La tutelle

En bref :

Une mesure de tutelle concerne les personnes les plus lourdement diminuées par la maladie, le handicap ou les conséquences du vieillissement (par exemple, une mise sous tutelle peut concerner une personne souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d'une déficience intellectuelle importante).

La tutelle est une mesure de représentation légale où la personne est déchue de ses capacités juridiques (pour illustration, sa signature n'a plus de valeur pour l'acceptation d'un acte, qu'il s'agisse d'un acte d'administration ou d'un acte de disposition).

Cependant, et c'est très important, il ne faut pas voir dans la mesure de tutelle une sanction à l'encontre de la personne mais bien une réelle volonté de protéger ses intérêts, face aux risques auxquels l'expose sa très grande vulnérabilité.

Le tuteur est habilité à réaliser les actes d'administration sans l'autorisation de la personne.

Les actes de disposition (ceux qui touchent au patrimoine) doivent faire l'objet d'un accord du juge des tutelles. 

Le tuteur dispose d'un mandat de gestion des ressources de la personne protégée afin de répondre à ses besoins et de régler, pour elle, ses différentes factures ou créances.

A chaque fois que cela est possible, les décisions prises dans le cadre d'une mesure de tutelle doivent toujours prendre en compte l'avis de la personne quand elle peut l'exprimer.  A défaut, les actions menées doivent être réalisées sur la base ce que la personne sous tutelle aurait souhaité avant de perdre ses facultés ou, en cas de handicap de naissance, sur le respect absolu de sa dignité.

A noter : si les conditions sont réunies, l'habilitation familiale peut constituer une alternative à une mise sous tutelle.

- Page vérifiée le 8 février 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur la mesure de tutelle

La mesure de tutelle est une mesure de protection visant à représenter la personne majeure protégée (et non la conseiller ou l'assister comme en curatelle).

Elle concerne les personnes qui ont besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile (article 440 du Code Civil).

Les personnes sous tutelle ont une altération importante de leurs facultés mentales (ou de leurs facultés physiques si celles-ci empêchent l'expression de la volonté).

Il peut s'agir, par exemple, de personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, d'adultes lourdement handicapés par une déficience intellectuelle profonde ou souffrant de troubles psychiques invalidants.

Dans ces situations, la personne n'est pas (ou plus) capable de gérer seule ses affaires et ses intérêts, même avec une aide. Le tuteur est habilité à signer pour elle, que ce soit pour des actes d'administration, des actes conservatoires ou des actes de disposition (cf. notre page sur les différents actes à distinguer).

Le tuteur est tenu à une gestion prudente, diligente et avisée, dans le seul intérêt de la personne protégée (article 496 du Code Civil).

C'est un régime de protection plus contraignant que la curatelle car la personne protégée est représentée par son tuteur. Celui-ci est habilité à prendre, au nom et à la place de la personne sous tutelle, de nombreuses décisions.

 

Néanmoins, ce pouvoir de représentation n’est pas absolu. 

Il nécessite, d'une part, l’accord du juge des tutelles pour les actes de disposition. De plus, le juge peut aménager la mesure et autoriser la personne protégée à passer seule certains actes. Par exemple, le droit de vote est maintenu par principe, sauf décision contraire du juge.

D'autre part, le tuteur doit rechercher la volonté de la personne quand son état médical le permet. Il oriente ses décisions en fonction des souhaits qu'elle formule, dans lle cadre de la protection exclusive des intérêts de la personne protégée.

 

Aussi, et contrairement aux idées souvent reçues, le mandat de représentation ne soustrait pas le tuteur de rechercher l'avis de la personne protégée ou son consentement (à chaque fois que cela est possible et en adaptant ses explications). 

Dans l'hypothèse où la personne est dans l'incapacité totale d'exprimer sa volonté, le tuteur doit se référer, dans sa prise de décision, à ce que la personne souhaitait par le passé pour telle ou telle situation (par exemple, donner régulièrement de l'argent à ses proches pour Noël, faire des dons à des associations caritatives, être attachée à un animal domestique ...).

A noter : l'expression "gestion en bon père de famille" a disparu des textes avec la réforme de 2007. Il faut y voir l'illustration d'une posture nouvelle du tuteur qui ne peut imposer ses propres valeurs, de façon patriarcale et directive.

Le mandat de tuteur doit désormais s'exercer dans le respect de la dignité de la personne, de ses habitudes et de son environnement (consultez à ce sujet nos pages sur la relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens et pour la protection de sa personne).

 

Autres informations :

Une mesure de tutelle concerne obligatoirement la protection des biens. Elle est souvent assortie d'une protection de la personne dans le cadre d'une représentation de ses intérêts sur ce 2ème aspect  : le tuteur veille à ce que les droits et les libertés de la personne protégée soient préservées, que ses conditions de vie, dans la prise en compte de ses habitudes, soient respectées et qu'elle ne se mette pas en danger, tant sur le plan physique que moral. Si la personne sous tutelle a des aptitudes à faire des choix - a minima - éclairés pour elle-même, le juge a la possibilité de ne prononcer qu'une assistance à la personne (dans ce cas, le tuteur ne représente pas, la personne protégée mais il la conseille et l'assiste si besoin). Pour en savoir davantage sur ce sujet, reportez-vous à notre page dédiée à la protection de la personne et de ses biens.

Demande de mesure de tutelle : elle peut être sollicitée par la personne elle-même (si elle en a les capacités), par la famille ou par un proche (dans cette hypothèse, directement auprès du tribunal d'instance). Un tiers (en général, un professionnel intervenant auprès de l'adulte à protéger) peut également la demander (auquel cas, auprès du procureur de la République). Le procureur de la république peut également s'auto-saisir de la demande en cas de signalement d'une situation de vulnérabilité. Le procureur de la République transmet ensuite la demande au juge des tutelles pour qu'une suite soit donnée (cf. notre page sur le dépôt de la demande).

Formalités pour la demande de tutelle : l'utilisation du formulaire cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr est conseillée (ce document officiel recense l'intégralité des premières informations à transmettre au juge des tutelles) en l'accompagnant d'une expertise médicale réalisée par un médecin agréé par le procureur de la République. 

Durée de la mesure de tutelle : la durée fixée lors du jugement initial est d'au maximum 5 ans (ou de 10 ans si l'état de santé de la personne protégée n'est pas susceptible de s'améliorer). Lors de le révision de la mesure, en vue de son renouvellement, la durée est également de 5 ans (mais, par dérogation, elle peut être portée à 20 ans, également pour le motif d'absence de perspective d'amélioration de l'état de santé de la personne protégée) cf. notre page sur la durée de la mesure de protection.

Publicité de la mesure de tutelle : le jugement est mentionné au répertoire civil du tribunal de grande instance, en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. 

Coût d'une mesure de tutelleelle est gratuite en cas d'exercice familial ou par un proche (dans ce cas, le tuteur a la possibilité de se faire rembourser, avec l'accord du juge des tutelles, les sommes qu'il aurait avancé (par exemple, pour des démarches administratives ou des déplacements liés à son mandat). Si la mesure de tutelle est confiée à un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), la personne protégée doit participer au financement de sa mesure en fonction de ses revenus (cf. notre page sur le coût de la mesure de protection).

Réception des courriers en tutelle : l'adresse administrative est celle du tuteur (article 108-3 du Code Civil). La personne sous tutelle reste destinatrice de ses correspondances privées 

Recours contre une mise sous tutelle : la décision du juge des tutelles peut être contestée (cf. notre page sur les recours contre la décision).

Désignation du tuteur : le juge des tutelles désigne prioritairement un membre de la famille ou un proche. A défaut, s'il considère que les conditions ne sont pas réunies, il nomme un tuteur professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (cf. notre page sur la décision du juge des tutelles et notre paragraphe, dans cette même page "Qui peut être désigné tuteur").

Rôle du tuteur : celui-ci a un certain nombre de démarches à réaliser au début de la mesure de tutelle, pendant celle-ci et à son terme (cliquez sur ces liens respectifs pour en savoir davantage). Différents modèles de lettres vous sont aussi suggérées (courriers au début de la mesure de tutelle, pendant votre mandat et à la fin de celui-ci). Le tuteur doit adresser dans les trois mois qui suivent sa nomination un inventaire de patrimoine et sauf dérogation, il rend tous les ans des comptes annuels de gestion au juge des tutelle. Sa gestion prudente, diligente et avisée s'exerce tant au niveau du budget mensuel de la personne sous tutelle, que de son patrimoine mobilier et immobilier. Le tuteur sollicite, pour la personne qu'il représente, les aides auxquelles elle peut prétendre selon sa situation (si elle est âgée, en situation de handicap, souffrant de maladie ou en situation de précarité sociale). Il fait valoir les droits et les obligations de la personne sous tutelle en matière de revenus, de règlement de charges, de couverture sociale, de fiscalité, d'assurances, de situation de surendettement... Le tuteur est le garant de la protection du logement et des objets personnels de la personne protégée.

Incidences sur les droits de la personne sous tutelle : elle perd un certain nombre de droits en raison de la nécessité de la représenter pour les actes de la vie civile. Cependant, elle en acquiert de nouveaux au titre de sa protection. Le tuteur est tenu de respecter sa volonté sous réserve qu'elle n'enfreigne pas ses intérêts et  dans la mesure où elle peut l'exprimer (ou sur la base de ce qu'elle aurait souhaité avant la dégradation de son état de santé). Reportez-vous, sur cette question des droits de la personne sous , aux différentes pages que nous vous proposons : les droits civiles et civiques, les droits de la personne, les droits patrimoniaux, le domaine de la santé et la responsabilité civile et pénale.

Différence entre tutelle et curatelle : une personne sous tutelle a besoin d'être représentée du fait de l'altération importantes de ses facultés. Une personne sous curatelle a une altération plus modérée de ses capacités et elle est plus autonome. La mesure de tutelle est donc une mesure de protection juridique plus "lourde" dans le sens où le tuteur doit se "substituer" à la personne protégée pour faire valoir ses intérêts, ses droits et répondre à ses obligations. Le curateur, quant à lui, conseille la personne, vérifie que ses intérêts et ses droits sont préservés et que la personne répond à ses obligations. .Le curateur l'assiste pour les actes de disposition alors que le tuteur la représente. De façon pratique, la signature d'une personne sous tutelle n'a plus de valeur juridique alors qu'en curatelle, elle demeure valable (sauf pour les actes de disposition où le curateur co-signe).

Les différentes forme de tutelle : on distingue la tutelle exercée par la famille ou un proche (dite "tutelle simplifiée"), la tutelle exercée par un conseil de famille (dite "tutelle complète") et la tutelle exercée par un professionnel MJPM (dite "gérance de tutelle).. Vous pouvez prendre connaissance des trois paragraphes suivant de cette page pour en savoir davantage sur ces différentes formes de la tutelle.

Les effets de la mesures de tutelle : retenez, de façon générale, que les actes liées à la vie quotidienne (les actes d'administration ou les actes conservatoires) sont réalisés par le tuteur qui associe la personne protégée à ses décisions, dans la mesure où l'état de santé de celle-ci le permet. Pour les actes de disposition (ceux touchant au patrimoine), le tuteur doit solliciter l'accord du juge des tutelles. Pour davantage de précisions sur ce point, reportez-vous à notre paragraphe de cette même page sur "Les effets de la tutelle".

Les désaccords et les litiges en tutelle : le juge des tutelles arbitre les désaccords éventuels entre le tuteur et la personne protégée, voire avec les membres de sa famille ou ses proches. En cas de litige sur un acte posé par le tuteur ou la personne sous tutelle, des dispositions sont prévues (consultez sur ce point le dernier paragraphe de cette page sur "Les litiges en tutelle").

La tutelle familiale (ou tutelle simplifiée)

La tutelle familiale (appelée encore "tutelle simplifiée") est exercée par un membre de la famille ou un proche de la personne protégée (en référence à l'article 449 du Code Civil).

Le juge des tutelles décide de cette forme de tutelle s'il considère que la situation personnelle et patrimoniale du majeur protégé ne nécessite pas l'intervention d'un professionnel MJPM ou d'un conseil de famille.

En général, c'est en raison d'une absence de complexité de l'exercice de la mesure de tutelle (ou de difficultés relatives dans cet exercice).

Mais attention, même dans ce contexte, le tuteur familial est tenu de faire face à ses obligations, comme le prévoit la loi et comme pour toute forme de tutelle.

Il doit être un interlocuteur de confiance, à la fois pour la personne sous sa protection et vis-à-vis du juge des tutelles.

Le tuteur familial doit être apte à gérer les intérêts de la personne protégée (faire valoir ses droits, gérer ses revenus et son patrimoine, répondre à ses obligations, veiller à sa sécurité...). 

Il est tenu d'établir un inventaire de patrimoine au début de son mandat et de rendre des comptes annuels de gestion (sauf s'il en est exceptionnellement dispensé en vertu de l'article 512 du Code Civil).

A noter : cette forme de tutelle était appelée, avant 2007, « administration légale sous contrôle judiciaire ».

 

La tutelle avec conseil de famille (ou tutelle complète)

La tutelle avec un conseil de famille (appelée autrefois « tutelle complète ») est instituée le plus souvent lorsque la personne protégée dispose d'un patrimoine très important.

Egalement, si le juge des tutelles estime que la protection de la personne et de ses biens doit être exercée de façon collégiale.

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles (article 456 du Code Civil). 

Celui-ci a pour rôle de contrôler l'exercice de la mesure de tutelle dans sa globalité en vérifiant que les décisions prises servent les intérêts de la personne protégée.

Le conseil de famille est composé de 4 à 6 membres nommés par le juge des tutelles, ainsi que d'un tuteur et un subrogé tuteur.

Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille en fonction des souhaits exprimés par la personne protégée, des personnes qu'elle fréquente de façon régulière et de l'attention que celles-ci lui porte.

Le tuteur et le subrogé tuteur sont désignés par le conseil de famille. 

Le tuteur est autorisé à passer seul les actes d'administration et les actes conservatoires.

Pour les actes d'administration (ceux qui concernent le patrimoine), le conseil de famille doit préalablement les autoriser avant que le tuteur puisse les effectuer.

Le subrogé tuteur exerce un contrôle des actes passés par le tuteur.

 

A noter :

le juge des tutelles a la possibilité de désigner comme tuteur ou subrogé tuteur un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs (cf. article 457 du Code Civil

- dans ce cas, le conseil de famille doit désigner un président et un secrétaire parmi ses membres (à l'exclusion du tuteur ou du subrogé tuteur)

- le président élu remplace le juge des tutelles dans ses fonctions de convocation et de demande de délibération du conseil de famille (le juge des tutelles conserve cependant le droit de convoquer le conseil de famille à sa seule initiative).

- le conseil de famille est autorisé à se réunir sans la présence du juge des tutelles et délibérer sans lui

- les décisions du conseil de famille sont validées à défaut de contestation du juge des tutelles

 

 

 

La tutelle exercée par un professionnel (ou gérance de tutelle)

Lorsque le juge des tutelles considère qu’aucun membre de la famille ni un de ses proches n’est en capacité d’exercer la mesure de tutelle (par exemple, en raison de son éloignement géographique, de son absence, de conflits d'intérêts...), le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code Civil).

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPMest choisi parmi les personnes physiques ou morales agréées par la Préfecture.

Les MJPM sont titulaires d'un certificat National de Compétence et ont prêté serment devant le juge des tutelles.

 

Il peut s'agir :

d'une association agréée pour gérer des mesures de protection juridique pour personnes majeures

d'un mandataire judiciaire indépendant (il s'agit d'une personne physique)

d'un préposé d’établissement (dans ce dernier cas, la personne à protéger est accueillie dans une structure d'hébergement où exerce le préposé).

 

Le tuteur professionnel n'a pas de prérogatives particulières. Il exerce sa fonction de tuteur en conformité avec les textes de loi, comme le ferait un tuteur familial ou un conseil de famille.

Les effets de la tutelle

La personne sous tutelle perd la possibilité d'effectuer seule les actes d'administration (article 504 du Code Civil).

Le tuteur est habilité à les réaliser à son initiative, et à la place de la personne majeure protégée (par exemple, déclarer ses impôts, souscrire un abonnement, remplir une déclaration de ressources, agir en justice pour faire valoir des droits liés au patrimoine...). 

L'adresse administrative est celle du tuteur (à l'exclusion, bien sûr, des correspondances privées).

 

Pour les actes de disposition (ceux concernant le patrimoine), la personne sous tutelle ne peut plus les passer. Le tuteur la représente mais pour leurs réalisations, il doit obtenir l'accord préalable du juge des tutelles (article 505 du Code Civil).

 

Cependant, et bien qu'il représente légalement la personne, le tuteur n’est pas dans "la toute puissance" :

certains actes lui sont interdits : les actes strictement personnels. Ceux-ci ne peuvent pas faire l’objet d’une représentation (article 458 du Code Civil) : la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. Le tuteur ne peut pas non plus intervenir dans des choix relevant des libertés individuelles comme par exemple, celui d'un partenaire de vie maritale.

- la personne sous tutelle conserve de nombreux droits, comme par exemple, ceux d'entretenir, comme elle l'entend, des relations privées et familiales, de choisir son logement, de le conserver ainsi que les meubles et objets personnels qui s'y trouvent, de voter (sauf décision contraire du juge des tutelles)... Ces droits sont clairement mentionnés dans la Charte des droits et libertés des personnes majeures protégées.

- le tuteur a le devoir de recueillir l'avis de la personne protégée, de l'informer et d'apprécier son consentement. Bien que diminuée, une personne sous tutelle peut, à sa façon, formuler des volontés. Le tuteur a le devoir de les prendre en compte si celles-ci n'entrent pas en conflit avec la protection de la personne protégée et de ses biens.

- un certain nombre d'actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles (articles 505 à 508 du Code Civil). Par exemple, un placement ou un retrait d'épargne, la vente d’un immeuble ou d'un fonds de commerce, l'acceptation ou la renonciation à une succession ...

- enfin, certains actes ne peuvent être accomplis par le tuteur, ceux qui soulèvent des conflits d'intérêt (article 509 du Code Civil). Par exemple, acheter les biens de la personne protégée ou en accepter le don, les louer, en faire un usage commercial pour son propre compte, accepter la cession d'un droit de la personne, ou lui emprunter de l'argent.

 

En résumé, le tuteur fait valoir les intérêts de la personne majeure protégée, à son initiative, mais toujours en essayant de recueillir l'avis de la personne protégée si cela est possible, et en sollicitant l'accord du juge à chaque fois que cela est nécessaire.

 

Pour le détail de ces différents actes (accomplis seul par le tuteur ou avec l'autorisation du juge des tutelles) vous pouvez vous référez à nos pages-conseils sur les droits et les responsabilités du majeur protégé : les droits civils et civiquesles droits de la personneles droits patrimoniauxle domaine de la santé et la responsabilité civile et pénale (en cliquant sur "tutelle" dans les tableaux proposés).

A titre d'illustration, retenez les points suivants (liste non-exhaustive d'exemples) :

droits civils : une demande en mariage ou une demande en divorce, une action en justice nécessitent l'accord du juge des tutelles

droits patrimoniaux : l'accord du juge des tutelles est nécessaire pour l'ouverture ou la clôture d'un compte bancaire ; un retrait ou un placement bancaire ; l'ouverture, la modification ou la clôture d'un contrat d'assurance-vie ; l'achat ou la vente d'un bien immobilier ; la réalisation d'une donation ; un emprunt bancaire ; la vente d'objet d'une valeur supérieur à 1 500 € ...

- droits civiques : la personne sous tutelle conserve son droit de vote sauf si le juge estime qu'elle n'est plus en capacité de l'exercer ; elle ne peut pas être éligible, ni être jurée d'une cour d'assise

droits de la personne : droit commun (sauf pour autoriser des recherches bio-médicales mais avec une interdiction pour les prélèvements de tissus ou d'organes, en vue d'un don, y compris les dons de sang)  ; articles L1122-2L1241-2L1231-2 et L1221-5 du Code de la Santé Publique

responsabilité civile et pénale : droit commun avec les dispositions relatives aux personnes majeures protégés (article 706-117 du Code de Procédure Pénale).

Qui peut être désigné tuteur ?

Hormis le cas particulier où le majeur a désigné par avance la personne chargée d'exercer sa mesure de protection dans le cadre d'un mandat de protection futurela priorité est donné à la famille.

Le choix du tuteur est hiérarchisé : en premier lieu, le conjoint ou concubin est désigné, et, à  défaut, un autre membre de la famille, ou un allié. Enfin, toute personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits ou stables, appelé encore "proche" peut être désigné en tant que tuteur (article 449 du Code Civil).

 

Le juge a cependant la possibilité de ne pas confier la mesure à l’un des membres de la famille en cas de conflits manifestes, d'éloignement géographique ou de toute autre raison présentant un risque pour la personne à protéger.

Dans ce cas, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné (MJPM). Il s'agit, soit d'une association, soit d'un préposé d’établissement, soit d'un mandataire judiciaire privé (article 450 du Code Civil).

Le tuteur, désigné pour la durée de la tutelle, et s'il n'est pas un mandataire judiciaire, peut demander exceptionnellement à être dessaisi pour des raisons d'âge, d'éloignement, de maladie ou d'occupation professionnelle ou familiale. 

 

Le juge peut nommer un subrogé tuteur lorsqu’il estime nécessaire que les actes passés par le tuteur soient vérifiés.

Ce rôle n’est pas purement consultatif, et en cas de manquement, la responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée.

Le tuteur, de son côté, a l'obligation de transmettre au subrogé tuteur tout élément utile qui justifie ou atteste de son action (notamment les comptes annuels de gestion).

 

Le juge a également la possibilité de désigner un co-tuteur.

Par exemple, un tuteur chargé de la protection des biens et un autre chargé de la protection de la personne.

Dans ce cas, les deux tuteurs sont tenus de s'informer du déroulement de leurs mandats respectifs.

 

Enfin, le juge peut également nommer un tuteur "ad hoc".

Celui-ci intervient pour une mission précise, lorsque les intérêts du tuteur et ceux du majeur protégé présentent un conflit d'intérêt.

Par exemple, la vente d'un bien immobilier en indivision dans laquelle le tuteur et la personne protégée seraient tous les deux concernés. 

Le traitement des litiges en tutelle

A priori, le handicap important d'une personne sous tutelle peut restreindre sa capacité à contester un choix de son tuteur.

Cependant, des désaccords entre la personne sous tutelle et son tuteur restent possibles. Dans cette hypothèse :

- soit le tuteur n'accepte pas une demande de la personne protégée : par exemple, elle formule le souhait se marier alors que, manifestement, le tuteur constate que l'éventuel futur conjoint veut utiliser la vulnérabilité de la personne par intérêt patrimonial. La personne sous tutelle a alors la possibilité de saisir le juge des tutelles pour que celui-ci arbitre le litige.

- soit la personne protégée n'accepte pas une demande du tuteur : par exemple, pour une personne hébergée en EHPAD, la vente de la maison, qu'elle occupait, est envisagée en raison de ses frais d'entretien trop importants, au regard de l'absence d'épargne et d'un budget "très serré". Le tuteur a la possibilité d'un "passage en force" en adressant une requête au juge des tutelles sans faire allusion au refus de la personne protégée. Mais, d'une part, le juge pourrait ne pas donner son autorisation (l'avis du majeur sous tutelle n'étant pas mentionné). D'autre part, ce serait contraire à l'esprit de la loi qui impose de rechercher le consentement de la personne protégée (tel que le définit l'article 9 de la Charte des Droits et Libertés de la personne majeure protégée ainsi que l'article 415 du Code Civil : "la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne". Dans ces situations, une démarche d'explications adaptées à la compréhension de la personne s'impose pour éviter tout blocage ou traumatisme psychologique.

 

Les litiges peuvent également concerner les actes que le majeur sous tutelle ou son tuteur ont conclu seul, sans les autorisations nécessaires (article 465 du Code Civil) :

ceux passés par la personne protégée sans l'accord de son tuteur, sont nuls, qu'il y ait un préjudice ou non : par exemple, si une personne sous tutelle prend l'initiative de vendre son véhicule sans demander l'accord à son tuteur (qui lui-même aurait du obtenir l'accord du juge des tutelles), la transaction devra être annulée.

ceux passés par le tuteur seul sont également nuls, qu'il y ait préjudice ou non. Par exemple, si le tuteur a pris l'initiative de souscrire un contrat d'assurance-vie pour la personne protégée, sans l'autorisation du juge des tutelles, la validité de ce contrat peut être contestée pour nullité.

Enfin, les actes passés par la personne avant sa mise sous curatelle peuvent être contestés s'ils ont été réalisés dans un délai antérieur, et maximum, de deux ans précédant la date du jugement (article 464 du Code Civil).

Sur ce sujet des litiges en tutelle, et pour en savoir davantage, reportez vous à nos paragraphes "les actes accomplis de façon irrégulière" et "les actes passés par la personne protégée avant sa mise sous protection (page "Les différents actes à distinguer").

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur le principe de la tutelle : article 440 alinéa 3 et 4 du Code Civil

Sur la capacité à être tuteur: article 445 du Code Civil

Sur la désignation d'un membre de la famille ou d'un proche en tant que tuteur : article 449 du Code Civil

Sur la désignation d'un professionnel MJPM en tant que tuteur : article 450 du Code Civil

Sur le conseil de famille : articles 456 et 457 du Code Civi

Sur le principe de représentation : article 473 et  474  du Code Civil

Sur la désignation du tuteur : articles 504 et 505 du Code Civil

Sur le subrogé tuteur : article 497 du Code Civil

Sur le rôle des tiers : article 499 du Code Civil

Sur le conseil de famille: articles 1234 à 1235 et articles 1237 à 1238  du Code de Procédure Civile

Sur les droits et libertés de la personne majeure protégée : Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Site Internet :

Sur la mesure de tutelle : service-public.fr

Formulaire de demande de protection juridique pour un majeur : cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr  

Nos pages internes :

Les droits civils et civiques

Les droits de la personne

Les droits patrimoniaux

Le domaine de la santé

La responsabilité civile et pénale

Les différents actes à distinguer

Exercice du mandat par la famille ou par un professionnel

 

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