Les actes à effectuer au début de la mesure de protection

En bref :

L'ouverture d'une mesure de protection juridique est une étape importante car un certain nombre d'obligations sont à remplir.

Une des plus importantes est l'inventaire du patrimoine car il s'agit de "l'état des lieux" de ce que la personne protégée possède au commencement de votre intervention. Vous allez être garant de la protection de ce patrimoine tout au long de votre mission.

L'information de votre mandat aux différents organismes dont dépend la personne protégée, ainsi que la mise en place d'un nouveau fonctionnement bancaire, sont également des points incontournables.

Mais attention, ces premières démarches sont toujours à réaliser en fonction de ce que précise le mandat qui vous est confié et son étendue (par exemple, si vous êtes tuteur familial, vous pouvez être dispensé de réaliser l'inventaire de patrimoine, ou s'il s'agit d'une curatelle simple, la modification du fonctionnement bancaire n'en sera que très partiellement modifié).

Sur un plan psychologique, ne sous-estimez pas les impacts que comporte une mise sous protection. La personne (à présent sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice) peut se sentir extrêmement dévalorisée par cette nouvelle situation.

Aussi, et dans cette première étape, il est important que vous expliquiez au maximum le sens de vos démarches à chaque fois que le niveau de compréhension de la personne le permet. Vous n'en serez que davantage reconnu dans votre nouveau rôle. La confiance que vous inspirerez facilitera aussi, à terme, la communication. Elle pourra éviter d'éventuels désaccords ou conflits.

Enfin, si un mandat de protection de la personne vous est confié, soyez également attentif à sa mise en oeuvre.

A noter : nous vous proposons, dans nos différents paragraphes, des liens internes vers nos modèles de courriers, afin de faciliter vos démarches à l'ouverture de la mesure de protection.

- Page vérifiée le 24 mai 2019 - 

Pour en savoir plus :

Généralités sur les actes à effectuer au début de la mesure de protection

Au début de l'exercice de la mesure de protection, en tant que tuteur ou curateur (ou mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice), vous devez effectuer un certain nombre de démarches, tant auprès de la personne protégée que des tiers et du juge des tutelles. 

Préalablement, il est très important de bien lire le jugement dans son détail pour connaitre précisément l'étendue de votre mandat et les missions qui vous sont confiées (ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire).

Par exemple : s'agit-il d'une protection de la personne et de ses biens, ou seulement une seule de ces protections?  Disposez-vous ou non d'un mandat de gestion des ressources de la personne protégée? Etes vous autorisé ou non à recevoir ses courriers administratifs et bancaires?  Existe-t-il des missions particulières comme, par exemple vendre un bien de la personne protégée, ou l'assister (ou la représenter) dans le cadre de l'acceptation ou le refus d'une succession ?...).

A partir du contenu de ce jugement (ou de cette ordonnance s'il s'agit d'une sauvegarde de justice), vous allez déterminer à qui vous allez notifier la mesure de protection au tiers et le contenu de votre courrier.

A noter : s'il s'agit d'une mesure de curatelle simple ou d'une sauvegarde de justice sans mandat spécial, cette information au tiers est réduite.(compte-tenu de l'autonomie des personnes protégées sous ce régime de protection).

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Retenez que dans cette première étape de votre mandat (où vous allez mettre en place la mesure de protection), les points suivants sont à effectuer de façon incontournable (quel que soit le contenu du jugement ou de l'ordonnance) :

- l'information de la mesure aux différents organismes dont dépend la personne majeure protégée (avec, comme évoqué, des limitations en curatelle simple et en sauvegarde de justice avec mandat spécial)

- la mise en place d'un nouveau fonctionnement bancaire (sauf pour les sauvegardes de justice sans mandat spécial si celui-ci ne prévoit pas de dispositions à prendre à ce sujet)

- l'envoi de l'inventaire de patrimoine au juge des tutelles (sauf en curatelle simple et en sauvegarde de justice avec mandat spécial, à moins que le juge des tutelles ne vous le demande).

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Si vous êtes également mandaté au titre de la protection de la personne, ne sous-estimez pas cet aspect au début de votre intervention.

Elle vous a été confiée soit dans le cadre d'une assistance (le plus souvent en curatelle), soit dans le cadre d'une représentation (le plus souvent en tutelle).

En résumé, elle consiste à ce que :

- vous soyez un "porte-parole" de la personne protégée pour que ses droits et ses libertés fondamentales soient respectées

- vous soyez garant de sa sécurité physique et morale

- vous veillez à la dignité de ses conditions de vie dans le respect de ses habitudes

Pour davantage d'informations à ce sujet, prenez connaissance de notre page sur la protection de la personne et de ses biens > paragraphe sur la protection de la personne.

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Enfin, vos explications auprès de la personne protégée, sur le sens de vos démarches, sont essentielles. 

Prenez le temps de lui préciser les raisons de vos actions, rassurez la personne, n'hésitez pas à reprendre avec elle ce qu'elle n'aurait pas compris.

La mise en place de la mesure peut modifier certaines de ses habitudes. Cherchez à en limiter au maximum les effets tout en respectant vos nouvelles obligations.

Si la personne s'oppose ou exprime de la réticence, faites en sorte de mieux comprendre "ce qui lui pose problème" afin d'ajuster certaines de vos démarches, si cela est possible.

L'exercice de toute mesure de protection doit être personnalisé.

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A noter

- au sujet du nouveau fonctionnement bancaire, nous vous proposons, dans cette page, deux paragraphes séparés afin de faciliter votre compréhension (d'une part, sur les particularités de la notification de la mesure aux banques, d'autre part, sur le fonctionnement bancaire, en tant que tel).

- pour l'inventaire de patrimoine, les explications données dans cette pages sont un résumé. Pour de plus amples précisions, reportez vous à notre page qui y est consacrée en cliquant sur ce lien.

La notification de la mesure de protection aux tiers

En tutelle, votre nouveau mandat vous impose d'informer l’ensemble des organismes (dont dépend la personne protégée) de la mesure de protection juridique.

En curatelle renforcée, cette obligation ne concerne que les organismes versant des revenus à la personne (sauf exception mentionnée dans le jugement).

En curatelle simple, seuls les organismes bancaires doivent être informés (sauf exception mentionnée dans le jugement).

En sauvegarde de justice avec mandat spécial, la notification de la mesure au tiers dépend de l'étendue de la mission qui est confiée au mandataire.

 

L'information de votre mandat se réalise par courrier simple où vous précisez :

- votre nomination en tant que tuteur ou curateur (ou mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice)

- votre demande (par exemple, l'envoi de tout courrier administratif ou factures à votre adresse en tant que représentant légal)

- n'oubliez pas, bien sûr, de rappeler les références du dossier et de joindre une copie du jugement qui vous désigne.

Sur ce dernier point, certains greffes délivrent un extrait de jugement. Ce document à l'intérêt d'être plus anonyme (contrairement au jugement qui précise les motifs de la mise sous protection). Vous pouvez vous adresser au greffe à ce sujet.

Si votre courrier ne vous semble pas pris en compte, nous vous conseillons d'adresser un deuxième envoi, cette fois-ci en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

De façon pratique :

Si vous disposez d'un mandat de gestion des ressources, ces courriers (dont vous nous suggérons différents modèles en cliquant sur les liens proposés) s'adressent aux organismes tels que, par exemple :

- les caisses de retraites et de prestations sociales ou un employeur

- les caisses d'assurances maladie

- les mutuelles complémentaires

Si vous êtes autorisés à recevoir des courriers dont l'objet n'est pas le versement de sommes mais une information de la mesure de protection juridique (avec une demande de renseignements ou de pièces) :

- les cabinet d'assurances

- les services fiscaux

- les créanciers (en cas d'endettement)

Une demande d'extrait d'acte de naissance est vivement conseillée. Elle permet de vérifier si la mesure de protection juridique a bien été enregistrée au répertoire de l'état civil (sauf pour les mesures de sauvegarde de justice). Pour certaines démarches, ce document peut être également demandé.

 

Précisions importantes sur la réception des courriers (par la personne protégée ou par son représentant légal), à l'exclusion des correspondances privées :

- en tutelle, l'adresse administrative est celle du tuteur (article 108-3 du Code Civil)

- en curatelle (simple ou renforcée), la personne protégée conserve le droit de réceptionner ses courriers administratifs et financiers (sauf mention particulière précisée dans le jugement). En cas de difficultés de traitement de ces courriers ou de transmission d'informations au curateur, celui-ci peut recevoir, par exception, ces correspondances, à la condition d'obtenir l'accord signé de la personne sous curatelle.

- en sauvegarde de justice (qu'elle soit médicale ou ordonnée par le juge des tutelles), la personne protégée continue à recevoir directement ses courriers. Par contre, si un mandat spécial est prononcé, celui-ci peut prévoir que l’envoi des courriers administratifs et bancaires soient adressés au mandataire spécial.

En pratique, si vous êtes autorisé à recevoir les courriers de la personne majeure protégée (courriers administratifs, factures ...), vous adressez une demande à l'organisme concerné, tout en sollicitant que les envois restent au nom de la personne sous protection. Par exemple : Monsieur X, sous tutelle de Monsieur Y (votre nom et prénom), puis votre adresse.

A ce sujet et à titre d'exemple, nous vous proposons un modèle de courrier (destination des factures). Vous pouvez également utiliser notre modèle de courrier à compléter en demandant, par exemple, l'envoi de toute correspondance concernant la personne majeure protégée.

Aujourd'hui, de nombreux courriers sont dématérialisés avec des échanges par Internet ou messagerie électronique :

- en tutelle, pour obtenir des informations, vous devez, soit créer un compte "personnel" sur le site concerné, soit reprendre les identifiants de la personne protégée s’ils existent déjà (par exemple, pour obtenir des factures d'énergie, des avis d'imposition, des attestations d'assurance maladie...). Vous pouvez également échanger par mail, en joignant le jugement qui vous désigne (ou l'extrait de jugement). Un mail est juridiquement valable mais en cas de litige, il reste à l'appréciation du juge de vérifier si l'auteur du message est bien habilité, si le contenu est  bien de son auteur, et si la preuve de la réception peut être apportée.

- en curatelle (ou en sauvegarde de justice avec mandat spécial), vous n'êtes pas autorisé à utiliser les identifiants Internet de la personne sauf si celle-ci vous le permet expressément par écrit, en raison de ses problème de santé ou de difficultés à utiliser ce moyen informatique. Quant à l'envoi de mails, cela  est possible si vous ne le faites pas en nom et place de la personne, mais bien en votre qualité de curateur ou de mandataire spécial.

Les particularités de la notification de la mesure de protection aux banques

Dans le cadre des mesures de tutelle et de curatelle renforcée (voire de sauvegarde de justice avec mandat de gestion des revenus), la notification aux banques a un triple objectif : 

- la banque doit procéder à la modification des intitulés de compte(s) avec la mention de la mesure de protection : "M. X (nom et prénom du majeur protégé) sous curatelle renforcée, sous tutelle ou sous mandat spécial de M. Y (nom, prénom et adresse du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial)". Cette modification doit également apparaître sur les chéquiers mis à disposition du curateur (en curatelle renforcée) ou du tuteur, voire du mandataire spécial.

- la banque doit procéder à la suppression de toute procuration existante sur les comptes de la personne protégée

- uniquement en cas de mandat de gestion des ressources confié au représentant légal, la banque doit procéder à l'annulation des tous les moyens de paiement de la personne protégée (carte bancaire, chéquiers dont le libellé n'a pas été encore modifié  ...) 

Du fait de la suppression des moyens de paiement qui étaient en cours avant la mise sous protection, le curateur (en curatelle renforcée) ou le tuteur demande que soit établie pour la personne protégée, et à partir de son compte de retrait existant ou à ouvrir, une carte bancaire avec un plafond hebdomadaire de retraits. Cette carte servira à ses dépenses courantes.

S'il s'agit d'une mesure de curatelle renforcée aménagée avec droit à une carte de paiement, la demande est formulée à la banque afin que cette carte permette à la fois de retraits et des paiements, sans possibilité de découvert bancaire (de nombreuses banques propose ce type de carte, dédiées notamment aux personnes majeures protégés).

Il existe également des cartes de retraits sans code (pour les personnes dont les facultés sont plus altérées). Seules certaines banques en proposent. Elles ont l'avantage de favoriser l'autonomie de la personne pour ses retraits bancaires mais elles ont l'inconvénient de remettre l'intégralité du solde disponible (ce qui peut poser problème en cas de perte ou de vol, d'où la préconisation de verser des montants limités sur le compte de retrait pour ce type de carte).

 

Au début de son mandat, le curateur (curatelle simple ou curatelle renforcée) ou le tuteur (voire le mandataire spécial) doit :

- demander la conversion, s'il en existe, des titres au porteur en titres nominatifs, au nom du majeur protégé (il s'agit d'une obligation dans le cadre de la protection des biens)

- adresser un courrier au FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés) pour connaitre l'intégralité des comptes bancaires de la personne protégée, afin d'adresser aux banques les notifications nécessaires (voir notre modèle de courrier à ce sujet). Attention, ce fichier ne répertorie pas les comptes assurances-vie.

- adresser un courrier au FICOVIE (FIchiers des COntrats d'assurances VIe). L'accès à ce fichier est désormais autorisé aux personnes exerçant une mesure de protection juridique. Mais attention, cet organisme ne recense que les contrats d'assurances-vie dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 €. Pour des montants inférieurs, il vous revient de les identifier (soit en obtenant l'information auprès de la personne protégée, soit en faisant des recherches dans ses documents avec son consentement, si elle peut le donner, soit en vous adressant aux banques où se trouvent déjà ses comptes).

Dans nos modèles de courriers du début de la mesure, nous vous proposons un modèle à adresser aux banques (en tutelle, en curatelle renforcée ou en sauvegarde de justice avec mandat spécial si celui-ci ordonne la gestion des ressources)

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Particularité de la notification bancaire en curatelle simple :

- la personne protégée conserve la libre disposition de son (ou de ses) compte(s) courant(s)

- les moyens de paiement, à partir du compte courant, sont maintenus, seule la banque décide de leur délivrance (par exemple maintien d'une carte bleue ou non, ou du droit aux chéquiers, mais comme pour n'importe quel client)

- les comptes d'épargne, par contre, doivent faire mentionner la mesure de curatelle car pour les opérations à réaliser (retraits, placement, ouverture ou clôture de compte), l'autorisation du curateur est obligatoire. L'ouverture et la clôture d'un compte en curatelle simple sont également soumis à l'accord éventuel du juge des tutelles (selon que le compte ait été ouvert avant ou après sa décision). Sur ce point, consultez notre tableau sur les droits patrimoniaux des majeurs protégés en cliquant sur la colonne curatelle.

De façon pratique, le libellé "sous curatelle simple de..." ne doit donc apparaître que sur les comptes d'épargne

Certaines banques ont parfois des difficultés à effectuer cette distinction de libellé. Cela suppose, en effet, que seul le majeur protégé est destinataire (par courrier ou par Internet) des relevés de son compte courant et que, pour les comptes de placement, la destination est double (pour leur client et pour son curateur). Dans ce cas, et si ce problème technique n'est pas solutionné, il appartient à la personne protégée et son curateur de trouver un accord pour la consultation des comptes, dans le respect des droits et des obligations de chacun.

A noter : le juges des tutelles peut aménager la mesure de curatelle simple en donnant un accès d'information au curateur sur les relevés du compte courant (l'information est donc à donner à la banque pour ces cas particuliers).

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Particularité de la notification bancaire en sauvegarde de justice :

- si la sauvegarde de justice est prononcée sans mandat spécial, aucune notification est à adresser à la banque. Pour rappel, la personne garde sa pleine capacité juridique. Eventuellement, et si elle le souhaite, elle peut donner accès à ses comptes bancaires à la personne qu'elle désigne dans le cadre d'une gestion d'affaires (ou à sa personne de confiance si elle est accueillie dans un établissement tel qu'un EHPAD, par exemple).

- si la sauvegarde de justice est prononcée avec un mandat spécial prévoyant la gestion des ressources, les mêmes dispositions que celles évoquées pour la curatelle renforcée s'appliquent

- si la sauvegarde de justice est prononcée avec un mandat spécial prévoyant une assistance du mandataire pour les comptes de placement, sans intervention sur les comptes courants, les mêmes dispositions évoquées pour les mesures de curatelles simples s'appliquent.

 

Le fonctionnement bancaire pour les majeurs protégés

Pour le fonctionnement bancaire, les principes énoncés dans l'article 427 du Code Civil s'appliquent aussi bien à la sauvegarde de justice, à la curatelle qu'à la tutelle. 

En résumé :

- si le majeur protégé n'a pas de compte bancaire, le curateur ou le tuteur doit lui en ouvrir un

- si le majeur protégé a déjà des comptes bancaires, la personne chargée de sa mesure de protection n'est pas autorisée à en modifier la nature, ni l'origine (par exemple, et à son initiative, un tuteur ne peut pas décider de changer d'organisme bancaire). Cette disposition permet de ne pas perturber la personne protégée dans ses habitudes. Elle a aussi pour but de favoriser la neutralité de la gestion bancaire et d'éviter toute forme de clientélisme (par exemple, un tuteur pourrait avoir intérêt à travailler avec une banque plutôt qu'avec une autre). 

Cependant, le juge des tutelles peut autoriser, exceptionnellement, des dérogations à cette règle :

si l’intérêt de la personne protégée le nécessite (par exemple, elle est entrée en résidence-autonomie dans une nouvelle commune où il n'y a pas d'agence de sa banque d'origine afin qu'elle effectue ses retraits pour ses besoins courants)

- si, en cas de mandat de gestion des ressources par le représentant légal, la personne protégée ne dispose que d'un seul compte courant.

Dans cette deuxième hypothèse (gestion des ressources par le représentant légal), il est en effet nécessaire que la personne dispose, à la fois, d'un compte de gestion (où sont perçus ses revenus) et d'un compte de retrait pour qu'elle dispose de liquidités afin de répondre à ses besoins courants (ou qu'elle règle ses achats, si sa carte bancaire l'autorise à le faire dans le cadre d'une curatelle renforcée aménagée).

L’exception serait que les facultés de la personne protégée soient trop altérées et que la nécessité de l’ouverture d’un compte de retrait ne soit pas utile (par exemple, pour une personne âgée souffrant de la maladie d’Alzheimer et accueillie en EHPAD).

 

Quel compte choisir pour le compte de gestion (celui qui existe ou un compte à créer) ? :

- l'utilisation du compte courant existant pour le compte de gestion a l'avantage de maintenir les virements et les prélèvements en place, Cela évite des modifications parfois importantes dans la gestion bancaire. Ce choix implique alors l'ouverture d'un nouveau compte pour la personne protégée (son compte de retrait), ce qui peut avoir l'inconvénient de la perturber.

- l'ouverture d'un nouveau compte pour la gestion des ressources et le règlement des charges a l'avantage de ne pas modifier les habitudes de la personne protégée. Mais en contre-partie, vous devrez adresser des courriers à l'ensemble des organismes pour les informer des nouvelles coordonnées bancaires du compte de gestion. Dans ce cas, vous procédez au versement de sommes pour la personne protégée sur son compte déjà existant (devenu son compte de retrait).

- comme le mandat de gestion implique une demande de carte dédiée au majeur protégé (pour ses retraits, voire également ses paiements en cas de curatelle renforcée aménagée), il peut être plus simple de reprendre le compte courant existant afin qu'il devienne le compte de gestion. Et d'ouvrir, en conséquence, un nouveau compte de retrait pour la personne majeure protégée dans son organisme bancaire habituel (en lui donnant toute les explications nécessaires afin de la rassurer, notamment sur l'édition d'une nouvelle carte bancaire avec un nouveau code). Mais cette préconisation est à appliquer au cas par cas.

 

Le fonctionnement bancaire en curatelle simple : 

Aucune modification n'est à mettre en place (hormis l'information aux banques de la mesure de protection, selon les modalités précisées dans notre précédent paragraphe sur "la notification aux banques").

 

Le fonctionnement bancaire en sauvegarde de justice (avec mandat spécial) :

D'éventuelles modifications sont à envisager mais uniquement selon les missions du mandataire (par exemple, en cas de mandat de gestion des ressources, le mandataire applique les dispositions prévues en curatelle renforcée et en tutelle, telles qu'elles sont décrites au début de ce paragraphe ; si le mandataire a uniquement un mandat d'assistance pour les opérations réalisées sur les comptes d'épargne, il n'y a pas de modification du fonctionnement bancaire à envisager, seule la notification de la spécificité du mandat doit être communiquée à la banque).

A noter : pour le fonctionnement bancaire en sauvegarde de justice sans mandat spécial, aucune modification n'est à réaliser, comme en curatelle simple.

 

Informations diverses sur le fonctionnement bancaire à l'ouverture de la mesure de protection :

Pour toute ouverture ou clôture de comptes bancaires, la réforme du 23 mars 2019  ne rend plus obligatoire, de façon systématique l'autorisation du juge des tutelles bien qu'il s'agisse d'un acte de disposition :

Si vous devez ouvrir un compte bancaire (compte courant ou de placement) :

en curatelle, vous avez l'obligation d'obtenir l'accord de la personne protégée et, pour un compte à ouvrir dans un établissement bancaire non habituel de la personne protégée, l'accord du juge des tutelles

en tutelle, vous devez obtenir l'accord du juge si le compte à ouvrir ne se réalise pas dans la banque habituelle de la personne protégée

Si vous devez clôturer un compte bancaire (compte courant ou de placement) :

en curatelle, vous avez  l'obligation d'obtenir l'accord de la personne protégée et, pour un compte ouvert avant la mesure de protection, l'accord du juge des tutelles

en tutelle, vous devez obtenir l'accord du juge si le compte à clôturer était ouvert avant la mesure de protection.

Autres informations :

- si la personne protégée possède de nombreux comptes, certains étant inutilisés, d'autres étant des "doublons" non autorisés (par exemple, la personne protégée possède deux livrets A), l'organisation des comptes peut être rationalisée. Cela permet de limiter certains frais bancaires et de simplifier la gestion (avec l'accord du juge des tutelles selon les règles ci-dessus évoquées et avec celui de la personne si elle est sous curatelle).

- si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné (MJPM), notamment s'il s'agit d'un service associatif gérant de nombreuses mesures (avec la nécessité d'une liaison informatique avec les banques), le juge des tutelles peut exceptionnellement autoriser l'ouverture d'un compte de gestion et d'un compte de retrait avec les organismes bancaires travaillant informatiquement avec ce service MJPM. En curatelle et en sauvegarde de justice avec mandat de gestion des revenus, la personne protégée devra alors être obligatoirement consultée pour le choix de cette nouvelle banque, s'il y a lieu.

Pour tout complément d'informations sur le fonctionnement bancaire, n'hésitez pas à consulter notre page consacrée au patrimoine mobilier (au sujet de la gestion des avoirs financiers).

La réalisation de l'inventaire de patrimoine

Pour une information complète à ce sujet, vous pouvez consulter notre page consacrée à ce sujet, l'inventaire de patrimoine.

L'inventaire de patrimoine d'une personne majeure protégée concerne ses avoirs financiers, ses biens immobiliers, les objets qu'elle possède (appelés encore "biens meubles corporels") et ses dettes éventuelles.

En résumé, retenez que  :

-  dans un délai maximum de trois mois suivant le prononcé de la mesure, vous devez adresser, au greffe des tutelles, un inventaire des biens meubles corporels de la personne protégée, c'est à dire dresser la liste des objets qu'elle possède (article 503 du Code Civil), sans entrer, néanmoins dans le détail des objets usuels de valeur courante (par exemple et dans ce cas, mentionner des termes comme "vaisselle", "ustensiles ménager", "lot de bibelots divers", "vêtements", "linge de maison"...)

- dans un délai maximum de six mois suivant le prononcé de la mesure, vous devez compléter votre inventaire de patrimoine avec un descriptif de l'ensemble des autres biens : détail des comptes bancaires et d'assurance-vie, liste des biens immobiliers avec leur estimation, dettes éventuelles.

pour l'inventaire des biens meubles corporels, vous devez dresser la liste de ces biens en présence de la personne majeure protégée (et son avocat si elle le souhaite), du subrogé-tuteur (si le juge en a désigné un) et de deux témoins qui ne sont pas au service de la personne protégée, ni de vous-même. Cette dernière condition peut être levée si l'inventaire est réalisé en présence d'un officier ministériel ou public (c'est à dire, et par exemple, un notaire, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire). Cet inventaire est établi au domicile de la personne protégée et dans tout autre lieu où d'autres objets s'y trouveraient (par exemple, résidences secondaires, coffre dans une banque ou stockage chez un tiers). Cet inventaire doit être dûment daté et signé par les personnes présentes.

l'état des comptes bancaires sont attestés par les organismes financiers. Vous êtes en droit, en tant que tuteur, curateur ou mandataire dans le cadre d'une sauvegarde de justice, d'interroger le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés). Ce fichier peut vous permettre d'identifier des comptes bancaires que vous n'auriez pas répertoriés dans un premier temps. 

- la situation des éventuels comptes d'assurance-vie en vous adressant au FICOVIE (FIchier des COntrats d'assurances-VIE). Cet organisme ne pourra, néanmoins, que vous communiquer les comptes dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 €. Pour les montants inférieurs, les organismes bancaires de la personne majeure protégée, ou celle-ci, pourront vous transmettre les informations utiles.

- si vous constatez l'existence d'argent en espèce, vous devez le mentionner 

- s'il existe des biens immobiliers, un notaire pourra vous délivrer une attestation de propriété à votre demande, ainsi qu'une estimation du bien (ou des biens). Une agence immobilière pourra également vous délivrer cette estimation. N'oubliez pas de joindre à ces documents les extraits de matrice cadastrale que vous pourrez obtenir auprès des mairies (voir notre modèle de courrier à ce sujet).

- vous devez également indiquer l'état des éventuelles dettes (par exemple, créances diverses, emprunts bancaires en cours, documents de la Banque de France en cas de surendettement ...) 

- l'ensemble des pièces justifiant les informations que vous donnez doivent être jointes à votre inventaire (relevés bancaires, estimation immobilière, matrice cadastrale, voire photographies justifiant de l'état des biens recensés ...).

 

Pour la signature de l'inventaire de patrimoine, celui-ci doit être daté et signé par : 

- la personne majeure protégée (sauf si son état de santé ne lui permet pas de le faire)

- par les deux témoins présents lors de l'inventaire des meubles meublants, ou à défaut par l'officier ministériel présent (par exemple, un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire)

- par le subrogé-tuteur (si le juge en a désigné un)

- vous-même en tant que représentant légal

Cette "photographie" de la situation servira de base au juge des tutelles pour apprécier l'état du patrimoine de la personne protégée au début de votre intervention, puis au gré de son évolution (dans le cadre de l'envoi de vos comptes annuels de gestion). Vous devrez actualiser cet inventaire dans l'hypothèse de modifications importantes.

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Nos conseils :

pour l'inventaire des meubles meublants  (mobilier, véhicules, objets personnels, bijoux …), nous vous suggérons de prendre des photos, et de récupérer, si cela est possible, les factures des biens de valeur. En cas de doute sur leur valeur (par exemple, des tableaux ou des meubles anciens), l'intervention d’un commissaire-priseur judiciaire (source commissaires-priseurs.com) est fortement recommandée (ses honoraires seront alors à la charge de la personne majeure protégée). Les biens mobiliers ayant à priori une valeur supérieure à 1 500 € devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une estimation par un professionnel.

- faites en sorte d'associer la personne protégée dans vos démarches d'inventaire. Une mise sous tutelle ou sous curatelle n'est pas forcément bien acceptée par la personne, car elle perd un certain nombre de ses droits au titre de sa protection. Il est donc important de lui expliquer que ces formalités servent à protéger son patrimoine. Vous pouvez lui préciser aussi que l'ensemble de vos actions sont vérifiées par le juge des tutelles et que, chaque année, vous lui remettrez un exemplaire de son compte annuel de gestion (ce qui lui permettra, si elle en a les capacités de compréhension, d'apprécier l'évolution du contenu de son patrimoine)

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Points importants à retenir :

- en tant que représentant légal, on ne peut vous opposer le secret professionnel ou bancaire pour ne pas vous fournir les éléments dont vous auriez besoin 

- si à l’approche des termes réglementaires des trois mois et des six mois, vous n’avez pas obtenu toutes les pièces nécessaires, adressez quand même votre inventaire « dans l’état », en communiquant, ensuite, au juge des tutelles les informations et les documents complémentaires

- si vous avez connaissance de biens appartenant à la personne après l'envoi de votre inventaire de patrimoine, vous devez transmettre un complément d'information au juge des tutelles

- si le patrimoine connait des modifications importantes (à la hausse ou à la baisse), vous avez l'obligation d'en informer le juge des tutelles en lui adressant un nouvel inventaire de patrimoine actualisé

- à la fin de votre mandat (soit en cas de mainlevée, de dessaisissement ou de décès du majeur protégé), vous devez remettre l'inventaire initial et ses versions actualisées, soit à la personne elle-même, soit au nouveau tuteur ou curateur, soit aux héritiers connus  comme le prévoit l'article 514 du Code Civil. Vous devez transmettre ce(s) document(s) avec les cinq derniers comptes annuels de gestion ainsi que celui qui était en cours, avant la fin de votre mandat;

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Domiciliation du courrier pour les personnes placées sous tutelle : article 108-3 du Code Civil

L'obligation d'inventaire de patrimoine au début de la mesure de protection juridique : article 503 du Code Civil

Les modalités de réalisation de l'inventaire de patrimoine : article 1253 du Code de Procédure Civile

La communication de l'inventaire de patrimoine à la fin de de mesure : article 514 du Code Civil

Sites Internet :

Annuaire des notaires : notaires.fr

Annuaire des huissiers de justice : huissier-de-france.fr

Annuaire des commissaires-priseurs judiciaires : commissaires-priseurs.com

Nos pages internes :

Nos modèles de courriers types au début de la mesure de protection, pendant la mesure de protection et à la fin de la mesure de protection

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