La protection de la personne protégée et la protection de ses biens

En bref :

La protection des personnes majeures, depuis la réforme de 2007, a introduit la notion de "protection de la personne" (avant on ne parlait pratiquement que de protection des biens).

Le principe de protection est un principe essentiel dans l'exercice des mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle ou de tutelle.

Protéger doit donc orienter votre intervention, en priorité. Mais attention, cette protection ne doit pas être ni abusive, ni enfreindre les libertés de la personne protégée.

En tutelle, vous devez prendre en compte ce que la personne souhaite si elle est en état de l'exprimer. Vous devez l'associer au maximum dans les décisions à prendre (en l'informant des incidences et des enjeux). A défaut, il faudra vous référer à ses habitudes avant la dégradation de son état de santé. 

En curatelle, vous devez "partir" de ce que souhaite la personne majeure protégée et la conseiller au mieux dans ses projets.

En sauvegarde de justice avec mandat spécial, la protection s'exerce sur la base du contenu du mandat, également dans le respect de la volonté de la personne.

Cela peut conduire, bien sûr, à des difficultés (par exemple, des projets d'achat formulés par le majeur protégé peuvent poser des problèmes budgétaires). Cependant, la communication et la recherche de solutions partagées doivent toujours prévaloir. 

En cas de désaccord sur la protection de la personne ou de ses biens, le juge des tutelles peut être saisi par la personne majeure protégée.

Enfin, le juge des tutelles peut décider de prononcer uniquement une protection aux biens, ou confier la protection de la personne à un co-tuteur ou un co-curateur, ou encore, décliner les deux protections, soit sous forme de représentation (en tutelle) ou d'assistance (en curatelle) avec des exceptions sur ce dernier point (par exemple, une personne sous tutelle bénéficie obligatoirement d'une représentation pour la protection de ses biens mais n'être qu'assistée pour la protection de sa personne si elle a des capacités à faire valoir ses droits dans ce domaine).

- Page vérifiée le 16 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Le principe de la protection pour une personne majeure protégée

La maladie, le handicap ou le vieillissement peuvent empêcher, partiellement ou totalement, une personne adulte d'apprécier, avec lucidité, ses intérêts.

Elle peut alors poser des actes qui peuvent lui porter préjudice, tant pour sa propre personne que pour son patrimoine. Des personnes mal-intentionnées peuvent également utiliser sa vulnérabilité et l'entraîner dans des situations qui pourront avoir des conséquences fâcheuses sur sa situation personnelle ou matérielle, voire les deux.

 

Pour pallier à ces situations, la protection juridique des personnes majeures prévoit que les majeurs protégés puissent bénéficier, à la fois, d'une protection de leurs biens et une protection de leur personne.

Cette double protection, personnelle et matérielle, est "instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, de la dignité et des droits fondamentaux de la personne protégée.  Elle a pour finalité son intérêt et favorise dans la mesure du possible son autonomie" (article 415 du Code Civil).

A noter : 

- le juge des tutelles peut prononcer une mesure limitée à la protection des biens

- il peut également désigner deux personnes physiques ou morales différentes qui exerceront, chacune, la protection des biens et celle de la personne (on parle alors de co-tuteur ou de co-curateur).

 

La loi prévoit que la protection des biens et la protection de la personne peuvent s'exercer soit sous forme d'assistance, soit sous forme de représentation :

- l'assistance consiste à ce que le curateur conseille la personne pour l'aider dans la réalisation de ses choix 

- la représentation vise à ce que le tuteur prenne des décisions pour la personne protégée, dans son intérêt, tout en veillant à respecter au mieux sa volonté si son état de santé en permet l'expression (à défaut, le tuteur se réfère à ce que la personne aurait souhaité avant de ne plus pouvoir exprimer ses choix, ou à ce qui semble être le plus digne pour elle si elle n'a jamais été en capacité de les exprimer).

Important : le juge des tutelles peut, dans le cadre d'une mesure de tutelle, prononcer une représentation pour la protection des biens (obligatoirement) et une assistance pour la protection de la personne. Dans cette hypothèse, il considère que le majeur protégé a des capacités pour gérer lui-même sa propre personne, au moins avec l'aide de conseils.

S'il y a un désaccord entre la personne protégée et son tuteur (ou curateur) sur un choix à réaliser pour sa protection (qu'il s'agisse de ses biens ou de sa personne), le majeur protégé est en droit de saisir le juge des tutelles.

La protection des biens

La protection des biens concerne l'ensemble des avoirs de la personne majeure protégée : ses comptes bancaires et d'assurances-vie, ses biens immobiliers, ses meubles meublants (mobilier, véhicules, objets et souvenirs personnels, bien d'équipement divers...)

Pour assurer la protection des biens, dans le souci du respect des libertés et des droits de la personne majeure protégée, la loi prévoit de nombreuses dispositions (liste non-exhaustive) :

inventaire du patrimoine au début de la mesure (en vue de gérer au mieux les intérêts matériels de la personne, tout au long de la mesure de protection) et avec une actualisation de cet inventaire quand cela s'avère nécessaire

- édition d'un compte annuel de gestion adressé au juge des tutelles avec l'obligation d'en remettre un exemplaire au majeur protégé (sauf si son état de santé ne lui en permet pas la compréhension)

- conservation du logement et des objets personnels 

- droit à posséder un compte bancaire personnel sur lequel sont versés les sommes nécessaires à ses besoins courants (avec un versement des excédents budgétaires, en curatelle)

- maintien des comptes bancaires déjà existants, notamment pour les placements d'épargne mais aussi pour le compte de retrait d'argent (pour ne pas perturber les habitudes de la personne protégée)

- gestion prudente, gestion diligente et gestion avisée du tuteur et du curateur (cf. nos pages sur le budget mensuella garantie des revenusle règlement des charges,  le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier)

- obligation d'assurances

- dispositions à prendre pour les situations de surendettement,

                                                                                                  etc...

 

En cas de désaccord sur un acte réalisé au titre de la protection de ses biens, la personne placée sous tutelle ou sous curatelle peut s'adresser au juge des tutelles.

Celui-ci avise de la suite à donner pour rendre sa décision (par exemple, réponse écrite ou audience afin d'entendre les parties en présence).

Aussi, il est important que le tuteur ou le curateur puissent  justifier, à la fois, des actions qu'ils ont menées (ou non-réalisées), ainsi que les modalités qu'ils ont mises en oeuvre pour délivrer à la personne protégée les informations nécessaires à sa compréhension (article 457-1 du Code Civil). 

Sur le traitement des litiges, reportez-vous à nos paragraphes qui y sont consacrés pour chacune des mesures de protection juridique, à la fin de chacune de ces pages (sauvegarde de justicecuratelle et tutelle).

 

Enfin, ne sous-estimez pas les aspects psychologiques de la gestion des biens d'une personne protégée.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre page sur la relation avec la personne protégée au sujet de la protection de ses biens.

La protection de la personne

La protection de la personne vise à ce que le tuteur ou le curateur, qui en a la charge, veille à ce que :

- les libertés et les droits fondamentaux de la personne protégée soient préservés

- que quiconque n'entrave son intégrité physique et morale, ainsi que sa sécurité

- que ses conditions de vie soient dignes, dans le respect du mode d'existence de la personne majeure protégée.

Quand le juge des tutelle décide d'une protection de la personne (soit sous forme d'une assistance, le plus souvent en curatelle, soit sous forme d'une représentation, le plus souvent en tutelle), c'est qu'il estime, sur la base des élément qui lui sont fournis, que la personne ne peut assurer seule sa propre protection pour elle-même.

Sa vulnérabilité, dans ce cas, ne lui permet pas d'apprécier ce qui serait souhaitable pour elle-même (par exemple, en matière de soins, de respect de sa vie privée, de choix de son lieu de résidence...).

 

Pour assurer la protection de la personne, dans le souci du respect de ses libertés et de ses droits, la loi prévoit de nombreuses dispositions (liste non-exhaustive) :

obligation de prendre en compte la volonté du majeur protégé (ce qui implique de toujours s'assurer de son consentement, sauf si l'altération trop importante de ses facultés ne le permet pas)

- obligation de l'informer sur les incidences des actes posés (en adaptant les explications au niveau de compréhension de la personne)

- droit du majeur protégé à entretenir des relations avec sa famille, des proches et des tiers

- droit du majeur protégé du choix de son lieu de résidence

- droit de majeur protégé à décider des questions relatives à sa santé (par exemple, intervention médicale, contraception, vaccination ...) 

- droit du majeur protégé à une vie de famille autonome (par exemple, vie maritale, mariage, divorce, avoir des enfants ...)

- droit du majeur protégé aux libéralités (par exemple, réaliser une donation ou établir un testament)

... etc...

Certains actes, et quel que soit le type de mesure de protection, ne nécessitent ni assistance, ni représentation. On les nomme « actes strictement personnel » (article 458 du Code Civil). Il s’agit de la déclaration de naissance d’un enfant, de la reconnaissance d’un enfant ; des actes liés à l’autorité parentale ; la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant ; le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

A noter : cet liste des actes strictement personnel, définie par la loi, n'est pas exhaustive. On pourrait ajouter, par exemple, les dernières volontés pour l'organisation des obsèques, ou encore le choix de fréquenter telle ou telle personne. 

Seule la mise en danger de la personne protégée peut autoriser le tuteur ou le curateur à agir sans son accord mais avec l'autorisation du juge des tutelles (article 459 du Code Civil), avec une dérogation en cas de danger imminent.

Le tuteur ou le curateur veille à ce l'ensemble des droits de la personne soient bien préservés, soit en l'assistant (démarche de conseils), soit en la représentant (démarche d'appréciation de ce qui serait le mieux pour la personne en recherchant au maximum sa volonté, et dans certains cas, avec l'accord du juge des tutelles). cf. nos pages sur les droits de la personne majeure protégée et le domaine de la santé et les majeurs protégés.

 

En cas de désaccord sur un acte réalisé (ou à réaliser) au titre de la protection de sa personne, le majeur protégé peut s'adresser au juge des tutelles. Celui-ci avise de la suite à donner pour rendre sa décision (par exemple, réponse écrite ou audience afin d'entendre les parties en présence).

Aussi, et comme pour la protection des biens, il est important que le tuteur ou le curateur puissent  justifier, à la fois, des actions qu'ils ont menées (ou non-réalisées), ainsi que les modalités qu'ils ont mises en oeuvre pour délivrer à la personne protégée les informations nécessaires à sa compréhension (article 457-1 du Code Civil). 

Sur le traitement des litiges, reportez-vous à nos paragraphes qui y sont consacrés pour chacune des mesures de protection juridique, à la fin de chacune de ces pages (sauvegarde de justicecuratelle et tutelle).

 

Enfin, prenez en compte les aspects psychologiques de la protection de la personne pour un majeur protégé.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre page sur la relation avec la personne protégée pour la protection de sa personne.

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