La fiscalité des majeurs protégés

Des avantages fiscaux selon la situation de la personne protégée

Les personnes majeures protégées sont imposables au même titre que n'importe quel contribuable. 

Néanmoins, elle peuvent prétendre à un certain nombre d'avantages du fait de leur handicap, de leur maladie ou de leur âge (par exemple, majoration du nombre de parts, abattements, crédits ou réduction d'impôt, déductions fiscales, exonération ou dégrèvement pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière, TVA à taux réduit dans le cas d'équipement à la compensation du handicap ou à l'amélioration du logement...).

En tant que tuteur ou de curateur (voire en tant que mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice vous confiant cette mission), soyez vigilant sur ces différentes informations à donner à l'administration fiscale.

Ces informations peuvent permettre de diminuer le montant de l’impôt normalement réclamé, selon la particularité de celui-ci (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière…) cf. nos paragraphes suivants de cette page.

Signature des documents de déclaration fiscale en cas de protection juridique

- en sauvegarde de justice, le personne remplit et signe elle-même ses déclarations et documents fiscaux (sauf mention particulière du mandat spécial s'il est ordonné par le juge des tutelles)

- en curatelle, la personne complète et signe seule ses déclarations avec les conseils éventuels de son curateur (il s'agit d'un acte d'administration). Si la personne sous curatelle a adressé, à sa seule initiative, une déclaration avec une ou des erreur(s), il revient au curateur d'adresser une déclaration rectificative avec un courrier d'accompagnement ou de demander à la personne sous curatelle de le faire.

- en tutelle, seul le tuteur a le pouvoir de remplir et signer les déclarations et documents fiscaux (si la personne sous tutelle est en capacité de s'y intéresser ou de comprendre la déclaration, le tuteur a un devoir d'information auprès de la personne protégée).

Ces dispositions pour la signature des documents fiscaux s’appliquent aussi bien pour les documents « papiers » que pour les documents électroniques.

Déclaration de revenus d’une personne majeure protégée

En tutelle, il appartient au tuteur de réaliser, dans les délais, la déclaration d'impôt sur les revenus la personne protégée et de la signer en tant que représentant légal.

En curatelle, la personne protégée la réalise elle-même avec les conseils éventuels de son curateur. Elle signe la déclaration (éventuellement elle peut autoriser son curateur à le faire électroniquement si elle est en difficulté pour cette démarche). Si la personne sous curatelle adresse sa déclaration d'impôt sur le revenu avec des erreurs, le curateur adresse à l'administration fiscale une déclaration rectificative (en joignant un courrier expliquant la raison de cette deuxième déclaration).

En sauvegarde de justice, la personne protégée réalise seule sa déclaration d'impôt sur le revenus. En cas de mandat spécial, le même principe qu'en curatelle s'applique, à savoir la possibilité d'apporter aide et conseils (sauf si le mandataire spécial représente la personne pour les actes d'administration, comme dans le cadre d'une mesure de tutelle).

A noter : pour les mesures exercées par des professionnels MJPM, la participation financière des personnes majeures protégées (appelée également "frais de gestion") est déductible de leurs impôts sur le revenu. Il est important que ces montants soient déclarés même si la personne n'est pas imposable (ses revenus imposables s'en trouveront modifiés, avec la possibilité d'incidences favorables en matière de demandes d'aides financières ou de crédit d'impôt). En pratique, ce montant doit être normalement déduit des revenus imposables avant la déduction forfaitaire des 10% comme le précise le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) en apportant une information à ce sujet. A défaut, la déduction de ce montant peut être précisée dans la déclaration de revenus sous la rubrique intitulée "Autres renseignements".

De façon générale :

- n'omettez pas de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation (par exemple, si elle est bénéficiaire d'une carte d'invalidité, ou sa nouvelle version, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ; si elle peut bénéficier de déductions fiscales dans le cadre de son maintien à domicile ou de son hébergement en établissement ; si elle a réalisé des travaux d'amélioration de son habitat...).

- si la personne protégée n'a pas de revenu imposable (comme le RSA ou l'AAH), la déclaration d'impôt sur les revenus est quand même à réaliser car l'obtention d'un avis de non-imposition pourra lui ouvrir un certain nombre de droits (par exemple, dans le calcul de ses prestations sociales ou familiales, pour le droit à un Livret d'Epargne Populaire, pour le droit à une aide à la Complémentaire Santé Solidaire, pour l’obtention d’aides financières...).

- si la personne protégée a du patrimoine mobilier, soyez vigilant à ce qu'il soit déclaré correctement. Les organismes bancaires vous fournissent normalement les attestations fiscales qui vous permettent de compléter les rubriques concernées mais en cas de doute, n'hésitez pas à les contacter. Quand les placements sont très conséquents, avec de nombreux comptes, il est possible de faire appel à un gestionnaire de patrimoine qui apportera ses conseils (si son intervention est payante, l'accord du juge des tutelles n'est plus nécessaire en tutelle mais celui de la personne majeure protégée, en curatelle, devra être obtenu).

- si la personne protégée a des revenus issus de son patrimoine immobilier, ayez la même vigilance (avec la possibilité de vous faire aider, si besoin, par un spécialiste).

- en cas de rattachement fiscal, cette situation doit être appréciée au cas par cas afin que la personne protégée ne perde pas des avantages auxquels elle pourrait prétendre.

Les avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu  (liste non-exhaustive) 

Possibilité d'une demi-part supplémentaire : 

- pour les titulaires d’une carte d’invalidité avec une incapacité d’au moins 80% (ou sa nouvelle version, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"), d’une rente accident du travail d’au moins 40% ou d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40%

- pour les personnes qui ont à charge un enfant en situation de handicap (titulaire d’une carte d’invalidité avec une incapacité d’au moins 80%) ou une personne majeure titulaire de la carte d’invalidité (avec une incapacité d’au moins 80%) et vivant en permanence sous le même toit.

Possibilité de réductions ou de crédits d'impôt :

- pour les frais engagés pour l’emploi d’un salarié à domicile (en emploi direct ou par l'intermédiaire d'un service d'aide à domicile). Le crédit d'impôt correspond à la moitié des sommes réglées avec un plafond maximum qui varie selon la composition du ménage ou d'une situation d'invalidité. Pour les personnes âgées bénéficiant de l'APA à domicile, le montant de l'APA doit être préalablement déduit des montants facturés pour calculer la réduction d'impôt (le même principe s'applique pour toutes les aides financières favorisant le maintien à domicile). Depuis 2022, l'avance immédiate de crédit d'impôt permet un règlement mensuel de cet avantage fiscal (reportez-vous au dernier paragraphe de cette page pour en savoir davantage).

- pour les frais d'hébergement des personnes âgées dans un établissement pour personnes dépendantes ou pour les dépenses liées à la dépendance dans tout autre établissement. La réduction d’impôt est calculée à hauteur de 25%  dans la limite de 10 000€ par an (déduction faite de l'APA en établissement et de l'aide au logement)

- pour les couples de personnes âgées mariés ou pacsés qui vivent, l'un en établissement, l'autre à domicile, ces deux réductions d'impôts sont cumulables

- pour les personnes titulaires de contrats de rente survie et d'épargne handicap, le montant des primes versées dans l'année, ouvre droit, à certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu 

- pour les dépenses d'équipement du domicile des personnes âgées ou handicapées (telles que l'adaptation des sanitaires ou l'amélioration de l'accessibilité), des crédits d'impôts peuvent être accordés 

Déductions fiscales : 

- pour les frais de participation au financement d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (ou frais de gestion) , ce montant vient en déduction des revenus imposables

- pour l'accueil permanent à son domicile d'un parent d'au moins 75 ans sans lui verser d'obligation alimentaire (par exemple, un frère, une sœur, un oncle, une tante...). Des sommes peuvent être déduites sous conditions.

L'importance du patrimoine immobilier de certaines personne majeures protégées peut nécessiter une déclaration à l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière.

Cet impôt remplace, depuis le 1er Janvier 2018 l'impôt sur la fortune (ISF). 

Il concerne tout patrimoine immobilier ayant une valeur nette supérieure à 1,3 millions d'euros (montant au 1er janvier 2024).

Attention : les droits d'usage ou d'habitation, les usufruits et les droits du preneur à bail à construction sont également à déclarer, ainsi que les placements liés à l'immobilier, dans ce cas, sous certaines conditions (par exemple, des actions ou des parts dans une société immobilière).

A noter :

- la nue-propriété d'un bien immobilier n'est pas prise en compte, sauf si une imposition particulière a été prévue entre le(s) usufruitier(s) et le(s) nu-propriétaire(s)

- certaines dettes immobilières peuvent être déduites, sous conditions (comme par exemple, les emprunts immobiliers ou des factures restant à régler pour l'amélioration d'un bien immobilier).

Au vu de la complexité, parfois, de ce type de déclaration, vous pouvez solliciter l'aide d'un gestionnaire de patrimoine, au titre d'une gestion avisée.

Depuis la réforme du 23 mars 2019, il n'est plus nécessaire, pour les personnes sous tutelle, d'obtenir l'accord du juge pour signer une convention avec un gestionnaire de patrimoine.

En curatelle, vous devez obtenir l'accord de la personne majeure protégée, et donc sa signature, pour passer ce type de convention.

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023 pour l’ensemble des contribuables, quel que soit leur niveau de revenu.

Elle est cependant maintenue pour les propriétaires de résidence(s) secondaires qui occupent le bien concerné, même de façon temporaire (sur la base d’une déclaration désormais obligatoire qu’ils devaient réaliser au plus tard le 31 juillet 2023 en l’actualisant ensuite, si besoin) cf. impôts.gouv.fr > « Gérer mes biens immobiliers ».

Dans l’hypothèse d’une location de la résidence secondaire, si le locataire ne l’occupe pas au titre de sa résidence principale (mais secondaire), c’est à lui de régler la taxe d’habitation. L’occupant au 1er janvier étant redevable de cette taxe pour l’année entière.

En cas d’inoccupation de la résidence secondaire et que celle-ci est vide, une taxe annuelle pour les logements vacants est réclamée (TLV). Les communes ont le pouvoir d’instaurer également une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Exonération de la taxe d’habitation :

- elle ne peut être sollicitée que par les propriétaires qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent plus occuper leur résidence secondaire : les personnes entrant en EHPAD ou tout établissement d’accueil pour personnes âgées ; également par les personnes hospitalisées ou prise en charge par un centre de soins dans la durée.

- une demande d’exonération sur la part de la taxe d’habitation des THLV (voir plus haut) peut être demandée si pour des raisons professionnelles la résidence secondaire doit être occupée dans la durée ; si son occupant entre dans un établissement de soins ; ou si, manifestement, le bien ne peut pas être habité (par exemple, en raison de son état total d’inconfort).

- les anciens critères d’exonération de la taxe d’habitation sont supprimés depuis 2023 (par exemple, pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASPA, de l’AAH, des personnes de plus de 60 ans aux revenus modestes…).

A noter :

- le montant de la taxe d'habitation est calculé en fonction du taux d’imposition retenu par les collectivités territoriales. En raison du contexte du marché immobilier, une majoration de cette taxe peut être décidée unilatéralement par les communes.

- elle est réclamée à l’occupant habituel de la résidence secondaire au 1er janvier de l’année civile et doit être réglée lors du dernier trimestre de cette même année

- aucun abattement n’est désormais possible pour les taxes d’habitation

- la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) qui était réclamée en même temps que l’ancienne forme de la taxe d'habitation est supprimée depuis l’automne 2022 (cf. notre paragraphe à ce sujet dans cette même page). 

Toute personne majeure protégée, propriétaire ou usufruitière d'un bien immeuble est concernée par la taxe foncière, y compris si ce bien est loué, qu'il soit bâti ou non.

Cette taxe ne fait pas l'objet d'une déclaration. elle est calculée et réclamée par les services fiscaux en fin d'année civile. 

En cas de vente d'un bien immobilier, la taxe foncière est due au prorata de l'année en cours (en fonction de la date de transaction).

Des possibilités d'exonération ou de réduction de la taxe foncière existent, notamment pour :

- les personnes âgées de plus de 75 ans (sous réserve de leurs conditions de ressources)

- pour les personnes bénéficiaires de l'AAH, de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (selon le montant de leur revenu fiscal de référence)

- pour les personnes âgées accueillies en EHPAD ou en établissement de soins de longue durée (sous condition).

La redevance télé est supprimée à compter de 2022 et n'est plus réclamée depuis l'automne 2022.

Pour rappel, la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) était réclamée à tout foyer fiscal possédant un poste de télévision (ou d'un équipement similaire si celui-ci permet la réception d'images diffusées par le biais du service public audiovisuel).

Cette taxe annuelle n'était réclamée qu'une fois par foyer fiscal (quel que soit le nombre d'appareils et de lieux de résidence). 

Elle était communiquée en même temps que la taxe d'habitation (que celle-ci soit à régler ou non).

Etaient exonérés de la contribution à l'audiovisuel public (sous réserve de leur situation) :

- les bénéficiaires de l'AAH, du RSA, de l'ASPA et de l'ASI

- les personnes âgés de plus de 60 ans, invalides, veufs ou veuves 

- les contribuables ayant un revenu fiscal de référence égal à zéro

- les résidents des établissements pour personnes âgées.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées directement sur les revenus d'activité ou de remplacement (comme les pensions retraite ou les indemnités de chômage).

D'une certaine façon, elles ne sont pas réclamées en tant que taxe puisque "prélevées à la source".

Le même principe s'applique pour les revenus issus des placements bancaires.

Il en est de même pour les revenus issus du patrimoine immobilier, tels que les revenus fonciers et les rentes viagères (la CSG et la CRDS apparaissant sur les avis d'imposition sur les revenus).

Pour l’enlèvement des ordures ménagères, il faut distinguer trois types de taxes :

- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : elle est réclamée systématiquement au propriétaire d’un bien immobilier, que ce bien soit régulièrement occupé ou non (par exemple pour une résidence secondaire)

- la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM) : elle n’est réclamée que si l’occupant du bien utilise ce service (par exemple, si le logement est loué, la REOM est réclamée directement au locataire)

- la redevance spéciale pour ordures ménagères : elle peut être plus exceptionnellement mise en place si, ni la TEOM ni la REOM, ne sont réclamées.

A noter :

- ces trois formes de taxes ou redevances ne sont pas cumulables (seule l’une d’elle peut être réclamée)

- elles sont calculées sur la base de barèmes fixés par les communes (notamment et par exemple, en fonction de la situation cadastrale du bien, du nombre d’occupants, voire du volume de déchets).

- la TEOM est réclamée au propriétaire ou à l'usufruitier d'un bien immobilier soumis au 1er janvier à la taxe foncière (son montant apparait sur la taxe foncière généralement reçue au mois de septembre de chaque année)

- dans l’hypothèse d’une location d’un bien soumis à la TEOM, le propriétaire ou l'usufruitier sont en droit de réclamer à leur locataire le remboursement de cette taxe au prorata de la période d’occupation lors de l’année civile (en lui fournissant le justificatif d'imposition apparaissant sur la taxe foncière).

- la REOM est réclamée à partir du moment où le résident du bien utilise ce service (elle est réclamée indépendamment de la taxe foncière).

Le crédit d’impôt, une aide financière pour le maintien à domicile

Le crédit d’impôt est une aide financière versée aux personnes faisant appel aux services d’aide à domicile agréés (association, société privée ou auto-entrepreneur).

Les prestations proposées peuvent concerner, par exemple, l'intervention d'aides à domicile pour les actes de la vie quotidienne (en emploi direct ou non), l'entretien du domicile tel que le jardinage, des petits travaux... La liste de ces services à la personne, soumises à agrément, est définie dans l'article D7231-1 du Code du Travail.

Au 1er avril 2024, le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an, voire 15 000 € dans certaines situations (ce plafond peut atteindre 20 000 € pour les personnes en invalidité ou ayant un enfant en situation de handicap). Le crédit d'impôt s'élève donc au maximum à 6 000 € (voire à 7 500 € ou à 10 000 €).

A noter :

- si l'employeur bénéficie d'une aide sociale pour une prestation, il doit déduire de sa déclaration le montant de l'aide perçue (par exemple, pour un montant annuel de 8 000 € de service à la personne avec une APA à domicile d'un montant de 3 000 € versée directement à l'intéressé(e), le montant à déclarer sera de 5 000 €).

- pour trois types de prestations, des montants maximum annuels à déclarer existent, le crédit d'impôt s'élevant à la moitié de ces sommes : petit bricolage, 500 € ; jardinage, 5 000 € ; assistance informatique et Internet à domicile, 3 000 €.

 Pour bénéficier du crédit d'impôt, il existe deux possibilités :

- le versement annuel du crédit d’impôt

- le versement mensuel du crédit d’impôt.

Le versement annuel du crédit d'impôt 

Les sommes dépensées sont précisées dans la déclaration d'impôt sur le revenu (si elles sont déclarées par Cesu ou Pajemploi, elles sont mentionnées automatiquement dans la déclaration préremplie). A défaut, il revient au contribuable de les déclarer lui-même et de pouvoir les justifier en cas de contrôle. 

Le crédit d'impôt est ensuite mentionné dans l'avis d'imposition, y compris pour les personnes non-imposables.

Un acompte de 60 % du crédit d'impôt est versé à l'employeur au mois de janvier de l'année suivante. Le solde est reversé dans le courant de l'été.

Par exemple, si le total des dépenses s’élève à 1 000 € en 2022, ce montant est mentionné dans la déclaration des impôts sur les revenus 2022 effectuée au printemps 2023. En janvier 2024, un acompte de 600 € est versé à la personne et le solde de 400 € lui est versé lors de l’été 2024.

Ce système a l’inconvénient d’un versement tardif du crédit d’impôt pour les personnes disposant de moyens financiers limités.

 Le versement mensuel du crédit d'impôt (ou avance immédiate)

Depuis le mois de janvier 2022 et de façon progressive, le versement annuel du crédit d'impôt peut être remplacé par un versement mensuel, appelé également « avance immédiate de crédit d’impôt ».

Conditions pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt :

- le prestataire intervenant au domicile (association, société ou auto-entrepreneur) doit accepter ce fonctionnement en demandant à être habilité pour l’avance immédiate auprès de l’URSSAF.

- l’employeur doit activer son compte Cesu+ sur son espace personnel du site cesu.urssaf.fr > comment activer le Cesu+

- le prestataire et l'employeur doivent s'entendre sur ce mode de règlement (le prestataire est réglé par l'URSSAF et non par l'employeur).

Ce fonctionnement est optionnel et gratuit.

De façon pratique :

- une fois la prestation réalisée, l’URSSAF informe l’employeur de la facturation à régler (par mail)

- l’employeur vérifie l’information et doit la valider dans un délai de 48h via sa messagerie électronique (à défaut, la validation est automatique)

- l’URSSAF prélève ensuite la moitié de la totalité des sommes dues sur le compte bancaire de l’employeur (facturation ou salaire + cotisations sociales)

- l’URSSAF verse enfin les sommes dues au prestataire dans un délai maximum de 4 jours après la validation du paiement.

Par exemple, un auto-entrepreneur réalise des travaux d’entretien de jardin chez un particulier pour un montant de 220 €. Les cotisations sociales de cette prestation s’élèvent à 105 €. Soit un total de 325 €. L’employeur se voit prélevé la moitié de cette somme (162,50 €) par l’URSSAF. L’auto-entrepreneur est réglé par l’URSSAF des 220 € qui lui sont dus. Le solde des cotisations sociales (52,50 €) est pris en charge par le Trésor Public dans le cadre du crédit d’impôt.

Comparaison de cet exemple avec le remboursement annuel du crédit d'impôt : la somme de 220 € est réglée directement par le particulier-employeur au jardinier. Après déclaration de cette facturation à l'URSSAF via la plateforme Cesu (et non Cesu+), les cotisations sociales d'un montant de 105 € seront prélevées sur le compte bancaire du particulier-employeur deux mois après environ. Dans sa déclaration d'impôt sur ses revenus 2022, réalisée au printemps 2023, la somme de 325 € est déclarée pour un crédit d'impôt qui correspondra à la moitié de cette somme (162,50 €). Un acompte de 60 % sera versé au particulier-employeur en janvier 2024 (97,50 €), le solde de 40 % lui sera versé lors de l'été 2024 (65 €). 

A noter :

- si l’employeur conteste le montant des sommes qui lui sont réclamées, il doit s’adresser au prestataire pour trouver un accord avec lui (le processus de paiement par l’URSSAF est bloqué).

- pour les prestations réalisées dans le cadre de l’APA et de la PCH, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt est envisagée (mais elle n’est pas encore en place au 1er janvier 2024).

- si la personne protégée bénéficie d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), elle participe au financement de sa mesure en réglant des frais de gestion. Ces frais sont déductibles de ses impôts sur le revenu. Le montant total annuel de ces frais est mentionné dans la rubrique des déductions diverses (DD).

- pour toute question relative à la fiscalité des majeurs protégés, les conseils d’un gestionnaire de patrimoine peuvent être utiles et parfois gratuits (ce point est à vérifier dans une première prise de contact). Notre partenaire en gestion de patrimoine et de fiscalité : SMJ Patrimoine – M. Xavier Boutin (smj-patrimoine@orange.fr). N’hésitez pas à le contacter.

- si la personne protégée a des difficultés pour s'acquitter de ses impôts, et au titre de la particularité de sa situation, vous pouvez solliciter un délai de paiement, une remise de la majoration de 10% ou un règlement par échéances auprès du Trésor Public.

- en cas de grandes difficultés financières, et bien que la personne protégée ne réponde pas aux conditions de dégrèvement ou d'abattement pour un impôt précis, vous avez la possibilité d'adresser un courrier de demande de remise gracieuse au Centre des Finances Publiques (en adressant la copie de votre courrier à la Trésorerie chargée du recouvrement de l'impôt).

- ces éventuelles démarches sont réalisées, en tutelle, par le tuteur, sinon par la personne sous curatelle (avec l'aide, si nécessaire, de son curateur). En sauvegarde de justice, la personne réalise elle-même ces démarches (sauf si un mandataire spécial a été désigné dans le cadre de la sauvegarde de justice, ce mandataire n'intervenant que s'il a une mission particulière pour les actes d'administration (ou de façon plus précise, une mission relevant de la situation fiscale de la personne protégée).