La curatelle

En bref :

La mesure de curatelle est une mesure de conseil, d'assistance et de contrôle destinée aux personnes majeures ayant une altération modérée de leurs facultés.

Le curateur n'agit donc pas à la place de la personne protégée mais avec elle.

En cas de désaccord, le juge des tutelles peut être saisi pour arbitrer le litige.

Retenez qu'il existe deux formes de curatelle : la curatelle simple (la personne majeure protégée conserve le droit de gérer seule ses ressources courantes) et la curatelle renforcée (le curateur dispose d'un mandat de gestion des revenus de la personne protégée).

Le juge des tutelles a la possibilité de prendre des dispositions particulières pour adapter la mesure de curatelle, qu'elle soit simple ou renforcée. Il s'agit alors d'une mesure de "curatelle aménagée".

Sur la base de la recherche de l'autonomie de la personne protégée (article 415 du Code Civil), le curateur mène son action à partir des souhaits de la personne, en la laissant réaliser - autant que possible -  ses démarches pour la gestion de ses affaires courantes (les actes conservatoires et les actes d'administration). Il la conseille (le curateur peut également l'aider dans les formalités à effectuer mais il ne se substitue pas à elle). Le curateur vérifie que les actions menées par la personne sont conformes à ses intérêts.

Si nécessaire,  il peut intervenir pour la ré-appréciation ou l'annulation d'un acte posé de façon inconsidérée par la personne protégée.

Pour les actes touchant au patrimoine (les actes de disposition), il l'assiste et les valide par un principe de co-signatures (la sienne et celle de la personne sous curatelle). Cette assistance est également nécessaire pour certains actes de la vie civile s'ils ont une incidence potentielle sur le patrimoine et la sécurité de la personne protégée (le mariage par exemple).

- Page vérifiée le 8 février 2019 - 

 

Pour en savoir plus :

Généralités sur la mesure de curatelle

Les mesures de curatelle s'adressent à des personnes vulnérables qui sont encore en capacité d'apprécier, au moins en partie, ce qui relève de leurs intérêts.

Elles ont besoin, néanmoins, d'être conseillées sans, pour autant, être représentées (comme c'est le cas pour les mesures de tutelle).

L'article 440 du Code Civil précise que "la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle".

 

Le rôle du curateur, quelle que soit la forme de la curatelle, consiste donc à :

- conseiller (afin d'aider la personne majeure protégée dans ses diverses démarches)

- contrôler (dans le sens de vérifier) que les actes souhaités ou posés ne desservent les intérêts de la personne

- assister (au sens juridique du terme) pour la validation des actes de disposition (ceux au touchant au patrimoine mobilier et immobilier).

Cela se traduit par une relation de collaboration entre le curateur et la personne majeure protégée (soit à partir des demandes et des besoins que celle-ci formule, soit à partir des propositions du curateur). Celui-ci, dans son rôle de conseil, explique et informe des motifs et des incidences d'une décision à prendre par le majeur protégé, en adaptant ses explications à la compréhension de la personne.

L'objectif est que les deux parties se mettent d'accord car elles sont liées dans leurs décisions.

 

Pour les actes de disposition, cet accord se matérialise par une signature conjointe (article 467 du Code Civil).

Par exemple, pour réaliser un retrait d'argent sur un compte d'épargne, il sera nécessaire d'obtenir une double signature.

Autre exemple, pour la signature d'un acte notarié, les deux paraphes et les deux signatures devront apparaître sur le document pour qu'il soit valable.

N'hésitez pas à consulter notre page sur les différents actes à distinguer pour une meilleure compréhension des actes de disposition.

 

Pour les actes d'administration ou conservatoires (en résumé, ceux des affaires courantes), la seule signature de la personne sous curatelle est juridiquement valable. 

Cependant, dans son rôle de contrôle, le curateur peut intervenir pour que l’acte posé soit ré-apprécié, voire annulé, s’il porte atteinte aux intérêts du majeur protégé (cf. notre paragraphe à la fin de cette même page sur "les litiges en curatelle").

 

La recherche d'accords est un principe de base pour toute mesure de curatelle.

Cependant, il n'est pas toujours obtenu. Il y a donc parfois des négociations nécessaires entre la personne majeure protégée et son curateur. Par exemple, dans le cadre d'une curatelle renforcée, la personne peut avoir des demandes d'argent que le curateur va trouver excessives. D'un côté, celui-ci est tenu de mettre à disposition les excédents financiers au majeur protégé (article 472 du Code Civil) mais de l'autre, il doit préserver l'équilibre de son budget. La recherche d'un consensus n'aboutit pas toujours et lorsque le litige est avéré, le juge des tutelles peut être saisi (voir notre paragraphe, dans cette même page, sur " le traitement des litiges en curatelle").

A noter : pour les actes d’administration, certains organismes, par leur méconnaissance, sollicitent également la signature du curateur (ce qui n’est pas nécessaire). Ou par facilité, le curateur signe seul (mais en cas de litige, le document sera contestable).

 

Autres informations :

Une mesure de curatelle concerne obligatoirement la protection des biens. Elle est souvent assortie d'une protection de la personne dans le cadre d'une assistance de ses intérêts sur ce 2ème aspect : le curateur veille à ce que les droits et les libertés de la personne protégée soient préservées, que ses conditions de vie, dans la prise en compte de ses habitudes, soient respectées et qu'elle ne se mette pas en danger, tant sur le plan physique que moral. Par principe, la personne sous curatelle a des aptitudes à faire des choix - a minima - éclairés pour elle-même, Le curateur assure donc sa protection en la conseillant et en l'assistant si besoin (sans la représenter comme en tutelle). Si l'état de santé de la personne sous curatelle se dégrade de façon importante, le curateur peut néanmoins prendre une décision pour elle, au titre de sa mise en danger (article 469 du Code Civil). Dans ce type de situation, il reviendra au curateur de demander un renforcement de la mesure en tutelle, ou au moins, un mandat de représentation pour la protection de la personne.. Pour en savoir davantage sur ce sujet, reportez-vous à notre page dédiée à la protection de la personne et de ses biens.      

Demande de mesure de curatelle : elle peut être sollicitée par la personne elle-même, la famille ou par un proche (dans cette hypothèse, directement auprès du tribunal d'instance). Un tiers (en général, un professionnel intervenant auprès de l'adulte à protéger) peut également la demander (auquel cas, auprès du procureur de la République). Le procureur de la République peut également s'auto-saisir de la demande en cas de signalement d'une situation de vulnérabilité. Le procureur de la République transmet ensuite la demande au juge des tutelles pour qu'une suite soit donnée (cf. notre page sur le dépôt de la demande).

Formalités pour la demande de curatelle : l'utilisation du formulaire cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr est conseillée (ce document officiel recense l'intégralité des premières informations à transmettre au juge des tutelles) en l'accompagnant d'une expertise médicale réalisée par un médecin agréé par le procureur de la République. 

Durée de la mesure de curatelle : la durée fixée lors du jugement initial est d'au maximum 5 ans (ou de 10 ans si l'état de santé de la personne protégée n'est pas susceptible de s'améliorer, ce qui est moins fréquent quand une personne relève d'un régime de curatelle). Lors de le révision de la mesure, en vue de son renouvellement, la durée est également de 5 ans (mais, par dérogation, elle peut être portée à 20 ans, également pour le motif d'absence de perspective d'amélioration de l'état de santé de la personne protégée) cf. notre page sur la durée de la mesure de protection.

Publicité de la mesure de curatelle : le jugement est mentionné au répertoire civil du tribunal de grande instance, en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. 

Coût d'une mesure de curatelle : elle est gratuite en cas d'exercice familial ou par un proche (dans ce cas, le curateur a la possibilité de se faire rembourser, avec l'accord du juge des tutelles, les sommes qu'il aurait avancé (par exemple, pour des démarches administratives ou des déplacements liés à son mandat). Si la mesure de curatelle est confiée à un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), la personne protégée doit participer au financement de sa mesure en fonction de ses revenus (cf. notre page sur le coût de la mesure de protection).

Réception des courriers en curatelle : la personne sous curatelle reste destinatrice de ses correspondances administratives (et bien sûr de ses correspondances privées). Les courriers bancaires font l'objet de dispositions patriculières : en cas de curatelle renforcée, le curateur est destinataire des relevés de comptes & en curatelle simple, uniquement des relevés de compte d'épargne (sauf décision spécifique du juge des tutelles). Si le traitement des courriers administratifs pose des difficultés, la personne protégée peut autoriser son curateur à les recevoir en lui signifiant son accord par écrit. Mais cette dérogation va l'encontre de la recherche d'autonomie de la personne sous curatelle.

Recours contre une mise sous curatelle : la décision du juge des tutelles peut être contestée (cf. notre page sur les recours contre la décision).

Désignation du curateur : le juge des tutelles désigne prioritairement un membre de la famille ou un proche. A défaut, s'il considère que les conditions ne sont pas réunies, il nomme un curateur professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (cf. notre page sur la décision du juge des tutelles et notre paragraphe, dans cette même page "Qui peut être désigné curateur").

Rôle du curateur : celui-ci a un certain nombre de démarches à réaliser au début de la mesure de curatellependant celle-ci et à son terme (cliquez sur ces liens respectifs pour en savoir davantage). Différents modèles de lettres vous sont aussi suggérées (courriers au début de la mesure de curatellependan votre mandat et à la fin de celui-ci). Le curateur doit adresser dans les trois mois qui suivent sa nomination un inventaire de patrimoine et sauf dérogation, il rend tous les ans des comptes annuels de gestion au juge des tutelles. Même si le principe de la gestion prudente, diligente et avisée relève de la tutelle, le curateur s'en inspire, tant au niveau du budget mensuel de la personne sous curatelle, que de son patrimoine mobilier et immobilier. Le curateur conseille la personne au sujet des aides auxquelles elle pourrait prétendre selon sa situation (si elle est âgéeen situation de handicapsouffrant de maladie ou en situation de précarité sociale). Il l'aide à faire valoir ses droits et ses obligations en matière de revenus, de règlement de charges, de couverture sociale, de fiscalité, d'assurances, de situation de surendettement... Le curateur est le garant de la protection du logement et des objets personnels de la personne protégée.

Incidences sur les droits de la personne sous curatelle : elle perd un certain nombre de droits en raison de la nécessité de l'assister pour certains actes de la vie civile. Cependant, elle en acquiert de nouveaux au titre de sa protection. Le curateur est tenu de respecter sa volonté sous réserve qu'elle n'enfreigne pas ses intérêts. Reportez-vous, sur cette question des droits de la personne sous curatelle, aux différentes pages que nous vous proposons : les droits civiles et civiquesles droits de la personneles droits patrimoniauxle domaine de la santé et la responsabilité civile et pénale.

Différence entre curatelle et tutelle : une personne sous curatelle a une altération plus modérée de ses capacités qu'une personne sous tutelleLa mesure de curatelle est donc une mesure de protection juridique plus "légère" dans le sens où le curateur conseille la personne protégée pour l'aider à faire valoir ses intérêts, ses droits et répondre à ses obligations (ou il le fait avec elle). A l'inverse, le tuteur représente la personne et fait des démarches à sa place et en son nom (en recueillant cependant son avis quand elle peut le formuler). De façon pratique, la signature d'une personne sous tutelle n'a plus de valeur juridique alors qu'en curatelle, elle demeure valable (sauf pour les actes de disposition où le curateur co-signe).

Les différentes forme de curatelle : il existe deux types de curatelle. La curatelle simple où la personne protégée conserve le droit de gérer ses revenus à partir de son compte courant (le curateur devant donner son accord pour tout acte de disposition, dont les mouvements d'épargne). La curatelle renforcée où le curateur dispose d'un mandat de gestion des revenus de la personne protégée pour le réglement de ses charges et la réponse à ses besoins courants (le curateur doit également donner son accord pour tout acte de disiposition, comme en curatelle simple) . Le juge des tutelles a la possibilité d'aménager ces deux formes de curatelle (par exemple, pour donner davantage d'autonomie à la personne en curatelle renforcée, ou à l'inverse sécuriser davantage la protection de la personne en curatelle simple. On parle alors de "curatelle aménagée". Vous pouvez prendre connaissance des trois paragraphes suivant de cette page pour en savoir davantage sur ces différentes formes de la curatelle.

Les effets de la mesures de curatelle : retenez, de façon générale, que les actes liées à la vie quotidienne (les actes d'administration ou les actes conservatoiressont réalisés par la personne sous curatelle avec les conseils et l'aide de son curateur. Pour les actes de disposition (ceux touchant au patrimoine), le curateur et la personne sous curatelle doivent trouver des accords pour les concrétiser (l'accord du juge des tutelles est exceptionnellement sollicité en curatelle). Pour davantage de précisions sur ce point, reportez-vous à notre paragraphe de cette même page sur "Les effets de la curatelle".

Les désaccords et les litiges en curatelle : le juge des tutelles arbitre les désaccords éventuels entre le curateur et la personne protégée, voire avec les membres de sa famille ou ses proches. En cas de litige sur un acte posé par le curateur ou la personne sous curatelle, des dispositions sont prévues (consultez sur ce point le dernier paragraphe de cette page sur "Les litiges en curatelle").

La curatelle simple

La curatelle simple est un régime de protection extrêmement souple, permettant une large autonomie de la personne protégée, sauf en ce qui concerne les actes de disposition qui nécessite l'accord du curateur (par exemple, la vente ou l'achat d'un bien immobilier, un placement ou un retrait d'épargne, la conclusion d'actes notariés, la résiliation d'un bail locatif...). 

Les actes de disposition, pour être valables, nécessitent obligatoirement l'assistance du curateur sauf à démontrer, a posteriori, qu'ils n'ont pas nui aux intérêts de la personne protégée.

La personne en curatelle simple peut réaliser seule les actes conservatoires et les actes d’administration. Elle bénéficie des conseils de son curateur, et si besoin de son aide (par exemple, pour compléter un formulaire administratif).

Elle perçoit elle-même ses revenus et règle ses dépenses (à partir de son compte courant qu'elle gère seule).

Elle continue à recevoir ses courriers administratifs.

Elle reçoit directement ses relevés de compte bancaires mais il appartient au curateur, néanmoins, de vérifier que sa situation financière reste équilibrée. A noter que l'organisme bancaire dont dépend la personne pour la gestion de son compte courant est habilité à lui octroyer ou non des moyens de paiement, comme pour tout client (chéquier, carte de paiement...).

Le curateur est autorisé à recevoir de l'organisme bancaire les relevés des comptes d'épargne de la personne sous curatelle simple. Son mandat lui impose, en effet, de donner son accord pour les opérations de placements, de retraits, d'ouverture ou de clôture de comptes.

 

En résumé :

- la personne gère elle-même l’aspect administratif de ses droits et de ses obligations (par exemple, un dossier administratif à compléter, une déclaration d'impôt à réaliser, un contrat de mutuelle à souscrire...)

- si cela est nécessaire, avec les conseils et l’aide de son curateur

- celui-ci vérifie que la personne protégée gère correctement ses intérêts et il favorise, dans le même temps, son autonomie

- pour la gestion de ses biens (l'épargne et l'immobilier), l'assistance du curateur est obligatoire pour la validation des actes

- la curatelle simple est un régime de protection adapté pour les personnes qui ont des difficultés à gérer leur budget ainsi que leurs affaires courantes mais qui ont des difficultés pour gérer leur patrimoine

- le juge des tutelles peut prononcer ce type de mesure dans ce contexte, mais il peut y déroger si la personne n'a pas ou peu de patrimoine

- dans ce cas, la curatelle simple a prioritairement pour objectif que la personne protégée reprenne son autonomie dans la perspective d'une mainlevée de sa mesure de protection (elle est prononcée, par exemple, après une curatelle renforcée)

La curatelle renforcée

La curatelle renforcée est un régime de protection plus contraignant que la curatelle simple car il se caractérise par le mandat de gestion des ressources du majeur protégé qui est confié au curateur

Le curateur est donc en charge de la situation budgétaire de la personne protégée.

Les ressources de celle-ci sont versées sur un compte courant, appelé encore "compte de gestion". Le curateur règle les dépenses auprès des tiers (notamment, et par exemple, les charges liées au logement, les cotisations d'assurances et de mutuelle, le réglement des impôts...).

Il reverse  ensuite les sommes non-dépensées à la personne sous curatelle renforcée. Les excédents doivent être, en effet, mis à sa disposition (article 472 du Code Civil).

Ces sommes "hors charges" sont reversées sur un compte courant au nom de la personne protégée, appelé "compte de retrait'. 

Une carte de retrait est associée à ce compte. Cela permet à la personne sous curatelle renforcée de pourvoir à ses besoins courants. Le montant et la périodicité des virements font l'objet d'un accord entre le curateur et la personne protégée, en fonction de sa situation budgétaire, de ses besoins et de son niveau d'autonomie.

La carte bancaire délivré à la personne sous curatelle renforcée ne permet que le retrait d'espèces (et non le paiement d'achats). La personne protégée ne dispose plus de chéquier ni de carte de paiement.

 

La personne sous curatelle renforcée peut continuer à réaliser seule les actes d'administration (sa signature garde toute sa valeur).

Le curateur la conseille dans ses démarches et si besoin, il l'aide à les réaliser.

Si la personne protégée pose un acte d'administration sont contraire à ses intérêts, le curateur est en droit d'en demander l'annulation à partir du moment où il y a un préjudice pour la personne majeure protégée (article 465 du Code Civil). Sur ce point, et pour davantage de précision, consultez notre paragraphe à la fin de cette page sur "Le traitement des litiges en curatelle".

 

Pour les actes de disposition, l'assistance du curateur est requise.

De façon pratique, le curateur doit co-signer tout document ou acte notarié ayant une incidence sur le patrimoine de la personne protégée (par exemple, pour un retrait ou un placement d'argent, pour accepter une succession, pour vendre un bien immobilier).

A défaut, l'acte de disposition est considéré comme nul.

 

En résumé :

- la curatelle renforcée est un régime adapté pour les personnes qui ont des difficultés à gérer leur budget mais qui ont des aptitudes à comprendre les aspects administratifs de leur situation (si besoin avec les conseils et l'aide de leur curateur)

 - la gestion des ressources par le curateur apporte un cadre budgétaire sécurisé qui doit néanmoins viser à ce que la personne protégé s'en intéresse et se l'approprie pour favoriser son autonomie 

- le curateur assiste la personne protégée pour la validation de tout acte relatif à son patrimoine (qu'il s'agisse de ses biens mobiliers que de ses biens immobiliers).

 

 

La curatelle aménagée

La curatelle aménagée n'est pas une 3ème forme de curatelle mais une variante possible de la curatelle simple et de la curatelle renforcée, en élargissant ou en restreignant les droits de la personne protégée (article 471 du Code Civil). 

Dans ce cas, il s'agira d'une "curatelle simple aménagée" ou d'une "curatelle renforcée aménagée".

Cet aménagement de la curatelle, décidé par le juge des tutelles, peut être :

- prévu dans le jugement initial

- envisagé lors de la révision de la mesure de curatelle

- ou sollicité pendant son exercice (à la demande de la personne protégée et de son curateur).  

 

Son intérêt est de personnaliser la mesure de curatelle, soit en raison des capacités plus importantes d'autonomie de la personne, soit en raison du constat de ses capacités moindres d'autonomie (par rapport au cadre qui est en cours).

Par exemple :

en curatelle simple, si la personne protégée gère bien ses affaires courantes, le juge des tutelles peut lui donner accès à un livret d'épargne sans intervention du curateur. Si à l'inverse elle connait des difficultés, le juge pourra autoriser le curateur à recevoir ses relevés de compte courant (il ne reçoit normalement que ceux des comptes d'épargne).

en curatelle renforcée, si la personne protégée fait preuve de davantage d'autonomie (elle gère, par exemple, correctement un virement d'argent qui lui est fait, chaque mois), le juge pourra lui accorder le droit à une carte de paiement. Si par contre elle connait des difficultés, aucun aménagement n'est prévu (un renforcement de la mesure en tutelle pourra être envisagé).

 

En résumé : 

- la curatelle aménagée permet d'adapter la mesure de curatelle (simple ou renforcée) aux capacités de la personne protégée

- ce type d'aménagement peut favoriser l'autonomie de la personne, en vue par exemple, d'une mainlevée de sa mesure de protection (l'autonomie de la personne devant toujours être favorisée, comme le prévoit l'article 415 du Code Civil).

Les effets de la curatelle

La personne sous curatelle conserve, par principe, la liberté d'effectuer seule les actes courants, appelés "actes d'administration" :

- la personne peut, par exemple, déclarer ses impôts, souscrire un abonnement, remplir une déclaration de ressources. Le rôle du curateur consiste à lui apporter son aide et ses conseils. Il vérifie si les démarches de la personne ne nuisent pas à ses intérêts. Si c'est le cas (par exemple, un achat inconsidéré réalisé de façon compulsive ou sous la pression d'un tiers malveillant), l'acte peut être ré-apprécié ou annulé par le curateur (article 465-1 du Code Civil : "l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction").

- la personne sous curatelle conserve le droit de réceptionner ses courriers administratifs et financiers. En cas de difficultés de traitement de ces courriers, le curateur peut recevoir, par exception, ces correspondances, à la condition d'obtenir l'accord de la personne sous curatelle (à l'exclusion, bien sûr, des correspondances privées). 

Certains actes qualifiés de "strictement personnels", définis dans l'article 458 du Code Civil), excluent toute assistance du curateur, (ceux relatifs à l'autorité parentale et à sa propre adoption). La rédaction d'un testament doit se réaliser, également, sans aucune participation du curateur. Celui-ci ne peut pas, non plus, interférer dans les choix relatifs à la vie privée (par exemple, le choix d'un partenaire, le choix de relations amicales et familiales, le choix du lieu de résidence, le consentement à des actes médicaux, le droit à l'image, la désignation d'une personne de confiance, la rédaction de directives anticipées...).

Une personne sous curatelle conserve ainsi de très nombreux droits qui relèvent du droit commun et qui n'autorisent pas l'intervention du curateur.

 

Par contre, les actes de disposition ne peuvent être réalisés qu'avec l'assistance du curateur et donc, avec son autorisation. 

Il s'agit des actes qui concernent le patrimoine mobilier et immobilier de la personne majeure protégée (par exemple, acheter ou vendre un bien immobilier, effectuer un retrait ou un placement d'épargne, acquérir ou vendre un véhicule...).

 

Attention : en curatelle (simple ou renforcée), certains actes nécessitent l'accord du juge des tutelles :

- le changement de domiciliation d'un compte bancaire

- l'ouverture ou la clôture d'un compte bancaire, qu'il s'agisse d'un compte courant ou de placement, sauf dans l'hypothèse où la personne sous curatelle ne dispose pas de compte courant (le juge n'a pas à donner son autorisation dans ce cas)

- la résiliation ou la signature d'un bail locatif

- la vente de la résidence principale (ou toute disposition à prendre sur celle-ci, par exemple, donation, legs, renonciation à un droit d'usufruit ou un droit d'usage...).

Au sujet des actes de disposition en curatelle, vous pouvez consulter notre page sur les droits patrimoniaux des personnes majeures protégées en cliquant sur l'onglet "curatelle" du tableau proposé.

 

Il est important de noter, par ailleurs, que :

- certains actes relatifs aux droits civils (par exemple, le mariage, la conclusion d'un PACS, le divorce...) doivent également être autorisés par le curateur. Il ne s'agit pas d'une intrusion dans la vie privée du majeur protégé mais d'une vérification du curateur, tant pour la protection de la personne que de ses biens

- en curatelle renforcée, le mandat de gestion qui est attribué au curateur, crée, de fait, une situation de contrôle sur le budget de la personne protégée. Ce budget doit faire l'objet d'un accord avec elle, répondre à ses besoins en mettant à sa disposition les sommes disponibles après le règlement des charges (article 458 du Code Civil). En cas de budget contraint, le curateur veille à ce que les sommes allouées à la personne ne dépassent pas ses possibilités financières.

- de façon très limitée, certains actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation supplémentaire du juge des tutelles. c'est à dire avec l'accord préalable du curateur et de la personne sous curatelle (par exemple, ouvrir ou clôturer un compte bancaire, souscrire ou résilier un bail locatif, vendre la résidence principale à la suite d'une entrée en structure d'hébergement).

- enfin, certains actes ne peuvent pas être accomplis par le curateur, ceux qui soulèvent des conflits d'intérêt. Par exemple, acheter les biens de la personne protégée ou en accepter le don, les louer, en faire un usage commercial pour son propre compte, accepter la cession d'un droit de la personne, ou lui emprunter de l'argent.

 

En résumé :

- le curateur fait valoir les intérêts de la personne majeure protégée, en la conseillant et sans pouvoir se substituer à elle.

- la personne sous curatelle conserver sa capacité à gérer ses affaires courantes (sauf pour son budget en cas de curatelle renforcée). Un acte administratif peut être éventuellement contestée par le curateur si cet acte compromet gravement la situation du majeur protégé.

- les actes de disposition et certains actes civils ne peuvent être réalisés qu'avec l'assistance du curateur (et parfois, avec celui du juge des tutelles)

- le juge des tutelles doit donner son accord pour un nombre limité d'actes (relatifs à l'ouverture et la clôture de compte bancaire et à la résidence principal au titre de la protection du logement)

- l'autorisation du curateur est obligatoire pour certains actes de la vie civile mais elle est impossible en cas de conflits d'intérêt.

 

Pour le détail de ces différents actes (accomplis seul ou avec autorisation du curateur), vous pouvez vous référer à nos pages sur les droits et les responsabilités du majeur protégé : les droits civils et civiquesles droits de la personneles droits patrimoniauxle domaine de la santé et la responsabilité civile et pénale (en cliquant sur "curatelle" dans les tableaux proposés).

A titre d'illustration, retenez les points suivants (liste non-exhaustive d'exemples) :

droits civils : pour une demande en mariage ou en divorce, une action en justice, l'assistance et l'accord du curateur sont nécessaires

droits patrimoniaux : le curateur doit autoriser l'ouverture ou la clôture d'un compte bancaire, les retraits ou les placements bancaires, l'ouverture, la modification ou la clôture d'un contrat d'assurance-vie, la souscription ou la résiliation d'un contrat d'assurance l'achat ou la vente d'un bien immobilier, les donations, les emprunts bancaires, la vente d'objets d'une valeur supérieur à 1 500 €

droits civiques : la personne sous curatelle conserve son droit de vote mais ne peut être éligible, ni être juré d'une cour d'assise

droits de la personne : le droit commun s'applique sauf pour des points particuliers comme, par exemple, l'obligation d'une assistance du curateur pour autoriser des recherches bio-médicales ou l'interdiction de prélèvements de tissus ou d'organes, en vue d'un don, y compris les dons de sang (articles L1122-2L1241-2L1231-2 et L1221-5 du Code de la Santé Publique)

responsabilité civile et pénale : application du droit commun avec des dispositions relatives aux personnes majeures protégés (article 706-117 du Code de Procédure Pénale).

Qui peut être désigné curateur ?

Hormis le cas particulier du mandat de protection future où la personne à protéger a désigné par avance la personne chargée d'exercer sa mesure de protection (et que ce choix est validé par le juge des tutelles ; article 448 du Code Civil), la priorité est donné à la famille.

Le choix du curateur est hiérarchisé : en premier lieu, le conjoint ou le concubin est désigné, et, à défaut, un parent ou un allié. Egalement, toute personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits ou stables peut être nommé  (article 449 du Code Civil).

Toutefois, le juge des tutelles a la possibilité de ne pas confier la mesure à l’un des membres de la famille (ou un proche), en cas de conflits manifestes, d'éloignement géographique ou de toute autre raison présentant un risque pour les intérêts de la personne à protéger.

Dans ce cas, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné (MJPM). Il s'agit, soit d'une association, soit d'un préposé d’établissement, soit d'un mandataire judiciaire privé (article 450 du Code Civil).

 

Les autres possibilités :

- le juge des tutelles peut nommer un subrogé curateur lorsqu’il estime nécessaire que les actes passés par le curateur soient vérifiés. Ce rôle n’est pas purement consultatif, et en cas de manquement, la responsabilité du subrogé curateur peut être engagée. Le curateur, de son côté, a l'obligation de transmettre au subrogé curateur tout élément utile qui justifie ou atteste de son action (notamment les comptes annuels de gestion).

- le juge a également la possibilité de désigner un co-curateur (par exemple, un curateur chargé de la protection des biens et un autre chargé de la protection de la personne). Dans ce cas, il est souhaitable que les deux curateurs se tiennent informés du déroulement de leurs mandats respectifs (sans interférer dans leurs missions).

- enfin, le juge peut aussi nommer un curateur "ad hoc" qui intervient pour une mission précise, lorsque les intérêts du curateur et ceux du majeur protégé présentent un conflit d'intérêt (par exemple, la vente d'un bien immobilier en indivision dans laquelle le curateur et la personne protégée seraient tous les deux concernés). 

 

A noter :

Si le curateur nommé pour la durée de la curatelle est un membre de la famille ou un proche, celui-ci peut demander exceptionnellement à être dessaisi pour des raisons d'âge, d'éloignement, de maladie ou d'occupation professionnelle ou familiale. Cette disposition ne concerne donc pas les curateurs professionnels.

Le traitement des litiges en curatelle

La recherche d'accords entre la personne protégée et son curateur doit toujours être recherchée mais elle n'est pas toujours possible.

Dans cette hypothèse :

- soit le curateur n'accepte pas une demande de la personne protégée : l'exemple le plus fréquent est une demande d'argent ou d'achat que le curateur refuse, au vu des trop grands risques pour l'équilibre budgétaire ou patrimonial. Le majeur protégé a alors la possibilité de saisir le juge des tutelles qui arbitrera le litige.

- soit la personne protégée n'accepte pas une demande du curateur : par exemple, la vente d'un bien immobilier dont le majeur protégé n'a plus les moyens de conserver du fait de l'importance des charges et d'entretien. De la même façon, le curateur peut, dans ce cas, s'adresser au juge des tutelles afin que celui-ci l'autorise à réaliser l'acte sollicité, voire, envisage le renforcement de la mesure de protection en tutelle (article 469 du Code Civil). Mais cette possibilité demeure exceptionnelle car il doit être prouvé que le refus du majeur protégé nuit de façon grave à ses intérêts.

 

Les litiges peuvent également concerner les actes que le majeur sous curatelle ou son curateur ont conclu seul, alors qu'un accord de l'autre partie était nécessaire (article 465 du Code Civil) .

- ceux passés par la personne protégée sans l'accord de son curateur, ne peuvent être annulés que si le curateur fait le constat d'un préjudice (l'acte étant alors manifestement contraire aux intérêts de la personne protégée (article 465 du Code Civil). Par exemple, si une personne sous curatelle prend l'initiative de résilier son bail locatif sans l'accord de son curateur et a trouvé un logement plus confortable et à un loyer avoisinant, le curateur n'a pas lieu de demander l'annulation de ces démarches (il pourra confirmer ensuite son accord aux propriétaires des deux logements). Par contre, si l'acte passé a gravement compromis les intérêts du majeur sous curatelle, le curateur doit intenter une action (dans un délai maximum de cinq ans). Par exemple, le majeur protégé vend seul son véhicule à un prix dérisoire (l'acheteur abusant de la vulnérabilité de la personne).

- ceux passés par le curateur seul sont nuls, qu'il y ait préjudice ou non. Par exemple, si le curateur a pris l'initiative de placer de l'argent sur un compte d'épargne de la personne protégée alors que celle-ci souhaitait disposer des excédents de son compte de gestion, l'acte ne sera pas valable.

 

Enfin, les actes passés par la personne avant sa mise sous curatelle peuvent être contestés s'ils ont été réalisés dans un délai antérieur, et maximum, de deux ans précédant la date du jugement (article 464 du Code Civil). Il faut prouver, dans ce cas, que l'acte a porté préjudice au majeur protégé. Par exemple, si le futur majeur protégé avait fait une donation dans des conditions manifestement désavantageuses pour lui, l'acte peut être annulé par le tribunal de grande instance.

 

Sur ce sujet des litiges en curatelle, et pour en savoir davantage, reportez vous à nos paragraphes "les actes accomplis de façon irrégulière" et "les actes passés par la personne protégée avant sa mise sous protection (page sur "les différents actes à distinguer").

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur le principe de la curatelle : article 440 du Code Civil

Sur la désignation du curateur : articles 446 à 453 du Code Civil

Sur la protection du logement en curatelle et l'intervention du juge des tutelles : article 426 du Code Civil

Sur la nécessité d'un accord du juge des tutelles pour le changement de domiciliation d'un compte bancaire, son ouverture ou sa clôture : article 427 du Code Civil

Sur les droits et libertés de la personne majeure protégée : Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Sites Internet :

Sur la mesure de curatelle : service-public.fr

Formulaire de demande de protection juridique pour un majeur : cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.f

Nos pages internes :

Les droits civils et civiques

Les droits de la personne

Les droits patrimoniaux

Le domaine de la santé

La responsabilité civile et pénale

Les différents actes à distinguer

La protection du logement et des objets personnels

 

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur cette page ou nous communiquer vos suggestions d'amélioration en nous contactant.

 

 

 

Si vous estimez que les informations de cette page vous ont été utiles vous pouvez, si vous le souhaitez, nous offrir l'équivalent d'un café ou plus : Faire un don

Merci !

L'équipe Adultes-Vulnerables.fr travaille régulièrement à la rédaction et à la mise à jour des contenus. Si vous estimez que le site vous est utile et que vous souhaitez contribuer à son développement n'hésitez pas à faire un don pour un montant de votre choix.

Faire un don

En faisant un don, même pour le prix d'un café, vous encouragez les membres de l'équipe. Merci !