, les ressources de votre parent ne suffisent pas à financer ses frais d'hébergement en structure.

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont les époux entre eux, leurs enfants, voire leurs petits-enfants. Egalement tout membre de la famille ayant le statut d'allié (c'est à dire les personnes liés par les liens du mariage, par exemple les gendres et les belle-filles).

L'obligation alimentaire s'exerce réciproquement entre ascendants et descendants (par exemple, pour ses parents et pour ses grands-parents, ou pour ses enfants ou ses petits-enfants). A noter que les enfants d'un premier lit ne sont pas concernés. Tout comme les enfants qui ont été placés au moins pendant 36 mois lors de leur douze premières années ou en cas de manquement grave des parents à leurs obligations (article 207 du Code Civil).

Si cette aide ne se réalise pas de façon spontanée pour un membre de la famille dans le besoin, le juge des affaires familiales est compétent pour fixer le montant de l'obligation alimentaire en fonction des besoins avérés du parent et du niveau des ressources et des charges des obligés alimentaires. Ce montant est révisable si la situation financière des parties concernées évolue.

 

Les demandes d'aide sociale à l'hébergement déclenchent systématiquement de la part des conseils départementaux une demande d'information auprès des obligés alimentaires sur leur niveau de ressources et de charges  (article L132-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

En cas de non coopération, l'administration fiscale peut être interrogée.

Le Conseil Départemental statue ensuite sur l'admission ou non (ou partiellement) à l'aide sociale à l'hébergement. En cas d'admission partielle, les frais d'hébergement en structure sont financés par les revenus de la personne âgée, une participation d'aide sociale du département et les pensions versées par les obligés alimentaires.

En cas de refus d'aide sociale ou d'admission partielle, le Conseil Départemental établit le montant de la participation de chacun des obligés alimentaires (certains peuvent être dispensés de versement en cas de faibles revenus).

Dans l'hypothèse de désaccord(s) sur le montant des sommes à verser ou de refus de payer, le juge des affaires familiales est compétent. Le non-versement d'une pension dans le cadre de l'obligation alimentaire est considéré comme un délit d'abandon de famille. La peine encourue peut être fixée à deux ans de prison et à 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code Pénal).

L'obligation alimentaire s'arrête en cas de divorce pour les alliés, en cas de décision du juge des affaires familiales exonérant un obligé dont les revenus ont fortement diminué, ou en cas de décès du bénéficiaire.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'aide sociale à l'hébergement :

Participation financière  : articles L132-1 à L132-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Participation financière et reste à vivre : article R231-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles 

Sur la récupération des primes versées par un bénéficiaire de l'aide sociale sur un compte assurance-vie : article L1328-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Sur l'aide sociale pour portage de repas et aide ménagère :

Condition d'âge : article L113-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Type d'aides  : article L231-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Conditions et montant  : article R231-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d'intervention aide ménagère : articles R231-1 à R231-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Sur l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) :

Principes généraux : articles L232-1 et L232-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile : articles L232-3 à L232-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Allocation personnalisée d'autonomie en établissement : articles L232-8 à L232-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie : articles L232-12 à L232-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie : articles R232-1 à R232-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Instruction de la demande (APA à domicile) : articles R232-7 à R232-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles 

Montant maximum (APA à domicile) : articles R232-10 et R232-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles 

Conditions de versement et remboursement d'un trop-perçu : articles R232-30 à R232-32 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :

Circulaire CNAV n°2010/49 du 6 mai 2010 relatives aux modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'ASPA

Circulaire CNAV n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation : articles L815-1 à L815-6 du Code de la Sécurité Sociale

Appréciation des ressources : articles L815-7 à L815-8 du Code de la Sécurité Sociale

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation : articles R815-1 à R815-2-1 du Code de la Sécurité Sociale

Présentation des demandes : articles R815-3 à R815-17 du Code de la Sécurité Sociale

Appréciation des ressources : articles R815-18 à R815-29 du Code de la Sécurité Sociale

Traitement de la demande : articles R815-30 à R815-45 du Code de la Sécurité Sociale

Montants de l'ASPA : articles D815-1 et D815-2 du Code de la Sécurité Sociale

Sur la récupération  sur succession des prestations sociales : articles L132-8, L232-19, L245-7 et L344-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles

 

Sites Internet :

Sur les aides et les allocations versées aux personnes âgées : service-public.fr et pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Sur l'aide- ménagère à domicile pour les personnes âgées : service-public.fr

Sur les demandes d'aides "Pour bien vieillir chez soi" : service-public.fr et formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi (source lassuranceretraite.fr). Pour la fonction publique, formulaire différent (source fonction-publique.fr)

Sur l'aide sociale pour les repas : service-public.fr

Sur la demande d'aide au retour à domicile après une hospitalisation : formulaire de l'assuranceretraite.fr ou formulaire de la fonction publique (source fonction-publique.gouv.fr)

Sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile : service-public.fr

Sur la grille AGGIR : service-public.fr et cnsa.fr (guide au sujet de la grille AGGIR)

Sur la déclaration APA à adresser au Conseil Départemental : formulaires.modernisation.gouv.fr

Sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : service-public.fr ; saspa.fr et les formulaires de demandes (formulaire Cerfa n° 13710*02 > source lassuranceretraite.fr ou formulaire  MSA)

Sur les aides aux travaux d'amélioration de l'habitat pour les personnes âgées : service-public.fr et le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi (source lassuranceretraite.fr)

Sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement : service-public.fr et social-sante.gouv.fr

Sur l'aide sociale à l'hébergement en établissement : service-public.fr

Sur l'obligation alimentaire : service-public.fr 

Sur la récupération sur succession des prestations sociales : social-sante.gouv.fr et notairesdugrandparis.fr

Pour évaluer les droits aux aides sociales : mes-aides.gouv.fr

 

Nos pages internes :

Sur les aides financières en matière d'assurance maladie et de mutuelle complémentaire : la couverture sociale des majeurs protégés

Sur les avantages de la carte mobilité inclusionla carte mobilité inclusion

Les aides et les services pour le maintien à domicile

L'orientation en établissement ou en accueil familial

 

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