La fiscalité des majeurs protégés

En bref :

Une personne majeure protégée n'est plus forcément en capacité de veiller à ce que ses déclarations fiscales soient effectuées dans les délais et en conformité avec sa situation (d'autant plus si elle est sous tutelle).

A défaut (et le tuteur ou le curateur doivent être vigilants sur ce point), il peut en être de même pour les paiements, ce qui pourra occasionner des pénalités de retard, voire pire, des saisies.

Même si la personne majeure protégée n'est pas imposable sur ses revenus (si elle est bénéficiaire de l'AAH par exemple), le document de non-imposition lui permettra de faire valoir un certain nombre de droits.

Si vous faites une déclaration à sa place ou avec elle, respectivement en tant que tuteur ou curateur, n'omettez pas de faire valoir les avantages fiscaux auxquels elle peut prétendre, du fait de son handicap ou de sa situation (par exemple, en déclarant des frais d'aide à domicile ou des frais d'hébergement en établissement). Ces informations peuvent conduire à des déductions fiscales et des crédits d'impôt.

En tutelle, le tuteur est habilité à signer les documents ; en curatelle, la personne protégée doit les signer elle-même (sauf accord avec son curateur dans le cadre d'une signature électronique) ; en sauvegarde de justice, la personne signe ces elle-même ses documents fiscaux (sauf mention particulière en cas de mandat spécial).

Enfin, en cas de difficulté de paiement, et sous réserve d'acceptation, il est possible de solliciter des dégrèvements ou des échéanciers en faisant valoir la particularité de la situation, voire une demande de remise gracieuse.

- Page actualisée et vérifiée le 2 septembre 2022 -

Pour en savoir plus :

Les obligations et les avantages éventuels en matière de fiscalité pour les majeurs protégés

Les personnes majeures protégées, sont imposables au même titre que n'importe quel contribuable. 

Elles peuvent néanmoins prétendre à un certain nombre d'avantages du fait de leur handicap, de leur maladie ou de leur âge (par exemple, majoration du nombre de parts, abattements, crédits ou réduction d'impôt, déductions fiscales, exonération ou dégrèvement pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière, TVA à taux réduit dans le cas d'équipement à la compensation du handicap ou à l'amélioration du logement...).

En tant que tuteur ou de curateur (voire en tant que mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice vous confiant cette mission), soyez vigilant sur ces différentes possibilités d'informations à donner à l'administration fiscale.

 

Sur la question de la déclaration et de la signature des documents fiscaux :

en sauvegarde de justice, le personne remplit et signe elle-même ses déclarations et documents fiscaux (sauf mention particulière du mandat spécial s'il est ordonné par le juge des tutelles)

- en curatelle, la personne peut compléter et signer seule ses déclarations et, sans obligation, avec la co-signature de son curateur (il s'agit d'un acte d'administration). Si la personne sous curatelle a adressé, à sa seule initiative, une déclaration avec une ou des erreur(s), il revient au curateur d'adresser une déclaration rectificative avec un courrier d'accompagnement ou de demander à la personne sous curatelle de le faire.

en tutelle, seul le tuteur a le pouvoir de remplir et signer les déclarations et documents fiscaux (si la personne sous tutelle est en capacité de s'y intéresser ou de comprendre la déclaration, le tuteur a un devoir d'information auprès du majeur protégé).

Impôt sur le revenu & Majeurs protégés

En tutelle, il appartient au tuteur de réaliser, dans les délais, la déclaration d'impôt sur les revenus la personne majeure protégée et de la signer en tant que représentant légal.

En curatelle, la personne peut la faire elle-même, avec vos conseils. Mais, avec son autorisation, vous pouvez la réaliser à sa place. Elle devra néanmoins signer le document (éventuellement vous autoriser à le faire dans le cadre d'une signature électronique). Si la personne sous curatelle adresse à son initiative sa déclaration d'impôt sur le revenu avec des erreurs, vous devez envoyer à l'administration fiscale une déclaration rectificative (en joignant un courrier expliquant la raison de cette deuxième déclaration).

En sauvegarde de justice, la personne la réalise seule sa déclaration d'impôt sur le revenus. Si vous disposez d'un mandat spécial, le même principe qu'en curatelle s'applique, à savoir la possibilité d'apporter aide et conseils (sauf si en tant que mandataire spécial, il vous est demandé de représenter la personne pour les actes d'administration, comme dans le cadre d'une mesure de tutelle).

A noter : pour les mesures exercées par des professionnels MJPM, la participation financière des personnes majeures protégées (appelée également "frais de gestion") est déductible de leurs impôts sur le revenu. Il est important que ces montants soient déclarés même si la personne n'est pas imposable (ses revenus imposables s'en trouveront modifiés, avec la possibilité d'incidences favorables en matière de demandes d'aides financières ou de crédit d'impôt. Sauf exception, le montant de ces frais de gestion est à préciser dans la rubrique "déductions diverses" de la déclaration d'impôts.

 

De façon générale :

- n'omettez pas de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation (par exemple, si elle est bénéficiaire d'une carte d'invalidité, ou sa nouvelle version, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ; si elle peut bénéficier de déductions fiscales dans le cadre de son maintien à domicile ou de son hébergement en établissement ; si elle a réalisé des travaux d'amélioration de son habitat...).

- si la personne protégée n'a pas de revenu imposable (comme le RSA ou l'AAH), la déclaration d'impôt sur les revenus est quand même à réaliser car l'obtention d'un avis de non-imposition pourra lui ouvrir un certain nombre de droits (par exemple, dans le calcul de ses prestations sociales ou familiales, pour le droit à un Livret d'Epargne Populaire, pour le droit à une aide à la Complémentaire Santé Solidaire, pour l’obtention d’un chèque énergie...).

- si la personne protégée a du patrimoine mobilier, soyez vigilant à ce qu'il soit déclaré correctement. Les organismes bancaires vous fournissent normalement les attestations fiscales qui vous permettent de compléter les rubriques concernées mais en cas de doute, n'hésitez pas à les contacter. Quand les placements sont très conséquents, avec de nombreux comptes, il est possible de faire appel à un gestionnaire de patrimoine qui apportera ses conseils (si son intervention est payante, l'accord du juge des tutelles n'est plus nécessaire en tutelle mais celui de la personne majeure protégée, en curatelle, devra être obtenu).

- si la personne protégée a des revenus issus de son patrimoine immobilier, ayez la même vigilance (avec la possibilité de vous faire aider, si besoin, par un spécialiste).

- en cas de rattachement fiscal, cette situation doit être appréciée au cas par cas afin que la personne protégée ne perde pas des avantages auxquels elle pourrait prétendre.

 

Crédit d'impôt : 

- depuis 2018 (à l'époque, sur la base de la déclaration des revenus 2017), les dépenses consacrées à un emploi à domicile peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt pour les personnes peu imposables ou non-imposables (par exemple, et sous réserve de remplir les conditions, une personne non-imposable qui dépense 3 000 € pour des aides à domicile pourra prétendre à un remboursement de 1 500 €). Auparavant, seules les personnes imposables pouvaient obtenir ces crédits d'impôts.

- depuis 2022, l'avance immédiate de crédit d'impôt permet un règlement mensuel de cet avantage fiscal (reportez-vous au dernier paragraphe de cette page pour en savoir davantage).

 

Les avantages fiscaux pour la déclaration d'impôt sur le revenu (liste non-exhaustive) :

Possibilité d'une demi-part supplémentaire : 

- pour les titulaires d’une carte d’invalidité avec une incapacité d’au moins 80% (ou sa nouvelle version, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"), d’une rente accident du travail d’au moins 40% ou d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40%

- pour les personnes qui ont à charge un enfant en situation de handicap (titulaire d’une carte d’invalidité avec une incapacité d’au moins 80%) ou une personne majeure titulaire de la carte d’invalidité (avec une incapacité d’au moins 80%) et vivant en permanence sous le même toit.

Possibilité de réductions ou de crédits d'impôt :

- pour les frais engagés pour l’emploi d’un salarié à domicile (en emploi direct ou par l'intermédiaire d'un service d'aide à domicile) : la réduction d'impôt correspond à la moitié des sommes réglées avec un plafond maximum qui varie selon la composition du ménage ou d'une situation d'invalidité. Pour les personnes âgées bénéficiant de l'APA à domicile, le montant de l'APA doit être préalablement déduit des montants facturés pour calculer la réduction d'impôt (le même principe s'applique pour toutes les aides financières favorisant le maintien à domicile). Important : comme évoqué plus haut, les personnes peu imposables ou non-imposables sur leurs revenus peuvent prétendre à un crédit d'impôt correspondant à la moitié des sommes engagées.

- pour les frais d'hébergement des personnes âgées dans un établissement pour personnes dépendantes ou pour les dépenses liées à la dépendance dans tout autre établissement. La réduction d’impôt est calculée à hauteur de 25%  dans la limite de 10 000€ par an (déduction faite de l'APA en établissement et de l'aide au logement)

- pour les couples de personnes âgées mariés ou pacsés qui vivent, l'un en établissement, l'autre à domicile, ces deux réductions d'impôts sont cumulables

- pour les personnes titulaires de contrats de rente survie et d'épargne handicap, le montant des primes versées dans l'année, ouvre droit, à certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu 

- pour les dépenses d'équipement du domicile des personnes âgées ou handicapées (telles que l'adaptation des sanitaires ou l'amélioration de l'accessibilité), des crédits d'impôts peuvent être accordés 

Déductions fiscales : 

- pour les frais de participation au financement d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce montant vient en déduction des revenus imposables

- pour l'accueil permanent à son domicile d'un parent d'au moins 75 ans sans lui verser d'obligation alimentaire (par exemple, un frère, une sœur, un oncle, une tante...). Des sommes peuvent être déduites sous conditions.

Impôt sur la fortune immobilière (ex-ISF) & Majeurs protégés

L'importance du patrimoine immobilier de certaines personne majeures protégées peut nécessiter une déclaration à l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière.

Cet impôt remplace, depuis le 1er Janvier 2018 l'impôt sur la fortune (ISF). 

Il concerne tout patrimoine immobilier ayant une valeur nette supérieure à 1,3 millions d'euros (montant au 1er juillet 2022).

Attention : les droits d'usage ou d'habitation, les usufruits et les droits du preneur à bail à construction sont également à déclarer, ainsi que les placements liés à l'immobilier, dans ce cas, sous certaines conditions (par exemple, des actions ou des parts dans une société immobilière).

A noter :

- la nue-propriété d'un bien immobilier n'est pas prise en compte, sauf si une imposition particulière a été prévue entre le(s) usufruitier(s) et le(s) nu-propriétaire(s)

- certaines dettes immobilières peuvent être déduites, sous conditions (comme par exemple, les emprunts immobiliers ou des factures restant à régler pour l'amélioration d'un bien immobilier).

 

Au vu de la complexité, parfois, de ce type de déclaration, vous pouvez solliciter l'aide d'un gestionnaire de patrimoine, au titre d'une gestion avisée.

Depuis la réforme du 23 mars 2019, il n'est plus nécessaire, pour les personnes sous tutelle, d'obtenir l'accord du juge pour signer une convention avec un gestionnaire de patrimoine.

En curatelle, vous devez obtenir l'accord de la personne majeure protégée, et donc sa signature, pour passer ce type de convention.

Taxe d'habitation & Majeurs protégés

La taxe d'habitation est réclamée à toute personne occupant une habitation au 1er Janvier, pour l'année entière d'occupation :

- que la personne soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit

- qu'il s'agisse de la résidence principale ou d'une résidence secondaire (meublée ou non), avec une prise en compte des éventuelles dépendances.

Cependant, l'évolution récente des règles fiscales conduit progressivement à la suppression de la taxe d'habitation ou à son dégrèvement (uniquement quand elle concerne la résidence principale).

Le site impot.gouv.fr propose un simulateur en ligne pour estimer, selon sa situation, le coût prévisionnel de sa taxe d'habitation, compte-tenu des modifications en cours.

 

A retenir :

- le montant de la taxe d'habitation est calculé en fonction des revenus déclarés, de la composition du foyer et du revenu fiscal de référence. 

- la taxe d'habitation ne nécessite pas de déclaration. Elle est réclamée lors du dernier trimestre de l'année civile.

- toute réclamation doit être adressée à la trésorerie ou au service des impôts compétent.

- en cas de changement d'occupant (propriétaire ou locataire), l'occupant au 1er janvier reste redevable de la taxe d'habitation pour l'année entière.

Sont exonérés de la taxe d'habitation, sous réserve de leur montant fiscal de référence et de leur situation :

- les bénéficiaires du RSA, de l'AAH, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'ASPA

- les personnes de plus de 60 ans ayant des revenus modestes, selon un barème fiscal et la composition de leur foyer fiscal ; elles ne doivent pas être imposables à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).

A noter : la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) était réclamée en même temps que la taxe d'habitation, que celle-ci soit due ou non (cf. notre paragraphe à ce sujet dans cette même page)La redevance télé est supprimée et ne sera pas réclamée à l'automne 2022.

Taxe foncière & Majeurs protégés

Toute personne majeure protégée, propriétaire ou usufruitière d'un bien immeuble est concernée par la taxe foncière, y compris si ce bien est loué, qu'il soit bâti ou non.

Cette taxe ne fait pas l'objet d'une déclaration. elle est calculée et réclamée par les services fiscaux en fin d'année civile. 

En cas de vente d'un bien immobilier, la taxe foncière est due au prorata de l'année en cours (en fonction de la date de transaction).

 

Des possibilités d'exonération ou de réduction de la taxe foncière existent, notamment pour :

- les personnes âgées de plus de 75 ans (sous réserve de leurs conditions de ressources)

- pour les personnes bénéficiaires de l'AAH, de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (selon le montant de leur revenu fiscal de référence)

- pour les personnes âgées accueillies en EHPAD ou en établissement de soins de longue durée (sous condition).

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé) & Majeurs protégés

La redevance télé est supprimée à compter de 2022 et ne sera plus réclamée à compter de l'automne 2022.

Pour rappel, la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) était réclamée à tout foyer fiscal possédant un poste de télévision (ou d'un équipement similaire si celui-ci permet la réception d'images diffusées par le biais du service public audiovisuel).

Cette taxe annuelle n'était réclamée qu'une fois par foyer fiscal (quel que soit le nombre d'appareils et de lieux de résidence). 

Elle était communiquée en même temps que la taxe d'habitation (que celle-ci soit à régler ou non).

Etaient exonérés de la contribution à l'audiovisuel public (sous réserve de leur situation) :

- les bénéficiaires de l'AAH, du RSA, de l'ASPA et de l'ASI

- les personnes âgés de plus de 60 ans, invalides, veufs ou veuves 

- les contribuables ayant un revenu fiscal de référence égal à zéro

- les résidents de maison de retraite.

A noter : pour les contribuables ayant opté pour un réglement mensualisé de leur redevance audiovisuelle (en même temps que la mensualisation de leur taxe d'habitation), les sommes trop-versées leur seront restituées automatiquement par les services fiscaux.

 

 

 

Contributions Sociale (CSG et CRDS) & Majeurs protégés

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées directement sur les revenus d'activité ou de remplacement (comme les pensions retraite ou les indemnités de chômage).

D'une certaine façon, elles ne sont pas réclamées en tant que taxe puisque "prélevées à la source".

Le même principe s'applique pour les revenus issus des placements bancaires.

 

Toutefois, la CSG et la CRDS font l'objet d'une taxe indépendante pour les revenus issus du patrimoine immobilier, tels que les revenus fonciers et les rentes viagères.

Cette taxe est adressée dans la même période que les avis d'imposition sur les revenus (en Août et Septembre).

Elle peut être réclamée aux contribuables non-imposable sur leurs revenus.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères & Majeurs protégés

La taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est réclamée au propriétaire ou à l'usufruitier d'un bien immobilier soumis au 1er janvier à la taxe foncière (sauf si la personne ne produit pas de déchet en cas d'inoccupation du bien).

Si le bien est loué, le propriétaire ou l'usufruitier est en droit de réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe ou de cette redevance en lui fournissant le justificatif d'imposition (sur la base du temps d'occupation lors de l'année civile);

S'il s'agit d'une taxe, celle-ci est incluse dans la taxe foncière (elle fait l'objet d'un calcul spécifique).

S'il s'agit d'une redevance, elle fait l'objet d'un appel à paiement distinct de la taxe foncière.

En cas de changement d'occupant (propriétaire ou locataire), la taxe ou la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères est due au prorata du temps d'occupation des lieux.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile & Majeurs protégés

Le crédit d’impôt est une aide financière versée aux personnes faisant appel aux services d’aide à domicile agréés (association, société privée ou auto-entrepreneur).

Les prestations proposées peuvent concerner, par exemple, l'intervention d'aides à domicile pour les actes de la vie quotidienne (en emploi direct ou non), l'entretien du domicile tel que le jardinage, des petits travaux... La liste de ces services à la personne, soumises à agrément, est définie dans l'article D7231-1 du Code du Travail.

Au 1er juillet 2022, le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ce plafond peut atteindre 20 000 € pour les personnes en invalidité ou ayant un enfant en situation de handicap). Le crédit d'impôt s'élève donc au maximum à 6 000 € (voire à 10 000 €).

A noter :

si l'employeur bénéficie d'une aide sociale pour une prestation, il doit déduire de sa déclaration le montant de l'aide perçue (par exemple, pour un montant annuel de 8 000 € de service à la personne avec une APA à domicile d'un montant de 3 000 € versée directement à l'intéressé(e), le montant à déclarer sera de 5 000 €).

pour trois types de prestations, des montants maximum annuels à déclarer existent, le crédit d'impôt s'élevant à la moitié de ces sommes : petit bricolage, 500 € ; jardinage, 5 000 € ; assistance informatique et Internet à domicile, 3 000 €.

 

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il existe deux possibilités :

1/ Le versement annuel du crédit d'impôt :

Les sommes dépensées sont précisées dans la déclaration d'impôt sur le revenu (si elles sont déclarées par Cesu ou Pajemploi, elles sont mentionnées automatiquement dans la déclaration préremplie). A défaut, il revient au contribuable de les déclarer lui-même et de pouvoir les justifier en cas de contrôle. 

Le crédit d'impôt est ensuite mentionné dans l'avis d'imposition, y compris pour les personnes non-imposables.

Un acompte de 60 % du crédit d'impôt est versé à l'employeur au mois de janvier de l'année suivante. Le solde est reversé dans le courant de l'été.

Par exemple, si le total des dépenses s’élèvent à 1 000 € en 2022, ce montant est mentionné dans la déclaration des impôts sur les revenus 2022 effectuée au printemps 2023. En janvier 2024, un acompte de 600 € est versé à la personne et le solde de 400 € lui est versé lors de l’été 2024.

Ce système a l’inconvénient d’un versement tardif du crédit d’impôt pour les personnes disposant de moyens financiers limités.

 

2/ Le versement mensuel du crédit d'impôt :

Depuis le mois de janvier 2022 et de façon progressive, le versement annuel du crédit d'impôt peut être remplacé par un versement mensuel, appelé également « avance immédiate de crédit d’impôt ».

Conditions pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt :

le prestataire intervenant au domicile (association, société ou auto-entrepreneur) doit accepter ce fonctionnement en demandant à être habilité pour l’avance immédiate auprès de l’URSSAF.

l’employeur doit activer son compte Cesu+ sur son espace personnel du site cesu.urssaf.fr > comment activer le Cesu+

le prestataire et l'employeur doivent s'entendre sur ce mode de règlement (le prestataire est réglé par l'URSSAF et non par l'employeur).

Ce fonctionnement est optionnel et gratuit.

De façon pratique :

une fois la prestation réalisée, l’URSSAF informe l’employeur de la facturation à régler (par mail)

l’employeur vérifie l’information et doit la valider dans un délai de 48h via sa messagerie électronique (à défaut, la validation est automatique)

l’URSSAF prélève ensuite la moitié de la totalité des sommes dues sur le compte bancaire de l’employeur (facturation ou salaire + cotisations sociales)

l’URSSAF verse enfin les sommes dues au prestataire dans un délai maximum de 4 jours après la validation du paiement.

Par exemple, un auto-entrepreneur réalise des travaux d’entretien de jardin chez un particulier pour un montant de 220 €. Les cotisations sociales de cette prestation s’élèvent à 105 €. Soit un total de 325 €. L’employeur se voit prélevé la moitié de cette somme (162,50 €) par l’URSSAF. L’auto-entrepreneur est réglé par l’URSSAF des 220 € qui lui sont dus. Le solde des cotisations sociales (52,50 €) est pris en charge par le Trésor Public dans le cadre du crédit d’impôt.

Comparaison de cet exemple avec le remboursement annuel du crédit d'impôt : la somme de 220 € est réglée directement par le particulier-employeur au jardinier. Après déclaration de cette facturation à l'URSSAF via la plateforme Cesu (et non Cesu+), les cotisations sociales d'un montant de 105 € seront prélevées sur le compte bancaire du particulier-employeur deux mois après environ. Dans sa déclaration d'impôt sur ses revenus 2022, réalisée au printemps 2023, la somme de 325 € est déclarée pour un crédit d'impôt qui correspondra à la moitié de cette somme (162,50 €). Un acompte de 60 % sera versé au particulier-employeur en janvier 2024 (97,50 €), le solde de 40 % lui sera versé lors de l'été 2024 (65 €). 

A noter :

si l’employeur conteste le montant des sommes qui lui sont réclamées, il doit s’adresser au prestataire pour trouver un accord avec lui (le processus de paiement par l’URSSAF est bloqué).

pour les prestations réalisées dans le cadre de l’APA et de la PCH, la mise en place de l’Avance immédiate devrait intervenir en 2023.

Informations diverses sur la fiscalité des majeurs protégés

- si la personne protégée bénéficie d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), elle participe au financement de sa mesure en réglant des frais de gestion. Ces frais sont déductibles de ses impôts sur le revenu. Le montant total annuel de ces frais est mentionné dans la rubrique des déductions diverses (DD).

- si vous faites appel au service d'un gestionnaire de patrimoine, vérifiez préalablement le montant de ses honoraires. En tutelle, l'intervention d'un gestionnaire de patrimoine ne nécessite plus l'accord du juge des tutelles depuis la réforme du 23 mars 2019.

- si la personne protégée a des difficultés pour s'acquitter de ses impôts, et au titre de la particularité de sa situation, vous pouvez solliciter un délai de paiement, une remise de la majoration de 10% ou un règlement par échéances auprès du Trésor Public.

- en cas de grandes difficultés financières, et bien que la personne protégée ne réponde pas aux conditions de dégrèvement ou d'abattement pour un impôt précis, vous avez la possibilité d'adresser un courrier de demande de remise gracieuse au Centre des Finances Publiques (en adressant la copie de votre courrier à la Trésorerie chargée du recouvrement de l'impôt).

- ces éventuelles démarches sont réalisées, en tutelle, par le tuteur, sinon par la personne sous curatelle (avec l'aide, si nécessaire, de son curateur). En sauvegarde de justice, la personne réalise elle-même ces démarches (sauf si un mandataire spécial a été désigné dans le cadre de la sauvegarde de justice, ce mandataire n'intervenant que s'il a une mission particulière pour les actes d'administration (ou de façon plus précise, une mission relevant de la situation fiscale de la personne protégée).

Liens utiles :

Sites Internet :

Impôt sur le revenu : impots.gouv.fr (site de la Direction Générale des Finances Publiques) et service-public.fr

Déductions, crédits ou réductions d'impôt (impôt sur le revenu) : personnes hébergées en établissement (service public.fr), frais d'aides à domicile (service.public.fr), crédit d'impôt pour l'adaptation du domicile (service.public.fr), rente de survie et épargne-handicap (service-public.fr), accueil d'une personne âgée de plus de 75 ans chez soi (service-public.fr)

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : service-public.fr

Taxe d'habitation : service.public.fr & simulateur d'estimation (source impots.gouv.fr)

Taxe foncière : sur le bâti et sur le non-bâti (source service-public.fr)

Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) : service-public.fr

Contribution sociales (CSG & CRDS) sur les revenus du capital : service.public.fr

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères : service-public.fr

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un(e) salarié(e) à domicile : service-public.fr

Demande de remise gracieuse : impots.gouv.fr 

Simulateur de calcul d'impôts : impots.gouv.fr

 

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