Le domaine de la santé et les majeurs protégés

En bref :

La question de l'autorisation d'opérer un majeur protégé ou d'autoriser des soins (notamment sous tutelle) est fréquente.

Pour y répondre, il est nécessaire d'appréhender cette question dans un contexte global de prise en compte du consentement de la personne protégée (quand cela est possible), du respect de ses droits fondamentaux et de la nature de sa mesure de protection.  L'autorisation d'opérer et de soins n'étant qu'un aspect du domaine de la santé des majeurs protégés, d'autres questions pouvant aussi se poser comme la vaccination, l'IVG, le don de sang ou d'organe, l'accès au dossier médical, etc...

La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée précise, dans son article 11, qu'il est garanti à la personne l’accès à des soins adaptés à son état de santé. 

Il est nécessaire d'être attentif sur ce point, en ayant l'obligation de rechercher systématiquement le consentement de la personne majeure protégée pour toute intervention médicale la concernant :

- en sauvegarde de justice et en curatelle, la personne choisit seule en matière de questions relatives à sa santé (sur la base de vos conseils éventuels). L'exception, en curatelle, étant qu'en raison d'une dégradation importante de son état de santé, la personne protégée n'est plus en mesure de donner son consentement et qu'elle se mette en danger (dans cette hypothèse, le curateur peut prendre des mesures pour assurer sa protection, par exemple, pour la faire hospitaliser).

- en tutelle, la personne protégée doit recevoir des informations adaptées à son niveau de compréhension, à la fois sur la nature de l'acte médical et sur ses incidences. Le tuteur, après réception d'une attestation délivrée par le médecin, donne son accord pour l'intervention médicale. Le tuteur est en droit de ne pas y donner suite si les conditions ne sont pas réunies (mais cette situation ne peut être qu'exceptionnel, il faudrait, par exemple, que l'acte médical ne soit pas fondé et non consenti). Si la personne sous tutelle n'est pas en mesure de donner son consentement ou si elle refuse l'intervention médicale, des dispositions sont prévues (voir nos paragraphes "En savoir plus" > GénéralitésTutelle et domaine de la santé).

En dehors de ces principes généraux, et pour compléter nos explications, nous vous proposons, sous la forme d'un tableau, une liste non-exhaustive d'actes médicaux ou d'interventions médicales à laquelle vous pouvez vous référez, selon la nature de la mesure de protection.

Important : ces dispositions, dans le domaine de la santé, ne s’appliquent que si le tuteur ou le curateur dispose d’un mandat de protection de la personne (soir au titre de la représentation, soit au titre de l'assistance), voire le mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, selon le contenu de son mandat.

En habilitation familiale, mesure alternative à une mesure de protection juridique, les questions relatives à la santé de la personne qui en bénéficie doivent être appréciées, selon la décision du juge, soit sous l'angle de la représentation (comme en tutelle), soit sous celui de l'assistance (comme en curatelle), sous réserve que la personne habilitée dispose d'un mandat de protection de la personne.

- Page actualisée et vérifiée le 7 avril 2022 -

Pour en savoir plus :

Généralités (domaine de la santé & majeurs protégés)

Le principe de recherche d'autonomie (qui prévaut dans le domaine de la protection des personnes majeures) conduit la personne protégée à choisir ce qu'elle souhaite pour sa santé, à chaque fois que cela est possible.

Les personnes majeures protégées ne bénéficient pas d'un statut spécifique dans le domaine de la santé (sauf quelques particularités exposées plus loin).

Comme tout citoyen, elles ont le droit à l'information sur leur état de santé (article L111-2 du Code de la Santé Publique), au respect de leur dignité en cas de maladie (article L1110-2 du Code de la Santé Publique), sans aucune forme de discrimination (article suivant, L1110-3).

 

Cependant, au titre de leur vulnérabilité et de leurs éventuelles difficultés à comprendre l'objet d'un acte médical et d'y consentir, la loi prévoit des aménagements pour les personnes majeures protégées.

Selon les régimes de protection juridique, des dispositions différentes sont prévues dans le domaine de la santé.

Afin d'en savoir davantage, reportez- vous aux paragraphes suivants de cette même page sur la sauvegarde de justice, la curatellela tutelle et l'habilitation familiale.

 

Pour retenir l'essentiel:

- le droit commun s'applique le plus souvent dans le domaine de la santé pour les personnes majeures protégées.

des actes relevant de choix personnels (comme la contraception, l'assistance médicale à la procréation, l'IVG) dépendent uniquement de la volonté de la personne protégée sans intervention de son représentant légal.

- certains actes sont cependant interdits, quel que soit le régime de protection, comme le don de sang, le don d'organes et le prélèvement de tissus humains.

- en sauvegarde de justice, la personne protégée prend seule les décisions qui la concerne sur un plan médical.

- en curatelle, il en est de même (le curateur apporte ses conseils sous réserve de disposer d'un mandat de protection de la personne), sauf exception de mise en danger ; le curateur pouvant prendre les dispositions d'urgence en informant ensuite le juge des tutelles (article 459 du Code Civil). Idem en habilitation familiale générale en assistance.

- en tutelle, pour les interventions médicales, le tuteur doit donner son autorisation (sauf pour les actes médicaux simples comme des prescriptions médicales, des soins ou des examens relevant de la volonté de la personne sous tutelle). Idem en habilitation familiale générale en représentation.

En cas d'urgence médicale, le médecin doit donner les soins nécessaires sans attendre les éventuelles autorisations prévues pour les personnes sous tutelle ou sous habilitation familiale en représentation.

Pour les soins psychiatriques (toutes mesures de protection) :

- hospitalisation libre : est sollicitée par la personne protégée elle-même (avec les éventuels conseils de la personne chargée de sa protection)

- soins sans consentement à la demande d'un tiers (SDT) et soins en cas de péril imminent (SPI) : le tuteur, le curateur, la personne mandatée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire spécial (s'il a été désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice) sont autorisés à les demander. Même s'ils ne disposent pas d'un mandat de protection de la personne, comme tout tiers ayant connaissance de la situation médicale et sous réserve de l'avis de deux médecins.

- soins sans consentement, en cas de danger pour autrui ou pour atteintes graves à l'ordre public : ces soins sont prononcés, soit par le préfet en tant que représentant de l'Etat (SDRE), soit par le directeur de l'établissement de santé (SDDE) qui peut également statuer dans le cadre d'un péril imminent (SPI), soit par décision de justice.

Intervention du juge des tutelles dans le domaine médical : 

A la suite de la réforme du 23 mars 2019, le juge des tutelles ne peut être saisi que dans deux hypothèses (article 459 du Code Civil) :

en cas d'un éventuel désaccord entre la personne majeure protégée et son tuteur, au sujet d'un acte médical portant gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne sous tutelle (par exemple, une amputation)

- en cas de danger lié au comportement de la personne protégée : la personne chargée de la protection peut prendre les mesures strictement nécessaires et en informe ensuite le juge des tutelles, quelle que soit la mesure de protection (par exemple, une hospitalisation pour des soins psychiatriques).

Refus de soins de la personne protégée :

- l’adhésion et le consentement libre d’un patient à se faire soigner, tant sur le plan physique que psychique, est la règle (en référence à l’article L1111-4 du Code de la Santé Publique)

- une personne majeure protégée ne peut donc être contrainte à se faire soigner contre sa volonté (comme pour toute personne)

- le mandataire chargé de sa protection est tenu néanmoins de favoriser son accès aux soins (article 11 de la charte des droits et libertés de la personne protégée) en contactant, par exemple, le médecin référent ou, à défaut, tout professionnel de santé

- si malgré une consultation médicale, la personne protégée refuse de se faire soigner, le médecin doit respecter son choix et l'informer des conséquences médicales de son opposition aux soins (en référence à l'article R4127-36 du Code de la Santé Publique : « Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences »).

- en tutelle et en habilitation familiale générale en représentation, il revient cependant au représentant légal de vérifier si le refus de soins de la personne protégée relève d'un consentement éclairé ou non. Pour cela, il est préconisé de solliciter l'expertise d'un médecin agréé par le procureur de la République. Si l'expertise amène au constat d'un refus cohérent, ce choix doit être respecté. Si le refus de la personne protégée à se faire soigner fait apparaitre des incohérences, une réflexion éthique devra être engagée en prenant l'avis de différents professionnels sociaux et médico-sociaux (qu'est-ce qui semble le plus juste pour la personne représentée, dans le respect de sa dignité ?)

Autres informations :

- la consultation du dossier médical relève du droit commun pour les personnes sous sauvegarde de justice et sous curatelle (avec les conseils éventuels du curateur). En tutelle, l'accès est possible pour la personne protégée à condition que le tuteur en fasse la demande (le tuteur peut lui-même demander à le consulter s'il estime que son mandat de protection de la personne nécessite cette démarche). Ces disposition en tutelle sont les mêmes pour l'habilitation familiale générale en représentation.

- la création de "Mon espace santé" (qui remplace depuis le début 2022 le dossier médical personnalisé > source dmp.fr), est réalisé à la seule initiative des personnes sous sauvegarde de justice et sous curatelle (avec les conseils éventuels du curateur) ; à l'initiative de la personne sous tutelle si elle est en capacité de le faire (à défaut par son tuteur en recherchant l'accord de la personne protégée). L'autorisation d'accès aux données de cet "Espace Santé" relève du choix personnel des personnes majeures protégées. Le tuteur ou la personne exerçant l'habilitation familiale générale en représentation peuvent accéder à ce dossier (mais dans ce cas, uniquement dans l'intérêt de la personne et en recherchant son consentement, si cela est possible).

- la télémédecine relève du droit commun pour les personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle. En tutelle, la personne protégée est autorisée à donner elle-même son accord mais s'il est difficile d'obtenir son consentement ou son avis éclairé pour cette forme de consultation, l'avis du tuteur est sollicité s'il dispose d'un mandat de protection de la personne (idem dans le cadre d'une habilitation familiale générale en représentation).

 

Le tableau proposé à la fin de cette page vous présente une liste non exhaustive de diverses situations médicales (selon le type de mesure de protection).

Attention : le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Cependant, ce tableau vous offre la possibilité d’une première approche synthétique et simplifiée.

A noter : l'indication "droit commun" sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée.

Ce tableau tient compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.

Sauvegarde de justice et domaine de la santé

En sauvegarde de justice, la personne protégée choisit librement, sans assistance, ni représentation, ce qu'elle souhaite pour sa santé.

Les seules exceptions pourraient être que :

- dans le cadre de son mandat spécial, le mandataire se voit confier une mission particulière sur le plan médical avec obligatoirement un mandat de protection de la personne

- en raison du comportement de la personne protégée (par exemple, celle-ci ne peut plus prendre seule de décisions éclairées face à la dégradation importante de son état de santé), le mandataire spécial peut prendre les dispositions nécessaires en vue d'une prise en charge médicale appropriée (article 459 du Code Civil).

 

Il existe néanmoins des interdictions, en matière médicale, pour une personne placée sous sauvegarde de justice :

- donner son sang (article L1221-5 du Code de la Santé Publique)

- faire don de ses organes de son vivant (article L1231-2 du Code de la Santé Publique)

- consentir au prélèvement de tissus humains sur son propre corps (article L1241-2 du Code de la Santé Publique)

- participer à des recherches bio-médicales (article L1122-2 du Code de la Santé Publique).

 

A noter :

Si une personne de confiance a été désignée par la personne placée sous sauvegarde de justice, son rôle doit être pris en compte (comme pour toute personne relevant du droit commun). Si un mandataire spécial a été désigné avec une mission spécifique dans le domaine de la santé, le mandataire se concerte avec cette personne de confiance.   

Pour la consultation du dossier médical, la personne sous sauvegarde de justice en a librement accès (elle peut se faire assister par sa personne de confiance ou son mandataire spécial, uniquement si celui-ci dispose d'une mission particulière sur le plan médical). Le mandataire n'est pas autorisé à consulter seul le dossier médical (sauf, si en raison de la dégradation importante de l'état de santé de la personne protégée, celle-ci ne pouvait plus prendre seule une décision personnelle éclairée et se mettrait en danger) cf. article 459 du Code Civil.

Pour la création de "Mon espace santé", la personne sous sauvegarde de justice en a la seule initiative (éventuellement avec l'aide et les conseils de son mandataire spécial s'il dispose d'une mission de protection de la personne). L'autorisation d'accès aux données de cet "Espace santé" relève du choix personnel de la personne protégée.

En cas de directives anticipées de la personne sous sauvegarde de justice (celle-ci est autorisée à les rédiger avant ou pendant sa protection juridique), ces directives doivent être prises en compte par le corps médical pour les stades de fin de vie. Elles peuvent être mentionnées dans son dossier médical partagé.

Curatelle et domaine de la santé

En curatelle, la personne majeure protégée est seule apte à prendre des décisions au sujet de sa santé.

Le rôle du curateur se limite à la conseiller si cela s'avère nécessaire (à condition qu'il soit mandaté dans le cadre d'une protection de la personne).

L'autorisation du curateur n'a donc pas à être demandée par les médecins (sauf exceptions mentionnées dans le tableau ci-après, comme une stérilisation à visée contraceptive ou des recherches biomédicales).

Cependant, si en raison d'une dégradation importante de son état de santé, la personne sous curatelle se met en danger du fait de son propre comportement, le curateur peut prendre des dispositions dans l'urgence en devant ensuite informer le juge des tutelles (article 459 du Code Civil).

 

Des actes médicaux sont interdits en curatelle :

- donner son sang (article L1221-5 du Code de la Santé Publique)

- faire don de ses organes de son vivant (article L1231-2 du Code de la Santé Publique)

- consentir au prélèvement de tissus humains sur son propre corps (article L1241-2 du Code de la Santé Publique) > mais uniquement si la personne sous curatelle bénéfice d'une protection de sa personne au titre de la représentation, ce qui est exceptionnel (le régime de l'assistance prévaut en curatelle).

 

A noter :

Si une personne de confiance a été désignée, son rôle est important et s'avère complémentaire de celui-ci du curateur (si celui-ci dispose d'un mandat de protection de la personne)

Pour la consultation du dossier médical, la personne sous curatelle en a librement accès (elle peut se faire assister par sa personne de confiance ou son curateur). Le curateur n'est pas autorisé à consulter seul le dossier médical (sauf, si en raison de la dégradation importante de l'état de santé de la personne protégée, celle-ci ne pouvait plus prendre seule une décision personnelle éclairée) cf. article 459 du Code Civil.

Pour la création de "Mon espace santé", la personne sous curatelle en a la seule initiative (éventuellement avec l'aide et les conseils de son curateur s'il dispose d'une mission de protection de la personne). L'autorisation d'accès aux données de cet "Espace santé" relève du choix personnel de la personne protégée.

En cas de directives anticipées de la personne sous curatelle (celle-ci est autorisée à les rédiger avant ou pendant sa mesure de protection juridique), ces directives doivent être prises en compte par le corps médical pour les stades de fin de vie. Elles peuvent être mentionnées dans son dossier médical partagé.

Une personne sous curatelle peut participer librement à des recherches bio-médicales sauf en cas d'atteinte à sa vie privée ou à l'intégrité de son corps (l'accord du juge des tutelles étant alors requis) cf. article L1122-2 du Code de la Santé Publique.

Tutelle et domaine de la santé

En tutelle, pour toute intervention médicale, le tuteur doit donner son accord après s'être assuré, auprès du médecin, du bien fondé de l'acte médical et de la recherche de consentement de la personne protégée (attention, uniquement s'il dispose d'un mandat de protection de la personne au titre de la représentation).

Des exceptions existent cependant, notamment pour des décisions personnelles relevant des libertés individuelles de la personne sous tutelle (comme par exemple, la contraception, l'IVG et l'interruption médicale de grossesse, où, en aucun cas, le tuteur n'est amené à donner son autorisation auprès du corps médical).

Pour toutes les autres situations, l'accord du tuteur est nécessaire uniquement s'il dispose d'un mandat de protection de la personne (au titre de son mandat de représentation, plus exceptionnellement, au titre d’une assistance qui prévaut davantage en curatelle). A défaut, il n'est pas autorisé à intervenir au sujet de la santé de la personne sous tutelle.

 

Pour donner son autorisation, le tuteur doit obtenir, de la part du médecin, différentes informations sur la base de l'envoi d'un questionnaire (sur la nature de l'acte médical et sur les informations données en vue d'obtenir, à chaque fois que cela est possible, l'accord de la personne protégée). 

Le médecin doit fournir à la personne sous tutelle des explications adaptées à sa compréhension et rechercher son consentement si son état de santé le permet.

Pour cette demande d'informations auprès du médecin, vous pouvez vous référer à notre modèle de courrier "Questionnaire en vue d'une intervention médicale (tutelle)" et son courrier d'accompagnement.

A réception du questionnaire complété et signé par le médecin, le tuteur lui donne son accord par écrit, si l'intervention médicale est opportune et qu'elle a obtenu le consentement de la personne sous tutelle (cf. notre modèle de courrier "Attestation d'autorisation de soins (tutelle)".

Néanmoins, si l'acte médical porte gravement atteinte à l'intégrité physique de la personne sous tutelle (une amputation par exemple), le tuteur et la personne protégée devront être d'accord sur le principe de cette intervention médicale. En cas de désaccord, sauf en cas d'urgence, le juge des tutelles arbitrera alors le litige (article 459 du Code Civil),

 

Impossibilité d'obtenir le consentement de la personne sous tutelle pour une intervention médicale 

Le tuteur peut quand même donner son accord si l'intervention lui semble appropriée et nécessaire (en cas de doute, il peut, par exemple, contacter le médecin chargé de l'intervention et les autres intervenants médicaux de la personne sous tutelle)

Si une personne de confiance a été désignée, le tuteur prend son avis. A défaut, il peut consulter les membres de la famille tout en conservant son droit de décision (au titre de son mandat de représentation, dans le cadre de la protection de la personne).

 

Refus de la personne sous tutelle à une intervention médicale (en dehors d'un acte portant gravement atteinte à son intégrité physique où le juge des tutelles doit être saisi en cas de désaccord) :

Le tuteur doit vérifier si cette opposition résulte d'un avis éclairé ou non (en sollicitant un avis médical, de préférence, celui d'un médecin agréé par le procureur de la République).

Si le choix de la personne sous tutelle est cohérent, il conviendra alors de le respecter, sauf si ce choix met en danger immédiat la personne protégée (dans cette hypothèse, le tuteur devra alors autoriser l'intervention médicale et en informer aussitôt le juge des tutelles, sur la base de l'article 459 du Code Civil alinéa 4).  

Si le refus de soins de la personne sous tutelle s'inscrit dans un raisonnement "non-éclairé", des questions éthiques se poseront.  Par exemple, si la personne protégée souffre d'un cancer alors qu'elle est très âgée, il s'agit certes d'une maladie grave qui pourrait justifier des soins thérapeutiques à la seule initiative du tuteur sur la base de l'article 459 du Code Civil. Mais qu'en est-il alors du respect du choix de la personne en cas d'opposition? Si elle a rédigé des directives anticipées ou désigné une personne de confiance avant sa mise sous protection, cela peut être un point de repère pour le tuteur. Mais, si ces dispositions n'ont pas été prises, la concertation avec les équipes médicales s'impose pour que l'option la plus juste soit trouvée, dans le respect de la dignité de la personne protégée et de la particularité de sa situation.

 

A noter :

- en cas d'urgenceun médecin doit donner les soins immédiats à la personne sous tutelle en prenant en compte son avis dans la mesure du possible (article R.4127-42 alinéa 3 du Code de la Santé Publique).

- les actes médicaux simples (comme par exemple, la prescription d'un traitement médical, une prise de sang, une radio, des soins dentaires...) ne sont pas qualifiés "d'interventions médicales". Ces actes n'entrent donc pas dans le champ des autorisations du tuteur. Ces actes médicaux relève de la responsabilité du médecin (qui doit rechercher le consentement de la personne sous tutelle pour les soins prescrits).

- concernant le droit à l'information, la personne sous tutelle en dispose comme tout citoyen. L'alinéa 3 de l'article L111-2 du Code de la Santé Publique prévoit que l'information est également délivrée au tuteur. 

- pour la consultation du dossier médical, la personne sous tutelle en a librement accès à condition que son tuteur en ait fait préalablement la demande (elle peut se faire assister par sa personne de confiance, si le juge des tutelles a confirmé ou accepté son rôle, ou se faire accompagner de son tuteur). Le tuteur peut prendre connaissance seul du dossier médical sous réserve d'avoir un mandat de représentation dans le cadre de la protection de la personne.

- au sujet de "Mon espace santé", sa création se réalise à l'initiative de la personne sous tutelle si elle est en capacité de le faire elle-même (à défaut par son tuteur en recherchant l'accord de la personne protégée). L'autorisation d'accès aux données de cet "Espace Santé" relève du choix personnel de la personne protégée si elle est en capacité d'exprimer sa volonté, à défaut du tuteur (dans ce cas, dans l'intérêt de la personne et en recherchant son consentement, si cela est possible).

- en cas de directives anticipées de la personne sous tutelle (ces directives restant valables si elles ont été rédigées avant la mise sous protection juridique ou elles peuvent être ensuite autorisées par le juge des tutelles), ces directives doivent être prises en compte pour les stades de fin de vie. Elles peuvent être mentionnées dans son dossier médical partagé.

- recherches bio-médicales : une personne sous tutelle peut participer à ces recherches sous réserve de l'accord de son représentant légal (sur la base de la volonté de la personne protégée et d'avis médicaux). Toutefois, si un risque sérieux existe quant à l'atteinte à sa vie privée ou à l'intégrité de son corps, l'accord du juge des tutelles est alors requis (cf. article L1122-2 du Code de la Santé Publique).

 

Des actes médicaux sont interdits en tutelle :

donner son sang (article L1221-5 du Code de la Santé Publique)

faire don de ses organes de son vivant (article L1231-2 du Code de la Santé Publique)

consentir au prélèvement de tissus humains sur son propre corps (article L1241-2 du Code de la Santé Publique) > uniquement en cas de mandat de représentation de la personne sous tutelle.

 

Habilitation familiale et domaine de la santé

En habilitation familiale générale, qu'elle soit déclinée sous la forme de la représentation ou de l'assistance, les dispositions générales qui s'appliquent aux personnes majeurs protégées bénéficiant d'une mesure de protection juridique "classique" (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justiceet telles qu'elles sont décrites dans le 1er paragraphe de cette page, s'exercent également dans le domaine de la santé :

- droit au libre choix (ou pour les personnes qui ont du mal à l'exprimer, la recherche systématique de leur consentement)

- droit à l'information

- respect de la dignité en cas de maladie, sans aucune forme de discrimination.

 

Habilitation familiale générale en représentation :

Les droits de la personne qui en bénéficie sont similaires à ceux d'une personne sous tutelle.

Reportez-vous à notre paragraphe de cette même page "Tutelle et domaine de la santé" pour en connaitre le détail. Également à notre tableau proposé au bas de cette page en vous référant aux informations délivrées dans la colonne réservée aux mesures de tutelle.

I

Habilitation familiale générale en assistance :

Les droits de la personne qui en bénéficie sont similaires à ceux d'une personne sous curatelle.

Reportez-vous à notre paragraphe de cette même page "Curatelle et domaine de la santé" pour en connaitre le détail. Également à notre tableau proposé au bas de cette page en vous référant aux informations délivrées dans la colonne réservée aux mesures de curatelle.

 

Des actes médicaux sont interdits en habilitation familiale :

- donner son sang (article L1221-5 du Code de la Santé Publique)

- faire don de ses organes de son vivant (article L1231-2 du Code de la Santé Publique)

- consentir au prélèvement de tissus humains sur son propre corps (article L1241-2 du Code de la Santé Publique) > uniquement en cas de mandat de représentation de la personne sous habilitation familiale.

 

Important :

Si la personne habilitée ne dispose pas de mandat de la protection à la personne (uniquement pour les biens), elle n'intervient pas dans le domaine de la santé :

- soit un autre membre de la famille est désigné pour ce mandat de protection à la personne

- soit la personne protégée a désigné une personne de confiance qui pourra être consultée si besoin

- soit la personne protégée ne bénéficie pas de cette protection et gère de façon autonome les questions relatives à sa santé

 

A noter :

Si l'habilitation familiale n'est pas générale mais limitée (c'est à dire, restreinte à la réalisation de certains actes), il ne peut y avoir de dispositions à prendre dans le domaine de la santé par la personne habilitée (sauf si elles sont explicitement précisées dans le jugement).

A défaut de mention dans le jugement, la personne protégée décide de façon autonome de ses choix en matière de santé.

 

 

Tableau (domaine de la santé des personnes majeures protégées)

Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle
Choix du médecin (médecin traitant ou spécialiste) Choix de la personne majeure protégée Choix de la personne majeure protégée Choix de la personne majeure protégée (à défaut par le tuteur en l'absence de consentement éclairé)
Traitement médical sans intervention chirurgicale Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée (à défaut de consentement, sous la responsabilité du médecin)
Intervention chirurgicale non urgente Seul le patient sous sauvegarde de justice peut y consentir La personne protégée seule peut y consentir (pas d’intervention du curateur) Autorisation du tuteur (après recueil des informations médicales, d’une information à la personne majeure protégée et d’une recherche de son consentement)
Intervention chirurgicale urgente Le médecin dispense les soins en prenant l'avis de la personne si cela est possible Le médecin dispense les soins en prenant l'avis de la personne si cela est possible Le médecin dispense les soins en prenant l'avis de la personne si cela est possible
Vaccination Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée (à défaut de son consentement éclairé ou en cas d’impossibilité de donner un avis, position du médecin)
Contraception Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée
I.V.G Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée
Stérilisation à visée contraceptive Choix de la personne protégée Autorisation du juge des tutelles (article L2123-2 du Code de la Santé Publique) Autorisation du juge des tutelles et d'un comité d'experts (article L2123-2 du Code de la Santé Publique)
Assistance médicale à la procréation Choix de la personne protégée (article L2141-1 du Code de la Santé Publique) Choix de la personne protégée (article L2141-1 du Code de la Santé Publique) Choix de la personne protégée (article L2141-1 du Code de la Santé Publique)
Don d’organe (de son vivant) Interdiction (article L 1231-2 Code de la santé publique) Interdiction (article L 1231-2 Code de la santé publique) Interdiction (article L 1231-2 Code de la santé publique)
Prélèvement d’organe (au décès) Selon les volontés exprimées par la personne protégée Selon les volontés exprimées par la personne protégée Autorisation du tuteur (article L1232-2 du Code de la Santé Publique) selon les volontés exprimées par la personne protégée
Don du sang ou de ses composants Interdiction (article L1221-5 du Code de la Santé Publique) Interdiction (article L1221-5 du Code de la Santé Publique) Interdiction (article L1221-5 du Code de la Santé Publique)
Prélèvement de tissus et de produits du corps humain Interdiction (article L1241-2 du Code de la Santé Publique) Interdiction (article L1241-2 du Code de la Santé Publique) Interdiction (article L1241-2 du Code de la Santé Publique)
Recherche biomédicale Interdiction (article L1121-2 du Code de la Santé Publique) Assistance du curateur (article L1121-2 du Code de la Santé Publique) Autorisation du tuteur (article L1121-2 du Code de la Santé Publique)
Accès au dossier médical La personne seule peut le demander (article 1111-7 du Code de la Santé Publique) La personne protégée seule peut le demander ou autoriser son curateur (article L1111-7 du Code de la Santé Publique). A l’initiative exceptionnelle du curateur (art.459 cc) La demande ne peut être effectuée que par le tuteur dans les conditions de l’article 459 du Code Civil sur demande de la personne protégée (article L1111-7 du Code de la Santé Publique)
Désigner une personne de confiance (domaine de la santé uniquement) Choix de la personne protégée (article L1111-6 du Code de la Santé) Choix de la personne protégée (article L1111-6 du Code de la Santé) Autorisation du juge des tutelles (article L1111-6 du Code de la Santé)
Désigner une personne de confiance (entrée dans un établissement d’hébergement) Autorisation du juge des tutelles (article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) Autorisation du juge des tutelles (article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) Autorisation du juge des tutelles (article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
Hospitalisation et choix de l’établissement de soins Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée Choix de la personne majeure protégée (à défaut d’expression d’une volonté, selon l’avis médical)
Hospitalisation libre en milieu psychiatrique Choix de la personne protégée Choix de la personne protégée Choix de la personne majeure protégée (à défaut d’expression d’une volonté, selon l’avis médical)
Hospitalisation sous contrainte en milieu psychiatrique La demande de soins à la demande d'un tiers peut être faite par le mandataire spécial s'il a été désigné La demande de soins à la demande d'un tiers peut être faite par le curateur La demande de soins à la demande d'un tiers peut être faite par le tuteur
Audience devant le juge des libertés en milieu psychiatrique Convocation possible du mandataire spécial s’il a été désigné (article L3211-5 du Code de la Santé Publique) Convocation possible du curateur (article L3211-5 du Code de la Santé Publique) Convocation possible du tuteur (article L3211-5 du Code de la Santé Publique)
Rédaction de directives anticipées Le majeur protégé seul Le majeur protégé seul Autorisation du juge des tutelles (les directives rédigées avant la mesure de tutelle restent valables) article L1111-11 du Code de la Santé Publique

Liens utiles :

Textes de référence :

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (article 11)

Sur le droit à l'information de toute personne sur les questions relatives à sa santé : article L111-2 du Code de la Santé Publique

Sur le droit à la dignité (article L1110-2 du Code de la Santé Publique) et l'absence de discrimination (article L1110-3 du Code de la Santé Publique)

Sur la recherche du consentement d'un patient : article R4127-36 du Code de la Santé Publique

Sur le droit d'un patient à consentir au soins : article L1111-4 du Code de la Santé Publique

Sur la mise en danger d'un majeur protégé : article 459 du Code Civil (alinéa 4)

Sur les interventions médicales pour un majeur protégé et en cas d'urgence : article R.4127-42 du Code de la Santé Publique

Site Internet :

Sur le dossier médical numérique : monespacesante.fr

Nos pages internes :

Questionnaire en vue d'une intervention médicale pour une personne sous tutelle & Courrier d'accompagnement à l'attention du médecin

Modèle de courrier "Attestation d'autorisation de soins (tutelle)"

La relation avec la personne protégée pour la protection de sa personne

La protection de la personne protégée et la protection de ses biens

La personne de confiance

Les directives anticipées

 

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