Page actualisée et vérifiée le 7 décembre 2022
La réglementation

Je veux connaitre la réglementation des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice)

Le respect de la réglementation doit toujours guider vos actions pour exercer une mesure de protection juridique.

A défaut, votre responsabilité pourrait être engagée et le juge des tutelles pourrait vous dessaisir de votre mandat de tuteur ou de curateur.

Cette précision ne doit pas vous faire redouter d’exercer la mesure de tutelle ou de curatelle de votre parent ou de votre proche. De nombreux points sont à connaitre, mais ils répondent à une logique que vous pourrez maîtriser aisément si vous prenez le temps d’en prendre connaissance.

Si vous exercez une mesure de protection juridique à titre professionnel, ces différentes informations constituent une base de données à laquelle vous pourrez vous référer. Les contenus de nos pages sont régulièrement vérifiés et actualisés.

Présentés de façon simple, les différents aspects réglementaires que nous abordons dans cette partie ont pour objectif de vous apporter les informations recherchées.

Certes, pour comprendre les lois, les décrets ou les arrêtés, il est parfois difficile de faire l’économie de certains termes juridiques. Mais, en cas de doute, n’hésitez pas à utiliser notre glossaire. Notre moteur de recherche pourra également vous guider de façon sélective et appropriée, ainsi que les tableaux synthétiques proposées dans nos pages sur les différents droits et obligations des majeurs protégés (droits civils et droits civiquesdroits de la personne protégéedroits patrimoniaux et domaine de la santé).

Ces explications sur la réglementation des mesures de protection juridique (sauvegarde de justicecuratelle ou tutelle), peuvent, bien sûr, s'adresser également à toute personne, professionnelle ou non, intéressée par ce sujet.

Connaitre la réglementation sur les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) :

En résumé, cette partie du site vous présente :

- les principes généraux à retenir en matière de réglementation des mesures de protection juridique

- les modalités de la demande de mise sous protection et son instruction par le juge des tutelles

- les différentes mesures de protection (sauvegarde de justicecuratelle et tutelle)

- les actes à réaliser (au débutpendant et à la fin) du mandat de protection

- et enfin, les droits et les obligations de la personne protégée (présentés sous forme de tableaux).

L'habilitation familiale, mesure de protection de plus en plus prononcée par les tribunaux judiciaires, n'est pas incluse dans cette 3ème partie (nous la présentons comme une mesure alternative). Vous pouvez, néanmoins trouver toutes les informations utiles à son sujet, notamment sur sa réglementation, dans la  1ère partie de notre site (vos interrogations > faire face > dispositions légales). Nous y faisons cependant allusion dans cette 3ème partie, à chaque fois que cela nous semble nécessaire.

Important :

Les avis qui vous sont parfois proposés sont toujours à prendre en compte dans la particularité de chaque situation (seules les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent servir de référence officielle).

L'équipe Adultes-Vulnerables.fr travaille régulièrement à la rédaction et à la mise à jour des contenus. Si vous estimez que le site vous est utile et que vous souhaitez aider à son développement n'hésitez pas à contribuer financièrement pour un montant de votre choix.

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