La fiscalité des majeurs protégés

En bref :

Une personne majeure protégée n'est plus forcément en capacité de veiller à ce que ses déclarations fiscales soient effectuées dans les délais et en conformité avec sa situation (d'autant plus si elle est sous tutelle).

A défaut (et le tuteur ou le curateur doivent être vigilants sur ce point), il peut en être de même pour les paiements, ce qui pourra occasionner des pénalités de retard, voire pire, des saisies.

Même si la personne majeure protégée n'est pas imposable sur ses revenus (si elle est bénéficiaire de l'AAH par exemple), le document de non-imposition lui permettra de faire valoir un certain nombre de droits.

Si vous faites une déclaration à sa place ou avec elle, respectivement en tant que tuteur ou curateur, n'omettez pas de faire valoir les avantages fiscaux auxquels elle peut prétendre, du fait de son handicap ou de sa situation (par exemple, des frais d'aide à domicile ou des frais d'hébergement en établissement).

Enfin, en cas de difficulté de paiement, et sous réserve d'acceptation, il est possible de solliciter des dégrèvements ou des échéanciers en faisant valoir la particularité de la situation, voire une demande de remise gracieuse.

- Page vérifiée le 6 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Les obligations et les avantages éventuels en matière de fiscalité

Les personnes souffrant de handicaps divers, qu'elles soient majeures protégées ou non, sont imposables au même titre que n'importe quel contribuable. 

Elles peuvent néanmoins prétendre à un certain nombre d'avantages du fait de leur handicap, de leur maladie ou de leur âge (par exemple, majoration du nombre de parts, abattements, crédits ou réduction d'impôt, déductions fiscales, exonération ou dégrèvement pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière, TVA à taux réduit dans le cas d'équipement à la compensation du handicap ou à l'amélioration du logement...).

En tant que tuteur ou de curateur (voire en tant que mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice vous confiant cette mission), soyez vigilant sur ces différentes possibilités d'informations à l'administration fiscale.

 

Sur la question de la déclaration et de la signature des documents fiscaux :

en sauvegarde de justice, le personne remplit et signe elle-même (sauf mention particulière du mandat spécial s'il est ordonné par le juge des tutelles)

- en curatelle, la personne peut compléter et signer seule sa déclaration, éventuellement assistée de son curateur (si la personne sous curatelle a adressé, à sa seule initiative, sa déclaration avec une ou des erreur(s), il revient, au curateur d'adresser une déclaration rectificative avec un courrier d'accompagnement)

en tutelle, seul le tuteur a le pouvoir de remplir et signer la déclaration (si la personne sous tutelle est en capacité de s'y intéresser ou de comprendre la déclaration, le tuteur a un devoir d'information auprès du majeur protégé).

Impôt sur le revenu

En tant que tuteur, il vous appartient de réaliser, dans les délais, la déclaration d'impôt sur les revenus de votre parent et de la signer en tant que représentant légal.

En curatelle, la personne peut la faire elle-même, avec vos conseils. Mais, avec son autorisation, vous pouvez la réaliser à sa place. Elle devra néanmoins signer le document. Si la personne sous curatelle adresse à son initiative sa déclaration d'impôt sur le revenu avec des erreurs, vous devez envoyer à l'administration fiscale une déclaration rectificative (en joignant un courrier expliquant la raison de cette deuxième déclaration).

En sauvegarde de justice, la personne la réalise seule sa déclaration d'impôt sur le revenus. Si vous disposez d'un mandat spécial, le même principe qu'en curatelle s'applique, à savoir la possibilité d'apporter aide et conseils (sauf si en tant que mandataire spécial, il vous est demandé de représenter la personne pour les actes d'administration, comme dans le cadre d'une mesure de tutelle).

De façon générale :

- n'omettez pas de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation (par exemple, si elle est bénéficiaire d'une carte d'invalidité, ou sa nouvelle version, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ; si elle peut bénéficier de déductions fiscales dans le cadre de son maintien à domicile ou de son hébergement en établissement ; si elle a réalisé des travaux d'amélioration de son habitat...).

- si la personne protégée n'a pas de revenu imposable (comme le RSA ou l'AAH), la déclaration d'impôt sur les revenus est quand même à réaliser car l'obtention d'un avis de non-imposition pourra lui ouvrir un certain nombre de droits (par exemple, dans le calcul de ses prestations sociales ou familiales, pour le droit à un Livret d'Epargne Populaire, pour le droit à une aide à la complémentaire santé telle que la CMU-C ou l'ACS, pour l’obtention d’un chèque énergie...).

- si la personne protégée a du patrimoine mobilier, soyez vigilant à le déclarer correctement. Les organismes bancaires vous fournissent normalement les attestations fiscales qui vous permettent de compléter les rubriques concernées mais en cas de doute, n'hésitez pas à les contacter. Quand les placements sont très conséquents, avec de nombreux comptes, vous pouvez faire appel à un gestionnaire de patrimoine pour vous conseiller (si son intervention est payante, l'accord du juge des tutelles est nécessaire en tutelle, et celui de la personne majeure protégée, en curatelle).

- si la personne protégée a des revenus issus de son patrimoine immobilier, ayez la même vigilance (avec la possibilité de vous faire aider, si besoin, par un spécialiste).

A noter : pour les mesures exercées par des professionnels MJPM, la participation financière des personnes majeures protégées (appelée également "frais de gestion") est déductible de leurs impôts sur le revenu. Il est important que ces montants soient déclarés même si la personne n'est pas imposable (ses revenus imposables s'en trouveront modifiés, avec la possibilité d'incidences favorables en matière de demandes d'aides financières ou de crédit d'impôt. Sauf exception, le montant de ces frais de gestion est à préciser dans la rubrique "déductions diverses" de la déclaration d'impôts.

Important : à partir de 2018, sur la base de la déclaration des revenus 2017, les dépenses consacrées à un emploi à domicile pourront faire l'objet d'un crédit d'impôt pour les personnes peu imposables ou non-imposables (par exemple, et sous réserve de remplir les conditions, une personne non-imposable qui dépense 3 000 € pour des aides à domicile pourra prétendre à un remboursement de 1 500 €). Auparavant, seules les personnes imposables pouvaient obtenir ces crédits d'impôts (voir lien du site impots.gouv.fr).

 

Les avantages fiscaux pour la déclaration d'impôt sur le revenu (liste non-exhaustive) :

Possibilité d'une demi-part supplémentaire : 

- pour les titulaires d’une carte d’invalidité avec une incapacité d’au moins 80% (ou sa nouvelle version, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"), d’une rente accident du travail d’au moins 40% ou d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40%

- pour les personnes qui ont à charge un enfant en situation de handicap (titulaire d’une carte d’invalidité avec une incapacité d’au moins 80%) ou une personne majeure titulaire de la carte d’invalidité (avec une incapacité d’au moins 80%) et vivant en permanence sous le même toit.

Possibilité de réductions ou de crédits d'impôt :

- pour les frais engagés pour l’emploi d’un salarié à domicile (en emploi direct ou par l'intermédiaire d'un service d'aide à domicile) : la réduction d'impôt correspond à la moitié des sommes réglées avec un plafond maximum qui varie selon la composition du ménage ou d'une situation d'invalidité. Pour les personnes âgées bénéficiant de l'APA à domicile, le montant de l'APA doit être préalablement déduit des montants facturés pour calculer la réduction d'impôt (le même principe s'applique pour toutes les aides financières favorisant le maintien à domicile). Important (nouveauté 2018) : comme évoqué un peu plus haut, les personnes peu imposables ou non-imposables sur leurs revenus pourront prétendre, à partir de 2018, à un crédit d'impôt correspondant à la moitié des sommes engagées.

- pour les frais d'hébergement des personnes âgées dans un établissement pour personnes dépendantes ou pour les dépenses liées à la dépendance dans tout autre établissement. La réduction d’impôt est calculée à hauteur de 25%  dans la limite de 10 000€ par an (déduction faite de l'APA en établissement et de l'aide au logement)

- pour les couples de personnes âgées mariés ou pacsés qui vivent, l'un en établissement, l'autre à domicile, ces deux réductions d'impôts sont cumulables

- pour les personnes titulaires de contrats de rente survie et d'épargne handicap, le montant des primes versées dans l'année, ouvre droit, à certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu 

- pour les dépenses d'équipement du domicile des personnes âgées ou handicapées (telles que l'adaptation des sanitaires ou l'amélioration de l'accessibilité), des crédits d'impôts peuvent être accordés 

Déductions fiscales : 

- pour les frais de participation au financement d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce montant vient en déduction des revenus imposables

- pour l'accueil permanent à son domicile d'un parent d'au moins 75 ans sans lui verser d'obligation alimentaire (par exemple, un frère, une sœur, un oncle, une tante...). Des sommes peuvent être déduites sous conditions.

Impôt sur la fortune immobilière (ex-ISF)

L'importance du patrimoine immobilier de certaines personne majeures protégées peut nécessiter une déclaration à l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière.

Cet impôt remplace, depuis le 1er Janvier 2018 l'impôt sur la fortune (ISF). 

Il concerne tout patrimoine immobilier ayant une valeur nette supérieure à 1,3 millions d'euros (montant au 1er Janvier 2019).

Attention : les droits d'usage ou d'habitation, les usufruits et les droits du preneur à bail à construction sont également à déclarer, ainsi que les placements liés à l'immobilier, dans ce cas, sous certaines conditions (par exemple, des actions ou des parts dans une société immobilière).

A noter :

- la nue-propriété d'un bien immobilier n'est pas prise en compte, sauf si une imposition particulière a été prévue entre le(s) usufruitier(s) et le(s) nu-propriétaire(s)

- certaines dettes immobilières peuvent être déduites, sous conditions (comme par exemple, les emprunts immobiliers ou des factures restant à régler pour l'amélioration d'un bien immobilier).

 

Au vu de la complexité, parfois, de ce type de déclaration, vous pouvez solliciter l'aide d'un gestionnaire de patrimoine, au titre d'une gestion avisée.

Depuis la réforme du 23 mars 2019, il n'est plus nécessaire, pour les personnes sous tutelle, d'obtenir l'accord du juge pour signer une convention avec un gestionnaire de patrimoine.

En curatelle, vous devez obtenir l'accord de la personne majeure protégée, et donc sa signature, pour passer ce type de convention.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est réclamée à toute personne occupant une habitation au 1er Janvier et pour l'année entière d'occupation. 

En cas de déménagement de la personne majeure protégée, soit pour la résiliation de son bail locatif (à l'initiative du locataire), soit pour la vente du bien loué (à l'initiative du propriétaire), l'occupant au 1er janvier est en droit de se faire rembourser les sommes dues par l'occupant qui le remplace au prorata de l'année civile. Son montant est calculée sur la base d'une valeur locative. 

Des exonérations ou des abattements sont possibles, sous réserve de remplir les conditions fixées. Ces conditions d'exonérations et d'abattements sont énoncés sur le site service-public.fr.

 

Les personnes bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité sont exonérés de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (sous réserve du montant de leur revenu fiscal de référence).

 

Les personnes âgées de plus de 60 ans et de conditions modestes peuvent également prétendre à cette exonération (sous réserve de leur niveau de ressources et de leur situation).

Important : les perspectives prochaines d'une réforme de la taxe d'habitation pourront modifier ces conditions.

Taxe foncière

Toute personne majeure protégée, propriétaire ou usufruitière d'un bien immeuble est concernée par la taxe foncière, y compris si ce bien est loué. 

Cette taxe ne fait pas l'objet d'une déclaration. elle est calculée et réclamée par les services fiscaux en fin d'année civile. 

 

Des possibilités d'exonération ou de réduction de cette taxe existent, notamment pour :

- les personnes âgées de plus de 75 ans (sous réserve de leurs conditions de ressources)

- pour les personnes bénéficiaires de l'AAH, de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (selon le montant de leur revenu fiscal de référence)

- pour les personnes âgées accueillies en EHPAD ou en établissement de soins de longue durée (sous condition).

Contributions Sociale (CSG et CRDS)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées directement sur les revenus d'activité ou de remplacement (comme les pensions retraite ou les indemnités de chômage).

D'une certaine façon, elles ne sont pas réclamées en tant que taxe puisque "prélevées à la source".

Le même principe s'applique pour les revenus issus des placements bancaires.

 

Par contre, la CSG et la CRDS font l'objet d'une taxe indépendante pour les revenus issus du patrimoine immobilier, tels que les revenus fonciers et les rentes viagères.

Cette taxe est adressée dans la même période que les avis d'imposition sur les revenus (en Août et Septembre).

Elle peut être réclamée aux contribuables non-imposable sur leurs revenus.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est réclamée au propriétaire ou à l'usufruitier d'un bien immobilier soumis au 1er janvier à la taxe foncière (sauf si la personne ne produit pas de déchet en cas d'inoccupation du bien).

Si le bien est loué, le propriétaire ou l'usufruitier est en droit de réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe ou de cette redevance en lui fournissant le justificatif d'imposition (sur la base du temps d'occupation lors de l'année civile);

S'il s'agit d'une taxe, celle-ci est incluse dans la taxe foncière (elle fait l'objet d'un calcul spécifique).

S'il s'agit d'une redevance, elle fait l'objet d'un appel à paiement distinct de la taxe foncière.

Informations diverses sur la fiscalité des majeurs protégés

- si la personne protégée bénéficie d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), il participe au financement de sa mesure en réglant des frais de gestion. Ces frais sont déductibles de ses impôts sur le revenu. Le montant total annuel de ces frais est mentionné dans la rubrique des déductions diverses (DD)

- si vous faites appel au service d'un gestionnaire de patrimoine, vérifiez préalablement le montant de ses honoraires. En tutelle, l'intervention d'un gestionnaire de patrimoine ne nécessite plus l'accord du juge des tutelles depuis la réforme du 23 mars 2019

- si la personne protégée a des difficultés pour s'acquitter de ses impôts, et au titre de la particularité de sa situation, vous pouvez solliciter un délai de paiement, une remise de la majoration de 10% ou un règlement par échéances auprès du Trésor Public 

- en cas de grandes difficultés financières, et bien que la personne protégée ne réponde pas aux conditions de dégrèvement ou d'abattement pour un impôt précis, vous avez la possibilité d'adresser un courrier de demande de remise gracieuse au Centre des Finances Publiques (en adressant la copie de votre courrier à la Trésorerie chargée du recouvrement de l'impôt).

Liens utiles :

Sites Internet :

Impôt sur le revenu : impots.gouv.fr (site de la Direction Générale des Finances Publiques) et service-public.fr

Déductions, crédits ou réductions d'impôt (impôt sur le revenu) : personnes hébergées en établissement (service public.fr), frais d'aides à domicile (service.public.fr), crédit d'impôt pour l'adaptation du domicile (service.public.fr), rente de survie et épargne-handicap (service-public.fr), accueil d'une personne âgée de plus de 75 ans chez soi (service-public.fr)

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : service-public.fr

Taxe d'habitation : service.public.fr

Taxe foncière sur le bâti : service.public.fr

Contribution sociales (CSG & CRDS) sur les revenus du capital : service.public.fr

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères : service-public.fr

Demande de remise gracieuse : impots.gouv.fr 

Simulateur de calcul d'impôts : impots.gouv.fr

 

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