Le domaine de la santé et les majeurs protégés

En bref :

La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée précise, dans son article 11, qu'il est garanti à la personne l’accès à des soins adaptés à son état de santé. 

Il est nécessaire que vous soyez attentif sur ce point, en ayant l'obligation de rechercher systématiquement le consentement de votre parent, de votre proche ou de la personne (si vous intervenez à titre professionnel) pour toute intervention médicale concernant le majeur protégé :

- en sauvegarde de justice et en curatelle, la personne choisit seule en matière de questions relatives à sa santé (sur la base de vos conseils éventuels). L'exception, en curatelle, étant qu'en raison d'une dégradation importante de son état de santé, la personne protégée n'est plus en mesure de donner son consentement et qu'elle se mette en danger (dans cette hypothèse, le curateur peut prendre des mesures pour assurer sa protection, par exemple, la faire hospitaliser).

- en tutelle, la personne protégée doit recevoir des informations adaptées à son niveau de compréhension, à la fois sur la nature de l'acte médical et sur ses incidences. Le tuteur, après réception d'une attestation délivrée par le médecin, donne son accord pour l'intervention médicale. Le tuteur est en droit de ne pas y donner suite si les conditions ne sont pas réunies (mais cette situation ne peut être qu'exceptionnel, il faudrait, par exemple, que l'acte médical ne soit pas fondé et non consenti). Sur ce dernier point, si la personne protégée n'est pas en mesure de donner son consentement ou si elle refuse l'intervention médicale, des dispositions sont prévues (voir notre paragraphe "En savoir plus" > Tutelle et domaine de la santé).

En dehors de ces principes généraux, et pour compléter nos explications, nous vous proposons, sous la forme d'un tableau, une liste non-exhaustive d'actes médicaux ou d'interventions médicales à laquelle vous pouvez vous référez, selon la nature de la mesure de protection.

Important : ces dispositions, dans le domaine de la santé, ne s’appliquent que si le tuteur (exceptionnellement le curateur) dispose d’un mandat de protection de la personne.

- Page actualisée le 14 juin 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités (domaine de la santé & protection juridique)

Le principe de recherche d'autonomie (qui prévaut dans le domaine de la protection des personnes majeures) conduit la personne protégée à choisir ce qu'elle souhaite pour sa santé, à chaque fois que cela est possible.

Les personnes majeures protégées ne bénéficient pas d'un statut spécifique dans le domaine de la santé.

Comme tout citoyen, elles ont le droit à l'information sur leur état de santé (article L111-2 du Code de la Santé Publique), au respect de leur dignité en cas de maladie (article L1110-2 du Code de la Santé Publique), sans aucune forme de discrimination (article suivant, L1110-3).

Cependant, au titre de leur vulnérabilité et de leurs éventuelles difficultés à comprendre l'objet d'un acte médical et d'y consentir, la loi prévoit des aménagements pour les personnes majeures protégées.

Selon les régimes de protection, des dispositions différentes sont prévues dans le domaine de la santé.

Afin d'en savoir davantage, reportez- vous aux paragraphes suivants de cette même page sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

 

Pour retenir l'essentiel:

- le droit commun s'applique le plus souvent dans le domaine de la santé pour les personnes majeures protégées

- des actes relevant de choix personnels (comme la contraception, l'assistance médicale à la procréation, l'IVG) dépendent uniquement de la volonté de la personne protégée sans intervention de son représentant légal

- certains actes sont cependant interdits, quel que soit le régime de protection, comme le don de sang ou d'organes et le prélèvement de tissus humains

- en sauvegarde de justice, la personne protégée prend seule les décisions qui la concerne sur un plan médical

- en curatelle, il en est de même sauf exception de mise en danger, le curateur pouvant solliciter, dans ce cas, l'accord du juge des tutelles

- en tutelle, pour les interventions médicales, le tuteur doit donner son autorisation (sauf pour les actes médicaux simples comme des prescriptions médicales, des soins ou des examens)

- suite à la réforme du 23 mars 2019, le juge des tutelles n'intervient plus, sauf s'il est saisi pour un désaccord entre la personne majeure protégée et son tuteur, au sujet d'un acte médical portant gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne sous tutelle.

 

Le tableau proposé dans à la fin de cette page vous propose une liste non exhaustive de diverses situations médicales.

Attention : le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Cependant, ce tableau vous offre la possibilité d’une première approche synthétique et simplifiée.

A noter : l'indication "droit commun" sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée.

Ce tableau est cours d'actualisation et d’amélioration. Il ne tient pas encore compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.

Sauvegarde de justice et domaine de la santé

En sauvegarde de justice, la personne protégée choisit librement, sans assistance, ni représentation, ce qu'elle souhaite pour sa santé.

La seule exception pourrait être que, dans le cadre d'un mandat spécial, le mandataire se voit confier une mission au sujet du domaine médical dans le cadre d'un mandat de protection de la personne.

 

Il existe néanmoins des interdictions, en matière médicale, pour une personne placée sous sauvegarde de justice :

- donner son sang (article L1221-5 du Code de la Santé Publique)

- faire don de ses organes de son vivant (article L1231-2 du Code de la Santé Publique)

- consentir au prélèvement de tissus humains sur son propre corps (article L1241-2 du Code de la Santé Publique)

- participer à des recherches bio-médicales (article L1121-2 du Code de la Santé Publique)

Curatelle et domaine de la santé

En curatelle, la personne majeure protégée est seule apte à prendre des décisions au sujet de sa santé.

Le rôle du curateur se limite à la conseiller si cela s'avère nécessaire (à condition qu'il soit mandaté dans le cadre d'une protection de la personne).

L''autorisation du curateur n'a donc pas à être requise par les médecins (sauf exceptions mentionnées dans le tableau ci-après, comme une stérilisation à visée contraceptive ou des recherches biomédicales).

Cependant, si en raison d'une dégradation de son état de santé la personne sous curatelle ne peut donner son consentement, les dispositions pourraient être les mêmes qu'en tutelle au titre de sa mise en danger (article 459 du Code Civil).

 

Des actes médicaux sont interdits en curatelle :

- donner son sang (article L1221-5 du Code de la Santé Publique)

- faire don de ses organes de son vivant (article L1231-2 du Code de la Santé Publique)

- consentir au prélèvement de tissus humains sur son propre corps (article L1241-2 du Code de la Santé Publique).

 

A noter :

Si une personne de confiance a été désignée, son rôle est important et s'avère complémentaire de celui-ci du curateur (si celui-ci dispose d'un mandat de protection de la personne)

Pour la consultation du dossier médical, la personne sous curatelle en a librement accès (elle peut se faire assister par sa personne de confiance ou son curateur). Le curateur n'est pas autorisé à consulter seul le dossier médical.

En cas de directives anticipées de la personne sous curatelle (celle-ci est autorisée à les rédiger avant ou pendant sa protection juridique), ces directives doivent être prises en compte par le corps médical pour les stades de fin de vie.

Tutelle et domaine de la santé

En tutelle, pour toute intervention médicale, le tuteur doit donner son accord après s'être assuré, auprès du médecin, du bien fondé de l'acte médical et de la recherche de consentement de la personne protégée.

Des exceptions existent cependant, notamment pour des décisions personnelles relevant des libertés individuelles de la personne sous tutelle (comme par exemple, la contraception, l'IVG et l'interruption médicale de grossesse, où, en aucun cas le tuteur n'est amené à donner son autorisation auprès du corps médical).

Pour toutes les autres situations, son accord est nécessaire uniquement s'il dispose d'un mandat de protection de la personne (au titre de son mandat de représentation, plus exceptionnellement, au titre d’une assistance qui prévaut davantage en curatelle). A défaut, il n'est pas autorisé à intervenir au sujet de la santé de la personne sous tutelle.

Pour donner son autorisation, le tuteur doit obtenir, de la part du médecin, différentes informations sur la base de l'envoi d'un questionnaire (sur la nature de l'acte médical et sur les informations données en vue d'obtenir, à chaque fois que cela est possible, l'accord de la personne protégée). Le médecin doit fournir au majeur protégé des explications adaptées à sa compréhension. Pour cette demande d'informations auprès du médecin, vous pouvez vous référer à notre modèle de courrier "Questionnaire en vue d'une intervention médicale (tutelle)".

A réception du questionnaire complété et signé par le médecin, le tuteur lui donne son accord par écrit, si l'intervention médicale est opportune et qu'elle a obtenu le consentement de la personne sous tutelle (cf. notre modèle de courrier "Attestation d'autorisation de soins (tutelle)".

Cependant, si la personne ne peut pas donner son consentement, le tuteur peut quand même donner son accord si l'intervention lui semble appropriée et nécessaire (en cas de doute, il peut, par exemple, contacter le médecin chargé de l'intervention et les autres intervenants médicaux de la personne sous tutelle). 

Par contre, si l'acte médical porte gravement atteinte à l'intégrité physique du majeur protégé (une amputation par exemple), le tuteur et la personne protégée devront être d'accord sur le principe de cette intervention médicale (sauf à ce que la personne protégée ne puisse donner son avis, comme évoqué ci-dessus). En cas de désaccord, sauf en cas d'urgence, le juge des tutelles arbitrera alors le litige (article 459 du Code Civil),

Si la personne protégée s'oppose à l'intervention médicale (en dehors d'un acte portant gravement atteint à son intégrité physique où le juge des tutelles pourrait être saisi), le tuteur devra vérifier si ce refus résulte d'un avis éclairé. Il conviendra alors de le respecter, sauf si ce choix met en danger immédiat la personne (dans cette hypothèse, le tuteur devra alors autoriser l'intervention médicale et en informer aussitôt le juge des tutelles, également sur la base de l'article 459 du Code Civil alinéa 4). 

En cas d'urgence, un médecin doit donner les soins d'urgence à la personne majeure protégée en prenant en compte son avis dans la mesure du possible (article R.4127-42 du Code de la Santé Publique).

Sur le droit à l'information, la personne sous tutelle en dispose comme tout citoyen. Cependant, l'alinéa 5 de l'article L111-2 du Code de la Santé Publique prévoit que l'information est donnée prioritairement au tuteur si les facultés de discernement de la personne sont trop altérées.

Pour la consultation du dossier médical, la personne sous tutelle en a librement accès à condition que son tuteur en ait fait préalablement la demande (elle peut se faire assister par sa personne de confiance, si le juge des tutelles a confirmé ou accepté son rôle, ou se faire accompagner de son tuteur). Le tuteur peut prendre connaissance seul du dossier médical sous réserve d'avoir un mandat de représentation dans le cadre de la protection de la personne.

En cas de directives anticipées de la personne sous tutelle (ces directives restant valables si elles ont été rédigées avant la mise sous protection juridique ou elle peuvent être autorisées par le juge des tutelles), ces directives doivent être prises en compte pour les stades de fin de vie.

 

A noter : 

Le refus de la personne sous tutelle à consentir à des soins pose un problème éthique. Si elle souffre, par exemple, d'un cancer alors qu'elle est très âgée, il s'agit d'une maladie grave qui pourrait justifier des soins thérapeutiques à la seule initiative du tuteur sur la base de l'article 459 du Code Civil. Mais qu'en est-il du respect du choix de la personne ? Si elle a rédigé des directives anticipées ou désigné une personne de confiance avant sa mise sous protection, cela peut être un point de repère pour le tuteur. Mais, si ces dispositions n'ont pas été prises, la concertation avec les équipes médicales s'impose pour que l'option la plus juste soit trouvée, dans le respect de la dignité de la personne protégée.

 

Des actes médicaux sont interdits en tutelle :

donner son sang (article L1221-5 du Code de la Santé Publique)

faire don de ses organes de son vivant (article L1231-2 du Code de la Santé Publique)

consentir au prélèvement de tissus humains sur son propre corps (article L1241-2 du Code de la Santé Publique).

 

Important :

Les actes médicaux simples (comme par exemple, la prescription d'un traitement médical, une prise de sang, une radio, des soins dentaires, une vaccination...) ne sont pas qualifiés "d'interventions médicales". Ils n'entrent donc pas dans le champ des autorisations du tuteur, voire celles du juge des tutelles. Ces actes médicaux relève de la responsabilité du médecin (qui se doit de rechercher le consentement de la personne sous tutelle).

Tableau (domaine de la santé des personnes majeures protégées)

Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle
Choix du médecin traitant Choix de la personne majeure protégée Choix de la personne majeure protégée Choix de la personne majeure protégée (à défaut par le tuteur en l'absence de consentement éclairé)
Intervention chirurgicale non urgente Seul le patient sous sauvegarde de justice consent Seul le patient sous curatelle consent Autorisation du tuteur
Intervention chirurgicale urgente Le médecin dispense les soins en prenant l'avis de la personne si cela est possible Le médecin dispense les soins en prenant l'avis de la personne si cela est possible Le médecin dispense les soins en prenant l'avis de la personne si cela est possible
Contraception Droit commun Droit commun Droit commun
I.V.G Droit commun Droit commun Droit commun
Stérilisation à visée contraceptive Droit commun Autorisation du juge des tutelles et d'un comité d'experts (art. L2123-2 du Code de la Santé Publique) Autorisation du juge des tutelles et d'un comité d'experts (art. L2123-2 du Code de la Santé Publique)
Assistance médicale à la procréation Droit commun (art. L2141-1 du Code de la Santé Publique) Droit commun (art. L2141-1 du Code de la Santé Publique) Droit commun (art. L2141-1 du Code de la Santé Publique)
Prélèvement d'organes sur un majeur protégé vivant Interdiction (art L 1231-2 Code de la santé publique) Interdiction (art L 1231-2 Code de la santé publique) Interdiction (art L 1231-2 Code de la santé publique)
Prélèvement d'organes sur un majeur protégé décédé Droit commun Droit commun Autorisation du tuteur (art L 1232-2 Code de la santé publique)
Don du sang ou de ses composants Interdiction (art L 1231-2 Code de la santé publique) Interdiction (art L 1231-2 Code de la santé publique) Interdiction (art L 1231-2 Code de la santé publique)
Prélèvement de tissus et produits du corps humain Interdiction (art. L1241-2 du Code de la Santé Publique) Interdiction (art. L1241-2 du Code de la Santé Publique) Interdiction (art. L1241-2 du Code de la Santé Publique)
Recherche biomédicale Interdiction (art. L1241-2 du Code de la Santé Publique) Assistance du curateur (art. L1241-2 du Code de la Santé Publique) Autorisation du tuteur (art. L1241-2 du Code de la Santé Publique)
Accès au dossier médical La personne seule peut le demander (art 1111-7 du Code de la Santé Publique) La personne seule peut le demander (art 1111-7 du Code de la Santé Publique) La demande ne peut être effectuée que par le tuteur sur demande de la personne protégée
Désigner une personne digne de confiance Droit commun Droit commun Impossible (le tuteur peut néamoins être un interlocuteur)
Hospitalisation libre en milieu psychiatrique A la demande de la personne A la demande de la personne A la demande de la personne
Hospitalisation sous contrainte en milieu psychiatrique La demande de soins à la demande d'un tiers peut être faite par le mandataire s'il est désigné La demande de soins à la demande d'un tiers peut être faite par le curateur La demande de soins à la demande d'un tiers peut être faite par le tuteur
Audience devant le juge des libertés en milieu psychiatrique Convocation possible mandataire s'il est désigné (art. L3211-5 du Code de la Santé Publique) Convocation possible du curateur (art. L3211-5 du Code de la Santé Publique) Convocation possible du tuteur (art. L3211-5 du Code de la Santé Publique)

Liens utiles :

Textes de référence :

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (article 11)

Sur le droit à l'information de toute personne sur les questions relatives à sa santé : article L111-2 du Code de la Santé Publique

Sur le droit à la dignité (article L1110-2 du Code de la Santé Publique) et l'absence de discrimination (article L1110-3 du Code de la Santé Publique)

Sur la mise en danger d'un majeur protégé : article 459 du Code Civil (alinéa 4)

Sur les interventions médicales, en cas d'urgence, pour un majeur protégé : article R.4127-42 du Code de la Santé Publique

Nos pages internes :

Questionnaire en vue d'une intervention médicale pour une personne sous tutelle

Modèle de courrier "Attestation d'autorisation de soins (tutelle)"

La relation avec la personne protégée pour la protection de sa personne

La protection de la personne protégée et la protection de ses biens

La personne de confiance

Les directives anticipées

 

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