Les différents actes à distinguer

En bref :

Retenez que vous devez toujours identifier préalablement la nature de l'acte à réaliser (à savoir, "est-ce un acte conservatoire, un acte d'administration ou un acte de disposition ? ").

Cela vous permet de savoir si la personne protégée peut réaliser seule cet acte ou non, si vous pouvez l'accomplir avec son accord ou seul, ou si l'autorisation du juge des tutelles doit être sollicitée ou non. 

Dans un souci de simplification, on peut considérer que :

- les actes conservatoires et les actes d'administration relèvent d'une gestion "au quotidien". Dans le cadre d'une mesure de curatelle, vous devez vous garantir du consentement de la personne en sachant que, de son côté, elle est autorisée à les réaliser seule. En tutelle, vous pouvez les passez seul. 

- les actes de disposition touchent, quant à eux, au patrimoine de la personne protégée : en tutelle, l'accord du juge est nécessaire pour les réaliser ; en curatelle, l'accord de la personne doit être obtenu (parfois, celui du juge mais de façon très exceptionnelle).

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles, la personne protégée peut continuer à passer des actes, quels qu'ils soient, mais ils peuvent être annulés s'ils remettent en cause ses intérêts. Si un mandataire spécial est désigné, l'ordonnance indique, de façon précise, les actes que le mandataire peut réaliser). 

Dans tous les cas, les actes passés par le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial (dans le cadre d'une sauvegarde de justice) doivent faire l'objet d'informations et d'explications adaptées à la compréhension du majeur protégé.

Enfin, si les actes qui ont été passés souffrent d'irrégularités, il est prévu des dispositions pour les régulariser ou pour les annuler.

A noter que les actes passés par la personne protégée deux ans avant sa mise sous protection peuvent être contestés (dans un délai maximum de cinq ans après le début de la mesure).

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

Pour en savoir plus :

Les trois types d'actes

On distingue trois types d'actes qui s'appliquent exclusivement à la protection des biens de la personne (et non à la protection de sa personne). 

Cette distinction des actes est à prendre en compte selon leur importance et le type de mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). 

 

LES ACTES CONSERVATOIRES :

Ce sont les actes qui vise à sauvegarder un droit ou un bien matériel, soit en raison d'une urgence, soit en raison d'une nécessité prioritaire;

Par exemple :

- procéder à la réparation urgente d'une toiture

- rétablir un contrat d'assurance résilié pour cause d'impayé

- souscrire une mutuelle complémentaire si la personne est hospitalisée et n'en possède pas

 

LES ACTES D'ADMINISTRATION : 

Ce sont des actes de gestion courante, tant au niveau des droits et des obligations de la personne majeure protégée que de la gestion courante de son patrimoine

Par exemple (pour les droits et les obligations) :

- régler des factures

- remplir une déclaration fiscale

- compléter un formulaire administratif 

Par exemple (pour la gestion courante du patrimoine) :

- faire réaliser des réparations visant au bon entretien d'un bien immobilier

- conclure un bail de moins de 9 ans pour une habitation appartenant au majeur protégé

- vendre ou acheter des meubles d'usage courant 

 

LES ACTES DE DISPOSITION : 

Ce sont les actes engageant le patrimoine et pouvant avoir pour effet  d’en diminuer ou d'en augmenter sa valeur.

Par exemple :

- réaliser un placement immobilier

- vendre une maison

- souscrire un emprunt bancaire

- accepter ou la renoncer à une succession

 

A noter : dans certaine situations, il n'est pas toujours aisé de différencier les actes d'administration et les actes de disposition. Le décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 apporte des précisions à ce sujet, notamment dans les deux tableaux qui y sont annexés.

Les pouvoirs du tuteur, du curateur ou du mandataire selon le type d'actes

En tutelle :

Le tuteur agit seul pour les actes conservatoires et d'administration.

Pour les actes de disposition, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il existe). Pour cela, il présente une requête au juge en fournissant les pièces justifiant sa demande.

Ce pouvoir important du tuteur ne l'empêche pas de devoir associer la personne aux actes à réaliser, à chaque fois que cela est possible. Le tuteur apporte des informations et des explications adaptées à la compréhension de la personne sous tutelle.

Pour les situations de litiges, vous pouvez consulter le dernier paragraphe de notre page consacrée à la mesure de tutelle.

La question des actes réalisés de façon irrégulière en tutelle est abordée dans le paragraphe suivant de cette même page.

 

En curatelle :

Pour les actes conservatoires et les actes d'administration, la personne sous curatelle est autorisée à les passer seule.

Le curateur à un rôle de conseil et de vérification des actes passés ou à réaliser, afin de vérifier qu'ils sont conformes aux intérêts de la personne.

Si ce n'est pas le cas, il peut demander leur régularisation ou leur annulation :

- par exemple, si la personne complète elle-même une déclaration trimestrielle et l'envoie à l'organisme de prestations avec une erreur, le curateur peut adresser une déclaration rectificative afin de régulariser la situation

- si la personne prend l'initiative de souscrire seule un nouveau contrat d'assurance pour un bien déjà assuré et à des conditions moins avantageuses, le curateur peut demander l'annulation du contrat

Pour les actes de dispositions (ceux qui concerne notamment l'épargne de la personne et son patrimoine mobilier), l'accord des deux parties est nécessaire et se matérialise par leurs co-signatures. Par exemple, pour un retrait de fonds sur un compte d'épargne, le curateur ne peut pas demander à la banque de réaliser l'opération s'il n'a pas obtenu l'accord de la personne sous curatelle, et à l'inverse, le majeur protégé ne peut effectuer seul ce retrait s'il n'a pas eu l'autorisation de son curateur.

A noter :

- ces différents principes sont les mêmes en curatelle simple et en curatelle renforcée

- le mandat de gestion des ressources octroyé en curatelle renforcée au curateur n'autorise pas celui-ci à déroger à ces règles pour les actes conservatoires et d'administration (sous prétexte de mieux sécuriser les intérêts de la personne protégée)

le curateur doit favoriser l'autonomie de la personne dans la mesure du possible (article 425 du Code Civil). Il ne doit donc pas "faire à sa place", par exemple, recevoir ses courriers administratifs, remplir pour elle un formulaire, contracter une mutuelle, etc...

- le curateur conseille et contrôle pour les actes conservatoires et d'administration, il assiste pour les actes de disposition

- pour les actes qui nécessitent l'accord du juge des tutelles (ouverture ou clôture de comptes bancaires, résiliation ou conclusion d'un bail, vente de la résidence principale), l'accord écrit de la personne sous curatelle doit être joint à la requête qui est adressée au juge.

Pour les situations de litiges, vous pouvez consulter le dernier paragraphe de notre page consacrée à la mesure de curatelle.

La question des actes réalisés de façon irrégulière en curatelle est abordée dans le paragraphe suivant de cette même page.

 

En sauvegarde de justice (ordonnée par le juge des tutelles) :

La personne conserve sa capacité juridique.

Elle peut donc continuer à passer seule des actes conservatoires, d'administration ou de disposition (si son état de santé le lui permet).

Cependant, ces actes peuvent être ré-appréciés ou annulés s'ils ne sont pas conformes à ses intérêts.

Dans l'hypothèse où un mandataire spécial est désigné, l'ordonnance indique, de façon précise, les actes que le mandataire peut réaliser (seul ou avec la personne). Par exemple, il peut s'agir d'actes d'administration (tels que la gestion des ressources et le paiement des charges) ou d'actes de disposition (comme la vente d'un bien ou le réglement d'une succession). Le mandataire doit rendre compte de sa mission à la personne protégée.

Pour les situations de litiges, vous pouvez consulter le dernier paragraphe de notre page consacrée à la mesure de sauvegarde de justice.

La question des actes réalisés de façon irrégulière en sauvegarde de justice est abordée dans le paragraphe suivant de cette même page.

Les actes accomplis de façon irrégulière

La validité d'un acte dans le cadre d'une mesure de protection juridique est soumise au respect de différentes règles (citées dans les deux précédents paragraphes de cette page).

Par conséquent, si une autorisation ou une signature n'ont pas été recueillies, l'acte juridique souffre d'irrégularité. Il peut être remis en cause ou annulé (article 465 du Code Civil).

En tutelle et curatelle :

- si l'acte a été passé par le tuteur ou le curateur sans autorisation, l’acte sera automatiquement annulé (qu'il y ait préjudice ou non)

- si l'acte a été passé par la personne sous tutelle sans représentation, l'acte est nul (qu'il y ait un préjudice ou non)

- si l'acte a été passé par la personne sous curatelle sans assistance, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi qu'elle a subi un préjudice.

En sauvegarde de justice, l’irrégularité des actes ne peut concerner que ceux définis dans un mandat spécial :

- si l’acte a été passé par la personne protégée alors qu’il nécessitait une représentation, l’acte est nul (qu’il y ait préjudice ou non)

- si l’acte a été passé par la personne protégée alors qu’il nécessitait une assistance, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi qu’elle a subi un préjudice

- si l’acte a été passé par le mandataire spécial sans autorisation (soit du majeur protégé, soit de juge des tutelles), l’acte sera automatiquement annulé (qu'il y ait préjudice ou non)

A noter :

- les actes que la personne protégée peut conclure seule (quel que soit le régime de protection) peuvent faire l’objet d’une action "en rescision pour lésion" ou en "réduction pour excès" s’ils sont déséquilibrés ou déraisonnables dans leur contenu. Autrement dit, le représentant légal a la possibilité de les remettre en cause s'ils s'opposent aux intérêts de la personne (par exemple, la souscription d'un contrat de téléphonie trop onéreux, l'inopportunité de l'achat d'un objet par rapport à son coût, voire son utilisation, la demande d'intervention d'un artisan pour des prestations démesurées...)

- dans le cas où un majeur en curatelle a réalisé seul un acte qui nécessitait l’accord du curateur, celui-ci peut toujours prouver ultérieurement son acceptation si les intérêts de la personne ne sont pas compromis (de préférence en ajoutant sa signature sur les documents de l’acte, ou à défaut, par un écrit signé autorisant explicitement cet acte).

Important : l'annulation, la rescision ou la réduction d'un acte ne peuvent être réalisées que dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date où l'acte a été passé. En tutelle, ces démarches doivent être autorisées par le juge des tutelles et obtenir son accord pour la régularisation envisagée.

Les actes passés par la personne protégée avant sa mise sous protection

Le principe est leur validité.

Cependant, ceux passés moins de deux ans avant la mesure peuvent être annulés ou ré-appréciés (qu'il s'agisse d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle).

Il faudra néanmoins prouver, pour la personne majeure protégée, que «son inaptitude à défendre ses intérêts […] était notoire ou connue du co-contractant à l’époque où les actes ont été passés» (article 464 du Code Civil). 

Il sera également nécessaire de démontrer que ces actes lui ont porté préjudice.

Il faut agir alors dans un délai maximum de cinq ans suivant le début de la mesure de protection pour obtenir la réduction ou l'annulation de l'acte passé.

 

La particularité des actes strictement personnels

Certains actes, quel que soit le type de mesure de protection, ne nécessite ni assistance, ni représentation. On les nomme «actes strictement personnels», en référence à l'article 458 du Code Civil.

Ces actes sont les suivants : 

- la déclaration de naissance d'un enfant

- sa reconnaissance

- les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant

- la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant

- le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Attention : cette liste n'est pas exhaustive car les droits de la personne protégée au respect, notamment, de sa vie privée et au choix de son logement, l'amène à poser des actes que l'on peut qualifier aussi de strictement personnels (par exemple, le choix d'un partenaire pour une vie maritale, celui d'avoir des enfants, celui du consentement aux soins, celui de disposer de son image...).

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la liste des actes d'administration et de disposition : décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008

Sur la régularité des actes :  articles 464 à 466 du Code civil

Sur le délai pour agir en nullité :  article 1304 du code civil

Sur les actes passés deux avant la mesure de protection : article 464 du Code Civil

Sur les actes strictement personnelsarticle 458 du Code Civil

Nos pages internes :

Les droits patrimoniaux

Les droits de la personne

Les droits civils et civiques

La protection de la personne et de ses biens

 

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