Page actualisée et vérifiée le 28 janvier 2023

Les aides financières liées à la précarité sociale

En bref

Il existe un certain nombre d'aides financières pour les personnes en situation de précarité sociale.

On peut citer, en premier lieu, le revenu social d'activité ( RSA ) qui est destiné aux personnes sans revenu et âgé de plus de 25 ans (sauf dérogation). Pour les personnes ayant une activité professionnelle peu rémunératrice, et depuis le 1er Janvier 2016, la prime d'activité leur assure un revenu complémentaire.

Par ailleurs, diverses aides existent et nous vous en présentons ici une liste non-exhaustive : les aides associées au RSA, les aides au logement, celles accordées aux bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire et aux demandeurs d'emplois, les aides proposées par les CCAS , les Fonds Solidarité Logement ( FSL ), les organismes d'Action Logement dans le cadre du Loca-Pass, les aides des organismes de prestations sociales et familiales comme la CAF. Pour les personnes qui ne peuvent prétendre à un crédit bancaire, le microcrédit peut également constituer une solution. Enfin, l'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de régler partiellement ou en totalité leurs frais de justice.

Cette liste indicative ne recense pas les fonds d'action sociale de certains organismes (caisse d'assurance maladie et de retraite, mutuelles complémentaires...), voire ceux proposées par certaines entreprises (pour leurs salariés). Selon la particularité de la situation, il est possible de les solliciter afin d'obtenir des aides financières pour les personnes à revenus modestes.

 

Pour en savoir plus

Le revenu de solidarité active (RSA)

Les conditions pour bénéficier du RSA

Jusqu'au 31 décembre 2015, on distinguait le " RSA socle" (concernant les personnes sans revenu) et le "RSA activité" pour les personnes disposant de ressources modestes et pouvant prétendre à un montant complémentaires de revenus au titre du RSA.

Depuis 2016, le RSA ne concerne plus que les personnes n'ayant aucun autre revenu (la prime d'activité, présentée plus loin, remplace, en effet le "RSA activité").

Pour bénéficier du RSA, il faut être âgé d'au moins 25 ans et résider en France.

Cependant, et de façon exceptionnelle, le RSA peut être attribué aux jeunes de moins de 25 ans qui remplissent des conditions d'un minimum d'activité professionnelle (Cerfa n°14130*02 > source service-public.fr).

A l'âge minimum légal de départ en retraite, le droit aux RSA peut continuer à être étudié par l'organisme prestataire (la CAF ou la MSA) en fonction de la situation de la personne.

Il n'est pas possible de bénéficier du RSA pour les étudiants ou les stagiaires d'entreprise non rémunérés (sauf pour les parents isolés), ni pour les personnes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

La demande de RSA 

Elle se fait en complétant les formulaires Cerfa n°15481*01 ou n°15482*01 pour les personnes non salariées (source service-public.fr) et en l'adressant au CCAS ou à l'organisme de prestations sociales (la CAF ou la MSA). La demande de RSA peut également se faire en ligne, sur Internet, auprès de la CAF ou de la MSA.

Tout bénéficiaire du RSA doit remplir une déclaration trimestrielle de ressources (cerfa n°14129*03 > source service-public.fr) et l'adresser à l'organisme dont il dépend, la CAF ou la MSA. Cette démarche est également possible en ligne, en se connectant sur son espace privé d'allocataire.

Le bénéficiaire doit également se soumettre, selon sa situation, à des recherches d'emploi ou à un projet défini en partenariat avec un chargé d'insertion (dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel).

A défaut du respect de ces obligations, le versement du RSA peut être réduit puis suspendu.

Montant du RSA

Le montant du RSA est calculé sur la base d'un montant forfaitaire qui prend en compte à la fois la composition du foyer, le nombre d'enfants à charge et les ressources totales du foyer. Son montant est habituellement revu chaque année au 1er Avril.

Au 1er janvier 2023, le montant mensuel du RSA pour une personne seule et sans enfant s'élève à 598,54 €.

Pour un couple sans enfant, le RSA s'élève à 897,82 € (avec un enfant à 1 077,38 €, avec deux enfants à 1 256,94 €, puis avec une majoration de 239,42 € pour chaque autre enfant). Pour un parent isolé , ces montants sont majorés.

En cas d'aide au logement, ces montants sont minorés.

En cas d'hospitalisation de plus de 60 jours, le montant du RSA est réduit de moitié. Il est interrompu, pour une même période en cas d'incarcération (mais, dans ces deux cas, avec un réexamen des droits du conjoint s'il est également bénéficiaire du RSA).

Important : ces montants sont précisés à titre indicatif (ils varient en fonction de la particularité de la situation de la personne ou du couple ouvrant des droits au RSA). Les intérêts des éventuels placements d'épargne sont notamment pris en compte.

Le Revenu de Solidarité d’Outre-Mer (RSO) 

Cette prestation concerne les habitants des territoires d’Outre-Mer, de Saint-Pierre-et- Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Conditions d’attribution du RSO :

- avoir perçu le RSA sans interruption depuis deux ans
- être âgé de 55 à 65 ans
- être sans activité professionnelle et ne pas percevoir de retraite à taux plein.

Montant du RSO au 1er janvier 2023 : 563,75 €

Les aides liées au RSA

Les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre à différents droits et aides financières

- Protection Universelle Maladie (PUMA) : affiliation à un régime d'assurance maladie

- Complémentaire Santé Solidaire (CSS) qui a définitivement remplacé la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) et l'Aide à la Complémentaire Santé ( ACS ) depuis le 30 octobre 2020 : étude du droit à la CSS pour les bénéficiaires du RSA en fonction de la composition de leur foyer et des ressources perçues par celui-ci dans les 12 mois précédant la demande. Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter notre page consacrée à la couverture sociale des adultes vulnérables ou accéder au simulateur de droits proposé par ameli.fr

taxe d'habitation et redevance audiovisuelle : si le bénéficiaire du RSA ne dispose d'aucune autre ressource, il n'est redevable, ni de la taxe d’habitation (progressivement supprimée), ni de la contribution à la redevance audiovisuelle (qui n'est plus réclamée depuis la rentrée 2022)

réduction sociale téléphonique : une réduction du tarif à l'abonnement téléphonique est proposée aux personnes percevant le RSA

allocation logement : pour les personnes qui ne disposent d'aucune ressource en dehors du RSA, elles peuvent bénéficier d'une allocation logement à taux plein

l'aide exceptionnelle de fin d'année dite "prime de Noël" (sous réserve de son renouvellement chaque année par les pouvoirs publics).

Enfin, certaines communes accordent la gratuité ou des tarifs réduits pour des services publics (par exemple, cantines, transport, loisirs...) aux bénéficiaires du RSA.

La prime d'activité

Les conditions pour bénéficier de la prime d’activité

La prime d'activité remplace le " RSA activité" et la prime pour l'emploi depuis le 1er Janvier 2016.

Les bénéficiaires peuvent être des personnes exerçant une activité professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, mais également les étudiants salariés, les apprentis, et les non-salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

Pour bénéficier de la prime d'activité, et quelle que soit la situation de la personne, deux conditions sont à remplir :

-  percevoir des revenus professionnels modestes

résider en France de manière stable et effective.

La demande de prime d'activité

Les personnes bénéficiaires du RSA n'ont normalement aucune démarche à réaliser, elles sont enregistrées automatiquement dans le dispositif de la prime d'activité par la CAF ou la MSA. 

Pour les autres situations, une demande doit être déposée en ligne auprès de la CAF ou de la MSA (sources respectives : caf.fr et msa.fr). Un simulateur de calcul de droit à la prime d'activité est proposé par la CAF, à titre indicatif.

Après examen de la demande, si la réponse est favorable, le bénéficiaire de la prime d'activité reçoit une notification d'attribution pour une période de trois mois.

La période de référence est le trimestre précédant le trimestre de perception de la prime d'activité. Le montant qui est versé est fixe pendant trois mois (il ne tient pas compte des changements éventuels de ressources du foyer).

En cas de refus d'attribution, il est possible de présenter un recours.

Montant de la prime d'activité

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte un montant forfaitaire et les ressources du foyer.

Au 1er janvier 2023, le montant de base de la prime d'activité s'élève à 586,23 € pour une personne seule (sous réserve de la prise en compte de l'ensemble de sa situation). 

Ce montant forfaitaire peut être majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Il peut être minoré en fonction de l'ensemble des ressources du foyer.

Certaines ressources peuvent être déduites du droit à la prime d'activité (par exemple, les allocations d'aide au retour à l'emploi).

Les allocations "Logement"

Le droit à l'allocation logement pour les locataires 

Pour les locataires ayant des ressources modestes, les caisses d'allocations familiales peuvent les aider à financer tout ou partie de leur loyer. 

Il existe trois appellations différentes pour le même type d’aide :

l’Aide Personnalisée au Logement ( APL ) pour toute personne dont le logement a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État. Cette aide est automatiquement versée au bailleur.

l’Allocation de Logement à caractère Familial (ALF) pour les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL et qui ont des enfants (nés ou à naître) ou d’autres personnes à charge. Elle peut aussi concerner les jeunes ménages sans enfant si l'âge additionné des deux membres du couple n'excède pas 55 ans.

l’Allocation de Logement à caractère Social (ALS) pour les locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL, ni de l’ALF.

Le logement doit répondre à différents critères :

- constituer la résidence principale de son locataire, être occupée et située en France

- le logement doit être décent (source service-public.fr), offrir un confort minimum et répondre aux normes de santé et de sécurité en vigueur.

Le logement, pour être éligible au versement d'une allocation logement, peut être un appartement, une maison, un foyer, une résidence universitaire, un meublé, un établissement (pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap), un hôtel … 

A noter : 

si un allocataire ne paie plus ses loyers depuis deux mois ou plus, le versement de son allocation logement peut être suspendu (le bailleur est dans l’obligation d’avertir la caisse d'allocation familiale des impayés de loyer)

l’aide au logement est versée à partir du mois suivant la signature du bail (le premier mois de loyer est donc toujours dû intégralement). Aussi, dès l’entrée dans les lieux, il est conseillé de ne pas tarder à formuler une demande d'allocation logement auprès de la caisse d'allocations familiales dont elle dépend sur le plan départemental (pour les personnes répondant aux critères de ressources).

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2021, les aides aux logements versées par les caisses d'allocations familiales sont désormais calculées sur les revenus des douze derniers mois (sauf exception) et sont actualisées tous les trimestres.

Par exemple, le droit à l'aide au logement pour le mois d'avril 2023 est calculé à partir des ressources perçues entre le mois d'avril 2022 et le mois de mars 2023 inclus. Puis, pour le calcul des droits en juillet 2023, la période du mois de juillet 2022 au mois de juin 2023 est prise en compte. Pour rappel, l'ancien système prenait en compte les ressources déclarées deux ans auparavant et le montant était établi pour une année entière.

Cette réforme du mode de calcul ne concerne pas les APL "Accession" (c’est à dire l’aide au logement pour les accédants à la propriété).

Le droit à l'allocation logement pour les accédants à la propriété 

Les accédants à la propriété ayant des ressources modestes, peuvent prétendre, sous conditions, à l’APL "Accession".

Dans ce cas, cette allocation est directement versée à la banque et vient en déduction de la mensualité du prêt immobilier.  

Pour bénéficier d'un droit APL "Accession", il existe des plafonds de revenus calculés par la caisse d'allocation familiale compétente.

Il faut également souscrire un prêt à l'accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC) auprès d'un établissement bancaire.

Depuis le 1er février 2018, l'APL "Accession" est réservée uniquement à l'acquisition d'un logement ancien et situé en zone 3 (source service-public.fr).

Le logement doit constituer la résidence principale, être situé en France, offrir un confort minimum et répondre aux normes de santé et de sécurité en vigueur. 

Demande d’allocation logement

La demande d’allocation logement se réalise :

soit en ligne : sur le site de la CAF ou celui de la MSA

soit sur support papier : en l’adressant à la CAF ou à la MSA (cerfa n° 10840*07 > source msa.fr)

Montant de l’allocation logement

Le montant des aides au logement dépend de la particularité de la situation du demandeur (ses ressources, les revenus de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ses enfants à charge…).

Les ressources du foyer ne doivent pas excéder certains plafonds.

Compte tenu de la multiplicité des critères pour calculer le montant de l’aide au logement, il est possible de réaliser une simulation de droits, que la personne soit déjà allocataire ou non (sur le site de la CAF ou celui de la MSA, également sur le site public mes-aides.gouv.fr).

 

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Une complémentaire santé gratuite ou à faible coût

La Complémentaire Santé Solidaire est un nouveau dispositif mis en place depuis le 1er novembre 2019.

Ce dispositif vise à proposer une mutuelle complémentaire gratuite (pour les ex-bénéficiaires de la CMU-C ) et en partie payante, selon des critères d'âge (pour les ex-bénéficiaires de l' ACS ).

La CSS permet de prendre en charge financièrement la part complémentaire des dépenses de santé non-remboursées par l'assurance maladie.

Elle ouvre également d'autres droits comme, par exemple, la prise en charge du forfait journalier, le non-paiement du forfait de 1 €, des remboursements plus importants que ne le proposait la CMU-C en matière de prothèse dentaires et auditives, et de frais d'optiques.

Conditions et modalités pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire

être bénéficiaire de la PUMA ( Protection Universelle Maladie ), c'est çà dire être affilié à un régime d'assurance maladie

résider en France de façon continue depuis au moins trois mois (ce délai ne s'appliquant pas dans certaines conditions 

- ne pas dépasser un certain plafond de ressources pour bénéficier de la CSS sans participation financière. A titre indicatif, au 1er janvier 2023, percevoir au maximum 797,58 € par mois pour une personne seule et 1 211,41 € pour un couple sans enfant).

en cas de dépassement du plafond de ressources pour bénéficier de la CSS sans participation financière, et sous réserve de ne pas excéder un certain niveau de ressources, le droit à la Complémentaire Santé Solidaire peut être accordé avec une participation financière du bénéficiaire (cette participation étant déterminée en fonction de son âge). A titre indicatif, au 1er janvier 2023, percevoir au maximum 1 076,75 € par mois pour une personne seule et 1 615,16 € pour un couple sans enfant).

au 1er janvier 2023, cette participation éventuelle est fixée à 8 € par mois les moins de 29 ans, à 14 € entre 30 et 49 ans ; à 21 € entre 50 et 59 ans ; à 25 € entre 60 et 69 ans ; à 30 € pour les personnes de plus de 70 ans

- au montant des ressources du demandeur, un « forfait logement » est ajouté pour les bénéficiaires de l’aide au logement ou pour ceux qui sont hébergés à titre gratuit ou propriétaires de leur logement : ce forfait, en cas d'aide au logement, s'élève à 71,82 € pour une personne, 143,65 € pour deux personnes et 177,77 € pour trois personnes et plus (montant au 1er janvier 2023).

- la demande de CSS s'effectue soit à partir du formulaire Cerfa n° 12504*09 (source ameli.fr), soit en ligne depuis le compte personnel de son assurance maladie (ameli.frmsa.fr...)

durée du droit à la CSS : un an (ce délai, pour les bénéficiaires avec participation financière court à compter de la mise en place des paiements). Attention : le renouvellement de la demande de CSS doit être réalisée tous les ans, au plus tard deux mois avant l'échéance prévue (sauf pour les bénéficiaires du RSA et de l' ASPA , le renouvellement est automatique depuis 2022 sous réserve d'absence de changement de leurs situations. 

les revenus pris en compte pour l'étude des droits à la CSS sont ceux des douze mois précédant le mois de la demande (en y incluant les éventuels intérêts de placement imposables ; et en y ajoutant un forfait logement dont le montant varie selon le nombre de personnes du foyer).

La Complémentaire Santé Solidaire, bon à savoir 

depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA se voient attribuer automatiquement la CSS, sans démarche de leur part (sauf s'ils s'y opposent).

- depuis le 1er avril 2022, l'accès à la CSS est simplifié pour les bénéficiaires de l'ASPA. Ils doivent compléter le formulaire Cerfa n° 52269#03 et ne sont plus tenus à une déclaration trimestrielle de revenus sous réserve que leur niveau de ressources n'ait pas changé. Ils doivent s'acquitter d'une participation financière (25 € entre 60 et 69 ans ; 30 € pour les personnes de plus de 70 ans)

les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA n'ont pas de démarches à effectuer pour le renouvellement de leur droit à la CSS (il est automatiquement reconduit sauf si leur situation a changé : composition de leur foyer et/ou modification de leurs revenus).

- les bénéficiaires de la CSS ont la possibilité de choisir l'organisme de mutuelle de leur choix, sous réserve qu'il fasse partie de la liste agréée par le Ministère de la Santé et de la Solidarité (cf. liste des organismes de mutuelles gérant la Complémentaire Santé Solidaire > source : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr). Si un changement de mutuelle complémentaire est à envisager, il est désormais possible de le faire à tout moment (depuis le 1er décembre 2020).

en cas de refus de droit à la CSS, le demandeur a un délai de deux mois pour saisir la Commission Médicale de Recours Amiable 

les droits à la CMU-C et à l'ACS ont pris fin le 31 octobre 2020 pour être remplacés par ceux de la CSS (fin également du système des trois options de garantie de la CMU-C et de l’ACS pour une formule unique de garantie proposée par la mutuelle gestionnaire de la CSS).

le site ameli.fr propose un simulateur de droit à la CSS (sur la base des ressources des 12 derniers mois du demandeur et de son foyer).

- les bénéficiaires de la CSS peuvent obtenir des tarifs réduits pour les transports (il revient au bénéficiaire de la CSS de se renseigner auprès de la compagnie de son choix).

Le chèque énergie

Le chèque énergie, c’est quoi ?

C’est une aide financière mise en place depuis le 1er Janvier 2018 (le chèque énergie a mis fin aux tarifs sociaux qui étaient jusqu'à présent proposés pour l'électricité et le gaz).

Ce dispositif vise à aider les personnes et les familles aux ressources modestes pour le règlement de leurs factures d’énergie (électricité, gaz, fuel, bois...). Il peut également être utilisé pour le financement de travaux visant à des économies d’énergie (par exemple, pour l’installation d’une pompe à chaleur).

Pour être bénéficiaire d’un chèque énergie, aucune démarche n’est à réaliser. Il est adressé au bénéficiaire sur la base de son revenu fiscal de référence de l’année précédente.

Les conditions pour obtenir le chèque énergie

avoir des revenus peu élevés (par exemple, un revenu fiscal de référence inférieur à 10 800 € pour une personne seule, ou, autre exemple, à titre indicatif, un maximum de 22 680 € pour un couple avec deux enfants)

avoir complété et adressé sa déclaration de revenus aux services fiscaux même en étant non-imposable ou en n’ayant pas de revenus imposables (le RSA ou l’ AAH par exemple).

- depuis le 1er janvier 2021, les résidents d'établissements peuvent aussi y prétendre (par exemple, pour un résident d’ EHPAD ayant conservé sa maison).

Montant du chèque énergie

Au 1er janvier 2023, le montant du chèque énergie est au minimum de 44 € et au maximum de 277 €.

L’envoi des chèques énergie est effectuée, généralement, au mois d'avril de chaque année. 

Son versement est annuel.

A noter : de façon exceptionnelle, un second chèque énergie d'un montant de 100 à 200 € a été versé en décembre 2022 aux foyers percevant des revenus modestes.

Modalités d'utilisation du chèque énergie

Le chèque énergie est à transmettre au fournisseur d'énergie de son choix pour venir en réduction des facturations (il n’est pas encaissable sur son compte bancaire).

Il peut également être transmis en ligne auprès des fournisseurs acceptant cette modalité informatique (dans ce cas, un pré-enregistrement des futurs chèques énergie peut être réalisé pour que les montants soient directement déduits des factures à devoir).

A noter : pour toute information complémentaire, notamment pour réaliser une simulation de droits : chequeenergie.gouv.fr du ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Les aides pour les demandeurs d'emploi

Sous réserve de remplir les conditions d'attribution, une personne sans emploi peut prétendre à diverses aides en dehors de l'allocation habituelle, l'ARE (l'allocation de retour à l'emploi) :

les allocations spécifiques : l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de préretraite de licenciement...

les aides possibles en cas de nouvel emploi : des services et avantages pour accéder à une mission d’intérim, le complément d'ARE en cas d'activité professionnelle, l'aide à la garde d'enfants pour les parents isolés, le contrat de génération, le contrat unique d'insertion...

les aides à la recherche d'emploi : l'aide à la mobilité, l'aide à l'obtention du permis B, le service complémentaire d'aide à la mobilité, l'aide exceptionnelle de fin d'année dite "prime de Noël"...

Pour en avoir davantage sur les aides à la mobilité et à l'accès à l'emploi, Pôle Emploi a mis en ligne un site dédié à ce sujet : mes-aides.pole-emploi.fr.

Les aides proposées par les CCAS

Des aides ou des secours proposés par les CCAS

Les CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) peuvent apporter un certain nombre d'aides pour les personnes aux revenus modestes et en difficultés financières.

Ces aides ou ces secours peuvent prendre différentes formes et dépendent localement de la politique sociale en matière de solidarité.

On peut citer, par exemple, et à titre purement indicatif, les aides alimentaires et les aides financières :

aides alimentaires : proposition de colis alimentaires ou d'épicerie solidaire (appelée encore épicerie sociale)

aides financières : pour des factures liées au logement (par exemple, loyer, électricité, eau…), aux enfants (frais de cantine, de centre de loisirs...), à la santé, aux transports, à des frais funéraires liés au décès d'un proche ....

Obtenir l'aide d'un CCAS 

Il faut avoir peu de ressources et, le plus souvent, attester que les autres demandes d'aides n'ont pas été suffisantes ou n'ont pas abouties. En cela, les conseils d'une assistante sociale de secteur peuvent être utiles.

A noter : les CCAS collaborent souvent avec les associations caritatives locales, qui elles-mêmes peuvent apporter des aides et des secours pour les personnes ou les famille en situation de grande précarité sociale.

Le micro-crédit personnel

Le micro-crédit personnel, c’est quoi ?

C’est est un crédit bancaire qui s'adresse aux personnes qui ne peuvent répondre, en raison de leur situation financière, aux conditions d'obtention d'un prêt classique (en raison, par exemple, d'une situation de chômage ou de revenus correspondant aux minima sociaux).  

Par exemple, le microcrédit personnel peut permettre d'acheter ou de réparer un véhicule afin de pouvoir exercer une activité professionnelle. Ce prêt peut également aider au financement d'un permis de conduire ou d'une formation. Il peut aussi être sollicité pour la création ou le développement d'une entreprise de moins de 3 salariés.

Il faut donc distinguer deux formes de micro-crédit :

le micro-crédit pour un projet d’insertion sociale ou professionnelle

le micro-crédit pour un projet de création ou au développement d'une entreprise 

Le micro-crédit pour un projet d'insertion sociale ou professionnelle 

Au 1er janvier 2023, le montant du prêt accordé est au minimum de 300 €. Son montant maximum est de 8 000 €.

Le remboursement s'échelonne entre 6 mois et 7 ans, avec la possibilité d'effectuer un remboursement par anticipation. Le taux d'intérêt est fixé par la banque et varie, en général entre 1,5 et 4% (sans frais de dossier).

A noter : le micro-crédit peut également servir à l'acquisition d'un véhicule propre, neuf ou d'occasion (deux roues ou quatre roues). Le montant alloué peut atteindre la somme de 8 000 €, en fonction des revenus du ménage, remboursable sur 7 ans. Ce montant est cumulable avec d'autres dispositifs en cours (par exemple, bonus écologique et prime à la conversion).

Le micro-crédit pour un projet de création ou au développement d'une entreprise de moins de trois salariés

Au 1er janvier 2023, le montant du prêt accordé est au minimum de 300 €. Son montant maximum est de 12 000 €.

Le remboursement s'échelonne entre 6 mois et 5 ans, avec la possibilité d'effectuer un remboursement par anticipation. Le taux d'intérêt est fixé par la banque et varie, en général entre 1,5 et 4% (sans frais de dossier).

La demande de micro-crédit personnel 

Pour en faire la demande, il est nécessaire de s'adresser préalablement au CCAS , à un service social de secteur ou à une association à caractère social (la demande ne peut pas être réalisée directement auprès d'une banque).

Cette démarche permet de constituer, en amont, un dossier qui précisera le projet de la personne et sa situation financière.

Le dossier de demande de microcrédit est ensuite présenté à une banque agréée en vue de son acceptation (attention, toutes les banques ne proposent pas cette offre sociale).

 

Les aides financières des caisses d'allocations familiales

Les aides d’action sociale de la CAF et de la MSA

La CAF et la MSA, sous certaines conditions, peuvent attribuer à ses allocataires des aides financières d’action sociale.

Ces aides dont à distinguer des prestations sociales ou familiales (telles que les aides au logement ou les allocations familiales).

Exemples d’aides d’action sociale (liste non-exhaustive) :

- prime de déménagement

- aide à l’équipement ménager et mobilier

- aide à l’achat de matériel de puériculture

- aide pour financer les loisirs des enfants

                …./…

Pour obtenir ces aides d’action sociale, les ressources de l’allocataire ne doivent pas dépasser un certain plafond et répondre à un certain nombre de critères selon l’aide demandée.

Les demandes peuvent se réaliser en ligne sur les sites caf.fr ou msa.fr ou en contactant son organisme de prestations.

Les aides financières exceptionnelles de la CAF et de la MSA 

Ces aides se différencient des aides d’action sociale.

Elles peuvent répondre à des situations plus spécifiques de difficultés financières de ses allocataires.

Exemples d’aides financières exceptionnelles (à titre indicatif et selon les politiques départementales des organismes) :

- aide au paiement des dettes de cantine

- aide au financement du permis de conduire

- aide à l’achat ou à la réparation d’un véhicule

- aide au paiement de frais d’obsèques

                …./…

Le demandeur doit s'adresser au service social de l’organisme d’allocations dont il dépend.

Le service social évalue la situation financière de l'allocataire et s’il entend y donner suite, il établit un dossier de demande précisant l'objet et le montant de l'aide exceptionnelle demandée.

Une commission dédiée aux aides individuelles statue ensuite sur la demande sollicitée.

Si l'aide est accordée, il peut s'agir, soit d'une subvention non-remboursable, soit d'un prêt dont la commission fixe les modalités de remboursement.

Si l'aide est refusée, elle n'est pas susceptible de recours (elle a un caractère facultatif et ne constitue pas un droit).

 

 

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL , c’est quoi ?

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut accorder des aides financières pour le règlement :

de dettes liées au logement (par exemple, loyers, eau, électricité...)

de frais liés à l'entrée dans un logement (dépôt de garantie, frais d'agence immobilière, dépenses liés à l'ouverture des compteurs, au contrat d'assurance habitation, aux frais de déménagement...)

Un FSL est institué dans chaque département.

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution.

Les aides du FSL s'adressent aux locataires ou aux sous-locataires, aux propriétaires occupants, aux personnes hébergées à titre gracieux, et aux personnes accueillies en résidence- autonomie .

La demande de FSL 

Les démarches sont en général à réaliser auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) mais des variantes existent selon les départements.

En cas de doute, les services sociaux de secteur, les CCAS  ou l' ADIL  peuvent également être contactés.

Toute demande relative à une entrée dans un logement doit être formulée avant la conclusion du bail.

Lors de sa prise de décision, la commission du FSL prend en compte les ressources de l'ensemble du foyer (à l'exception de l'aide au logement) et ses charges.

Montant des aides FSL 

Le montant accordé varie selon les départements (en fonction des critères d’attribution du FSL concerné).

 

Les aides pour le logement (Avance Loca-Pass, Garantie Visale et "Mobili-Jeune")

L'avance Loca-Pass 

Il s'agit d'un prêt à taux zéro qui permet de régler en partie ou en totalité le dépôt de garantie réclamé au locataire à son entrée dans son nouveau logement (uniquement pour sa résidence principale);

Les personnes concernées doivent être âgées de moins de 30 ans et être soit en recherche d'emploi, soit en formation professionnelle ou être étudiant (salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'Etat).

Différentes conditions sont requises comme celles de ne pas avoir eu d'aide du FSL pour la même demande, de ne pas avoir une autre avance Loca-Pass en cours de remboursement ou être surendetté.

Les demandes sont à déposer auprès d'un organisme d'Action Logement, appelé auparavant "1% Logement" (leur annuaire est consultable sur le site actionlogement.fr) . Le dépôt de la demande est à réaliser au plus tard dans les deux mois suivant l'entrée dans le logement.

Au 1er janvier 2023, l'avance Loca-Pass est d'un montant maximum de 1 200 € (sans intérêt ni frais de dossier) .

L’avance Loca-Pass est remboursable sur une durée maximum de 25 mois, avec la possibilité d'un règlement différé de la première échéance au terme d'une période de trois mois. Le montant des mensualités ne peut être inférieur à 20 €.

Pour les logements meublés, la durée du prêt est identique à celle du bail (soit un an).

En cas de départ anticipé du logement, le solde du prêt doit faire l'objet d'un règlement anticipé (au plus tard, dans un délai de trois mois).

La garantie Visale (ex-garantie Loca-Pass)

Ce dispositif permet au bailleur d'obtenir la garantie de paiement de ses loyers en cas de difficultés momentanées de son locataire.

La garantie Visale sert donc de caution quand celle-ci ne peut pas être obtenue par ailleurs.

Pour bénéficier de cette garantie, le demandeur doit créer un compte personnel sur le site visale.fr.         

En cas d'acceptation, les loyers et charges peuvent être couverts dans la limite de trois années, sous certaines conditions.

La garantie Visale se met en place en cas d'impayés de la part du locataire et à la demande du bailleur. 

Les sommes avancées par l'organisme d'Action Logement font l'objet d'un remboursement par le locataire sur la base d'un délai fixé au cas par cas et sans intérêt d'emprunt.

L'aide "Mobili-Jeune" 

Il s'agit d'une aide permettant de financer le loyer d’un logement ou celui d’un foyer ou d’une résidence sociale pour les jeunes en situation d’apprentissage.

Au 1er janvier 2023, cette aide est d’un montant de 10 à 100 € par mois (elle est calculée en fonction des droits éventuels à l’ APL ou à l’ALS (allocation logement social). Elle est financée par l'Action Logement

Pour prétendre à l’aide Mobili-Jeune, les conditions sont les suivantes :

-  être âgé de moins de 30 ans

- être en contrat d’alternance dans une entreprise privée ou assimilée (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)

- être locataire ou futur locataire d’un logement situé à proximité du lieu d’apprentissage

- avoir un revenu mensuel inférieur ou égal au SMIC brut.

La demande doit être effectuée en ligne sur le site d’Action Logement (elle doit être réalisée dans les trois mois qui précède le début du contrat ou au plus tard dans les six mois qui suivent son début).

A noter : l’aide « Mon job, mon logement » n’est plus attribuée depuis la fin de l’année 2022.

 

 

Le contrat d'engagement jeune (CEJ)

Mis en place depuis le 1er mars 2022, le Contrat d'Engagement Jeune s'adresse aux personnes âgées de 16 à 25 ans inclus (29 ans en cas de situation de handicap).

Le CEJ concerne les jeunes se trouvant sans emploi, ni formation et n'étant pas scolarisés.

Son objectif est d'aider la personne à s'inscrire dans un parcours vers l'emploi par le biais de stages, de formations ou de missions d'utilité sociale. Elle bénéficie du soutien d'un conseiller référent de son contrat.

Durée : 6 à 12 mois (avec la possibilité d'un renouvellement)

Montant de l'aide accordée : au 1er janvier 2023, jusqu'à 500 € par mois en fonction de l'âge du bénéficiaire et de ses ressources.

Demande : auprès des Missions Locales ou de Pôle Emploi.

 

 

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, c’est quoi ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus modestes d'obtenir (si l'aide est accordée) une prise en charge partielle ou totale de leurs frais ou d'honoraires de justice (par exemple, des frais d'avocat, de commissaire de justice ou ex-huissier, d’expert...).

L'aide juridictionnelle est versée par l'Etat.

Elle peut être accordée, par exemple, pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice.

Important : si la personne a contracté auprès de son assureur une garantie de protection juridique (source service-public.fr) prévoyant le paiement de l'intégralité des frais, l'aide juridictionnelle ne peut être accordée.

Le montant de l'aide juridictionnelle est calculé en fonction de la composition du foyer, du niveau de ses ressources et de la valeur de son patrimoine .

La demande d'aide juridictionnelle 

La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°15626*02 (source service-public.fr)Elle doit être déposée au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal chargé de l'affaire. 

La demande peut également s'effectuer en ligne sur le site aidejuridictionnelle.justice.fr (sauf procédure particulière mentionnées sur ce site). Un simulateur vous permet de vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle.

Depuis le 1er janvier 2021, les critères pour l'obtention de l'aide juridictionnelle ont été revus. Désormais, sont pris en compte : le revenu fiscal de référence, la valeur du patrimoine mobilier et celle du patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels).

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur ne doit pas dépasser chacun des trois plafonds fixés.

Au 1er janvier 2023 (pour une personne seule) :

- revenu fiscal de référence : 11 580 € pour l’aide juridictionnelle totale et 17 367 € pour l’aide juridictionnelle partielle
- patrimoine mobilier (incluant l’épargne) : 11 580 € 
- patrimoine immobilier : 34 734 € (hors résidence principale ou locaux professionnels).

Ces plafonds varient selon la composition du foyer fiscal (couple avec ou sans enfant).

Montant de l'aide juridictionnelle 

Le montant accordé dépend de la particularité de la demande et de la situation financière du demandeur.

Ce montant peux couvrir soit totalement les frais d’honoraires de justice, soit partiellement :

en cas d'aide juridictionnelle totale, tous les frais sont pris en charge sauf parfois, une facturation de droit de plaidoirie s'élevant à 13 €.

- en cas d'aide juridictionnelle partielle, et en fonction du taux accordé, l'État prend en charge une partie des frais (le « reste à charge » est à régler par le bénéficiaire, par exemple, à son avocat).

Aide juridictionnelle, bon à savoir 

le fait de demander l'aide juridictionnelle n'empêche pas de choisir son avocat sous réserve que celui-ci accepte d'intervenir dans ce cadre.

- si un avocat est commis d'office, cela ne signifie pas pour autant que l'aide juridictionnelle est accordée.

- en cas d'incertitude sur l'accord de l'aide juridictionnelle, il est conseillé de signer préalablement une convention avec l'avocat choisi afin de fixer avec lui le montant de ses honoraires pouvant rester à charge.

 

 

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile

Le crédit d’impôt est une aide financière versée aux personnes faisant appel aux services d’aide à domicile agréés (association, société privée ou auto-entrepreneur).

Pour les adultes vulnérables en situation de précarité sociale, le coût d'une intervention à domicile est souvent un obstacle.

Néanmoins, une intervention à domicile peut s'avérer parfois nécessaire, par exemple en cas de problème de santé.

Depuis janvier 2022, le crédit d’impôt offre la possibilité d'être versé mensuellement (et non, de façon décalée, dans le cadre de la déclaration de revenus).

Les prestations proposées peuvent concerner, par exemple, l'intervention d'aides à domicile pour les actes de la vie quotidienne (en emploi direct ou non), l'entretien du domicile tel que le jardinage, des petits travaux... La liste de ces services à la personne, soumises à agrément, est définie dans l'article D7231-1 du Code du Travail.

Au 1er janvier 2023, le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ce plafond peut atteindre 20 000 € pour les personnes en invalidité ou ayant un enfant en situation de handicap). Le crédit d'impôt s'élève donc au maximum à 6 000 € (voire à 10 000 €).

Important : les aides sociales perçues dans le cadre d'une prestation doivent être déduites du montant total à déclarer 

Pour en savoir davantage, reportez-vous à notre page La fiscalité des adultes vulnérables > Le crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile.

Sites Internet

Sur le RSA : service-public.fr

Sur le RSA Jeune actif (de 18 à 25 ans) : service-public.fr

Sur les aides financières associées au RSA : service-public.fr

Sur la prime d'activité : service-public.fr 

Sur les allocations logement : service-public.fr

Sur le chèque énergie : chequeenergie.gouv.fr & service-public.fr

Sur les aides proposées par Pôle Emploi : mes-aides.pole-emploi.fr

Sur le microcrédit personnel : service-public.fr

Sur les aides proposées par la CAF : caf.fr

Sur le Fonds Solidarité Logement : service-public.fr

Sur les aides pour le logement : paiement du dépôt de garantie et Garantie Visale (service-public.fr), visale.fr et actionlogement.fr ; "Mobili-Jeune" (source actionlogement.fr)

Sur le contrat d'engagement jeune : service-public.fr

Sur l'aide juridictionnelle : service-public.fr & aidejuridictionnelle.justice.fr - Estimer ses droits à l'aide juridictionnelle > justice.fr - Formulaire de demande Cerfa n°16146*03 (source service-public.fr)

Sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'un(e) salarié(e) à domicile : service-public.fr

Sur les aides financières pour passer le permis de conduire : service-public.fr

Pour évaluer les droits aux aides sociales : mes-aides.gouv.fr

Sur la récupération sur succession des prestations sociales : social-sante.gouv.fr et notairesdugrandparis.fr

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