La conduite de véhicule et les majeurs protégés

En bref :

Les raisons médicales qui conditionnent la mise sous protection juridique d'un adulte (à savoir l’altération de ses facultés mentales ou l'altération de ses facultés physiques si celles-ci empêchent l’expression de la volonté) n’empêchent pas, par principe, la conduite d’un véhicule motorisé (tel que, par exemple, une voiture « classique », une voiture dite « sans permis » ou un cyclomoteur).

Autrement dit, une personne majeure protégée est en droit de conduire sauf si, comme pour toute personne, elle se voit interdire de conduire, soit pour une raison administrative, soit pour une raison judiciaire (par exemple, parce qu’elle n’est pas autorisée à passer ou à conserver le permis de conduire en raison d’un handicap ou d’une maladie invalidante, ou parce que son permis est suspendu temporairement ou annuler de façon définitive par la Préfecture).

Le juge des tutelles n’intervient pas pour autoriser une personne majeure protégée à passer le permis de conduire (ou pour qu'elle fasse des démarches pour le conserver).

Pour l’achat ou la vente d’un véhicule motorisé, l’autorisation du juge des tutelles est requise pour les personnes sous tutelle. En curatelle, seul l’accord du curateur est nécessaire. Sauf exception, une personne sous sauvegarde de justice peut décider seule de ces transactions.

En cas de conduite dangereuse ou de défaut d'assurance, le tuteur ou le curateur sont tenus de prendre certaines dispositions.

Enfin, les voiture dites "sans permis" peuvent constituer une alternative pour une personne majeure protégée. Mais la détention d'un permis de base tel que le BSR ou le permis AM peut s'avérer nécessaire, selon l'âge du conducteur.

- Page vérifiée le 10 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Passer le permis de conduire pour les personnes majeures protégées

Une personne majeure protégée, quel que soit son régime de protection juridique, n’a pas besoin de l’accord du juge des tutelles pour passer le permis de conduire.

Elle doit néanmoins se concerter avec son tuteur ou son curateur pour savoir si :

- si sur le plan budgétaire, elle en a les moyens

- si sur le plan de sa santé, ses difficultés ou son handicap ne sont pas un obstacle au passage de cette épreuve.
 

1/ Pour les personnes majeurs protégés en situation de précarité financière, différents aides sont possibles :

Le permis de conduire à un euro par jour :

- cette disposition s’adresse aux jeunes âgées de 16 à 25 ans
- elle permet de passer le permis B, A, A1 ou A2
- l’auto-école choisie doit accepter ce moyen de paiement
- un prêt remboursable sur la base de 30 € par mois doit être obtenu auprès d’un organisme bancaire (sous réserve de justifier de revenus, ou d’obtenir une caution, ou encore de bénéficier de la signature d’un co-emprunteur)
le montant du prêt peut être de 600, € 800€, 1 000€ ou 1 200 €
- à noter que certaines collectivités publiques, dans le cadre de leurs politiques d’insertion socio-professionnelles peuvent se porter caution (la mission locale peut donner des informations à ce sujet)
- en cas d’échec à l’épreuve du permis, un prêt complémentaire de 300 € peut être obtenu

La bourse au permis de conduire :

- elle s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans
- moyennant une participation à une activité bénévole d’intérêt collectif (par exemple dans une association caritative), elle permet d’obtenir une bourse qui sera versée à l’auto-école pour le financement du permis de conduire
- son montant varie selon les moyens alloués par la collectivité
- l’attribution de cette bourse est soumise à un accord du conseil municipal
- elle peut être cumulée avec le dispositif du « permis à un euro par jour »

Autres aides :

- les auto-écoles associatives proposent des tarifs préférentiels pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, voire pour des personnes en situation de handicap avec des véhicules aménagés
- les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre à des aides pour passer le permis de conduire dans le cadre de leur projet d’insertion professionnel
- idem pour les personnes inscrites à Pôle Emploi dans le cadre de l’aide à la mobilité
- les missions locales peuvent aussi proposer des ateliers pour le passage du code de la route
- le micro-crédit peut également constituer une solution (cf. notre paragraphe à ce sujet consultable sur notre page les aides financières liées à la précarité sociale »
- le compte personnel de formation peut aussi être utilisé pour les personnes salariées ou en recherche d’emploi

Pour l’obtention de ces aides, le tuteur effectue les démarches de demande d’aides financières, le curateur conseille la personne et intervient, si besoin, pour l’aider à ce sujet.

 

2/ Pour les personnes protégées ayant des problèmes de santé ou en situation de handicap, des obligations sont à connaitre :

Le passage devant la commission médicale des permis de conduire est obligatoire pour toute personne présentant un handicap ou une maladie qui altère ses capacités à conduire (par exemple un handicap physique ou sensoriel, des troubles psychiques, épileptiques ou cardio-vasculaires entrainant une prise de traitement…).

Cette commission, qui dépend de la Préfecture, est compétente pour déclarer si la personne protégée est apte ou non à passer le permis de conduire.

Le tuteur doit donc prendre les dispositions nécessaires pour qu’un rendez-vous soit pris auprès cette commission.

Le curateur informe la personne de cette obligation afin qu’elle prenne, de son côté, un rendez-vous.

A noter :

- le handicap peut être reconnu par la MDA mais ce n’est pas obligatoire
- si un doute existe sur la nature du handicap, quand il est léger, une consultation devant un médecin agréé par la Préfecture est à envisager (celui formulera un avis : passage ou non devant la commission médicale des permis de conduire) ; le coût de cette consultation est de 36 €
- si la commission n’a pas été saisie, l’examinateur du permis de conduire pourra demander sa saisie si cela n’a pas été fait.

 

Le passage devant la commission médicale des permis de conduire :

Cette commission est composée de deux médecins agréés.

Le coût du passage en commission est de 50 € (non remboursé par la sécurité sociale) mais gratuit pour les personnes ayant une incapacité de plus de 50% reconnue par la MDPH.

soit la personne en situation de handicap est apte à la conduite, avec la possibilité d’une demande d’aménagement de son véhicule ainsi que d’éventuelles décisions (par exemple, l’obligation d’un suivi médical si le handicap est susceptible d’évoluer, une limitation de la durée du permis quand il sera obtenu…)

soit la commission considère la personne inapte (de façon temporaire ou définitive).

La commission médicale des permis de conduire transmet ensuite son avis à la préfecture.

En dernière instance, c’est le préfet qui statue et notifie sa décision à la personne en situation de handicap (il peut éventuellement se monter plus restrictif ou moins restrictif que l’avis formulé par la commission).

Recours : 

- si la personne majeure protégée, en situation de handicap, conteste la décision du préfet, elle peut saisir la commission médicale d'appel
cet appel n'empêche pas la décision de s'appliquer (à savoir l’impossibilité de passer le permis de conduire)

- après examen du recours, la commission d'appel transmet son avis au préfet

- si l'avis médical négatif est maintenu, le préfet confirme la première décision

- un autre recours est possible, cette fois, devant le tribunal administratif

 - en curatelle, la personne protégée peut exercer seule ces voies de recours avec l’assistance de son curateur ; en tutelle, le tuteur réalise ces démarches.

 

Pour les personnes en situation de handicap, nous vous invitons à consulter notre page consacrée au permis de conduire des personnes en situation de handicap.

Vous y trouverez des informations complètes sur :

- le déroulement de la formation pour la préparation au permis de conduire
- le déroulement de l’épreuve pratique du permis de conduire :
- les dispositions à prendre après l’obtention du permis de conduire (aménagement du véhicule, durée du permis, assurances).

 

Conserver le permis de conduire pour les personnes majeures protégés

Deux hypothèses se présentent :

soit le permis de conduire a été délivré pour une durée limitée (la personne était déjà en situation de handicap quand elle a obtenu son permis de conduire)

soit le handicap ou une maladie invalidante sont survenus après l’obtention du permis de conduire (par exemple, liée aux troubles du vieillissement).

Dans ces deux hypothèses, le tuteur et le curateur sont là pour rappeler à la personne majeure protégée ses obligations (au titre de la représentation pour le tuteur ou du conseil et de l’assistance, pour le curateur).

 

1 / RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE EN CAS DE DURÉE LIMITÉE :

La commission médicale des permis de conduire de la préfecture est compétente pour statuer.

Son accord est obligatoire pour continuer à conduire.

Cependant, la personne n’a pas à repasser les épreuves théoriques ni les épreuves pratiques (le code de la route et l’examen de conduite).

L’examen de la personne par la commission médicale détermine son aptitude à pouvoir continuer à conduire en fonction de l’évolution de son handicap ou de sa maladie.

En cas d’accord de la commission, le permis est renouvelé pour une nouvelle période déterminée (sauf si elle établit que le handicap est durablement stabilisé). La commission peut décider de nouvelles dispositions (au niveau du suivi médical par exemple, ou encore pour un aménagement du véhicule, soit dans le cadre d’une première décision, soit pour la mise en place d’autres améliorations techniques).

En cas de refus, le permis est, soit suspendu (dans l’attente d’une amélioration de l’état de santé de la personne), soit annulé (si le handicap ou les troubles sont devenus définitivement invalidants).

En tutelle, le tuteur accompagne la personne protégée à ce rendez-vous, à la fois pour faire valoir ses droits auprès de la commission et aussi, reprendre avec elle les obligations précisées par la commission.

En curatelle et en sauvegarde de justice avec mandat spécial, la personne protégée réalise ces démarches seule après avoir recueilli les conseils de son représentant légal. Exceptionnellement et en cas de circonstances particulières, le curateur ou le mandataire spécial peuvent solliciter l’autorisation de participer à cette commission.

 

2 / MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE APRES LA SURVENANCE D’UN HANDICAP :

Ces situations peuvent concerner, par exemple, des personnes qui à la suite d’un accident souffrent d’un handicap physique, ou celles qui, en raison de la maladie, deviennent par exemple, épileptiques ou connaissent des troubles cardio-vasculaires importants, ou encore celles dont l’acuité visuelle ou auditive a diminuée de façon conséquente… Il peut aussi s’agir des troubles liés au vieillissement du conducteur (arrêté du 31 Août 2010 fixant la liste de ces affections médicales).

Dans ce cas, les démarches pour continuer à conduire relève normalement de l’initiative du conducteur et engage sa responsabilité.

Mais en tutelle, il incombe au tuteur d’initier ces démarches pour la personne majeure protégée.

En curatelle (voire en sauvegarde de justice avec mandat spécial), le représentant légal doit rappeler à la personne protégée ses obligations.

Important : si une personne titulaire du permis de conduire se retrouve dans une situation de handicap ou de maladie invalidante et qu’elle ne se soumet pas à un examen spécialisé (soit d’un médecin agréé, soit de la commission médicale des permis de conduire), elle encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

De plus, faute de cet examen, un assureur peut refuser de couvrir la personne en cas d’accident responsable, si elle souffre d'une de ces affections.

Le tuteur doit donc être pas en vigilance sur les incidences d’un handicap ou de troubles sur les capacités de conduite d’un majeur protégé.

En curatelle, la responsabilité du curateur est moindre mais encore doit-il justifier qu’il a bien apporter les conseils nécessaires à la personne majeure protégée.

Si la personne majeure protégée refuse de se soumettre à l’examen d’un médecin agréé par la Préfecture ou au passage devant la commission des permis de conduire, consultez notre paragraphe dans cette même page sur le signalement d’une conduite dangereuse.

 

La consultation devant un médecin agréé :

De façon pratique, le titulaire du permis de conduire, à présent handicapé ou limité par une maladie invalidante, doit prendre rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture (la liste de ces médecins est disponible en contactant les services préfectoraux ou en consultant leur site Internet).

En tutelle, le tuteur prend ce rendez-vous et en curatelle, le curateur assiste la personne pour cette démarche.

Avant de la rencontre avec le médecin agréé, un formulaire (cerfa n° 14880*01) doit être complété. La personne majeure protégée doit se rendre à cette visite avec son permis de conduire (et une photocopie de celui-ci), une pièce d’identité (et une photocopie copie de celle-ci), et deux photos d’identité récentes.

Le coût de cet examen médical est de 36 € (non remboursé par la sécurité sociale). Il est gratuit pour les personnes ayant une incapacité de plus de 50% reconnue par la MDPH.

Le médecin agréé réalise un certain nombre de contrôles permettant d’apprécier l’aptitude de la personne à la conduite (selon la nature et le degré de son affection médicale). Les tests portent sur ses aptitudes physiques, cognitives et sensorielles.

 

Trois possibilités s’offrent au médecin agréé :

1/ le handicap ou les troubles présentent un caractère peu invalidant : l’autorisation de conduire est maintenue moyennant, parfois, certaines conditions (comme, par exemple, un suivi médical strict pour les personnes souffrant de problèmes épileptiques ou un aménagement du véhicule pour celles éprouvant des difficultés d’ordre locomotrices). Le médecin peut fixer une durée limitée du permis de conduire.

2/ le handicap ou les troubles nécessitent des examens médicaux complémentaires et/ou des test psycho-techniques pour que le médecin agréé puisse prendre sa décision

3/ en fonction des résultats de ces examens (ou directement sans cette demande complémentaire), le médecin agréé peut :

soit autoriser la personne majeure protégée à continuer à conduire selon la 1ère possibilité évoquée ci-dessus.

soit saisir la commission médicale des permis de conduire de la préfecture.

 

La saisie de la commission médicale des permis de conduire :

La commission médicale des permis de conduire est composée de deux médecins agréés.

Elle dépend de la préfecture (annuaire en cliquant sur ce lien > source service-public.fr).

Elle a pour objet de rendre un avis pour les personnes candidates au permis ou celles qui en sont déjà titulaires (soit en raison d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire, soit pour les personnes ayant des problèmes de santé),

La commission se prononce à partir de l’avis du médecin agréé s’il a été consulté (voir paragraphe ci-dessus) et réalise son examen médical.

Le coût du passage devant la commission des permis de conduire est de 50 € (non remboursé par la sécurité sociale). Il est gratuit pour les personnes ayant une incapacité de plus de 50% reconnue par la MDPH.

La commission médicale rend sa décision :

soit la personne protégée, en situation de handicap ou souffrant de troubles est apte à la conduite, avec d'éventuelles conditions particulières (par exemple, l’obligation d’un aménagement du véhicule, l’obligation d’un suivi médical, l’obligation de conduire uniquement en journée, une limitation de la durée du permis…)

soit la commission la considère inapte (de façon temporaire ou définitive, avec un effet, soit de suspension, soit d’annulation). En cas de suspension temporaire, la personne est ensuite revue par un médecin agréé ou par la commission.

La commission médicale des permis de conduire transmet ensuite son avis à la préfecture.

En dernière instance, c’est le préfet qui statue et notifie à la personne majeure protégée sa décision (il peut éventuellement se monter plus restrictif ou moins restrictif que l’avis formulé par la commission).

 

Recours : 

- si la personne majeure protégée (ou son représentant légal) conteste la décision du préfet, elle peut saisir la commission médicale d'appel
- cet appel n'empêche pas la décision de s'appliquer
- après examen, la commission d'appel transmet son avis au préfet.
- si l'avis médical négatif est maintenu, le préfet confirme la première décision
- un autre recours est possible, cette fois, devant le tribunal administratif
- en curatelle, la personne protégée peut exercer seule ces voies de recours avec l’assistance de son curateur ; en tutelle, le tuteur réalise ces démarches.

 

Aménagement du véhicule : 

- une fois réalisé, il est contrôlé par les services techniques départementaux de la sécurité routière
- la commission des permis de conduire peut demander que des cours soient pris dans une auto-école spécialisée pour se familiariser avec les nouveaux aménagements du véhicule
- des aides financières sont possibles pour ces frais d’aménagement (par la MDPH, dans le cadre de la PCH, et/ou par l’AGEFIPH).

 

Assurances : 

Il est obligatoire que l’assureur de la personne majeure protégée soit informé de sa situation (tant au niveau de la validité de son permis de conduire du fait de sa situation de handicap que des aménagements éventuels de son véhicule).

Le tuteur donne ces informations.

La personne sous curatelle les transmet avec les conseils de son curateur.

La conduite des personnes âgées sous protection juridique

Une personne âgée qui a été placée sous tutelle ou sous curatelle peut continuer à conduire même si l’altération de ses facultés a été reconnue par un médecin spécialiste dans le cadre de sa mise sous protection juridique.

Ce n’est que si des difficultés à la conduite sont objectivement constatées que son représentant légal (le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial) peut être amené à prendre des dispositions.

Parfois, les évènements vont précéder ces dispositions éventuelles :

- la personne âgée convient d’elle-même de ses difficultés et arrête de conduire

- les autorités judiciaires, à la suite d’une infraction grave, suspende ou annule le permis de conduire de la personne âgée

- à la suite d’un accident, son véhicule est trop endommagé pour qu’il soit réparé (le traumatisme psychologique ou l’absence de moyens financiers conduit à son non-remplacement et la personne âgée ne conduit plus)

- en raison d’une panne entrainant des frais trop onéreux, ses moyens financiers ne lui permettent pas d'envisager la réparation de son véhicule (ou son remplacement) et, de fait, la personne âgée ne conduira plus

- pour les personnes souffrant de troubles graves de la mémoire, les difficultés, par exemple, à retrouver leurs clés de voiture ou à retrouver leur véhicule après l’avoir stationné peut les conduire à perdre progressivement l’envie de se déplacer avec leur véhicule (ou cela favorisera une dissuasion de l’entourage familial ou professionnel).

 

Si des dispositions doivent être prises par le tuteur ou le curateur (voire le mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice), vous pouvez en retrouvez le détail dans notre page consacrée au permis de conduire et les personnes âgées.

En résumé, celles-ci sont de trois ordres :

1/ Les dispositions préventives comme, par exemple :

- l’incitation à l’auto-évaluation
- les stages de prévention à la conduite pour les seniors
- la reprise de cours de conduite,
- la consultation auprès du médecin généraliste pour une évaluation des aptitudes à la conduite
- le changement ou l’aménagement du véhicule pour faciliter la conduite de la personne âgée

Dans les situations les plus extrêmes (on peut évoquer, par exemple, celles des personnes âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer), la mise hors service du véhicule ou sa vente, par le tuteur peut constituer également une solution préventive.

Mais il importe de réaliser cette opération de façon adaptée, sans traumatisme pour la personne âgée.

2/ Les dispositions administratives :

Si la conduite de la personne âgée pose problème, le tuteur ou le curateur doivent organiser une consultation devant un médecin agréé par la Préfecture ou saisir la commission médicale des permis de conduire (cf. notre page sur le permis de conduire des personnes âgées pour davantage d'informations à ce sujet).

En fonction des résultats, la personne âgée sera autorisée ou non à pouvoir continuer à conduire.

3/ Le signalement de la conduite dangereuse :

Si la personne âgée refuse vos conseils en curatelle ou de donner suite à vos démarches, pour elle, en tutelle (soit dans le cadre de mesures préventives, soit dans le cadre de mesures administratives), vous pouvez procéder à un signalement pour conduite dangereuse, soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit auprès du préfet.

Cette démarche doit être réalisée en dernier recours.

Elle pose nécessairement la question éthique de votre mandat de protection où vous décidez, d’une certaine façon, de dénoncer celui que vous protégez.

Mais, s’agissant de la sécurité de la personne âgée et, bien sûr, de celle des autres, vous en avez l’obligation.

Cependant, si ce signalement peut être réalisé par une autre personne qui est prête à le faire, cela pourra éviter des tensions dans la poursuite de votre mandat. Si vous le réalisez vous-même, sollicitez auprès des autorités, que votre anonymat soit préservé, si cela est possible.

Pour en savoir davantage sur la procédure de signalement, reportez-vous à notre paragraphe de cette même page consacré à la "Conduite dangereuse d'une personne majeure protégée".

 

 

La conduite des personnes handicapées sous protection juridique

Une personne en situation de handicap, qui a été placée sous tutelle ou sous curatelle, peut continuer à conduire même si l’altération de ses facultés a été reconnue par un médecin spécialiste dans le cadre de sa mise sous protection juridique.

Par handicap, il peut s'agir, notamment, d'handicap physique, intellectuel ou sensoriel, ou encore de troubles psychiques (troubles entrainant, par exemple, la prise de médicaments avec des pertes d'attention).

Ce n’est que si des difficultés à la conduite sont objectivement constatées que son représentant légal (le tuteur, le curateur ou le mandataire spécialpeut être amené à prendre des dispositions.

Parfois, les évènements vont précéder ces dispositions éventuelles :

la personne en situation de handicap convient d’elle-même de ses difficultés et arrête de conduire

les autorités judiciaires, à la suite d’une infraction grave, suspende ou annule le permis de conduire de la personne en situation de handicap

à la suite d’un accident, son véhicule est trop endommagé pour qu’il soit réparé (le traumatisme psychologique ou l’absence de moyens financiers conduit à son non-remplacement et la personne ne conduit plus)

en raison d’une panne entrainant des frais trop onéreux, ses moyens financiers ne lui permettent pas d'envisager la réparation de son véhicule (ou son remplacement) et, de fait, elle ne conduira plus

en cas d'aggravation du handicap, la personne peut perdre progressivement l’envie de se déplacer avec son véhicule (ou cela favorisera une dissuasion de l’entourage, familial ou professionnel).

 

Si des dispositions doivent être prises par le tuteur ou le curateur (voire le mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice), vous pouvez en retrouvez le détail dans notre page consacrée au permis de conduire des personnes en situation de handicap

En résumé, retenez que :

le passage devant la commission médicale des permis de conduire est obligatoire dès lors qu'une personne est en situation de handicap (que celui-ci soit reconnu ou non par la MDPH)

- cette commission statue sur le maintien du permis de conduire (par exemple, en cas d'aggravation du handicap ou de sa survenance), mais également pour autoriser la personne à le passer.

 

En cas de conduite dangereuse :

Si la personne en situation de handicap  refuse vos conseils en curatelle ou de donner suite à vos démarches, pour elle, en tutelle (soit dans le cadre de mesures préventives, soit dans le cadre de mesures administratives), vous pouvez procéder à un signalement pour conduite dangereuse, soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit auprès du préfet.

Cette démarche doit être réalisée en dernier recours.

Elle pose nécessairement la question éthique de votre mandat de protection où vous décidez, d’une certaine façon, de dénoncer celui que vous protégez.

Mais, s’agissant de la sécurité de la personne en situation de handicap, et, bien sûr, de celle des autres, vous en avez l’obligation.

Cependant, si ce signalement peut être réalisé par une autre personne qui est prête à le faire, cela pourra éviter des tensions dans la poursuite de votre mandat. Si vous le réalisez vous-même, sollicitez auprès des autorités, que votre anonymat soit préservé, si cela est possible.

Pour en savoir davantage sur la procédure de signalement, reportez-vous au paragraphe suivant de cette même page.

Conduite dangereuse d'une personne majeure protégée

Toute conduite dangereuse doit être signalée, en raison des risques encourues pour la sécurité de la personne protégée et pour celles des autres.

Le signalement peut être réalisé, soit en prévenant les autorités de police ou de gendarmerie, soit en alertant directement le préfet.

Il peut être effectué par toute personne témoin de la dangerosité de la conduite (donc, y compris par le tuteur ou le curateur).

De façon pratique, le signalement s’effectue :

- soit en déposant une main courante à la brigade de police (ou, en gendarmerie, en demandant le recueil d’un procès-verbal de renseignement judiciaire)

soit en adressant un courrier en lettre recommandé au préfet (cliquez sur ce lien pour obtenir les coordonnées que vous recherchez > source : service-public.fr)

              - en précisant votre identité et vos coordonnées

              - en énonçant des faits précis et objectifs, sans interprétation

              - en y joignant d’éventuels témoignages.

 

Les suites données au signalement :

Les services de police ou de gendarmerie peuvent contrôler la personne, et en cas de dangerosité avérée, en donner l’information au préfet.

Le préfet, sur la base des informations recueillies, soit dans le cadre d’un signalement qui lui est adressé directement, soit par celui de la police ou de la gendarmerie, peut demander un contrôle médical d’aptitude à la conduite (article R221-14 du Code de la Route).

Cet examen a lieu devant la commission médicale des permis de conduire de la préfecture.

Comme indiqué dans le paragraphe précédent de cette page («Conserver le permis de conduire pour les personnes majeures protégées»), cette commission a pour mission de vérifier l’aptitude médicale de la personne majeure protégée au maintien de son permis de conduire.

Elle formule un avis en faveur ou non de l’aptitude à la conduite, avec ou sans restriction, avec une durée limitée dans le temps ou non. Elle peut préconiser la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

A réception de l’avis de cette commission, le préfet se prononcera, en notifiant sa décision à l’intéressé et en lui indiquant les voies de recours.

 

A noter : 

La démarche de signalement est toujours délicate quand elle est effectuée par le tuteur ou le curateur (pour peu que la personne majeure protégée finisse par en connaitre l'origine).

Cependant, le principe de la protection de la personne ne les soustrait pas de leur obligation de signaler un danger que le majeur protégé pourrait prendre pour lui-même ou pour les autres. Ce principe est valable dans d’autres domaines, tel que par exemple, dans le cadre d'une demande d’hospitalisation sous contrainte par le tuteur ou le curateur.

Il est toutefois possible, pour le tuteur ou le curateur, d'expliquer aux autorités (la police, la gendarmerie ou le préfet) que vous souhaitez préserver, dans la mesure du possible, votre anonymat au titre de la bonne continuité de votre mandat.

Important : n’oubliez pas de prévenir le juge des tutelles de votre démarche de signalement (en lui adressant un courrier d'information).

Défaut d'assurance de véhicule pour une personne majeure protégée

Cette situation peut se produire, notamment, quand l’assureur procède à la résiliation du contrat, en raison, par exemple :

- de plusieurs sinistres responsables

- de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

- de fausses déclarations

- de suspension ou de retrait du permis de conduire

- de défaut de paiement ….

En ce qui concerne le défaut de paiement, il peut concerner les personnes en curatelle simple (pour rappel, elles continuent à gérer leurs revenus et payer leurs factures).

 

L’absence d’assurance peut également être constatée au début d’un mandat de protection juridique :

- soit parce que le majeur protégé n’a pas fait de démarches pour souscrire un contrat lors de l’acquisition d’un véhicule

- soit parce qu’à la suite de la résiliation de son contrat, il n’a pas fait de démarches pour en souscrire un autre pour le véhicule qu’il possédait déjà (par exemple, par négligence, faute de moyens financiers, ou parce qu’il n’a trouvé aucun assureur acceptant de l’assurer).

 

Deux hypothèses se présentent :

- le majeur protégé continue à utiliser son véhicule sans assurance. Il s’agit d’un délit sanctionnable d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie, entre autres, d’une suspension (ou d’une annulation) du permis de conduire ou de la confiscation du véhicule (article L324-2 du Code de la Route).

- le majeur protégé n’utilise plus son véhicule non assuré. Dans ce cas, l’assurance n’a pas un caractère obligatoire mais elle est fortement conseillée, en raison d’un sinistre qu’il pourrait occasionner (par exemple, s’il déclenche un incendie). Si le choix est fait de ne pas assurer le véhicule, il est souhaitable qu’il soit entreposé dans un garage fermé, en enlevant la batterie, voire en le mettant sur cales. La vente du véhicule ou sa destruction pourra constituer une solution plus sûre (sous réserve d’obtenir le consentement, quand cela est possible, de la personne majeure protégée). 

 

Défaut d'assurance de véhicule et responsabilité du représentant légal :

En tutelle, le tuteur doit prendre toutes les dispositions utiles selon les différents scénarios qui se présentent (sa responsabilité étant engagée en cas de défaut d’assurance). A noter que, dans l’hypothèse d’un véhicule non-utilisé (voir ci-dessus), le maintien d'une assurance minimum reste fortement conseillé.

En curatelle, la responsabilité du curateur est moindre. Elle ne peut être reconnue que s’il n’a pas déployé les moyens nécessaires pour conseiller l’obligation d’assurance ou s’il n’a pas procédé au règlement des cotisations (dans le cadre d’une curatelle renforcée).

En sauvegarde de justice, la personne protégée conservant sa pleine capacité juridique, seule la responsabilité de celle-ci est engagée (l’exception pourrait concerner uniquement la situation d’un mandataire spécial qui, en cas de mandat de gestion des ressources, ne règlerait pas les cotisations d’assurance ce qui conduirait à la résiliation du contrat d’assurance).

Si le majeur protégé conduit sans assurance (absence de solutions trouvées par le tuteur ou le curateur malgré les moyens déployés), ils doivent en faire le signalement aux autorités (la police, la gendarmerie ou le préfet), selon les mêmes modalités que celles évoquées dans notre paragraphe précédent «Conduite dangereuse et majeurs protégés».

 

Bon à savoir :

La victime d'un sinistre responsable peut être indemnisée par le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie quand l'auteur de l'infraction n'a pas les moyens d'indemniser immédiatement sa victime. Diverses conditions sont nécessaires, dont celle d'une condamnation pénale définitive.

Le SARVI se retourne ensuite contre l'auteur des faits pour récupérer les sommes avancées pour la victime.

Si une personne majeure protégée est condamnée pénalement pour un sinistre responsable avec défaut d'assurance et qu'elle n'a pas les moyens de la régler la victime, le SARVI peut assurer un relais financier (cette démarche relève alors de l'initiative de la victime).

Acheter ou vendre un véhicule pour une personne majeure protégée

En tutelle, pour l’achat ou la vente d’un véhicule, l’autorisation du juge des tutelles est obligatoire :

- le tuteur adresse au juge une requête en précisant les motifs de l’achat ou de la vente (afin d’obtenir de sa part, en cas d’accord, une ordonnance autorisant la transaction)

- il doit fournir un justificatif de valeur (par exemple, l’estimation d’un garage en l’accompagnant d’une côte d’occasion de type « Argus » qui peut être facilement trouvée sur Internet)

- il joint également à sa requête une copie de la carte grise, une copie du contrôle technique et un certificat de non-gage

- si le véhicule est destiné à la destruction, en raison, de son état et de son ancienneté, l’autorisation du juge des tutelles est également obligatoire

- il précise dans sa requête le souhait ou le consentement de la personne majeure protégée.

A réception de l’accord du juge des tutelles, le tuteur se charge de réaliser les démarches nécessaires :

- auprès de la compagnie d’assurance (soit pour la souscription d’un contrat adapté, s’il s’agit d’un achat, soit pour sa résiliation s’il s’agit d’une vente)

- auprès de la préfecture (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion & vendre ou donner un véhicule > source service-public.fr)

- en cas de destruction du véhicule, le tuteur contacte un centre de véhicules hors d’usage (VHU), en informe la préfecture et procède à la résiliation du contrat d’assurance (véhicule à détruire et carte grise > source service-public.fr).

Dans le compte annuel de gestion, le tuteur apporte toute précision utile au sujet des démarches effectuées, en précisant « conformément à votre ordonnance du … (date à préciser).

 

En curatelle, seul l’accord du curateur est nécessaire.

Le curateur doit veiller à ce que la transaction se réalise dans l’intérêt du majeur protégé sur la base de ce que celui-ci souhaite et de ses possibilités budgétaires.

Le curateur vérifie avec la personne protégée différents points :

- l’opportunité de vendre son véhicule ou d’en acheter un nouveau

- la valeur du véhicule (en effectuant des démarches comparatives)

- les aspects commerciaux et administratifs de la transaction.

Une fois la transaction réalisée, le curateur apporte ses conseils utiles pour :

- que le véhicule soit bien assuré (ou que l’ancien contrat d’assurance soit résilié)

- que les cotisations soient réglées (il les paye lui-même s’il dispose d’un mandat de gestion dans le cadre d’une curatelle renforcée)

- que les démarches auprès de la Préfecture soit correctement réalisées (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion & vendre ou donner un véhicule ; véhicule à détruire et carte grise > source service-public.fr)

- dans le compte annuel de gestion, le curateur apporte toute précision utile au sujet des démarches effectuées.

I

En sauvegarde de justice, la personne protégée peut procéder seule à ces actes de vente ou d'achat de son véhicule.

Ils peuvent être néanmoins remis en cause s’il est démontré que les opérations ne sont pas conformes à ses intérêts.

En sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial, l’intervention de celui-ci dépendra du contenu de son mandat.

Si son mandat prévoit qu’il doit agir dans ce domaine, vous pouvez-vous référer aux précisions apportées en curatelle (voir ci-dessus). Ce sont les mêmes.

Les voitures sans permis et les personnes majeures protégées

Pour les personnes en situation de handicap, les voitures sans permis sont une alternative intéressante.

Cependant, et malgré leur dénomination « sans permis », ces véhicules nécessitent l’obtention du premier niveau du permis de conduire (le permis AM), sauf pour les personnes nées avant 1988 ou celles qui sont déjà titulaires du BSR.

Selon la nature et l'importance du handicap, s'il est modéré, le passage devant la commission médicale des permis de conduire n'est pas obligatoire mais la consultation devant un médecin agréé par la préfecture est vivement conseillée. L'auto-école pendant la formation ou l'inspecteur pendant l'examen du permis AM (ou du permis B1) peuvent exiger cette consultation (soit devant un médecin agréé, soit devant la commission médicale des permis de conduire).

 

Il existe deux catégories de voiture sans permis :

les voiturettes ne dépassant pas 45 km/h : d’une puissance de 4 kw, soit 5,4 cv) et d’un poids maximum à vide de 350 kg ; elles transportent au maximum 2 personnes

les voiturettes plus puissantes pouvant aller jusqu’à 75 km/h : sans excéder une puissance de 15 kw, ou de 20,4 cv et un poids maximum de 400 kg à vide ; avec la possibilité de transporter 4 personnes

Caractéristiques communes :

- elles ne sont pas autorisées à rouler sur les voies express et les autoroutes

- elles sont équipées de boite automatique

- énergie : essence, diesel et électricité

 

Informations diverses :

Coût d’une voiturette neuve : à partir, environ, de 12 000 €

Assurance : obligatoire selon des conditions identiques aux voitures classiques

Age légal pour conduire une voiturette :

- 14 ans pour les voiturettes ne dépassant pas 45 km/h (jusqu’au 30 octobre 2014, il fallait avoir 16 ans) avec l’obligation d’être titulaire du permis AM (ou du BSR qui était en cours jusqu’au début 2013) ; pas de nécessité de permis pour les personnes nées avant 1988.

- 16 ans pour les voiturettes plus puissantes, allant jusqu’à 75 km/h (il faut être titulaire du permis B1 dans ce cas)

Formalités administratives pour la voiturette :

- obligation d’une immatriculation en préfecture avec détention d’une carte grise

- plaque d’immatriculation obligatoire à l’arrière, facultative à l’avant

- absence de contrôle technique

- obligation d’assurance comme une voiture classique

Attention : pour conduire une voiture sans permis, il ne faut pas être sous le coup d’une interdiction de conduite de tout véhicule à moteur.

Infraction : avec un véhicule sans permis, quelle que soit sa catégorie, pas de retrait de point mais sanction pénale possible en cas de non-respect du code de la route, d’accident responsable, d’alcoolémie positive ou de défaut de présentation des papiers du véhicule.

A noter : le titulaire d’un permis B peut conduire ce type de véhicule sans avoir à passer d’examen particulier. 

 

Catégories de permis pouvant être demandés pour la conduite d’une voiturette :

pour les conducteurs nés avant 1988, aucun permis n’est requis (par contre, il est nécessaire d’avoir des notions de base du code de la route afin d’éviter des comportements dangereux ; quelques leçons en auto-école peuvent être conseillées mais elles ne sont pas obligatoires)

pour les conducteurs nés à partir de 1988, il est nécessaire de détenir le brevet de sécurité routière (BSR) ou, depuis le 19 janvier 2013, la mention AM du permis de conduire

pour les voiturettes plus puissantes, le permis B1 est demandé, quel que soit l'âge du candidat.

Pour davantage de précisions sur le BSR, les permis AM et B1 ainsi que les attestations de sécurité routière (ASSR et ASR), vous pouvez consulter notre paragraphe suivant.

 

Autorisation du juge des tutelles pour l'achat d'une voiturette :

Ce sont les mêmes modalités que pour l'achat d'une voiture : accord du juge des tutelles pour les mesures de tutelle, accord du curateur pour les mesures de curatelle

Pour en savoir plus, consultez notre paragraphe précédent sur cette même page : "Acheter ou vendre un véhicule pour une personne majeure protégée".

Informations sur le BSR, les permis AM et B1 et les attestations ASSR et ASR

BSR (Brevet de Sécurité Routière) jusqu’au 18 janvier 2013 :

- pour les conducteurs nés depuis 1988, le BSR permet de conduire des deux roues de moins de 50 cm3 à partir de 14 ans, ainsi que des voiturettes dont la puissance ne dépasse pas 4 kw et la vitesse, 45 km/h
- la durée de la formation était de 5 heures
- elle était dispensée par les auto-écoles ou des associations agréées
- elle comportait un volet théorique et un volet pratique (circulation en condition réelle sur la voie publique)
- la validité du BSR n’est pas limitée dans le temps.

 

Permis AM (depuis le 19 janvier 2013) :

- le permis AM est l’équivalent du BSR (c’est la 1ère catégorie du permis de conduire)
- il remplace depuis le 19 janvier 2013 le BSR (pour harmoniser les permis de conduire de l’Union Européenne)
- il s’adresse aux conducteurs nés depuis 1988
- il permet de conduire, à partir de 14 ans des deux roues de moins de 50 cm3 ou, des voiturettes dont la puissance ne dépasse pas 4 kw et la vitesse, 45 km/h
- la formation est proche de celle de l'ancien BSR mais sa durée est de 8 heures au lieu de 7 depuis le 1er mars 2019 (avec au minimum 4 heures de conduite et des cours théoriques pour les heures restantes)
- la validité du permis AM est de 15 ans
- les titulaires du BSR n’ont pas à repasser le permis AM.

 

Permis B1 :

- à partir de 16 ans, le permis B1 permet de conduire des voiturettes d’une puissance supérieure à 49 cm3 et 4 kw (5 cv), sans excéder une puissance de 15 kw (20,4cv ou 125 cm3) et un poids à vide de 400 kg
- pour les candidats nées après 1988, ils doivent être en possession de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) si c’est le 1er permis qu’elles passent
- tout problème de santé doit faire l’objet d’une consultation médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture pour être autorisé à se présenter à l’examen
- l’examen du code de la route est obligatoire et doit être réussi (sauf si le candidat en est titulaire depuis moins de 5 ans)
- l’épreuve pratique consiste à répondre correctement à un certain nombre de questions de l’examinateur et à réaliser différents manœuvres pour attester de la bonne maitrise du véhicule sur un trajet
- la validité du permis B1 est de 15 ans.

 

Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) :

- elle est obtenue au collège avec deux niveaux (un premier en 5ème, un second en 3ème)
- cette attestation n’autorise pas à conduire un véhicule à moteur
- cependant, elle permet d’avoir des connaissances de base pour la future conduite
- l’ASSR est demandée pour passer le BSR ou le permis B1 (si, pour ce dernier cas, le candidat n’a pas d’autres permis de conduire).

 

Attestation de sécurité routière (ASR) de la mention AM du permis de conduire :

- pour les personnes dont le parcours scolaire ne leur a pas permis de valider l’ASSR, cette attestation peut être obtenue auprès d’une auto-école ou de services proposés par l’académie scolaire
- il faut être âgé d’au moins 16 ans pour les candidats nés à partir de 1988, ne pas être scolarisé ou être en contrat d’apprentissage
- cette attestation n’autorise pas à conduire un véhicule à moteur
- cependant, elle permet d’avoir des connaissances de base pour la future conduite
- l’ASR est demandée pour passer le BSR ou le permis B1 (si, pour ce dernier cas, le candidat n’a pas d’autres permis de conduire).

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : arrêté du 4 août 2014 

Sur la maîtrise du véhicule : article R412-6 du Code de la Route

Sur la possibilité du préfet de demander un contrôle médical d'aptitude à la conduite : article R221-14 du Code de la Route

Sur la liste des affections médicales obligeant un conducteur à consulter un médecin agréé : arrêté du 31 Août 2010

Sites Internet :

Passage du permis de conduire et aménagement du véhicule en cas de handicap : service-public.fr  

Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé : service-public.fr  

Permis de conduire et avis médical : cerfa n°14880*01 téléchargeable sur service-public.fr

Demande de permis de conduire : cerfa n°14948*01 téléchargeable sur service-public.fr

Les différents permis de conduire : service-public.fr

Immatriculation des voitures sans permis : service-public.fr

Le brevet de sécurité routière & Le permis AM : service-public.fr

L'attestation scolaire de sécurité routière : service-public.fr

L'attestation se sécurité routière : service-public.fr

Le permis B1 : service-public.fr

Carte de stationnement (appelée désormais "Carte Mobilité Inclusion") : service-public.fr

Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie : fondsdegarantie.fr  (droits de reproduction réservés et strictement limités)

Nos pages internes :

Le permis de conduire des personnes âgées

Le permis de conduire des personnes en situation de handicap

La carte mobilité inclusion

Les assurances des majeurs protégés

 

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