Les assurances des majeurs protégés

En bref :

La vulnérabilité d'une personne majeure protégée l'expose au risque de ne pas être correctement assurée (notamment dans les constats qui sont faits au début de la mesure de protection). Cela peut avoir des incidences graves en cas de sinistre où sa responsabilité serait engagée.

Il est important de faire la distinction entre les assurances obligatoires et les assurances facultatives (celles-ci méritant également une attention particulière, selon la situation de la personne protégée).

En tant que tuteur ou curateur, votre mandat vous oblige à bien vérifier, au début de votre nomination, les contrats existants, leurs contenus et leurs coûts. Il faut qu'ils soient adaptés à la situation matérielle de la personne et à son mode de vie. 

Portez une attention particulière à l'assurance responsabilité civile :

- celle du majeur protégé : l'handicap et la mesure de protection ne soustrait pas le majeur protégé de sa responsabilité (en cas de sinistre causé par sa propre personne)

- la vôtre : bien qu'elle soit facultative pour un tuteur ou un curateur familial, le fait de gérer les intérêts d'autrui, engage leur responsabilité (par exemple, en cas d'erreur non-volontaire de gestion). Pour cette raison, un contrat d'assurance responsabilité civile lié à leur mission est fortement recommandé (les professionnels ont l'obligation d'en souscrire un).

En cas défaut d'assurance obligatoire, le tuteur a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires et le curateur devra vivement conseiller, à la personne protégée, la souscription d'un contrat.

- Page vérifiée le 6 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur les assurances des majeurs protégés

Toute personne adulte doit être assurée, pour elle même et pour ses biens.

Sa responsabilité est engagée automatiquement, quel que soit son niveau de handicap ou de compréhension, et même si le dommage à autrui a lieu sous l'emprise d'un trouble mental.

Les personnes majeures protégées peuvent donc engager leur responsabilité de la même façon que toute personne en bonne santé. D’où la nécessité d’une vigilance particulière au sujet de leurs contrats d’assurances.

 

Assurance responsabilité civile :

En tant que tuteur ou curateur, une de vos premières obligations est de vérifier que la personne protégée dispose bien d'un contrat nominatif couvrant sa responsabilité civile.

A défaut, votre propre responsabilité pourrait être engagée (surtout en tutelle du fait de votre mandat de représentation ; mais aussi, en curatelle, pour pas avoir conseillé correctement la personne protégée). 

Au sujet de la responsabilité civile et pénale de la personne majeure protégée, vous pouvez vous référer à notre page qui y est consacrée en cliquant sur ce lien

 

Autres assurances :

Lors de l'ouverture de la mesure de protection, vous devrez contrôler que l'ensemble des biens de la personne majeure protégée sont correctement assurés (maison, véhicule, cyclomoteur ...).

Si vous avez un doute quelconque, nous vous conseillons de prendre contact avec son assureur pour effectuer ces vérifications. Cette démarche vous permettra d'avoir une vue d'ensemble des contrats en cours. Cela vous permettra également de vérifier que les informations contenues dans les contrats sont toujours d'actualité (par exemple, la valeur des meubles, la superficie des bâtis, la prise en compte des dépendances, l'occupation ou non d'un bien ...).

Attention : en cas d'information inexacte sur un risque, l'assureur ne sera tenu à aucun dédommagement.

 

Selon les régimes de protection :

En curatelle, dans votre rôle de conseil, n'oubliez pas d'obtenir l'accord de la personne protégée, matérialisé par sa signature (par exemple, si vous lui suggérez la souscription d'un nouveau contrat ou si un avenant est rédigé). Si elle est à l'initiative des modifications, ce qui est autorisé dans le cadre des actes d'administration, vous devez vérifier que ces changements sont adaptés à sa situation et qu'ils ne lèsent pas ses intérêts (tant au niveau du coût que des clauses). 

En tutelle, il s'agit d'actes conservatoires ou d'actes d'administration qui ne nécessite pas l'accord du juge des tutelles. Pensez néanmoins à informer le majeur protégé des éventuelles modifications de ses contrats d'assurance, en adaptant vos explications à son degré de compréhension.

En sauvegarde de justice, la personne protégée conserve la faculté de modifier, seule, ses contrats d'assurances. Si vous êtes désigné en tant que mandataire spécial, vous ne pouvez intervenir que si votre mission vous autorise à le faire (dans ce cas, pour contester éventuellement la souscription ou la modification d'un contrat qui serait contraire aux intérêts de la personne protégée).

De façon générale, soyez vigilant à ce que les biens de la personne majeure protégée ne soient pas "sous-assurés", ou, à l'inverse, "sur-assurés" (par exemple, au titre du principe de la protection des biens). Les contrats doivent être adaptés à l'identité des biens, leur contenu, leur utilisation et leurs valeurs vénales.

Les assurances obligatoires

L'assurance responsabilité civile :

Par définition, l'assurance responsabilité civile couvre les dommages qu'une personne peut causer à autrui du fait de son inattention ou de son imprudence.

Le dommage causé ne peut pas être couvert s'il concerne les membres d'une même famille ou s'il est causé intentionnellement. Des clauses restrictives existent également si le préjudice est le fait d'un chien qualifié de dangereux ou s'il survient dans le cadre d'une activité professionnelle.

Pour les préjudices causés par un véhicule motorisé, l'assurance responsabilité civile ne les prend pas en charge (c'est celle qui est incluse dans le contrat d'assurance du véhicule qui entre en vigueur dans ce cas).

En tant que tuteur ou de curateur, soyez attentif aux clauses de cette assurance obligatoire. La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) n'enlève en rien l'engagement de la responsabilité du majeur protégé en cas de dommage qu'il aurait causé.

Pour les personnes majeures résidant en établissement :  

Certains établissements, dont les maisons de retraite (médicalisées ou non) peuvent proposer à leurs résidents un contrat couvrant leur responsabilité civile.

Il faut être vigilant sur la nature de ce contrat car la personne hébergée ne sera couverte, sauf exception, que s'il se trouve à l’intérieur de l’établissement.

Pour un résident qui participe à des activités ou des sorties à l’extérieur, il est souhaitable qu'il souscrive un contrat d'assurance responsabilité civile indépendant de l'établissement et qui le couvrira en cas de sinistre.

 

L'assurance habitation :

Elle est obligatoire si la personne est locataire et facultative si la personne est propriétaire de son logement (sauf si celui-ci est situé dans une co-propriété). 

Mais en pratique, le propriétaire d'un logement à tout intérêt à garantir son bien en cas de sinistre (qu'il occupe son logement ou non, qu'il le loue ou non).

Pour une personne sous protection juridique, ne vous posez pas la question de ces aspects facultatifs car on pourrait vous reprocher d'avoir failli au principe de "la gestion prudente, diligente et avisée" (article 496 du Code Civil).

L'assurance habitation couvre différents sinistres, notamment ceux liés aux dégâts des eaux, aux incendies, aux explosions et aux vols. Elle prend en charge les dommages matériels (sur le bien et son contenu).

Elle est généralement assortie d'un contrat responsabilité civile pour la réparation des dommages matériels et corporels causés à autrui. De ce fait, si cette assurance responsabilité civile est suffisante, il est inutile d'en souscrire une autre.

A noter : si la personne protégée est locataire, elle est tenue de fournir annuellement une quittance d'assurance au bailleur.

Pour les caravanes de plus de 750 kg, une assurance spécifique doit être souscrite. Elle doit au moins garantir la responsabilité civile de son propriétaire.

Pour les personnes majeures résidant en établissement :

Une assurance habitation n'est pas forcément nécessaire pour les résidents d'un établissement (que ce soit pour une personne âgée ou une personne en situation de handicap).

Néanmoins, soyez vigilant sur le type de structure car si la personne a un logement autonome au sein de la structure d'accueil (en foyer-logement par exemple, appelé désormais "résidence autonomie"), l'assurance habitation sera obligatoire.

En cas de doute quelconque, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'établissement.

 

L'assurance des véhicules motorisés :

Retenez quelques points essentiels :

- l'assurance des véhicules motorisés est obligatoire sur la base minimum du "tiers". Cette expression signifie qu'il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique à l'utilisation du véhicule. Cette assurance est destinée à couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers. Toutefois, elle ne prévoit pas l'indemnisation du propriétaire du véhicule, sauf celle de ses passagers

- il n'est pas obligatoire d'assurer un véhicule à moteur qui ne circule pas mais cela reste fortement conseillé (cette situation peut se présenter, par exemple, si la personne protégée ne peut plus utiliser sa voiture pour des raisons de santé). La mise hors d'état du véhicule est alors vivement recommandée (par exemple, en enlevant la batterie, en le mettant sur cales et en le stockant dans un garage fermé). Mais il faut savoir qu'en cas de sinistre lié à un véhicule non-assuré, la responsabilité de son propriétaire peut être engagée. Le mieux est de contactez la compagnie d'assurance pour souscrire la formule la plus adaptée et la moins onéreuse.

- le défaut d'assurance constitue un délit passible d'une amende de 3 750 € et de sanctions diverses (par exemple, la suspension ou l'annulation du permis de conduire). Si vous intervenez en tant que tuteur ou curateur, votre responsabilité pourrait être engagée s'il était prouvé que vous n'avez pas effectué les démarches nécessaires (soit au titre de la représentation en tutelle, soit au titre du conseil, en curatelle).

- la cote du véhicule détermine, en grande partie, le choix d'une assurance "tout risque" ou "au tiers". Dans ce dernier cas, la souscription de garanties supplémentaires est à envisager telles que le vol, le bris de glace ou l'incendie et surtout l'assurance personnelle du conducteur (qui sera dédommagé sur le plan corporel en cas d'accident responsable).

- enfin, dans l'hypothèse où le majeur protégé serait victime d'un accident dont le conducteur ne serait pas identifié (ou bien qui n'aurait pas d'assurance, ou encore, qui ne serait pas solvable), il est possible de faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (le FGAO) ou du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) de ce même Fonds de Garantie pour obtenir le recouvrement de dommages et intérêts accordés, dans ce cas, par décision de justice.

Important : les véhicules terrestres à moteur sont également soumis à une obligation d'assurance. Il peut s'agir, par exemple, d'un fauteuil roulant électrique, d'un scooter pour une personne handicapée, d'une tondeuse à gazon auto-portée (même si le véhicule n'est pas immatriculé, s'il n'est pas soumis à la détention d'un permis de conduire ou s'il est utilisé uniquement dans un lieu privé).

Les assurances facultatives (liste non-exhaustive)

L'assurance complémentaire santé (ou mutuelle) :

La Sécurité sociale ne rembourse qu'en partie les dépenses de santé. Une assurance complémentaire santé (ou appelée encore mutuelle) permet le remboursement des frais restant à charge, soit en totalité, soit en partie selon les garanties prévues dans le contrat souscrit.

Pour les personnes disposant de faibles moyens financiers et selon des critères de ressources, l'accès à une mutuelle complémentaire gratuite est possible (la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou CMU-C).

Une aide peut être également accordée pour les personnes dépassant  les plafonds de la CMU-C (l'Aide pour une Complémentaire Santé ou ACS).

Vous pouvez vous reporter à notre page sur la couverture sociale des majeurs protégés pour de plus amples renseignements à ce sujet.

Pour les personnes adultes sous tutelle ou sous curatelle :

- bien qu'une mutuelle complémentaire soit facultative, le principe de la protection des biens et de la personne doit vous conduire, en tant que tuteur ou curateur familial, à en souscrire une pour la personne protégée si elle n'en a pas

- en curatelle, la personne peut s'y opposer et, légalement, vous ne pouvez pas la contraindre. Cependant, et dans ce cas, usez de votre effort de persuasion pour la convaincre d'en contracter une. A défaut, faites lui signer un document attestant de votre démarche de conseil et du refus de la personne majeure protégée.

 

L'assurance de protection juridique :

En cas de contentieux, ce type d'assurance propose des conseils, voire une assistance juridique permettant, pour certains contrats, le financement des frais de justice (dont les honoraires d'avocat).

Quand une personne est placée sous protection juridique, on peut penser qu'un contrat d'assurance de protection juridique n'est pas forcément nécessaire, puisqu'en tant que tuteur ou curateur, vous exercez déjà une mission de conseil ou de représentation visant à la protection de la personne et de ses biens.

Cependant, la complexité de certains dossiers juridiques peut rendre très utile cette assurance, d'autant plus si elle est assortie de la possibilité de prendre en charge des frais de justice.

Si ce contrat existe avant votre désignation, sauf à ce que son coût pose des difficultés budgétaires, faites en sorte qu'il soit conservé. Sinon, renseignez vous sur la possibilité de souscrire un contrat de ce type avec des clauses adaptées au champ des litiges possibles.

 

La garantie contre les accidents de la vie privée :

Cette assurance garantit la personne des dommages corporels dont elle pourrait être victime dans sa vie privée (soit en se blessant toute seule, soit en étant victime d'un accident dont l'auteur n'a pas été identifié).

La garantie peut être étendue aux personnes vivant dans le même foyer.

Les risques couverts sont, notamment, les accidents domestiques ou de loisirs, ou ceux liés à des catastrophes naturelles.

Attention : seule la vérification des clauses de chaque contrat permet d'en connaitre les garanties précises et le montant des dédommagements.

 

L'assurance dépendance :

Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui permet, en cas de situation de dépendance, de bénéficier de rentes ou de prestations, moyennant le versement de primes (le plus souvent mensuelles). 

La situation de dépendance est définie par l'incapacité de la personne à réaliser des actes simples de la vie quotidienne comme, par exemple, se laver, s'habiller ou préparer ses repas.

Pour souscrire une assurance dépendance, l'assureur impose généralement à son éventuel assuré d'attester de son bon état de santé par le biais d'un questionnaire médical.

Pour ce type d'assurance, les cotisations sont le plus souvent versées à fonds perdus (le versement de rentes ou de prestations n'intervient qu'en cas de dépendance médicalement avérée). 

Cependant, il existe des contrats d'assurance dépendance (soit sous forme d'épargne, soit sous forme d'assurance-vie), qui permettent à l'assuré de récupérer une partie ou la totalité de ses fonds si la situation de dépendance ne s'est pas produite. Ces contrats sont, bien sûr, plus coûteux.

 

L'assurance-vie :

Cette assurance a la particularité d'être à la fois un placement bancaire et une assurance.

Son taux de rémunération est souvent avantageux au regard des autres placements bancaires.

On distingue :

- les contrats en cas de vie (c'est à dire le versement d'un capital ou d'une rente au terme du contrat)

- les contrats en cas de décès (ce sont les bénéficiaires désignées qui reçoivent un capital au décès du souscripteur).

Assurance-vie et personnes majeures protégées :

- les différentes opérations (souscription, rachat, modification de la clause bénéficiaire...) nécessitent l'accord du juge des tutelles pour les personne sous tutelle, sinon l'accord du curateur

- pour la gestion des assurances-vies, vous pouvez vous référer à notre page sur le patrimoine mobilier (paragraphe consacré aux assurances-vies).

- pour la souscription d'un contrat d'assurance en cas de décès, le juge des tutelles ne peut pas donner son accord pour un majeur sous tutelle, en référence à l'article L132-3 du Code des Assurances (au titre d'un risque de spéculation sur la mort d'un adulte très vulnérable).

 

L'assurance obsèques :

Il faut différencier :

- l'assurance obsèques en capital (versement d'une somme au décès) 

- l'assurance obsèques en prestations (organisation anticipée des obsèques).

La première correspond au versement d'un capital qui permettra de financer les frais d'obsèques. Attention, souscrire ce type de contrat pour une personne sous tutelle n'est pas autorisé (article L132-3 du Code des Assurances). Cela répond à la préoccupation d'absence de spéculation sur le décès d'une personne en situation de très grande vulnérabilité (comme pour les assurances en cas de décès ; cf. paragraphe précédent).

La seconde prévoit une prestation pour l'organisation des obsèques (selon des modalités préalablement définies avec une entreprise de pompes funèbres). Pour les personnes sous curatelle ou sous tutelle, la souscription de ce type d'assurance est possible afin de respecter la volonté des personnes ou, si elle ne sont plus en mesure de le faire (en tutelle), de prévoir au mieux ce qu'elles auraient souhaité. L'accord du juge des tutelles est nécessaire pour les personnes sous tutelle.

 

L'assurance décès-invalidité :

C'est une assurance associée à un prêt bancaire, le plus souvent dans le cadre d'un crédit immobilier (mais également proposée pour de nombreux prêts).

Cette assurance permet, comme son nom l'indique, de pallier aux situations de décès ou de mise en invalidité de son emprunteur.

 

Le défaut d'assurance obligatoire et les majeurs protégés

Cette situation se présente, le plus souvent, pour défaut de paiement des cotisations, ce qui entraîne alors la résiliation du contrat par l’assureur.

Dans ce cas, l’hypothèse la plus fréquente est celle où, au début du mandat, le représentant légal constate l’absence de contrat.

Mais ce scénario peut également survenir dans le cadre d’une curatelle simple (la personne majeure protégée continue à percevoir ses revenus, et à régler, normalement, ses charges). Ce qu’elle ne fait pas pour le paiement des cotisations d'une assurance (par exemple, une assurance habitation, une assurance responsabilité civile ou une assurance de véhicule).

 

Le défaut d’assurance obligatoire peut également concerner une résiliation de contrat à l’initiative de l’assureur, notamment pour les contrats concernant des véhicules motorisés, en raison :

- de plusieurs sinistres responsables

- de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

- de fausses déclarations

- de suspension ou de retrait du permis de conduire…

Sur ce sujet de l’absence de contrat d’assurance pour véhicule motorisé, nous vous invitons à consulter notre paragraphe qui y est consacré dans notre page « Conduite de véhicule et majeurs protégés ».

A ce sujet et en résumé :

si le majeur protégé continue à utiliser son véhicule sans assurance, il s’agit d’un délit sanctionnable d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie, entre autres, d’une suspension (ou d’une annulation) du permis de conduire ainsi que de la confiscation du véhicule (article L324-2 du Code de la Route). Dans ce cas, et en l'absence de solutions trouvées par le tuteur ou le curateur malgré les moyens déployés, ils doivent en faire le signalement aux autorités (la police, la gendarmerie ou le préfet)

si le majeur protégé n’utilise plus son véhicule non assuré, l’assurance n’a pas un caractère obligatoire mais elle est fortement conseillée, en raison d’un sinistre ce véhicule pourrait occasionner (par exemple, s’il déclenche un incendie). Si le choix est fait de ne pas assurer le véhicule, il est souhaitable qu’il soit entreposé dans un garage fermé, en enlevant la batterie, voire en le mettant sur cales. La vente du véhicule ou sa destruction pourra constituer une solution plus sûre (sous réserve d’obtenir le consentement, quand cela est possible, de la personne majeure protégée). 

 

Pour tout autre défaut d'assurance obligatoire (notamment l’assurance habitation et le contrat responsabilité civile), retenez que :

En tutelle, le tuteur doit prendre toutes les dispositions utiles pour la souscription d’un contrat d’assurance obligatoire. Il dispose d’un pouvoir de signature des contrats ou des avenants. La gestion des revenus l’autorise à procéder rapidement à cette démarche. A défaut, sa responsabilité est engagée. A noter que, dans l’hypothèse d’un véhicule non-utilisé (voir ci-dessus), le maintien d'une assurance minimum reste fortement conseillé.

En curatelle, la responsabilité du curateur est moindre en cas de défaut d’assurance obligatoire. Elle ne peut être reconnue que s’il n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour conseiller l’obligation d’assurance ou procéder au règlement des cotisations (dans le cadre d’une curatelle renforcée).

En sauvegarde de justice, la personne protégée conservant sa pleine capacité juridique, seule la responsabilité de celle-ci est engagée (l’exception pourrait concerner uniquement la situation d’un mandataire spécial qui, en cas de mandat de gestion des ressources, ne règlerait pas les cotisations d’assurance,  ce qui conduirait à la résiliation du contrat d’assurance).

En cas de difficultés à résoudre le problème d'une assurance obligatoire pour un majeur protégé, n'hésitez pas à adresser au juge des tutelles une note d'information. Celle-ci aura l'intérêt de lui montrer que vous n'êtes pas dans l'inaction face aux difficultés rencontrées. 

 

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire à l’initiative d’un assureur :

- des démarches sont, bien sûr, à entamer pour souscrire un nouveau contrat auprès d’une autre assurance (par le tuteur ou par le majeur sous curatelle, conseillé par son curateur)

- en cas de difficultés (par exemple, en matière de contrat automobile pour un conducteur auteur de plusieurs sinistres responsables), il existe des assurances spécialisées qui proposent des contrats, toutefois, avec des cotisations plus onéreuses

- si malgré toutes ces démarches, il s’avère impossible de souscrire un nouveau contrat d’assurance obligatoire, le Bureau Central de Tarification (BCT) doit être saisi

- celui-ci n’intervient cependant, que pour cinq assurances obligatoires bien précises : la responsabilité civile automobile, l’assurance responsabilité civile des locataires, des co-propriétaires et des syndicats de co-propriété, l’assurance construction, l’assurance des catastrophes naturelles et l’assurance responsabilité civile médicale

cette démarche est gratuite et se réalise en complétant un formulaire mis en ligne sur le site du BCT (bureaucentraldetarification.com.fr). Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé à l’assureur choisi. En cas de refus ou de non-réponse de sa part dans un délai de quinze jours, le BCT doit en être informé (également par courrier et dans un délai de quinze jours).

- le BCT impose alors à l’assureur l’obligation d’un contrat et le montant de la prime à payer ; charge à l’assuré (ou son représentant légal) de se mettre en relation avec l’assureur pour les formalités de souscription du nouveau contrat d’assurance, sur la base de la décision du BCT.

 

En cas de non-solvabilité de l’auteur d’un sinistre responsable :

La victime d'un sinistre responsable peut être indemnisée par le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie quand l'auteur de l'infraction n'a pas les moyens d'indemniser immédiatement sa victime. Diverses conditions sont nécessaires, dont celle d'une condamnation pénale définitive.

Le SARVI se retourne ensuite contre l'auteur des faits pour récupérer les sommes avancées pour la victime.

Si une personne majeure protégée est condamnée pénalement pour un sinistre responsable avec défaut d'assurance et qu'il n'a pas les moyens de la régler la victime, le SARVI peut assurer un relais financier (cette démarche relève alors de l'initiative de la victime).

 

La responsabilité civile du tuteur ou du curateur

Le curateur ou le tuteur familial n'a pas l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile spécifique, contrairement à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 422 du Code Civil).

Cependant, les risques existent, par exemple, au niveau d'une faute non intentionnelle de gestion qui pourrait entrainer un préjudice matériel pour la personne placée sous protection.

Il faut savoir qu'en curatelle la responsabilité est potentiellement moindre qu'en tutelle car le rôle du curateur consiste avant tout à celui de conseiller la personne majeure protégée.

Cependant, en curatelle renforcée, le niveau de responsabilité peut être accrue par le mandat de gestion des ressources et du règlement des factures.

En tutelle, la représentation de la personne augmente, de fait, le niveau de responsabilité du tuteur en cas d'erreur ou de négligence.

En sauvegarde de justice, la responsabilité du mandataire spécial ne peut être en cause que s'il a failli sur sa mission.

Mais, quelle que soit la mesure, la responsabilité du tuteur ou du curateur sera fortement engagée en cas de manœuvre frauduleuse ou de faute lourde.

La personne protégée (ou ses héritiers) dispose d'un délai de cinq ans à l'échéance de la mission du tuteur ou du curateur pour contester une erreur de gestion ou une fraude. Dans cette dernière hypothèse, (tel qu'un vol ou un détournement de fonds), la responsabilité pénale de la personne chargée d'exercer la mesure de protection est engagée.

 

Pour se garantir au niveau des éventuels dommages civils, nous ne pouvons que vous conseiller, au titre de votre mandat de tuteur ou de curateur familial, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile dédié à votre mission.

Pour cela, vous pouvez vous adresser à votre assureur.

Veillez à ce que le contrat proposé garantisse bien les différents causes de préjudice au majeur protégé, à savoir, les préjudices pour omission, pour erreur ou pour faute.

Pour en savoir davantage sur les litiges, avec l'éventualité d'un préjudice pour la personne protégée (par exemple, un acte passé seul par le tuteur alors qu'il nécessitait une autorisation du juge des tutelles), reportez vous aux derniers paragraphes de nos pages sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

 

Informations utiles

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire à l’initiative d’un assureur :

des démarches sont, bien sûr, à entamer pour souscrire un nouveau contrat auprès d’une autre assurance (par le tuteur en tutelle, avec la personne en curatelle)

en cas de difficultés (par exemple, en matière de contrat automobile pour un conducteur auteur de plusieurs sinistres responsables), il existe des assurances spécialisées qui proposent des contrats, toutefois, avec des cotisations plus onéreuses

si malgré toutes ces démarches, il s’avère impossible de souscrire un nouveau contrat d’assurance obligatoire, le Bureau Central de Tarification (BCT) doit être saisi

celui-ci n’intervient cependant, que pour cinq assurances obligatoires bien précises : la responsabilité civile automobile, l’assurance responsabilité civile des locataires, des co-propriétaires et des syndicats de co-propriété, l’assurance construction, l’assurance des catastrophes naturelles et l’assurance responsabilité civile médicale

-  cette démarche est gratuite et se réalise en complétant un formulaire mis en ligne sur le site du BCT (bureaucentraldetarification.com.fr). Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé à l’assureur choisi. En cas de refus ou de non-réponse de sa part dans un délai de quinze jours, le BCT doit en être informé (également par courrier et dans un délai de quinze jours).

- le BCT impose alors à l’assureur l’obligation d’un contrat et le montant de la prime à payer ; charge à l’assuré de se mettre en relation avec l’assureur pour les formalités de souscription du nouveau contrat d’assurance, sur la base de la décision du BCT.

 

En cas de non-solvabilité de l’auteur d’un sinistre responsable :

La victime d'un sinistre responsable peut être indemnisée par le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie quand l'auteur de l'infraction n'a pas les moyens d'indemniser immédiatement sa victime. Diverses conditions sont nécessaires, dont celle d'une condamnation pénale définitive.

Le SARVI se retourne ensuite contre l'auteur des faits pour récupérer les sommes avancées pour la victime.

Si une personne est condamnée pénalement pour un sinistre responsable avec défaut d'assurance et qu'il n'a pas les moyens de la régler la victime, le SARVI peut assurer un relais financier (cette démarche relève alors de l'initiative de la victime).

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur les dispositions générales en matière d'assurance : articles L121-121-17 du Code des Assurances

Sur la responsabilité civile : article 414-3 du Code Civil, article 421 et 422 du Code Civilarticles 1240 à 1244 du Code Civil et articles L121-121-17 du Code des Assurances

Sur l'assurance habitation : articles L215-1 à L215-4 du Code des Assurances

Sur l'assurance automobile : article L 211-1 Code des Assurances

Sur l'assurance de protection juridique : articles L127-1 à L127-8 du Code des Assurances

Sur les contrats d'assurance-vie : articles R132-2 à R132-5 du Code des Assurances

Sites Internet :

Sur l'assurance responsabilité civile : service-public.fr

Sur l'assurance habitation : service-public.fr

Sur l'assurance des caravanes : service-public.fr

Sur l'assurance des véhicules motorisés : service-public.fr

Sur l'assurance d'un véhicule non-utilisé : service-public.fr

Sur la couverture maladie complémentaire ou mutuelle : service-public.fr

Sur l'assurance vie : service-public.fr

Sur la garantie des accidents de la vie privée : service-public.fr

Fédération Française des Sociétés d'Assurances : ffsa.fr

Bureau Central de Tarification : bureaucentraldetarification.com.fr

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages : fondsdegarantie.fr

Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie : fondsdegarantie.fr  

Nos pages internes :

La responsabilité civile et pénale des majeurs protégés

La couverture sociale des majeurs protégés

Le patrimoine mobilier (La gestion des avoirs financiers > L'assurance-vie)

La conduite de véhicule et les majeurs protégés > Défaut d'assurance de véhicule

 

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