Le coût de la mesure de protection

En bref :

Si la mesure du tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice avec mandat spécial est gérée par un membre de la famille ou un proche, le principe est la gratuité (sauf cas particulier liés à des remboursements de frais, et dans cette hypothèse, à partir des fonds de la personne protégée et après autorisation du juge des tutelles). 

Si un professionnel MJPM intervient (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant dans une association agréée, dans un établissement en tant que "préposé", ou à titre privé), une participation mensuelle est prélevée sur le compte de la personne protégée, au prorata de ses ressources et de son patrimoine (sauf si ses revenus mensuels sont équivalents ou inférieurs au montant de l'AAH).

Un nouveau décret, entré en vigueur le 1er Septembre 2018, a modifié les conditions de cette participation financière. Ce décret a eu pour conséquence d'inclure un plus grand nombre de personnes susceptibles de payer des frais de gestion, mais également d'en augmenter le montant.

La demande d'une mise sous protection est gratuite (sauf le coût de l'expertise médicale, d'un montant de 160 € à la charge de la personne à protéger).

A noter : les mesures alternatives d'habilitation familiale et d'habilitation entre époux s'exercent à titre gratuit.

- Page actualisée et vérifiée le 23 septembre 2022 -

Pour en savoir plus :

Le coût en cas de gestion familiale

Si la mesure de protection juridique est exercée dans un cadre familial ou par proche, il n'y a pas de frais réclamés à la personne majeure protégée.

Ce principe de gratuité s'applique :

- pour les mesures de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice (quand celle-ci est assortie d'un mandat spécial)

- également pour les mesures alternatives à une protection juridique classique, pour les mesures d'habilitation familiale et d'habilitation entre époux.

- aussi à la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui si le mandataire désigné est un membre de la famille ou un proche

Cependant, le juge des tutelles (ou le conseil de famille s'il existe > cf. notre page sur la tutelle > les différents types de mesure) peut allouer au tuteur familial des indemnités pour le rembourser des frais nécessaires à sa mission (par exemple, affranchissement de courriers, édition en nombre de photocopies, facturation de documents par des organismes...). Dans ce cas, ce remboursement s'effectue à partir du compte de gestion de la personne protégée, sur la base de justificatifs et après accord du juge des tutelles..

A titre exceptionnel, des remboursements supplémentaires peuvent être accordés si les actes effectués dépassent ceux de la gestion courante (par exemple, le remboursement de frais de déplacement et d'hébergement pour une démarche éloignée géographiquement).

A noter : la sauvegarde de justice sans mandat spécial et la sauvegarde de justice médicale, ne peuventt pas entraîner de frais pour la personne majeure protégée puisque qu'aucun mandataire n'est désigné pour exercer ces mesures (le motif principal de ces deux régimes de protection étant de pouvoir contester un acte posé par l'adulte vulnérable si cet acte s'avérait contraire à ses intérêts).

Le coût en cas de gestion professionnelle


Si la mesure est gérée de manière « extra-familiale » par un professionnel, c'est à dire par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (une association, un préposé d’établissement ou un mandataire judiciaire privé), son financement est à la charge partielle ou totale de la personne protégée, en fonction de ses ressources et de son patrimoine

Le juge peut également accorder au tuteur professionnel (s'il en fait la demande), une indemnité particulière pour des actes nécessitant une action spécifique. Il s'agit, dans ce cas, de remboursements exceptionnels liés à la gestion d'actes dépassant ceux de la gestion courante.

 

Le décret 2018-767 du 31 août 2018 fixe les modalités de la participation des personnes majeures protégées au financement de leur mesure de protection. 

Cette participation est fixée à partir d'un barème retenant trois tranches d'imposition calculées à partir des ressources de l'année précédente.

Cependant, les ressources mensuelles de la personne protégée ne sont pas l'unique critère pour le calcul des frais de gestion. L'article R 471-5-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles établit la liste des autres ressources prise en compte dont notamment :

- les intérêts des comptes de placement (livret A, LDD, PEL, compte à terme...)

- un forfait de 3% d'intérêts des contrats d'assurance-vie (montant calculé sur la valeur de rachat).

- les revenus issus des biens immobiliers (50% de la valeur locative pour le bâti même s'ils ne sont pas loués ; dans ce cas, un calcul est établi sur la base de la taxe foncière. 80 % sur le non-bâti).

                           .../...

 

Les revenus mensuels inférieurs ou égaux à l'AAH sont exonérés de frais de gestion :

Par exempleMr G. a pour seule ressource mensuelle une allocation adulte handicapé (AAH), il n'a qu'un compte courant et ne possède aucune épargne ni bien immobilier : il ne sera pas tenu au paiement de frais de gestion.

Cependant, si la personne majeure protégée a des ressources mensuelles inférieures ou égales à l'AAH mais qu'elle dispose de revenus complémentaires, elle devra participer au financement de sa mesure de protection.

Par exemple : Mme D., avec les mêmes ressources (une AAH), mais ayant une épargne s'élevant à 42 000 €, devra s'acquitter mensuellement d'environ de 9 € de frais de gestion. Les intérêts de ses comptes de placement sont en effet pris en compte. La situation de Mme D. relève donc de la 1ère tranche (voir ci-dessous).

 

Les trois tranches pour le calcul des frais de gestion sont les suivantes :

1ère tranche : revenus supérieurs à l'AAH mais inférieurs ou égal au SMIC brut > taux calculé sur la base de 10 % des revenus annuels (entre 11 480 € et 20 147,40 € inclus au 1er septembre 2022)

Concrètement, cela concerne les personnes percevant entre 956,65 € et 1 678,95 € de revenus nets mensuels. Leur participation financière mensuelle sera comprise entre 0 € et 64,65 €. (par exemple, Mr C, disposant d'une retraite mensuelle de 1 280 € et n'ayant aucun compte épargne, règlera des frais de gestion mensuels d'un montant d'environ 40 €).

- 2ème tranche : revenus supérieurs au SMIC brut ou inférieurs ou égal à 2.5 SMIC brut > taux calculé sur la base de 23 % des revenus annuels (entre 20 147,40 € et 48 093,50 € inclus au 1er septembre 2022)

De façon pratique, sont concernées les personnes ayant des ressources mensuelles nettes comprises entre 1 678,95 € et 4 007,80 €. Leur participation financière sera comprise entre 64,65 € et 357 € (par exemple, Mme H., percevant des ressources mensuelles s'élevant à 2 630 € et disposant d'une épargne de 40 000 €, devra régler des frais de gestion à hauteur d'environ 260 € par mois ; autre exemple, Mr S., percevant une retraite mensuelle de 1 720 € et n'ayant aucune épargne, devra régler chaque mois la somme d'environ 100 € au titre de sa participation financière aux frais de sa mesure.

- 3ème tranche : revenus supérieurs à 2.5 SMIC brut > taux calculé sur la base de 3% des revenus annuels (entre 48 093,50 € et 115 424,40 € inclus, au 1er septembre 2022)

Il s'agit des personnes ayant des ressources mensuelles nettes comprises entre 4 007,80 € et 9 678,70 € (plafond maximum du calcul des frais). Leur participation financière sera comprise entre 357 € et 486 € (par exemple, Mme B., percevant des ressources mensuelles s'élevant à 4 250 € et disposant d'une épargne de 400 000 € en assurance-vie et 30 000 € sur des livrets, devra régler des frais de gestion mensuels d'environ 370 €.

 

A noter

- le Conseil d'Etat, par une décision du 12 Février 2020, a annulé la première tranche de prélèvement qui établissait à 0.6% le montant des sommes à devoir (article R 471-5-3 Code de l'Action Sociale et des Familles - 2ème alinéa). Cette décision a pris effet de façon rétroactive à compter du mois de septembre 2018 (les majeurs protégés qui étaient concernés ont été remboursé des sommes trop-prélevées).

- le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 a conduit à l'augmentation de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure pour la 2ème et 3ème tranche (respectivement de 8.5% à 10% et de 20% à 23%).

 

Le coût d'une mesure exercée par un professionnel MJPM peut donc représenter un montant substantiel.

Ce coût a un caractère exponentiel quand la personne majeure protégée dispose de revenus nets mensuels supérieurs à 1 500 € par mois. C'est un aspect à ne pas négliger, car dans l'hypothèse où les membres d'une famille ont du mal à s'entendre pour exercer eux-mêmes la mesure de tutelle ou de curatelle de leur parent, le juge pourra prendre la décision de la confier à un professionnel (avec la conséquence d'un coût plus ou moins important à la charge de la personne majeure protégée).

 

Autres informations :

- les professionnels MJPM sont rémunérés par des fonds d'Etat (ces fonds sont en partie alimentés par les caisses et organismes dont dépend la personne majeure protégée, comme par exemple : la CAF, la MSA, la CARSAT...).

- la participation des personnes majeures protégées au financement de leurs mesures (appelée également "frais de gestion") vient en déduction de ce financement public

- pour les modalités de paiement, la somme due par une personne majeure protégée est prélevée mensuellement sur son compte de gestion (quand un mandat de gestion des ressources a été prononcé : en tutelle, en curatelle renforcée, et éventuellement en sauvegarde de justice avec mandat spécial). En curatelle simple, ces modalités de paiement sont à convenir entre la personne protégée et son curateur professionnel.

- de façon exceptionnelle, une demande d'exonération des frais de gestion, partielle ou totale, peut être sollicitée auprès du Préfet (son représentant au sein de la DDCS compétente) en raison de dettes et/ou de dépenses importantes qui devront néanmoins être justifiées. 

A noter : la participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection lui donne droit à une déduction pour ses impôts sur le revenu (cf. notre page sur la fiscalité des majeurs protégés).

 

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur le coût et le financement des mesures de protection juridique : article 419 du Code Civil

Sur le montant de la participation de la personne majeure protégée au financement de sa mesure quand elle est confiée à un professionnel MJPM : article R471-5-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Autres textes : décret n° 2018-767 du 31 août 2018 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif notamment au remboursement des sommes trop-payées en 2018 et 2019 par certaines personnes majeures protégées ; décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire allouée aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; décret 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires.

Site Internet :

Sur le coût d'une mesure de protection : service-public.fr

Nos pages internes :

La fiscalité des majeurs protégés

Exercice du mandat de protection juridique par la famille ou par un professionnel

 

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