Le logement et les objets personnels des majeurs protégés

En bref :

La protection des personnes majeures prévoit des dispositions particulières en matière de préservation du logement et des objets personnels (notamment, et par exemple, s'il y a lieu d'envisager la vente du logement).

La vulnérabilité des adultes sous protection juridique nécessite, en effet, de leur garantir un cadre de vie stable et sécurisant. La loi prévoit l'obligation de conserver leur logement, avec les meubles dont il est garni, aussi longtemps que possible (que le majeur protégé soit locataire ou propriétaire, sous tutelle ou sous curatelle).

Par exemple, vos décisions ou vos conseils ne peuvent exposer la personne protégée, à résilier son bail locatif sans vous assurer qu'elle ait un nouveau domicile, ou encore, l'amener à vendre sa résidence principale ou secondaire alors que cela n'est pas nécessaire. Pour les objets personnels, vous devez intervenir pour qu'elle n'en soit pas séparé (par exemple, lors d'une entrée en établissement ou si une vente de son logement est envisagée).

Le tuteur ou le curateur doivent donc avoir toute la vigilance nécessaire sur ces questions de la préservation du logement, des objets et des souvenirs personnels de la personne protégé.

Le juge des tutelles doit être saisi pour autoriser toute disposition à ce sujet.

En sauvegarde de justice, cette mesure étant temporaire, il est souhaitable qu’aucune disposition ne soit prise à ce sujet. Ceci, dans l’attente d’une décision du juge des tutelles sur le devenir de la protection juridique (sauf en cas d'urgence ou de mission clairement confiée au mandataire spécial).

Retenez enfin que la personne majeure protégée choisit son lieu de résidence. En aucun cas, vous n'êtes pas en droit de le lui imposer.

A noter : pour une habilitation familiale (en représentation ou en assistance), ces mêmes règles s'appliquent.

- Page vérifiée le 24 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

La protection du logement

Tout d'abord, le logement d'une personne majeure protégée, c'est quoi ?

Il s'agit de sa résidence principale, qu'elle en soit locataire ou propriétaire, ou occupant chez un tiers (par exemple, si elle est hébergée par un membre de la famille ou par un proche, que ce soit à titre gratuit ou avec une participation financière, au titre de frais d'hébergement).

Il peut s'agir également de sa (ou de ses) résidence(s) secondaire(s). Même si la personne n'y réside pas régulièrement, la même attention doit y être portée.

Enfin, le logement peut être situé dans un domicile autonome, dans une structure d'hébergement ou en famille d'accueil (autrement dit, quelque soit sa forme, même la plus "minime" comme une chambre dans un établissement, il s'agit d'un logement à part entière, un lieu privé, qui requiert toute l'attention nécessaire du tuteur ou du curateur).

Retenez que la notion de résidence principale est associée au(x) lieu(s) où la personne protégée a des habitudes de vie en y entreposant des meubles et des objets personnels.

 

Quel qu'en soit sa nature, le logement doit être conservé à la disposition de la personne majeure protégée aussi longtemps que possible (article 426 du Code Civil).

Cela signifie que :

le tuteur ou le curateur n'ont pas à initier une démarche de changement de logement (sauf à ce que l'adulte sous protection juridique manifeste son désir d'avoir un autre logement ou que ses intérêts nécessitent un changement de domicile, par exemple, en raison d'un loyer trop cher ou de charges trop lourdes),

- la vulnérabilité d'une personne protégée doit favoriser le maintien de ses repères et de ses habitudes. Son logement constitue un cadre de vie rassurant qu'il faut lui préserver (sauf particularités, telles que, par exemple, des situations d'inconfort ou d'insalubrité).

 

Les autorisations du juge des tutelles :

L'article 426 du Code Civil précise que l'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès lors que des dispositions sont à prendre au sujet de la résidence principale d'une personne majeure protégée et des droits qui y sont associés :

- soit en cas d'aliénation (par exemple, la vente, la donation, le legs, la renonciation à un droit d'usufruit ou un droit d'usage...)

- soit en cas de résiliation d'un bail locatif.

De façon pratique (liste non-exhaustive) :

- si la personne majeure protégée est locataire et qu'elle le reste, la résiliation du bail ainsi que la signature du nouveau bail doivent être autorisées par le juge des tutelles, quel que soit le régime de protection. Vous devez alors préciser quel sera le nouveau domicile et ses conditions de location.

- si la personne majeure protégée cesse d'être locataire (par exemple, elle achète un bien immobilier ou elle entre dans un établissement), retenez que la résiliation du bail devra être obligatoirement autorisée par le juge des tutelles en lui précisant la nature du nouveau logement.

- si la personne protégée est propriétaire et que la vente de sa résidence principale ou secondaire est envisagée, l'accord du juge des tutelles est requis (en curatelle comme en tutelle). 

- si la personne protégée achète un nouveau logement :

                - en curatelle : vous n'êtes pas tenu de solliciter l'accord du juge des tutelles mais comme les dispositions à prendre sur l'ancien logement sont soumis à son autorisation, il est conseillé de lui faire part du projet d'achat et des conditions de la transaction

                     - en tutelle : l'accord du juge est nécessaire 

- si les dispositions à prendre sur le logement principal ont pour finalité l'entrée de la personne protégée en établissement (par exemple, la résiliation de son bail locatif), vous devez fournir au juge des tutelles un certificat médical attestant de l'impossibilité de la personne protégée à vivre de façon autonome chez elle (ce certificat ne doit pas être établi par un médecin exerçant dans l'établissement). Mais si aucune disposition n'est prise sur le logement principal alors que la personne protégée entre en établissement (par exemple, conservation de la maison dont elle est propritaire), vous n'avez pas à solliciter l'accord du juge des tutelles (vous l'informez simplement du changement de domicile).  Sur ce point, n'hésitez pas à consulter, dans cette même page, notre paragraphe sur "la particularité de l'entrée en établissement".

Dans toutes les situations, l'adresse du nouveau logement de la personne majeure protégée doit être communiquée au juge des tutelles.

A noter: ces mêmes règles et principes s’appliquent aussi dans le cadre de l’habilitation familiale (qu’il s’agisse d’une habilitation en représentation ou en assistance).

Le libre choix, par le majeur protégé, de son lieu de résidence

Toute personne majeure protégée, y compris sous tutelle, choisit l'endroit où elle veut habiter.

En aucun cas, ce choix ne peut lui être imposé. Le tuteur ou le curateur ont donc l'obligation de prendre en compte prioritairement sa volonté, soit pour le maintien dans le logement occupé, soit pour un changement de logement souhaité par la personne majeure protégée. 

Dans l'hypothèse où la personne sous tutelle n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il n'y pas lieu d'intervenir sur son lieu de résidence, sauf si son état de santé, sa situation budgétaire ou les conditions de logement le nécessitent. Le tuteur doit préserver le bon état et le confort du domicile occupé.

Si, en tant que tuteur ou curateur, vous estimez qu'un changement de domicile est nécessaire, vous devez obligatoirement vous assurer du consentement de la personne. En l'absence d'une possibilité de consentement, tout changement doit être respectueux de la dignité de la personne protégée et de son intérêt (en référence à la charte des droits et libertés de la personne protégée).

 

Le souhait d'un changement de résidence (formulé par le majeur protégé) ou sa nécessité (formulée par son tuteur ou son curateur) peuvent cependant faire l'objet de différents.

Dans ce cas, vous considérez que la prise en compte de l'avis de la personne protégée n'est pas conforme à ses intérêts (et la personne protégée pense l'inverse) :

- soit pour des raisons budgétaires (par exemple, charges trop importantes au regard des revenus), la personne protégée s'oppose à vos arguments 

- soit pour des raisons de santé (par exemple, la perte d'autonomie ou l'importance du niveau de dépendance nécessitent une entrée en établissement que refuse la personne)

- soit pour des raisons d'indécence du logement que la personne ne reconnait pas

- ou encore, pour ces différentes raisons.

S'il s'agit d'une mesure de curatelle, le juge des tutelles peut exceptionnellement autoriser le curateur à signer seul un contrat de location ou une convention d'hébergement afin d'assurer un logement pour la personne protégée (article 472 du Code Civil).

S'il s'agit d'une mesure de tutelle, le tuteur est habilité à faire seul les démarches avec l'accord du juge des tutelles.

Cependant, dans le cadre du respect des liberté individuelles (article 415 du Code Civil), il faut retenir que la prise en compte de la volonté de la personne prévaut, par principe, sur toute forme de contrainte.

De façon pratique, et par exemple, vous n'avez pas le droit d'imposer à la personne protégée une entrée en établissement si elle s'y oppose et même si elle est sous tutelle.

Cependant, pour mettre fin à un danger manifeste pour sa sécurité et son intégrité, il est possible de prendre les mesures de protection strictement nécessaires et en informer sans délai le juge des tutelles (article 459 du Code Civil). Mais cette disposition doit rester exceptionnelle et elle est sujette à interprétation (qu'est-ce qu'un danger manifeste en matière de lieu de résidence ?). Son utilisation ne peut enfreindre le principe des libertés individuelles. Tout abus pourrait être dénoncé.

La particularité de l'entrée en établissement

En tant que tuteur ou curateur, vous n'avez pas la possibilité d'imposer à une personne majeure protégée son entrée en établissement, que vous exerciez votre mandat à titre familial ou professionnel (comme évoqué dans notre paragraphe précédent, sur le libre choix du lieu de résidence, en référence à l'article 450-2 du Code Civil). Il en est de même dans le cadre d'une habilitation familiale (en représentation ou en assistance).

 

Au niveau des modalités pratiques, l'entrée en établissement d'une personne majeure protégée n'impose pas d'obligation particulière au tuteur ou au curateur, sauf à obtenir le consentement de la personne protégée. 

Un avis médical écrit n'est donc pas obligatoire mais il est souvent demandé lors de la constitution du dossier de demande d'accueil en établissement. 

 

Cependant, si des dispositions doivent être prises pour son logement (vente du logement ou mise en location, rupture d'un bail locatif...), l'article 426 du Code Civil impose au tuteur ou au curateur de respecter impérativement les points suivants :

obtenir, de la part d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, un avis médical circonstancié. Le médecin doit attester que l'état de santé de la personne majeure protégée ne lui permet plus de vivre à son domicile et qu'il est nécessaire qu'elle entre (ou qu'elle reste accueillie) dans un lieu d'hébergement adapté à sa perte d'autonomie.

adresser au juge des tutelles une requête pour autoriser les dispositions à prendre sur le logement et les meubles qui le garnissent (ainsi que pour le devenir des objets et souvenirs à caractère personnel) en l'accompagnant du certificat médical évoqué ci-dessus.

Attention :

si la personne protégée est propriétaire, en rien son entrée en établissement, ne justifie la vente de son bien. L'article 426 du Code Civil précise que "le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible". 

sauf si pour des raisons budgétaires ce choix s'impose, la vente de la résidence principale ne doit pas être associée à l'entrée en établissement. Et dans ce cas, les raisons budgétaires doivent être clairement établies ainsi que le consentement de la personne protégée (qui doit être obligatoirement obtenu, sauf si son état de santé ne le permet pas). Il est alors nécessaire d'adresser au juge des tutelles une requête pour autoriser la vente du bien immobilier, en l'accompagnant d'un certificat médical attestant de l'impossibilité d'un retour à domicile.

 

A noter :

vous devez informer le juge des tutelles de l'entrée en établissement (comme pour tout changement d'adresse). Sans que cela soit obligatoire, vous pouvez joindre une copie du certificat médical d'orientation en établissement pour attester que les démarches d'admission ont été réalisées dans l'intérêt de la personne protégée.

les souvenirs et les objets à caractère personnel doivent être mis à disposition du majeur protégé lors de son entrée en établissement (cf. notre paragraphe, à suivre, dans cette même page).

- à terme, l'inoccupation du bien pourra poser la question de sa vente (du fait de son éventuelle détérioration). Mais là encore, le consentement de la personne majeure protégée devra être obtenu (sauf si elle n’est plus en mesure de donner son avis).

 

 

La protection des meubles

Juridiquement un bien meuble est un bien qui peut se déplacer.

Ici, il s'agit de la protection des meubles meublants, c'est à dire le mobilier qui se trouve dans le logement, les objets utilitaires qui le garnissent (par exemple, l'électro-ménager, des outils de bricolage, du matériel de jardinage...) ainsi que les véhicules.

L'article 426 du Code Civil prévoit que les meubles, comme le logement, doivent être laissé à disposition de la personne majeure protégée aussi longtemps que possible.

Cela signifie que, sauf à ce que la personne majeure protégée déménage dans un logement plus petit ou qu'elle entre dans un établissement, vous n'avez pas à intervenir sur ce point sauf exception (par exemple, l'inutilisation d'une voiture et en envisager la vente en raison de sa décote). 

 

Dans tous les cas, si des dispositions doivent être prises, vous devez obtenir le consentement du majeur protégé.

En cas de réticence de sa part, et si ses moyens budgétaires le permettent, un stockage en garde-meubles peut être, par exemple, envisagé.

Se pose ensuite la question de l'autorisation du juge des tutelles :

- dans le cadre d'une mesure de curatelle, vous n'avez pas à solliciter son accord (par contre, vous indiquerez, dans votre compte-rendu annuel de gestion, les opérations menées)

- dans le cadre d'une mesure de tutelle, son autorisation est obligatoire. Vous devrez indiquer dans votre requête quel est le devenir des meubles (vente et montant, don à un proche ou une association caritative, mise en déchetterie...).

La protection des souvenirs et des objets à caractère personnel

Les souvenirs et les objets à caractère personnel d'une personne majeure protégée doivent être obligatoirement laissés à sa disposition (article 426 du Code Civil).

Il s'agit :

- de tout objet ayant une valeur affective pour la personne protégée (par exemple, des photos, des bijoux, des cadres et des tableaux, des objets de décoration ou de collection, des livres, des disques, des médailles, des données informatiques...)

- du matériel para-médical dont elle aurait besoin pour sa santé (fauteuil roulant, béquilles, lit médicalisé, prothèse auditive...)

 

Retenez les points suivants :

Si la personne protégée entre dans un établissement, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que ces souvenirs et objets à caractère personnel soient mis à sa disposition dans sa chambre. L'établissement, de son côté, doit également organiser cette mise à disposition.

Dans le cas d'une vente des meubles ou d'un débarrassage du logement, une vigilance importante doit être apportée à cette question. En aucun cas, les souvenirs et les objets à caractère personnel ne peuvent être vendus, donnés, détruits ou jetés (sauf s'il s'agit d'une volonté éclairée de la personne protégée, en vérifiant qu'elle ne subit aucune pression extérieure).

Enfin, votre mandat de tuteur ou de curateur ne vous donne aucun droit particulier sur ces souvenirs ou objets. Vous êtes tenus de ne pas accepter leurs dons par votre parent (si vous intervenez à titre familial) ou par la personne protégée (si vous intervenez à titre professionnel), pour éviter toute suspicion.

La particularité de l'absence de domicile

Normalement, les obligations qui reviennent au tuteur ou au curateur ne peuvent conduire à la situation où un majeur protégé se retrouverait sans logement (avec tous les risques liés à sa vulnérabilité).

Cependant, ce cas de figure est possible dans certaines situations, telles que :

- la personne protégée prend seule l'initiative de résilier son contrat de location sans que vous ayez eu les moyens de le savoir, puis de contester sa démarche et de lui retrouver un nouveau domicile

- elle se fait expulser de son domicile et elle n'a pas les moyens financiers immédiats de retrouver un logement

- elle quitte son domicile sans laisser d'adresse et vous n'avez pas la garantie qu'elle ait un nouveau logement

- elle sort d'une hospitalisation assez longue et n'a plus de domicile (pour des raisons diverses...).

 

Dans ces situations particulières, soyez vigilant sur les points suivants :

- vous devez en informer le juge des tutelles et lui préciser les moyens que vous avez mis en oeuvre pour la recherche d'un nouveau logement (par exemple, vos démarches pour un hébergement en accueil d'urgence, une perspective d'hospitalisation dans le cadre de soins à la demande d'un tiers avec une recherche de nouveau logement en prévision de la sortie, des inscriptions dans des établissements d'hébergement...)

- il vous appartient de faire le nécessaire pour que la personne protégée retrouve le plus rapidement possible un nouveau lieu de résidence

- le droit opposable au logement (loi DALO > source service-public.fr) a pour objet d'engager la responsabilité de l'Etat quand une personne, de bonne foi, n'arrive pas à trouver un logement ou à y rester. Pour cela, une démarche amiable est possible en adressant un formulaire auprès des services de la Préfecture, la demande étant ensuite examinée par une commission de médiation. A défaut, un recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur le principe général de la protection juridique des personnes majeures : article 415 du Code Civil

Sur la protection du logement et de ses meubles : article 426 du Code Civil

Sur le choix du lieu de résidence : article 459-2 du Code Civil

Sur la possibilité, pour le curateur, de conclure seul un bail locatif ou un contrat d'hébergement : article 472 du Code Civil

Sur le droit à la protection du logement et des objets à caractère personnel : article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Sites Internet :

Sur le droit au logement opposable (loi DALO) : service-public.fr

Formulaire de recours amiable en vue d'une offre de logement (droit au logement opposable) : formulaires.modernisation.gouv.fr

Nos pages internes :

La relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens 

La relation avec la personne protégée pour la protection de sa personne

Le patrimoine mobilier des majeurs protégés

Le patrimoine immobilier des majeurs protégés

Les aides et les services pour le maintien à domicile

L'orientation en établissement ou en accueil familial

Les différents actes à distinguer

 

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