Les actes à effectuer à la fin de la mesure de protection

En bref :

Retenez que la mesure de protection se termine, soit par la mainlevée de la mesure de protection (la personne retrouve son autonomie), soit par le décès de la personne protégée.

Votre mission se termine dans ces deux cas mais une troisième possibilité existe : le dessaisissement. A votre demande, celle du majeur protégé ou à l'initiative du juge des tutelles, la mesure de protection est confiée à un autre représentant légal.

Quel que soit le motif de la fin de votre intervention, vous devez informer les tiers de la nouvelle situation et remettre au juge des tutelles un dernier compte annuel de gestion au terme de votre mission (le cas échéant, préalablement aux personnes mandatées pour le vérifier, comme par exemple le subrogé tuteur ou un professionnel qualifié > article 514 Code Civil). 

La clôture de votre mandat met fin à l'engagement de vos responsabilités, mais attention, vous êtes tenus à un certain nombre d'obligations, soit envers la personne elle-même en cas de mainlevée de la mesure, soit envers le notaire et les héritiers en cas de décès, soit envers le nouveau tuteur ou curateur, et dans tous les cas, envers le juge des tutelles. Vous êtes alors dans une situation de gestion d'affaires.

Attention : l'absence de démarches de votre part pour renouveler la mesure de protection à son échéance peut la rendre caduque et mettre un terme à votre mandat.

A noter : nous vous proposons, dans nos différents paragraphes, des liens internes vers nos modèles de courriers afin de faciliter vos démarches à la fin de la mesure de protection.

- Page vérifiée le 24 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur la fin de la mesure de protection juridique

La fin d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) peut s’opérer de deux façons (article 443 du Code Civil: la mainlevée ou le décès de la personne majeure protégée

La fin du mandat juridique peut également intervenir en cas de dessaisissement (une autre personne est désignée pour vous remplacer, professionnelle ou non).

Dans chacun de ces trois cas, et de façon résumée, votre rôle sera  différent :

- en cas de mainlevée, vous remettez l'ensemble des documents utiles à l'ex-personne majeure protégée pour qu'elle reprenne son autonomie. Les différents organismes, dont dépend la personne, doivent être informés de la fin de la mesure (à son initiative ou avec votre aide)

- en cas de décès, et en tant que membre de la famille ou proche, vous veillez à l'organisation des obsèques (ce qui ne revient pas à un professionnel MJPM, sauf en l'absence de famille). Après avoir informé les différents organismes du décès, il convient de transmettre, ensuite, l'ensemble des documents utiles au notaire (choisi par la famille) pour le règlement du dossier de succession

- en cas de dessaisissement, vous remettez à la personne ou au service professionnel qui vous remplace, les pièces nécessaires à sa prise de fonction en veillant à ce que, pendant ce "passage de relais", les réponses aux besoins et aux intérêts de la personne majeure protégée se poursuivent (notamment pour ses retraits de fonds ou l'utilisation de sa carte de paiement pour ses dépenses de vie courante).

 

Dans tous ces cas, vous établissez un dernier compte annuel de gestion que vous adressez au juge des tutelles ou à la personne éventuellement mandatée pour le contrôler et l'approuver (comme par exemple, le subrogé-tuteur, le co-tuteur chargé de la gestion des biens ou un professionnel qualifié), cette personne l'adressant ensuite au juge des tutelles.

Dans l'hypothèse d'un décès ou d'un dessaisissement, vous transmettez, soit aux héritiers connus, soit à votre remplaçant :

- les cinq derniers comptes annuels de votre gestion et celui correspondant à la période en cours

- l'inventaire de patrimoine effectué au début de votre mandat, ainsi que ses éventuelles actualisations.

La transmission de ses documents au notaire chargé de la succession peut être une facilité mais cela ne relève pas de son rôle. En cas de litige, les héritiers pourraient contester votre démarche pour ne pas avoir reçu personnellement ces documents.

S'il s'agit d'une mainlevée, vous remettez à l'ex-majeur protégé, votre dernier compte annuel de gestion (vous êtes censé lui avoir remis les cinq précédents pendant votre mandat), ainsi que l'inventaire de patrimoine effectué au début de votre mandat, ainsi que ses éventuelles actualisations.

 

Autres points :

- à la fin de votre mandat, et durant les cinq années qui suivent, vous devrez tenir à disposition, soit de la personne protégée, soit de ses héritiers, soit du nouveau tuteur ou curateur, les pièces justificatives de votre gestion. 

- nous vous proposons un certain nombre de modèles de lettres à utiliser à la fin de votre mandat. Vous pouvez les retrouver dans notre page consacrée aux modèles de courrier à la fin de la mesure.

 

Si la mesure de protection juridique est levée

La mainlevée d'une mesure de protection juridique intervient à la cessation des causes qui ont justifié son ouverture, sur décision du juge des tutelles.

La fin de ces causes, telles qu'elles sont définit dans l'article 425 du Code Civil, suppose que la personne ne souffre plus d'une altération de ses facultés mentales ou d'une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté.

La mainlevée peut intervenir :

- soit lors du renouvellement de la mesure (lors de sa révision au terme de la durée fixée)

- soit à l'initiative de la personne protégée, durant l'exercice de la mesure

- soit à votre initiative, durant votre mandat.

Ainsi, si vous constatez une nette amélioration des capacités de la personne à gérer de façon autonome ses intérêts, vous avez l'obligation est d'en informer le juge des tutelles, en joignant un certificat médical. Celui d'un médecin généraliste peut suffire mais il est préconisé d'obtenir l'avis d'un médecin spécialiste.

Avant de statuer, le juge procède à l'audition du majeur protégé, requerra votre avis puis celui du procureur de la République.

Lorsque la mainlevée est prononcée, la personne protégée retrouve l'intégralité de ses droits et sa pleine capacité juridique.  

Ce jugement conduit également à la radiation de la mesure de protection au répertoire civil, et devient opposable à l'égard des tiers deux mois après (c'est à dire que ce jugement de mainlevée doit être pris en compte par toute personne physique ou morale concernée, de près ou de loin, par l'ancienne mesure de protection, même si elle n'en a pas reçu directement l'information).

 

De façon pratique :

- les différents organismes dont dépend la personne doivent être informés par courrier, en y joignant le jugement de mainlevée, afin que le libellé des correspondances ne fasse plus apparaitre « sous tutelle » ou « sous curatelle » et qu'il mentionne l’adresse de la personne (et non plus celle de son tuteur ou de son curateur). Si l’organisme verse des revenus, des prestations ou des remboursements, le relevé d’identité bancaire personnel de l'ex-personne protégée sera à joindre.

- l'initiative de l’envoi de ces courriers revient normalement à la personne (du fait de son autonomie retrouvée) mais vous pouvez l'aider à réaliser ces démarches. Nous vous proposons un modèle de courrier à ce sujet.

vous devrez remettre à la personne l'intégralité des documents utiles à la reprise de la gestion de ses affaires, ainsi que votre dernier compte annuel de gestion (vous êtes censés lui avoir fourni les précédents). Vous devez également lui donner une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez réalisé au début de votre intervention, ainsi que ses éventuelles actualisations

- le juge des tutelles doit être destinataire de votre dernier compte annuel de gestion, celui attestant des opérations effectuées du 1er janvier à la date de la mainlevée. Si une personne avait été mandatée par le juge des tutelles pour vérifier vos comptes annuels de gestion (par exemple, un subrogé-tuteur, un co-tuteur ou un professionnel qualifié), vous adressez ce dernier compte de gestion à ce mandataire qui le transmettra au juge des tutelles après approbation.

Si la personne majeure protégée décède

La mesure de protection prend fin au décès de la personne majeure protégée (article 418 du Code Civil).

Cependant, le mandat que vous avez exercé en tant que tuteur ou curateur vous confère un rôle de gestion d'affaires dans la réalisation de certaines démarches.

 

De façon pratique :

pour l’organisation des obsèques : il revient à la famille de s'en charger et si vous agissez tant que ex-tuteur ou ex-curateur familial, vous veillez à ce qu'ils se réalisent conformément aux volontés du défunt. S'il existe un contrat-obsèques, vous vérifiez que les clauses prévues soient respectées. En l'absence de contrat-obsèques, et en tant qu'ex-tuteur ou ex-curateur, vous pouvez autoriser la banque (où le défunt détenait des avoirs) à payer les frais d'obsèques, à l'entreprise de pompes funèbres dans la limite de la somme de 5 000 €. Il ne revient pas à un professionnel mandataire judiciaire (MJPM) d'organiser les obsèques. En cas d'absence de famille, la mairie du lieu du décès à l'obligation d'inhumer décemment, dans l'urgence, toute personne, sans distinction de culte ou de croyance (article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

- vous demandez au service de l'état civil du lieu du décès, un acte de décès en plusieurs exemplaires pour informer les différents organismes dont dépendait la personne (voir notre modèle de courrier proposé).

- à réception, vous adressez à chacun de ces organismes un original de l'acte de décès (cf. notre modèle de courrier à ce sujet).

- pour le règlement de la succession, vous transmettez au notaire choisi par la famille l’ensemble des pièces nécessaires pour l’ouverture du dossier de succession (voir notre modèle de courrier avec un accusé de réception des documents transmis). Si le patrimoine de la personne protégée est trop faible, et afin d'éviter des frais de notaire, vous pouvez rédiger et faire signer une promesse de porte fort auprès de l'un des héritiers. Toutefois, le recours à un notaire est obligatoire si le défunt possédait un bien immobilier, si le niveau de son capital épargné était d'un montant supérieur à 5 000 € ou enfin, s'il existe un testament ou une donation entre époux. En l'absence de famille, vous pouvez solliciter vous-même un notaire, voire la chambre des notaires ou encore, la Direction de l'Immobilier de l'Etat (anciennement appelé "Service des Domaines").

vous devez, dans les meilleurs délais, adresser un certificat de décès du majeur protégé au tribunal d'instance (afin que celui-ci enregistre la fin de la mesure). Vous lui communiquez également le nom du notaire chargé de la succession, ou à défaut, le nom de la personne acceptant la promesse de porte-fort (modèle de courrier en cliquant sur ce lien).

vous avez l'obligation de remettre aux héritiers connus, une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et celui correspondant à l'année en cours, jusqu'au décès. Vous devez y joindre une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez établi au début de votre mandat, avec les éventuelles actualisations réalisées. Par commodité, certains curateurs ou tuteurs adressent ces documents au notaire chargé de la succession mais ce n'est pas ce que prévoit l'article 514 du Code Civil. Les héritiers sont en droit de contester une telle démarche, d'autant plus si le notaire (qui n'en a pas l'obligation) ne leur transmet pas ces documents.

- enfin, dans un délai maximum de trois mois suivant le décès de la personne majeure protégée, vous devez transmettre au juge des tutelles votre dernier compte annuel de gestion attestant des différentes opérations (du 1er janvier à la date du décès). Si une personne avait été mandatée par le juge des tutelles pour vérifier vos comptes annuels de gestion (par exemple, un subrogé-tuteur, un co-tuteur ou un professionnel qualifié), vous adressez ce dernier compte de gestion à ce mandataire qui le transmettra au juge des tutelles après approbation.

A noter : si des factures sont reçues peu de temps après le décès, vous avez possibilité de les payer (par exemple, celle d'un service d'aide à domicile). Mais retenez que votre information du décès aux banques aura pour effet de bloquer l'utilisation des comptes, dans l'attente du règlement de la succession.

Si vous êtes dessaisi au profit d'un autre tuteur ou curateur

Le dessaisissement (ou appelé encore "décharge") peut être provoqué, soit à l'initiative de la personne majeure protégée, soit de la vôtre, soit de celle du juge des tutelles.

Dans le premier cas, la personne sous protection a la possibilité de solliciter, sous forme d'une requête adressée au juge, un changement de tuteur ou de curateur (par exemple, pour "incompatibilité d'humeur", ou parce qu'elle considère que vous agissez contre son intérêt). La personne protégée sera alors auditionnée par le juge des tutelles qui donnera suite ou non à sa demande.

Dans le second cas, un tuteur ou un curateur familial peut demander à être déchargé de la mesure de protection pour des raisons d'âge, d'éloignement, de maladie ou d'occupation professionnelles ou familiales.  Néanmoins, si vous êtes le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant du majeur protégé, vous pouvez être contraint de conserver votre mandat au-delà de cinq ans (article 453 du Code Civil), tout comme les professionnels (MJPM). Le juge peut néanmoins apprécier votre demande si elle est argumentée.

Si le dessaisissement se réalise à la demande du juge des tutelles (par exemple, constat d'anomalies dans votre gestion, non-remise des comptes annuel de gestion, inertie...), il peut d'office nommer un nouveau tuteur ou curateur (article 396 du Code Civil).

A noter : le dessaisissement doit être demandé par les professionnels (MJPM) si la personne protégée déménage dans un autre département.

Dans toutes ces situations, le dessaisissement doit être validé par le juge des tutelles, par ordonnance.

 

De façon pratique :

- vous devez transmettre à la personne physique ou morale qui vous remplace, l'ensemble des documents utiles à la mise en place de son mandat (attestations de droits, quittance de loyer, acte de propriété, contrats d'assurances, avis d'imposition ou de taxes, relevés bancaires récents, dossiers juridiques, documents administratifs divers...)

- vous informez les différents organismes bancaires ou administratifs du changement de représentant légal (voir notre modèle de courrier).

- vous communiquez à votre successeur, dans les trois mois suivants la fin de la mesure, un exemplaire du compte annuel de gestion de la fin de votre mandat, ainsi que les cinq précédents (article 514 du Code Civil). Vous devez également lui adresser une copie de l'inventaire de patrimoine effectué au début de votre mandat, ainsi que ses éventuelles actualisations.

- vous lui transmettez, si vous en avez la possibilité, une note synthétique sur la situation de la personne protégée et les démarches en cours, s'il y en a. A défaut, vous pouvez lui communiquer verbalement ces informations

- si vous aviez un mandat de gestion des ressources, vous n'interrompez pas les versements d'argent à la personne protégée tant que votre remplaçant n'est pas en mesure de les effectuer lui-même

- vous disposez d'un délai de trois mois, suivant la fin de votre mandat pour adresser au greffe des tutelles votre dernier compte-annuel de gestion. Ce document retrace les opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel, arrêté à la date de la fin de votre mission. Si une personne avait été mandatée par le juge des tutelles pour vérifier vos comptes annuels de gestion (par exemple, un subrogé-tuteur, un co-tuteur ou un professionnel qualifié), vous adressez ce dernier compte de gestion à ce mandataire qui le transmettra au juge des tutelles après approbation.

La particularité du non-renouvellement de la mesure de protection

Sur le principe, toute mesure de tutelle ou de curatelle fait l'objet d'une procédure en révision avant la date de son échéance, à l'initiative du tuteur ou du curateur.

Il revient au tuteur ou au curateur d'effectuer les démarches nécessaires en vue de cette révision (vous pouvez vous référer, à ce sujet, à notre page sur la durée de la mesure de protection > les démarches à effectuer pour le renouvellement de la mesure de protection).

La révision de la mesure conduit alors (sur décision du juge des tutelles) :

- soit à son renouvellement (avec la possibilité d'un allègement ou d'une aggravation du régime de protection)

- soit à son terme (mainlevée de la mesure).

 

Si vous ne répondez pas à votre obligation à ce sujet, la mesure de protection devient caduque et s'arrête (ainsi que votre mandat).

Ce cas de figure n'est en aucun cas souhaitable, sauf particularité (*).

La responsabilité du tuteur ou curateur pourrait être alors engagée pour manquement à ses obligations. 

Une personne très vulnérable s'exposerait, alors, à des risques importants : ceux de devoir réaliser seule des actes nécessitant toujours des conseils ou une représentation, malgré la persistance de l'altération de ses facultés.

Dans l'hypothèse d'une caducité de la mesure de protection juridique, la personne retrouve son autonomie, comme dans le cadre d'une mainlevée.

(*) par exemple, en curatelle, dans la situation d'une altération très modérée des facultés de la personne et avec une opposition manifeste, de sa part, à être protégée, la caducité met, de fait, un terme à une situation de conflits et à un exercice souvent difficilement gérable de la mesure.

 

De façon pratique :

les différents organismes dont dépend la personne doivent être informés par courrier de cette caducité, afin que le libellé des correspondances ne fasse plus apparaitre « sous tutelle » ou « sous curatelle » et qu'il mentionne l’adresse de la personne (et non plus celle de son tuteur ou de son curateur). Si l’organisme verse des revenus, des prestations ou des remboursements, le relevé d’identité bancaire personnel de l'ex-personne protégée sera à joindre.

- l'initiative de l’envoi de ces courriers revient normalement à la personne mais vous pouvez l'aider à réaliser ces démarches. Nous vous proposons un modèle de courrier à ce sujet.

vous devrez remettre à la personne l'intégralité des documents utiles à la reprise de la gestion de ses affaires, ainsi que votre dernier compte annuel de gestion (vous êtes censés lui avoir fourni les précédents). Vous devez également lui donner une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez réalisé au début de votre intervention, ainsi que ses éventuelles actualisations

le juge des tutelles doit être destinataire de votre dernier compte annuel de gestion, celui attestant des opérations effectuées du 1er janvier à la date de la caducité. Si une personne avait été mandatée par le juge des tutelles pour vérifier vos comptes annuels de gestion (par exemple, un subrogé-tuteur, un co-tuteur ou un professionnel qualifié), vous adressez ce dernier compte de gestion à ce mandataire qui le transmettra ensuite au juge des tutelles après approbation.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur le décès d'une personne sous protection juridique : article 418 du Code Civil

Sur les motifs de la fin de la mesure : article 443 du Code Civil

Sur la possibilité d'une demande en dessaisissement par un tuteur ou un curateur familial : article 453 du Code Civil

Sur la possibilité du juge de dessaisir un tuteur ou un curateur : article 396 du Code Civil

Sur les actes à réaliser à la fin de la mesure : article 514 du Code Civil

En cas de décès : article 1215 du Code de Procédure Civile

Sites Internet :

Sur le paiement des obsèques : service-public.fr

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cade d'une succession ? : service-public.fr

Annuaire des notaires : notaires.fr

Nos pages internes :

Nos modèles de courriers à la fin de la mesure

La durée de la mesure de protection

La gestion d'affaires

L'inventaire de patrimoine

Le compte-annuel de gestion

 

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