Les aides financières liées à la précarité sociale

En bref :

Il existe un certain nombre d'aides financières pour les personnes en situation de précarité sociale.

On peut citer, en premier lieu, le revenu social d'activité (RSA) qui est destiné aux personnes sans revenu et âgé de plus de 25 ans (sauf dérogation). Pour les personnes ayant une activité professionnelle peu rémunératrice, et depuis le 1er Janvier 2016, la prime d'activité leur assure un revenu complémentaire.

Par ailleurs, diverses aides existent et nous vous en présentons ici une liste non-exhaustive : les aides associées au RSA, celles accordées aux bénéficiaires de la CMU-C et aux demandeurs d'emplois, les aides proposées par les CCAS, les Fonds Solidarité Logement (FSL), les organismes d'Action Logement dans le cadre du loca-pass et les aides des organismes de prestations sociales et familiales comme la CAF. Pour les personnes qui ne peuvent prétendre à un crédit bancaire, le microcrédit peut également constituer une solution. Enfin, l'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de régler partiellement ou en totalité leurs frais de justice.

Cette liste indicative ne recense pas les fonds d'action sociale de certains organismes (caisse d'assurance maladie et de retraite, mutuelles complémentaires..), voire ceux proposées par certaines entreprises (pour leurs salariés). Selon la particularité de la situation, il est possible de les solliciter afin d'obtenir des aides financières pour les personnes à revenus modestes.

Pour les personnes majeures protégées, ces demandes d'aides sont à initier par le tuteur dans le cadre de son mandat de représentation (ou par la personne habilitée, en cas d'habilitation familiale générale en représentation). En curatelle, le curateur conseille - si besoin -  la personne protégée, et l'aide à en faire les demandes (comme en sauvegarde de justice, si un mandataire spécial est désigné ou en habilitation familiale générale avec assistance).

- Page vérifiée le 12 avril 2019 -

Pour en savoir plus :

Le revenu de solidarité active (RSA)

Jusqu'au 31 décembre 2015, on distinguait le "RSA socle" (concernant les personnes sans revenu) et le "RSA activité" pour les personnes disposant de ressources modestes et pouvant prétendre à un montant complémentaires de revenus au titre du RSA.

A présent, le RSA ne concerne plus que les personnes n'ayant aucun autre revenu (la prime d'activité, présentée plus loin, remplace, en effet le "RSA activité").

Pour bénéficier du RSA, il faut être âgé d'au moins 25 ans et résider en France.

Cependant, et de façon exceptionnelle, le RSA peut être attribué aux jeunes de moins de 25 ans qui remplissent des conditions d'un minimum d'activité professionnelle (Cerfa n°14130*02).

A l'âge minimum légal de départ en retraite (source service-public.fr), le droit aux RSA peut continuer à être étudié par l'organisme prestataire (la CAF ou la MSA) en fonction de la situation de la personne.

Il n'est pas possible de bénéficier du RSA pour les étudiants ou les stagiaires d'entreprise non rémunérés (sauf pour les parents isolés), ni pour les personnes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

 

La demande de RSA :

Elle se fait en complétant les formulaires Cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 pour les personnes non salariées) et en l'adressant au CCAS ou à l'organisme de prestations sociales (la CAF ou la MSA). La demande de RSA peut également se faire en ligne, sur Internet, auprès de la CAF et de la MSA.

Tout bénéficiaire du RSA doit remplir une déclaration trimestrielle de ressources (cerfa n°14129*03 > source formulaires.modernisation.gouv.fr) et l'adresser à l'organisme dont il dépend, la CAF ou la MSA. Cette démarche est également possible en ligne, en se connectant sur son espace privé d'allocataire.

Le bénéficiaire doit également se soumettre, selon sa situation, à des recherches d'emploi ou à un projet défini en partenariat avec un chargé d'insertion (dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel).

A défaut du respect de ces obligations, le versement du RSA peut être suspendu.

 

Le montant du RSA :

Le montant du RSA est calculé sur la base d'un montant forfaitaire qui prend en compte à la fois, la composition du foyer, le nombre d'enfants à charge et les ressources totales du foyer. Son montant est habituellement revu chaque année au 1er Avril.

Au 1er avril 2019, le montant mensuel du RSA pour une personne seule et sans enfant s'élève à 559,74 € (avec un enfant à 839,62 €, avec deux enfants à 1 007,52 €, puis avec une majoration de 223,89 € pour chaque autre enfant). En cas d'aide au logement, ces montants sont minorés. Pour un parent isolé, ces montants sont majorés.

Pour un couple sans enfant, le RSA s'élève à 839,62 € (avec un enfant à 1 007,55 €, avec deux enfants à 1 175,47 €, puis avec une majoration de 223,89 € pour chaque autre enfant). 

En cas d'aide au logement, ces montants sont minorés.

En cas d'hospitalisation de plus de 60 jours, le montant du RSA est réduit de moitié. Il est interrompu, pour une même période en cas d'incarcération (mais, dans ces deux cas, avec un réexamen des droits du conjoint s'il est également bénéficiaire du RSA).

Important : ces montants sont précisés à titre indicatif (ils varient en fonction de la particularité de la situation de la personne ou du couple ouvrant des droits au RSA).

Les aides liées au RSA

Les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre aux aides financières suivantes :

- couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) : pour toute personne bénéficiaire  du RSA, le droit à la CMU-C est automatiquement étudié. La CAF ou la MSA effectue la demande de ce droit au moment du dépôt de la demande de RSA. Pour rappel? la CMU-C est une complémentaire santé gratuite (voir notre page interne sur la couverture sociale des majeurs protégés).

taxe d'habitation et redevance audiovisuelle : si le bénéficiaire du RSA ne dispose d'aucune autre ressource, il n'est redevable, ni de la taxe d’habitation, ni de la contribution à la redevance audiovisuelle 

réduction sociale téléphonique : une réduction du tarif à l'abonnement téléphonique est proposées aux personnes percevant le RSA

allocation logement : pour les personnes qui ne disposent  d'aucune ressource en dehors du RSA, elles peuvent bénéficier d'une allocation logement à taux plein

l'aide exceptionnelle de fin d'année dite "prime de Noël" (sous réserve de son renouvellement chaque année par les pouvoirs publics).

Enfin, certaines communes accordent la gratuité ou des tarifs réduits pour des services publics (par exemple, cantines, transport, loisirs..) aux bénéficiaires du RSA.

La prime d'activité

La prime d'activité remplace le "RSA activité" et la prime pour l'emploi depuis le 1er Janvier 2016.

Les bénéficiaires peuvent être des personnes exerçant une activité professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, mais également les étudiants salariés, les apprentis, et les non-salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

La demande de prime d'activité se fait soit en ligne, soit par le dépôt d'un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA. 

Pour bénéficier de la prime d'activité, et quelle que soit la situation de la personne, deux conditions sont à remplir :

percevoir des revenus professionnels modestes

- résider en France de manière stable et effective.

 

La demande de prime d'activité :

Les personnes bénéficiaires du RSA au 31 Décembre 2015 n'ont eu aucune démarche à réaliser, elles ont été enregistrées automatiquement dans le dispositif de la prime d'activité par la CAF ou la MSA. Pour les autres situations, une demande doit être déposée.

Après examen de la demande, si la réponse est favorable, le bénéficiaire de la prime d'activité reçoit une notification d'attribution pour une période de trois mois.

La période de référence est le trimestre précédant le trimestre de perception de la prime d'activité. Le montant qui  est versé est fixe pendant trois mois (il ne tient pas compte des changements éventuels de ressources du foyer).

En cas de refus d'attribution, il est possible de présenter un recours.

 

Montant de la prime d'activité :

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte un montant forfaitaire et les ressources du foyer.

Au 1er janvier 2019, le montant de base de la prime d'activité s'élève à 551,51 € pour une personne seule. 

Ce montant forfaitaire peut être majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Il peut être minoré en fonction de l'ensemble des ressources du foyer.

Certaines ressources peuvent être déduites du droit à la prime d'activité (comme par exemple les allocations d'aide au retour à l'emploi).

Les aides liées à la CMU-C

 

 

Toute personne bénéficiaire de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) peut ouvrir un droit au "chèque-énergie" et prétendre également à des réductions sur les abonnements de transports :

 

Le chèque-énergie : 

La mise en place du "chèque énergie" à compter du 1er Janvier 2018 a mis fin au principe des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz. 

Les personnes ayant des revenus modestes (sur la base de leur revenu fiscal de référence) reçoivent un chèque énergie annuel sans avoir à en faire la demande (sous réserve de bien avoir réalisé leur déclaration d'impôt sur le revenu, même en étant non imposable) cf. notre paragraphe suivant, à ce sujet, dans cette même page.

 

Les tarifs de solidarité pour les transports : 

Les compagnies de transport peuvent offrir aux bénéficiaires de la CMU-C des réductions sur le prix de leur abonnement de transport. 

Il revient au bénéficiaire de la CMU-C de se renseigner auprès de ces compagnies.

 

Le chèque énergie

Le chèque énergie est une nouvelle aide financière mise en place depuis le 1er Janvier 2018.

Ce dispositif vise à aider les personnes et les familles aux ressources modestes pour le règlement de leurs factures d’énergie (électricité, gaz, fuel, bois..).

Pour être bénéficiaire d’un chèque énergie, aucune démarche n’est à réaliser. Il est adressé au bénéficiaire sur la base de son revenu fiscal de référence de l’année précédente.

 

Les conditions pour obtenir le chèque énergie sont (au 1er janvier 2019) :

avoir des revenus peu élevés (par exemple, un revenu fiscal de référence inférieur à 10 700 € pour une personne seule, ou, autre exemple, à titre indicatif, un maximum de 22 470 € pour un couple avec deux enfants)

avoir complété et adressé sa déclaration de revenus aux services fiscaux même en étant non-imposable ou en n’ayant pas de revenus imposables (le RSA ou l’AAH par exemple).

Le montant du chèque énergie, pour les personnes ou les foyers éligibles, est au minimum de 76 € et au maximum de 277 €.

L’envoi des chèques énergie est effectuée, généralement, au mois d'avril de chaque année. 

Son versement est annuel.

A noter : le chèque énergie met fin aux tarifs sociaux qui étaient jusqu'à présent proposés pour l'électricité et le gaz, pour les personnes répondant aux conditions d'attribution.

Les aides pour les demandeurs d'emploi

Sous réserve de remplir les conditions d'attribution, une personne sans emploi peut prétendre à diverses aides en dehors de l'allocation habituelle, l'ARE (l'allocation de retour à l'emploi) :

les allocations spécifiques : l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de préretraite de licenciement...

les aides possibles en cas de nouvel emploi : des services et avantages pour accéder à une mission d’intérim, le complément d'ARE en cas d'activité professionnelle, l'aide à la garde d'enfants pour les parents isolés, le contrat de génération, le contrat unique d'insertion...

- les aides à la recherche d'emploi : l'aide à la mobilité, l'aide à l'obtention du permis B, le service complémentaire d'aide à la mobilité, l'aide exceptionnelle de fin d'année dite "prime de Noël"...

Les aides proposées par les CCAS

Les CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) peuvent apporter un certain nombre d'aides pour les personnes aux revenus modestes et en difficultés financières.

Ces aides, voire ces secours, peuvent prendre différentes formes et dépendent localement de la politique sociale en matière de solidarité.

On peut citer, par exemple, et à titre purement indicatif, les aides alimentaires et les aides financières :

aides alimentaires : proposition de colis alimentaires ou d'épicerie solidaire (appelée encore épicerie sociale)

aides financières : pour des factures liées au logement (par exemple, loyer, électricité, eau..), aux enfants (frais de cantine, de centre de loisirs...), à la santé, aux transports, à des frais funéraires liés au décès d'un proche....

 

Pour obtenir l'aide d'un CCAS : 

Il faut avoir peu de ressources et, le plus souvent, attester que les autres demandes d'aides n'ont pas été suffisantes ou n'ont pas abouties. En cela, les conseils d'une assistante sociale de secteur peuvent être utiles.

A noter : les CCAS collaborent souvent avec les associations caritatives locales, qui elles-mêmes peuvent apporter des aides et des secours pour les personnes ou les famille en situation de grande précarité sociale.

Le micro-crédit personnel

Le micro-crédit personnel est un crédit bancaire qui s'adresse aux personnes qui ne peuvent répondre, en raison de leur situation financière, aux conditions d'obtention d'un prêt classique (en raison, par exemple, d'une situation de chômage ou de revenus correspondant aux minima sociaux).  

Par exemple, le microcrédit personnel peut permettre d'acheter ou de réparer un véhicule afin de pouvoir exercer une activité professionnelle. Ce prêt peut également aider au financement d'un permis de conduire ou d'une formation.

Son motif doit correspondre à un projet d'insertion sociale ou professionnelle.

Le montant du prêt accordé ne peut être inférieur à 300 €. Son montant maximum est de 5 000 €.

Le remboursement s'échelonne entre six mois et quatre ans, parfois jusqu'à cinq ans, avec la possibilité d'effectuer un remboursement par anticipation. Le taux d'intérêt est fixé par la banque et varie, en général entre 1,5 et 4%.

 

La demande de micro-crédit personnel :

Pour en faire la demande, il est conseillé de s'adresser préalablement au CCAS , à un service social de secteur ou à une association à caractère social.

Cette démarche permet de constituer, en amont, un dossier qui précisera le projet de la personne et sa situation financière.

Le dossier de demande de microcrédit est ensuite présenté à une banque agréée en vue de son acceptation (attention, toutes les banques ne proposent pas cette offre sociale).

Les aides exceptionnelles proposées par les caisses d'allocations familiales

 

La CAF, sous certaines conditions, peut attribuer des aides financières exceptionnelles.

Il est nécessaire que :

- la personne soit allocataire

- qu'elle ait au moins encore un enfant à charge de moins de 21 ans

- que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Les demandes peuvent concerner des factures liées au logement, à l'équipement du foyer, au financement d'un projet comme le permis de conduire... Mais elles ne substituent pas aux aides habituelles comme par exemple, l'aide pour le déménagement, le prêt confort pour l'équipement du logement, les aides aux loisirs pour les enfants...

 

La demande d'aide exceptionnelle :

Le demandeur doit s'adresser à un service social. Celui-ci évalue la situation financière de l'allocataire et établit un dossier de demande précisant l'objet et le montant de l'aide exceptionnelle demandée.

Une commission dédiée aux aides individuelles statue ensuite sur la demande sollicitée.

Si l'aide est accordée, il peut s'agir d'une subvention non-remboursable ou d'un prêt dont la commission fixe les modalités de remboursement.

Si l'aide est refusée, elle n'est pas susceptible de recours (elle a un caractère facultatif et ne constitue pas un droit).

Si la personne dépend du régime agricole, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) peut proposer des aides financières équivalentes.

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut accorder des aides financières pour le règlement :

- de dettes liées au logement (par exemple, loyers, eau, électricité..)

- de frais liés à l'entrée dan un logement (dépôt de garantie, frais d'agence immobilière, dépenses liés à l'ouverture des compteurs, au contrat d'assurance habitation, aux frais de déménagement...)

Un FSL est institué dans chaque département.

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution.

Les aides du FSL s'adressent  aux locataires ou aux sous-locataires, aux propriétaires occupants, aux personnes hébergées à titre gracieux, et aux résidents de foyer-logement

 

La demande de FSL :

Les démarches sont en général à réaliser auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) mais des variantes existent selon les départements.

En cas de doute, les services sociaux de secteur, les CCAS ou l'ADIL peuvent également être contactés.

Toute demande relative à une entrée dans un logement doit être formulée avant la conclusion du bail.

Lors de sa prise de décision, la commission du FSL prend en compte les ressources de l'ensemble du foyer (à l'exception de l'aide au logement) et ses charges.

Les aides loca-pass

Les aides loca-pass permettent de financer l'accès à un nouveau logement.

Il existe deux formes d'aide, l'avance loca-pass et la garantie loca-pass :

 

L'avance loca-pass :

Il s'agit d'un prêt à taux zéro qui permet de régler en partie ou en totalité le dépôt de garantie réclamé au locataire à son entrée dans son nouveau logement (uniquement pour sa résidence principale); Les personnes concernées doivent être âgées de moins de 30 ans et être soit en recherche d'emploi, soit en formation professionnelle ou être étudiant (salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'Etat).

Différentes conditions sont requises comme celles de ne pas avoir eu d'aide du FSL pour la même demande, de ne pas avoir une autre avance loca-pass en cours de remboursement ou être surendetté.

Les demandes sont à déposer auprès d'un organisme d'Action Logement, appelé auparavant "1% Logement" (leur annuaire est consultable sur le site actionlogement.fr). Le dépôt de la demande est à réaliser au plus tard dans les deux mois suivant l'entrée dans le logement.

Au 1er Janvier 2019, l'aide est d'un montant maximum de 1 200 € (sans intérêt ni frais de dossier) . Elle est remboursable sur une durée maximum de 25 mois, avec la possibilité d'un règlement différé de la première échéance au terme d'une période de trois mois. Le montant des mensualités ne peut être inférieur à 20 €. A noter que pour les logements meublés, la durée du prêt est identique à celle du bail (soit un an).

En cas de départ anticipé du logement, le solde du prêt doit faire l'objet d'un règlement anticipé (au plus tard, dans un délai de trois mois).

 

La garantie loca-pass :

Ce dispositif permet au bailleur d'obtenir la garantie de paiement de ses loyers en cas de difficultés momentanées de son locataire.

La garantie loca-pass sert donc de caution quand celle-ci ne peut pas être obtenue par ailleurs.

Les demandes sont à déposer auprès d'un organisme d'Action Logement (comme pour l'avance loca-pass). Les conditions et les personnes concernées sont les mêmes que celles de l'avance loca-pass, comme pour le délai de dépôt de la demande (deux mois);

En cas d'acceptation, les loyers et charges peuvent être couverts pendant trois ans.

Au 1er Janvier 2019, le montant maximum de la garantie loca-pass est de neuf mois de loyers et charges (avec un seuil maximum de 2 000 € par mois). Elle se met en place en cas d'impayés de la part du locataire et à la demande du bailleur. Les sommes avancées par l'organisme d'Action Logement font l'objet d'un remboursement par le locataire sur la base d'un délai fixé au cas par cas et sans intérêt d'emprunt.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus modestes d'obtenir (si l'aide est accordée) une prise en charge partielle ou totale de leurs frais ou d'honoraires de justice (par exemple, des frais d'avocat, d'huissier, d'expert,...).

L'aide juridictionnelle est versée par l'Etat.

Elle peut être accordée, par exemple, pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice.

A noter que si la personne a contracté auprès de son assureur une garantie de protection juridique (source service-public.fr) prévoyant le paiement de l'intégralité des frais, l'aide juridictionnelle ne peut être accordée.

Le montant de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction de la composition du foyer et du niveau de ressources. A titre indicatif, au 1er Janvier 2019, une personne seule qui a des revenus mensuels inférieurs à 1 031 € peut bénéficier d'une prise en charge totale. Les bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale et sans condition de ressources.

 

La demande d'aide juridictionnelle :

La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°12467*02 et doit être déposée au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal chargé de l'affaire.

En cas d'aide juridictionnelle totale, tous les frais sont pris en charge sauf, dans certains cas, une facturation de droit de plaidoirie s'élevant à 13 €.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, et en fonction du taux accordé, l'État prend en charge une partie des honoraires des avocats et des officiers publics ou ministériels.

Le fait de demander l'aide juridictionnelle n'empêche pas de choisir son avocat sous réserve que celui-ci accepte d'intervenir dans ce cadre.

Si un avocat est commis d'office, cela ne signifie pas pour autant que l'aide juridictionnelle est accordée.

En cas d'incertitude sur l'accord de l'aide juridictionnelle, il est conseillé de signer préalablement une convention avec l'avocat afin de fixer avec lui le montant de ses honoraires pouvant rester à charge.

Liens utiles :

Sites Internet :

Sur le RSA : service-public.fr

Sur le RSA Jeune actif (de 18 à 25 ans) : service-public.fr

Sur les aides financières associées au RSA : service-public.fr

Sur la prime d'activité : service-public.fr 

Sur le chèque énergie : chequeenergie.gouv.fr

Sur les aides proposées par Pôle Emploi : pole-emploi.fr

Sur le microcrédit personnel : service-public.fr

Sur les aides proposées par la CAF : caf.fr

Sur le Fonds Solidarité Logement : service-public.fr

Sur les aides loca-pass : paiement du dépôt de garantie et paiement des dettes de loyers et charges (service-public.fr) et actionlogement.fr

Sur l'aide juridictionnelle : service-public.fr et formulaire de demande Cerfa n°12467*02  - Estimer ses droits à l'aide juridictionnelle : justice.fr

Pour évaluer les droits aux aides sociales : mes-aides.gouv.fr

Nos pages internes :

Les aides financières pour les personnes âgées

Les aides financières pour les personnes en situation de handicap

Les aides financières en cas de maladie

 

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