Les recours contre la décision du juge des tutelles

En bref :

La décision du juge des tutelles est susceptible d’appel, soit par la personne placée sous protection, soit par les personnes habilitées à faire la demande de mise sous protection initiale, soit par la personne désignée en qualité de tuteur ou de curateur (qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou d'un mandataire professionnel MJPM).

Si le juge ne prononce pas de mesure de protection, seule la personne qui a sollicitée la mesure de protection peut formuler un appel.

Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la date de la notification du jugement. Le plus souvent, le jugement mentionne qu'il est exécutoire, c'est à dire qu'il s'exerce, quelle que soit la décision en appel.

Aucun recours n'est possible pour une mise sous sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles (sauf sur la désignation éventuelle d'un mandataire spécial ou sur le contenu de ses missions).

La cour d'appel régionale est compétente pour statuer sur un appel (mais le recours est à adresser au tribunal d'instance ayant prononcé le jugement).

- Page vérifiée le 13 mai 2019 -

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Pour en savoir plus :

Recours contre un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle

Le recours contre un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle peut être fait :

- soit par la personne protégée

- soit par les personnes définies dans l'article 430 du Code Civil.

Ces personnes sont, en principe, celles qui ont le droit de demander l’ouverture de la mesure de protection (soit le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent, un allié, ou un proche).

La démarche en appel ne rend pas obligatoire l'intervention d'un avocat (mais elle peut être conseillée).

 

Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Elle est transmise à la cour d'appel compétente qui statuera sur ce recours.

 

A noter : 

- ce type de recours peut également concerner un désaccord sur la nature de la mesure de protection décidée (par exemple, la contestation d'une mise sous tutelle pour une personne qui accepterait une mesure de curatelle)

- le procureur de la République a la possibilité de faire appel de la décision du juge des tutelles mais, dans les faits, cette pratique est rare (elle est néanmoins prévue en cas d'abus quelconque, au titre du respect des libertés individuelles).

 

Recours contre un refus de mainlevée d'une mesure de tutelle ou de curatelle

Si une personne majeure protégée se voit refuser par le juge des tutelles une mainlevée de sa mesure de protection, le recours peut être fait :

- soit par le majeur protégé lui-même

- soit par les personnes définies dans l’article 430 du Code Civil.

Ces personnes sont, en principe, celles qui ont le droit de demander l’ouverture de la mesure de protection (soit le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent, un allié, ou un proche).

La démarche en appel ne rend pas obligatoire l'intervention d'un avocat (mais elle peut être conseillée).

 

Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Elle est transmise à la cour d'appel compétente qui statuera sur ce recours.

 

Recours contre un jugement de non-lieu à mise sous tutelle ou sous curatelle

Le juge peut prononcer un jugement de non-lieu à mise sous tutelle ou sous curatelle (il considère que les éléments ne sont pas réunis).

Cette situation peut notamment survenir à l'issue d'une sauvegarde de justice.

Le recours ne peut être fait que par la personne qui a sollicité l’ouverture de la mesure de protection, c'est à dire le requérant (article 1239-2 Code de Procédure Civile)

La démarche en appel ne rend pas obligatoire l'intervention d'un avocat (mais elle peut être conseillée).

 

Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Elle est transmise à la cour d'appel compétente qui statuera sur ce recours.

 

A noter :

Le juge des tutelles dispose d'un délai d'une année pour statuer sur une demande de protection juridique qui lui a été adressée (article 1227 du Code de Procédure Civile).

Passé ce délai, la demande est caduque (le juge des tutelles n'y a pas donné suite sans qu'il ait à justifier, par voie d'ordonnance, sa position).

Il n'y pas de recours possible dans ce cas.

 

Recours contre la désignation du tuteur ou du curateur

Dans cette hypothèse, la décision du juge des tutelles n'est pas contestée sur son contenu (un jugement de mise sous curatelle ou sous tutelle) mais sur la personne physique ou morale désignée pour exercer le mandat de protection.

Par exemple, la personne protégée, sa famille ou un proche, ne sont pas d'accord sur la désignation d'un mandataire judiciaire professionnel (MJPM) ou l'inverse.

Le recours contre la désignation du tuteur ou du curateur peut être fait :

- soit par la personne protégée

- soit par les personnes définies par l'article 430 du Code Civil.

Ces personnes sont, en principe, celles qui ont le droit de demander l’ouverture de la mesure de protection (soit le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent, un allié, ou un proche).

La démarche en appel ne rend pas obligatoire l'intervention d'un avocat (mais elle peut être conseillée).

 

Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Elle est transmise à la cour d'appel compétente qui statuera sur ce recours.

 

Au sujet de l'exercice du mandat de protection juridique par un membre de la famille, un proche ou un professionnel, vous pouvez cliquer sur ce lien pour accéder à la page où nous abordons cette question.

 

La procédure pour exercer un recours

Quels que soient les recours (recours contre une mise sous protection juridique, recours contre un non-lieu à mise sous protection, recours contre un refus de mainlevée, recours contre la désignation du tuteur ou du curateur), il n’est pas obligatoire d'être assisté par un avocat (article 1239 Code de Procédure Civile).

Il peut être néanmoins conseillé de prendre son avis ou de faire appel à son intervention, à la fois sur la pertinence de l'appel et sur les arguments à faire valoir.

Lors de l’audience d’appel, la cour d'appel entend l’auteur de l’appel, la personne protégée ou, si elle n'est pas à l'origine de l'appel, toute personne pouvant rendre un avis (par exemple, un mandataire professionnel MJPM s'il a été désigné) ainsi que le ministère public.

 

Attention, le recours n’est pas suspensif, c'est à dire que le jugement prononcé s'applique :

- tant que la cour d’appel n’a pas statué sur la mesure de protection, celle-ci s’exerce normalement (il faut savoir que les délais d'appel peuvent être longs et prendre plusieurs mois)

- si le jugement est confirmé en appel, il se poursuit sans autre condition

- si le jugement est infirmé en appel, les décisions prises en appel s'appliquent (par exemple, mainlevée de la mesure de protection, confirmation de la mise en place de celle-ci, changement de tuteur ou de curateur). Les décisions peuvent être totales ou partielles (par exemple, maintien de la mesure de protection mais changement de curateur ou de tuteur).

 

Contenu du courrier pour faire appel d'une décision du juge des tutelles :

- nom, prénom et coordonnées du requérant

- nom, prénom et coordonnées du majeur protégé (s'il est différent)

- date et référence du jugement contesté (ou de l'ordonnance) ; en joindre une copie

- motif du recours et arguments

- avis de tiers (joindre, par exemple, des témoignages ou une nouvelle expertise médicale)

- copie de documents qui n'auraient pas été suffisamment pris en compte, selon le requérant.

Le courrier doit être adressé en lettre recommandé avec accusé de réception au greffe des tutelles du tribunal d’instance qui a rendu le jugement contesté.

Le tribunal d’instance enregistre le recours, en donne l’information aux parties concernées et le transmet à la cour d’appel compétente (cf. annuaire des cours d’appels > source annuaires.justice.gouv.fr).

 

Le cas spécifique de la sauvegarde de justice

Pour les mesures de sauvegarde de justice, sans désignation d'un mandataire spécial, aucun recours n'est possible. La personne conserve, en effet, l'intégralité de ses droits.

 

Cependant, si un mandataire spécial est désigné, l'ordonnance du juge des tutelles est susceptible d'appel. Dans cette hypothèse, le recours ne peut pas porter sur la sauvegarde de justice, en elle-même, mais sur le mandat spécial :

- soit sur la désignation de la personne chargée du mandat (par exemple, désaccord sur le fait qu'un mandataire professionnel MJPM soit désigné plutôt qu'un membre de la famille, ou l'inverse)

- soit sur le contenu du mandat spécial (par exemple, la personne protégée conteste que le mandataire soit autorisé à gérer ses ressources)

- soit sur ces deux points (la désignation du mandataire et le contenu du mandat).

Dans ce cas la procédure est la même que pour les recours contre un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle.

Le recours contre la désignation d'un mandataire spécial et/ou contre le contenu du mandat peut être fait :

- soit par la personne protégée

- soit par les personnes définies par l'article 430 du Code Civil.

Ces personnes sont, en principe, celles qui ont le droit de demander l’ouverture de la mesure de protection (soit le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent, un allié, ou un proche).

La démarche en appel ne rend pas obligatoire l'intervention d'un avocat (mais elle peut être conseillée).

Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est transmise à la cour d'appel compétente qui statuera sur ce recours (cf. notre paragraphe précédent sur "la procédure pour exercer un recours").

A noter : en cas de mise sous sauvegarde de justice médicale, la personne peut introduire un recours gracieux (en vue d'une demande de radiation) auprès du procureur de la République, afin de solliciter la fin de cette mesure.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la procédure d'appel : articles 1239 à 1247 du Code de Procédure Civile       

Sur la possibilité, pour la personne majeure protégée, d'être assistée d'un avocat : article 1214 du Code de Procédure Civile

Sur la possibilité de consulter le dossier de mise sous protection juridique et d'en obtenir des copies : articles 1222 à 1224 du Code de Procédure Civile

Sites Internet :

Annuaire des tribunaux d'instance : annuaires.justice.gouv.fr

Annuaire des cours d'appel : annuaires.justice.gouv.fr

Nos pages internes :

Le dépôt de la demande de mise sous protection juridique

L'examen de la demande de mise sous protection juridique

La décision du juge des tutelles

Le cas spécifique de la sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice et la sauvegarde de justice médicale

 

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