L'inventaire de patrimoine

En bref :

L'inventaire du patrimoine de la personne majeure protégée est un document-clé de votre intervention.

Il s'agit d'une obligation légale (ce document est à transmettre dans les trois mois suivant votre désignation). Il n'est pas obligatoire en curatelle simple ou en mandat spécial (pour une sauvegarde de justice), sauf si le juge des tutelles vous le demande. Il constitue en quelque sorte, un "état des lieux" de ce que la personne protégée possède au début de votre mission.

Cette base de données vous permet de savoir quels sont les biens à protéger (comptes bancaires, biens immobiliers, véhicules, objets de valeur...). Et c'est à partir de cet inventaire que vous devrez et pourrez justifier de vos actions.

Si vous avez connaissance d'autres biens ou de dettes après l'envoi de votre document, vous avez l'obligation d'apporter ce complément d'information au juge des tutelles. De même, si le patrimoine est modifié de façon conséquente, l'envoi d'un nouvel inventaire actualisé est à réaliser.

L'inventaire de patrimoine servira de base au juge des tutelles pour la vérification des futurs comptes annuels de gestion que vous lui transmettrez.

Au terme de votre mandat, cet inventaire peut autoriser un contrôle de votre gestion, soit par la personne elle-même si elle a retrouvé son autonomie, soit par ses héritiers, en cas de décès.

- Page vérifiée le 12 février 2019 -

 

Pour en savoir plus :

Le principe de l'inventaire de patrimoine

Dans un délai de trois mois suivant le prononcé de la mesure, vous devez adresser au greffe des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée (article 503 du Code Civil). 

Cet inventaire est obligatoire en tutelle et en curatelle renforcée.

En curatelle simple et en mandat spécial (pour une sauvegarde de justice), le juge des tutelles apprécie la possibilité de le demander car il n'est pas obligatoire. Prenez le temps de bien vérifier, dans ce cas, si le jugement indique. ou non cette demande d'inventaire de patrimoine.

 

L’inventaire de patrimoine doit être réalisé en présence :

- de la personne majeure protégée (sauf si son état de santé ne le permet pas),

- éventuellement en présence d'un avocat si elle le souhaite 

- et de deux témoins qui ne sont pas au service de la personne protégée, à savoir, ni son tuteur, ni son curateur (ou de son mandataire spécial, dans le cadre d'une sauvegarde de justice, quand un inventaire est demandé par le juge).

A noter : cette obligation d'effectuer l’inventaire en présence de deux témoins ne s'impose pas si l'inventaire est réalisé par un officier public ou ministériel, tel qu'un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un notaire (article 1253 du Code de Procédure Civile).

Ces conditions peuvent être contraignantes mais elles garantissent la neutralité, la transparence et l'exactitude des informations que vous communiquez au juge des tutelles.

 

L'inventaire comprend :

- la liste des objets que possède la personne majeure protégée (appelés "meubles meublants") Ces objets sont à inventorier au domicile de la personne protégée et dans tout autre lieu où d'autres objets s'y trouveraient (par exemple, résidences secondaires, coffre dans une banque ou stockage chez un tiers). Tout bien mobilier ayant une valeur supérieure à 1 500 € devra faire l'objet d'une estimation par un professionnel (article 1253 du Code de Procédure Civile).

- la liste des comptes bancaires et d'assurances-vie (l'existence de ces comptes et leurs soldes, à la date du jugement, étant attestés par les organismes financiers)

- la liste des biens immobiliers et leurs valeurs attestées par un notaire, voire, et à défaut, par une agence immobilière.

 

Important :

- le défaut d'envoi d'inventaire constitue une faute de gestion qui peut conduire le tuteur ou le curateur à être déchargé de ses fonctions

- sans ce document (qui vise en premier lieu à inventorier les biens de la personne protégée au début de sa protection), il ne sera pas possible pour le tribunal d'instance de vérifier vos futurs comptes annuels de gestion (faute de connaitre la situation initiale). C'est le document-référence de votre gestion. 

- la présence de la personne protégée (avec éventuellement son avocat) et celle de deux témoins "extérieurs" (ou à défaut, un officier public ou ministériel) ne concerne pas que l'inventaire des meubles meublants. Tous ces protagonistes de l'inventaire (vous y compris) doivent signer, pour vérification, le document récapitulatif final (meubles meublants + liste et soldes des comptes bancaires + liste des biens immobiliers).

- l'omission volontaire d'un élément du patrimoine par le tuteur ou le curateur est une faute lourde pouvant faire l'objet d'une condamnation.

Le contenu de l'inventaire de patrimoine

De façon pratique, cet inventaire doit comporter :

une description des meubles meublants (mobilier, véhicules, objets personnels, bijoux …) dont le majeur est propriétaire, et quel que soit l'endroit où ils se trouvent (dans sa résidence principale ou secondaire, chez un garde meubles, chez un tiers…). Lorsqu'un coffre-fort existe, à domicile ou dans une banque, son contenu doit également donner lieu à inventaire, de préférence en présence d'un officier ministériel. Nous vous suggérons de prendre des photos, et de récupérer, si cela est possible, les factures des biens de valeur. En cas de doute sur leur valeur (par exemple, des tableaux ou des meubles anciens), la présence d’un commissaire-priseur judiciaire est fortement recommandée (ses honoraires seront alors à la charge de la personne majeure protégée). Les biens mobiliers ayant à priori une valeur supérieur à 1 500 € devront, dans tous les cas, être mentionnés dans l'inventaire (une estimation par un professionnel devant être réalisée). Par exemple, pour une voiture, une attestation de valeur établie par un garagiste ou une côte "Argus" est à joindre à l'inventaire si sa valeur est supérieure à 1 500 €.

la désignation des espèces en numéraire (c'est à dire l'argent "liquide", des Louis d'or...)

un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

une estimation des biens immobiliers (par un notaire ou une agence immobilière) avec une description de la nature de la propriété (bien propre, bien en nue-propriété ou en usufruit, bien en indivision, bien de la communauté...) en mentionnant toute précision utile (par exemple, bien en location, vendu en viager, grevé d’hypothèque, compromis de vente en cours…)

un état des dettes (par exemple, créances diverses, emprunts bancaires, impayés...).

Vous devez joindre l'ensemble des pièces justifiant les informations que vous fournissez (relevés bancaires, estimation immobilière, matrice cadastrale, voire des photographies justifiant de l'état des biens recensés ...) 

L'ensemble de l'inventaire de patrimoine doit être daté et signé par les personnes présentes et par vous-même en tant que tuteur ou curateur (voire en tant que mandataire spécial si, dans le cadre d'une sauvegarde de justice, cette mission vous a été confiée).

 

L'inventaire de patrimoine et la personne majeure protégée : 

Faites en sorte d'associer la personne protégée dans vos démarches d'inventaire. 

Une mise sous tutelle ou sous curatelle n'est pas forcément bien acceptée par la personne. Elle perd, en effet, un certain nombre de ses droits au titre de sa protection.

Il est donc important de lui expliquer que ces formalités servent à protéger son patrimoine.

L'inventaire des meubles meublants peut être perçu comme intrusif par la personne protégée. Aller de pièce en pièce dans sa résidence principale qui constitue son lieu de vie privé peut être mal vécu. Si la personne s'y oppose formellement, repoussez votre démarche d'inventaire des meubles meublants et envisager une autre date où la personne protégée sera davantage prête à sa réalisation. 

Vous pouvez lui préciser aussi que l'ensemble de vos actions sont vérifiées par le juge des tutelles et que, chaque année, vous lui remettrez un exemplaire de son compte annuel de gestion (ce qui lui permettra, si elle en a les capacités de compréhension, d'apprécier l'évolution du contenu de son patrimoine).

 

Important :

- en tant que représentant légalon ne peut vous opposer le secret professionnel ou bancaire pour ne pas vous fournir les éléments dont vous auriez besoin

- votre mandat vous autorise à interroger le FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés) : ce fichier peut vous permettre d'identifier des comptes bancaires que vous n'auriez pas répertoriés dans un premier temps. Soyez vigilant : vous ne pouvez interroger le FICOBA que dans le délai des trois mois qui vous sont impartis pour réaliser l'inventaire de patrimoine

- la situation des éventuels comptes d'assurance-vie peut être obtenue en vous adressant au FICOVIE (FIchier des COntrats d'assurances-VIE). Cet organisme ne pourra, néanmoins, que vous communiquer les comptes dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 €. Pour les montants inférieurs, les organismes bancaires de la personne majeure protégée, ou celle-ci, pourront vous transmettre les informations utiles.

- si vous avez connaissance de biens appartenant à la personne après l'envoi de votre inventaire de patrimoine, vous devez transmettre un complément d'information au juge des tutelles

- si le patrimoine connait des modifications importantes (à la hausse ou à la baisse), vous avez l'obligation d'en informer le juge des tutelles en lui adressant un nouvel inventaire de patrimoine actualisé (par exemple, achat ou vente d'un bien immobilier, d'une voiture, d'objets de valeur, rachat d'un compte d'assurance-vie...). Si l’état de santé de la personne protégée le permet, elle doit signer l’actualisation de son inventaire de patrimoine

- en établissant l'inventaire, pensez à vérifier que les différents biens que vous recensés sont bien assurés (voir notre page sur les assurances des majeurs protégés)

si vous avez des difficultés à réaliser l’inventaire de patrimoine (par exemple, en raison de l’opposition de la personne protégée ou de son handicap rendant difficile l’obtention d’informations), n’hésitez pas à en faire part au juge des tutelles. Dans ce cas, transmettez avant le terme des trois mois, les éléments qui sont déjà en votre possession en précisant quels sont les points qui nécessiteront des informations complémentaires. 

- enfin, en tant que tuteur, curateur ou mandataire spécial (dans le cadre d'une sauvegarde de justice), vous êtes autorisé à consulter le dossier de la personne majeure protégée au greffe des tutelles du tribunal d'instance (article 1222-1 du Code de Procédure Civile). Cela peut vous permettre d'obtenir des informations dont vous n'auriez pas connaissance.

Les(s) destinataire(s) de l'inventaire de patrimoine

Le juge des tutelles est le seul destinataire de l'inventaire de patrimoine sauf si un subrogé tuteur, un subrogé curateur, ou un conseil de famille a été désigné (vous devez également leur adresser un exemplaire, dans ce cas). L'inventaire permettra au greffier en chef ou au juge de prendre connaissance de l'état du patrimoine et d'apprécier ses variations lorsque vous leur adresserez vos comptes annuels de gestion.

Sauf si son état de santé ne le permet pas, la personne majeure protégée, par sa signature, en prend connaissance à partir des informations adaptées que vous pourrez lui communiquer. Les textes ne prévoit pas de lui en remettre un exemplaire. Cependant, dans la mesure où les comptes annuels de gestion doivent lui être transmis (article 510 du Code Civil), sauf exception médicale empêchant leur compréhension et au titre de la confidentialité dans ce cas, une copie de l'inventaire de son patrimoine peut tout à fait lui être remis.

 

A la fin de votre mandat (soit en cas de mainlevée, de dessaisissement ou de décès du majeur protégé), vous devez remettre l'inventaire initial et ses versions actualisées comme le prévoit l'article 514 du Code Civil :

- soit à la personne elle-même (en cas de mainlevée de sa mesure de protection)

- soit au nouveau tuteur ou curateur (si vous êtes dessaisi de l'exercice de la mesure)

- soit aux héritiers, en cas de décès de la personne majeure protégée (par facilité, vous pouvez l'adresser au notaire chargé de la succession qui pourra le transmettre ensuite aux héritiers. Mais ce n'est pas son rôle et ce n'est pas ce que prévoit la loi. En cas de litige, on pourrait vous le reprocher).

A noter : vous devez transmettre cet inventaire et ces éventuelles actualisations avec les cinq derniers comptes annuels de gestion, ainsi que celui qui était en cours, avant la fin de votre mandat (voir notre page interne "le compte annuel de gestion"). 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'obligation de l'inventaire: article 503 du Code Civil

Sur la nature des biens : articles 515-14 à 535 du Code Civil

Sur la nature des meubles meublants : article 534 du Code Civil

Sur les modalités de l'inventaire : article 1253 du Code de Procédure Civile

Sur la consultation du dossier au greffe des tutelles : article 1222-1 du Code de Procédure Civile

Sites Internet :

Sur le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) : cnil.fr et service-public.fr

Sur le fichier des Contrats d'Assurances Vie : cnil.fr

Annuaire des notaires : notaires.fr

Annuaire des huissiers de justice : huissier-justice.fr

Annuaire des commissaires-priseurs judiciaires : commissaires-priseurs.com

Nos pages internes :

Les actes à effectuer au début de la mesure de protection

Modèles de courriers au début de la mesure de protection

Le compte annuel de gestion

Le patrimoine mobilier des majeurs protégés

Le patrimoine immobilier des majeurs protégés

 

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