L'examen de la demande de mise sous protection juridique

En bref :

Le juge des tutelles instruit la demande de mise sous protection d'une personne majeure sur la base :

- du courrier du requérant (c'est à dire la personne qui formule la demande)

- de l'expertise médicale d’un médecin agréé par le procureur de la République

- des pièces complémentaires qu'il souhaite éventuellement obtenir

- de l'audition de la personne à protéger (si son état de santé le permet) et de toute autre personne pouvant formuler un avis circonstancié sur le bien-fondé de la mesure de protection juridique (famille, tiers ou proche) et sa nature (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Si la demande est communiquée au juge des tutelles par le procureur de la République, le juge l'instruit de la même façon (la différence étant que les requérants ne sont ni la personne à protéger, ni un membre de sa famille, ni un proche mais un tiers signalant la nécessité, de son point de vue, d'une mise sous protection juridique d'un adulte vulnérable).

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

 

Pour en savoir plus :

L'instruction du dossier

Le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an pour instruire les demandes qui lui sont transmises, soit directement à son greffe du tribunal d'instance, soit par le Procureur de la République.

Passé ce délai, le dossier est classé sans suite si aucune décision n'a été prise (article 1227 du Code de Procédure Civile).

Le juge des tutelles a la possibilité :

- d'adresser des questionnaires aux différents membres de la famille

- de demander des rapports de situation rédigés par des professionnels ayant connaissance du contexte de vie de la personne à protéger et de sa situation

- d'ordonner une enquête sociale, réalisée par une service agréé, quand cette expertise lui semble nécessaire.

Cela lui permet d'apprécier le bien-fondé de la demande de mise sous protection, de ne pas y donner suite ou d'envisager des alternatives à cette demande (par exemple, une habilitation entre épouxune habilitation familiale ou une mesure à caractère social).

 

Si la mesure de protection lui semble opportune, le juge des tutelles en apprécie la nature (sauvegarde de justicecuratelle ou tutelle).

 

Il envisage prioritairement de confier la mesure à un membre de la famille ou à un proche (article 449 du Code Civil);

A défaut, le juge des tutelles désigne un professionnel appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" (article 450 du Code Civil). Il s'agit soit d'une association agréée, soit d'un mandataire privé, ou soit d'un préposé d'établissement (la personne protégée est hébergé dans sa structure ou dans un groupement de structures qui en dépendent).

Au sujet des différents aspects de la décision du juge des tutelles, consultez notre page suivante qui y est consacré en cliquant sur ce lien.

L'audition de la personne à protéger

Si le dossier comporte suffisamment d'éléments, le juge auditionne la personne à protéger.

Cette audition a trois objectifs :

- informer la personne de la procédure engagée et des conséquences du prononcé d’une mesure de protection

- entendre sa position sur la perspective de son éventuelle mise sous protection juridique

- décider de la mesure la plus adaptée en fonction du contexte médical, social, patrimonial et familial de la personne, mais aussi, en fonction de son niveau de compréhension (lié à l'altération de ses facultés mentales et/ou corporelles). Il peut aussi décider d'un non-lieu à mise sous protection juridique

Cet entretien vise à déterminer le degré d’autonomie de la personne à protéger. Le juge des tutelles échange de façon contradictoire avec la personne autour de sa vie quotidienne (son état de santé, ses ressources, ses conditions de vie …) et de façon plus générale, autour des difficultés qu'elle peut rencontrer dans la gestion de ses affaires, sur un plan administratif et financier.

 

Cette audition est obligatoire pour l'intéressé.

L'exception ne peut être que, sur avis médical, cette audition est de nature à "porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté" (article 432 du Code Civil). Le juge délivre alors une ordonnance de non-audition.

A noter, que si la personne refuse d’être entendue et ceci, sans raison d’ordre médical, le juge dresse un procès-verbal de carence, ce qui n’empêche pas la poursuite de la procédure.

L’audition se déroule le plus souvent au tribunal d'instance (à huis clos dans le cabinet du juge des tutelles), voire au domicile de la personne ou dans tout autre lieu approprié.

L’audition peut également s’effectuer en présence de la famille ou de toute personne proche ayant des liens étroits avec la personne à protéger, voire, en présence d'intervenants professionnels.

La personne à protéger a le droit d’être assistée d’un avocat lors de cette audition (article 432 du Code Civil).

 

Une fois prononcée, la mesure de protection est inscrite sur le registre d’Etat Civil. Cela permet de la rendre opposable aux tiers (après un délai de deux mois). Autrement dit, cette procédure d'enregistrement permet d'officialiser la décision du juge des tutelles et de la rendre incontestable. Par contre, ce délai de deux mois ne s’applique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance de la mesure.

La décision du juge des tutelles est susceptible de recours.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'audition : article 432 du Code Civil 

Sur l'instruction de la demande : articles 1220 à 1221-2 du Code de Procédure Civile 

Sur la transmission du dossier de la demande au procureur de la République : article 1225 du Code de Procédure Civile

Sur la présence d'un avocat : article 1214 du Code de Procédure Civile

Sur le respect du débat contradictoire : article 1213 du Code de Procédure Civile

Sur les critères d'analyse du juge : article 1221 du Code de Procédure Civile

Sur le déroulement de l'audition : article 1226 du Code de Procédure Civile

Sur la désignation prioritaire d'un membre de la famille : article 459 du Code Civil ou à défaut, sur la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code Civil)

Site Internet :

Sur l'examen de la demande : service-public.fr

Nos pages internes :

Parler de la mesure de protection juridique à la personne à protéger

La décision du juge des tutelles

Les recours contre la décision du juge des tutelles

 

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