Le règlement des charges des majeurs protégés

En bref :

Si vous disposez d'un mandat de gestion des ressources de la personne majeure protégée (en curatelle renforcée ou en tutelle), vous avez l'obligation de régler ses charges.

En cas de difficulté pour qu'elle puisse y faire face, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour trouver des solutions adaptées.

Enfin, il vous appartient de vérifier que les sommes sont bien dues ou que les montants réclamés ne sont pas abusifs.

A noter : en curatelle simple et en sauvegarde de justice, vous ne disposez pas de ce mandat de gestion des ressources mais il vous revient de conseiller la personne pour le réglement de ses charges (si la sauvegarde de justice est prononcée avec un mandat spécial, le mandat peut prévoir la gestion des ressources et le règlement des charges).

- Page vérifiée le 1er février 2019 -     

Pour en savoir plus :

Généralités sur l'obligation du règlement des charges

En curatelle renforcée et en tutelle, votre mandat vous permet de percevoir les ressources de la personne protégée sur un compte de gestion (éventuellement en sauvegarde de justice avec mandat spécial, si le mandat précise cette mission).

Par voie de conséquence, vous êtes tenu de procéder au règlement des sommes qui sont dues par la personne (qu'il s'agisse de ses charges courantes ou de sommes ayant un caractère exceptionnel), à partir de ce compte de gestion.

Le manquement à cette obligation peut conduire le juge des tutelles à vous demander des explications, voire à vous décharger de votre mission.

Cependant (et comme cela est abordé dans les paragraphes suivants), l'obligation de paiement des sommes à devoir est à nuancer :

- si vous n'avez pas donné votre accord sur l'engagement d'une dépense

- si la personne protégée a des difficultés de paiement

- si le montant des sommes à devoir vous interroge.

 

A noter (au sujet du compte de gestion) :

Le compte de gestion désigne le compte bancaire ouvert au nom de la personne sous tutelle ou sous curatelle renforcée pour la perception de ses revenus (voire en sauvegarde de justice avec mandat spécial si celui-ci stipule la gestion des ressources).

Ce compte permet au représentant légal de régler les différentes charges et de verser à la personne majeure protégée les sommes nécessaires à ses besoins courants.

Des placements bancaires peuvent être effectués à partir de ce compte de gestion (avec l'accord de la personne en curatelle et l'accord du juge en tutelle).

Ce compte fait l'objet d'un compte annuel de gestion remis au juge des tutelles dans le trimestre suivant la clôture de l'exercice annuel (arrêté au 31 décembre de chaque année).

Sur les particularités du fonctionnement bancaire, et notamment sa mise en place au début de la mesure de protection, vous pouvez consulter notre page sur les actes à effectuer au début de la mesure > paragraphe sur le fonctionnement bancaire.

L'absence d'accord pour une dépense

L'obligation de régler une facture peut poser question si vous n'avez pas donné votre accord pour une dépense :

- soit parce que la personne protégée a pris seule l'initiative de faire un achat ou de bénéficier d'une prestation en demandant à un commerçant ou à une entreprise de vous adresser la facture sans vous en aviser (par exemple, acheter un produit coûteux ou faire une grosse réparation sur son véhicule alors que son budget ne le permet pas forcément)

- soit parce qu'un commerçant ou une entreprise "a forcé la main" de la personne protégée en lui vendant un produit ou en lui proposant une prestation (par exemple un démarcheur à domicile ou un artisan ambulant).

Dans ces deux cas, il faut apprécier l'existence d'un préjudice pour la personne protégée, qu'elle soit sous tutelle ou sous curatelle (article 465 du Code Civil) :

- au titre de sa liberté individuelle, une personne sous protection peut poser un certain nombre d'actes seule. Aussi, sauf à prouver que l'acte posé lui a porté préjudice, il ne peut être annulé. 

- si l'on reprend l'exemple de la réparation coûteuse du véhicule, si celle-ci était nécessaire et que le budget de la personne le permet, il n'y a pas de préjudice, et la facture pourra être réglée. Cependant, il conviendra de rappeler à la personne protégée qu'un accord minimum doit être trouvé, au préalable, sur les dépenses à réaliser

- par contre, si dans un état compulsif de dépense, la personne majeure protégée a acheté, par exemple, un ordinateur haut de gamme qu'elle ne saura pas utiliser et qu'elle n'a pas les moyens de payer, vous pouvez demander l'annulation de la vente

- s'il s'agit d'un démarchage à domicile (que ce soit pour la vente d'un produit ou la réalisation d'une prestation), le même principe s'applique (existe-t-il un préjudice ou non ?).

Dans toutes les situations, il est important qu'il y ait un rapport de confiance et de bonne communication pour éviter ou tolérer ces dépenses non-prévues par le tuteur ou le curateur.

N'abusez pas de votre position pour infantiliser la personne protégée parce qu'elle ne vous aurait pas demandé votre accord (voir notre page sur la relation avec le majeur protégé pour la protection de ses biens).

Les difficultés pour régler les charges

Un budget extrêmement contraint peut poser des difficultés pour régler certaines dépenses.

Cela peut être le cas, par exemple, d'un forfait téléphonique qui "explose" ou de factures d'énergie qui dépassent largement les montants prévus. L'entrée de la personne majeure protégée en établissement peut aussi poser des problèmes financiers pour le règlement des frais d'hébergement, souvent élevés.

Quelle que soit la difficulté rencontrée, prenez le temps d'apprécier les solutions possibles.

Pour cela, référez vous à notre page sur la gestion du budget mensuel et plus particulièrement, à notre paragraphe consacré au budget déficitaire.

Vérifiez également si le majeur protégé peut prétendre à des aides financières que vous n'auriez pas fait valoir (consultez, à ce sujet, nos pages sur les aides financières liées au vieillissement, au handicap, à la maladie et à la précarité sociale)

En dehors des solutions qui y sont proposées, envisagez la possibilité de régler en plusieurs fois la facture qui pose problème. Cependant, vérifiez bien les impacts financiers de ce règlement échelonné en utilisant un support de gestion prévisionnelle.

Pour les éventuelles pénalités de retard de paiement, pensez à solliciter leurs remises gracieuses en apportant toute explication utile dans votre courrier de demande.

En aucun cas, ne laissez pas la situation financière se détériorer car votre mission vise, justement, à protéger les intérêts de la personne protégée (autrement dit, n'adoptez pas la politique de l'autruche !). Par exemple, si la personne est locataire et bénéficiaire d'une aide au logement, des retards de loyer pourront conduire à la suspension de ces aides. Cela ne fera qu'accentuer les difficultés de paiement des charges.

Si la situation budgétaire est trop dégradée, le dépôt d'un dossier de surendettement sera à envisager (voir notre page consacré à ce sujet).

A noter : pour des dettes anciennes réclamées par des sociétés de recouvrement, il vous appartient de demander les pièces justificatives de la créance si vous ne les avez pas. Pensez à vérifier les délais de prescription (passé un certain délai et sous certaines conditions, une dette ne peut plus être réclamée) cf. notre paragraphe suivant à ce sujet.

La vérification des sommes dues

La très grande majorité des factures à régler ne souffre pas d'ambiguïté quand à leur nature et à leurs montants.

Toutefois, si vous recevez une facture d'un montant inhabituel ou qui vous interroge sur son contenu, procédez aux vérifications nécessaires.

Par exemple, l'altération des facultés de la personne protégée peut l'amener à ne pas porter l'attention nécessaire à sa consommation d'eau ou de chauffage. Vérifiez avec elle ce qu'il en est. Cela peut être une fuite d'eau ou une façon inappropriée de chauffer son domicile. Cela nécessitera, dans les deux exemples donnés, soit une réparation, soit un échange avec la personne afin qu'elle revoit ses habitudes.

De même, des tiers mal intentionnés pourraient utiliser, à l'insu de la personne majeure protégée, ce qu'elle utilise dans sa vie quotidienne (par exemple, usage de son téléphone, achats sur un compte ouvert à son nom, utilisation de son véhicule ce qui pourrait générer des factures plus fréquentes de carburant et d'entretien...). Dans ce cas, et dans votre rôle de protection des biens et de la personne, faites les investigations qui s'imposent pour comprendre et solutionner ces écarts de dépenses de façon amiable, dans un premier temps. Et si cela est nécessaire, intenter les actions en justice (en accord avec la personne en curatelle, et avec l'accord du juge pour une mesure de tutelle).

Certaines factures peuvent également poser question dans le domaine du logement. Par exemple, des frais de réparation qui incombent au propriétaire d'un logement ou à son locataire. Ou encore l'entretien d'une haie mitoyenne. Ou bien, lors d'un état des lieux de sortie d'un logement loué, les travaux de rénovation à envisager. Ces situations peuvent prêter à des désaccords et il vous revient de faire valoir, dans tous ces cas, les droits de la personne protégée tout en prenant en compte ses obligations.

Enfin, vous pouvez être confronté à la réception d'une créance ancienne dont vous n'aviez pas connaissance. Cela peut être, par exemple, un prêt à la consommation non remboursé et qui fait l'objet d'une demande en recouvrement par un cabinet spécialisé. Ou encore, un particulier qui vous fait état d'une ancienne reconnaissance de dette. Dans cette hypothèse, prenez le temps de vérifier l'objet exact de la créance et de son fondement. Demandez si besoin des explications ou des justificatifs complémentaires (par exemple, le contrat de prêt initial), interrogez un spécialiste du droit pour savoir si cette dette ne fait pas l'objet d'une prescription. 

En résumé, pensez à vérifier le montant des sommes dues dès lors qu'elles vous interrogent. On pourrait, en effet, vous reprocher d'avoir procéder au règlement trop hâtif d'une facture, au détriment de votre obligation de protection des biens et des intérêts de la personne majeure protégée.

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Le règlement des dépenses en curatelle renforcée : article 472 du Code Civil

Le règlement des dépenses en tutelle : article 474 du Code Civil

La réalisation d'un acte par la personne majeure protégée et son préjudice éventuel : article 465 du Code Civil

Sites Internet : 

Obligations du locataire (travaux et réparations locatives) : service-public.fr

Recouvrement de créance : service-public.fr

Nos pages internes :

Le budget mensuel

La garantie des revenus

Les aides financières liées au vieillissement, au handicap, à la maladie ou à la précarité sociale

Les actes à effectuer au début de la mesure (paragraphe sur le fonctionnement bancaire)

 

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