Le coût de la mesure de protection

En bref :

Si la mesure est gérée par un membre de la famille ou un proche, le principe est la gratuité, sauf cas particulier.

Si un professionnel intervient (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant dans une association ou un établissement, ou à titre privé), une participation mensuelle sera prélevée sur le compte de la personne protégée, au prorata de ses ressources et de son patrimoine.

Un nouveau décret, entré en vigueur le 1er Septembre 2018, a modifié les conditions de cette participation financière. Ce décret a pour conséquence, non seulement, d'inclure un plus grand nombre de personnes susceptibles de payer des frais de gestion, mais également d'en augmenter le montant.

La demande d'une mise sous protection est gratuite (sauf le coût de l'expertise médicale du médecin spécialiste, d'un montant de 160 € à la charge de la personne à protéger).

- Page vérifiée le  1er février 2019 -

Pour en savoir plus :

Le coût en cas de gestion familiale

Si vous exercez la mesure de protection dans un cadre familial ou en tant que proche, il n'y a aura pas de frais réclamés à la personne majeure protégée.

Cependant, le juge des tutelles (ou le conseil de famille s'il existe) peut allouer au tuteur familial des indemnités pour le rembourser des frais nécessaires à sa mission (par exemple, affranchissement de courriers, frais de déplacements …). Dans ce cas, ce remboursement s'effectue à partir du compte de gestion de la personne, après accord du juge.

A titre exceptionnel, des remboursements supplémentaires peuvent être accordés si les actes effectués dépassent ceux de la gestion courante (par exemple, le remboursement de frais de déplacement et d'hébergement pour une démarche éloignée géographiquement).

Le coût en cas de gestion professionnelle

 


Si la mesure est gérée de manière « extra-familiale » par un professionnel, c'est à dire par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (une association, un préposé d’établissement ou un mandataire judiciaire privé), son financement est à la charge partielle ou totale de la personne protégée, en fonction de ses ressources et de son patrimoine. 

Le juge peut également accorder au tuteur professionnel (s'il en fait la demande), une indemnité particulière pour des actes nécessitant une action spécifique. Il s'agit, dans ce cas, de remboursements exceptionnels liés à la gestion d'actes dépassant ceux de la gestion courante.

 

Le décret 2018-767 du 31 août 2018 fixe les modalités de la participation des personnes majeures protégées au financement de leur mesure de protection :

- si les revenus sont compris annuellement entre 0 € et 9 692 €, la participation est de 0,6 % (soit un montant maximum de 4,84 € par mois)

- si ses revenus sont compris annuellement entre 9 692 € et 17 599 €, la participation représente 8,5 % de ces revenus 

- si ses revenus sont compris annuellement entre 17 599 € et 43 999 €, la participation représente 20 % de ces revenus 

- si ces revenus sont compris annuellement entre 43 999 € et 105 597 €, la participation représente 3 % de ces revenus 

Ces montants indicatifs sont basés uniquement sur les ressources annuelles de la personne sous protection d'un professionnel MJPM 

La participation des personnes à leur mesure de protection prend également en compte :

- les intérêts d'épargne de l'année (à titre d'information, pour les contrats d'assurance-vie, un forfait de 3% de la valeur de rachat est retenue)

- les revenus issus des biens immobiliers (50% de la valeur locative pour le bâti même s'ils ne sont pas loués ; dans ce cas, un calcul est établi sur la base de la taxe foncière. 80 % sur le non-bâti).

 

Le coût d'une mesure exercée par un professionnel MJPM peut donc représenter un montant substantiel.

Ce coût a un caractère exponentiel quand la personne majeure protégée dispose de revenus nets mensuels supérieurs à 1 500 € par mois. C'est un aspect à ne pas négliger, car dans l'hypothèse où les membres d'une famille ont du mal à s'entendre pour exercer eux-mêmes la mesure de tutelle ou de curatelle de leur parent, le juge pourra prendre la décision de la confier à un professionnel (avec la conséquence d'un coût plus ou moins important pour la personne majeure protégée).

A titre d'information, les MJPM sont rémunérés par des fonds d'Etat. Ces fonds sont en partie alimentés par les caisses et organismes dont dépend la personne majeure protégée (par exemple : la CAF, la MSA, la CARSAT...).

La participation des personnes majeures protégées au financement de leurs mesures (appelée également "frais de gestion") vient en déduction de ce financement public. 

A noter que cette participation financière de la personne protégée lui donne droit à une déduction pour ses impôts sur le revenu (cf. notre page sur la fiscalité des majeurs protégés).

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur le financement : article 419 du Code Civil

Sur les ressources prises en compte : article R471-5-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Autres textes : décret n° 2018-767 du 31 août 2018 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire allouée aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; décret 2011-936 du 1er août 2011  relatif à la rémunération des mandataires judiciaires.

Site Internet :

Sur le coût d'une mesure de protection : service-public.fr

Nos pages internes :

La fiscalité des majeurs protégés

Exercice du mandat par la famille ou par un professionnel

 

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