Informations et conseils sur la vulnérabilité des personnes adultes, avec ou sans mesure de protection juridique

Dans votre entourage, vous pouvez être confronté à la situation d'un parent ou d'un proche fragilisé par le vieillissement, la maladie ou le handicap (psychique, physique ou intellectuel). Vous pouvez également rencontrer cette situation en tant que tiers (à titre professionnel ou non).

La vulnérabilité de la personne adulte peut aller jusqu'à son incapacité à faire valoir ses intérêts. La simple gestion du quotidien peut poser des difficultés, tout comme la protection de ses biens et de sa personne. Sans compter la possibilité que des tiers mal intentionnés abusent de son état de faiblesse. Vous pouvez également vous interroger sur les précautions à prendre si vous devenez vous-même une personne vulnérable.

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Focus sur ...

Les procurations
Fiche questionnement
Une procuration consiste à ce qu’une personne (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) pour que celui-ci, s'il l'accepte, agisse, en son nom, pour la réalisation d’un ou de plusieurs actes que le mandant aura préalablement décidé(s).  La personne qui consent à une procuration dispose toujours de l'intégralité de ses droits, c'est à dire qu’elle peut toujours effectuer elle-même  le(s) acte(s) pour le(s)quel(s) elle a donné procuration. Par contre, elle demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée. Délivrer une procuration implique donc une relation de confiance avec le mandataire. Celui-ci engage également sa responsabilité en...
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Le surendettement des majeurs protégés
Fiche conseil
Pour les majeurs protégés, comme pour toute personne physique, le surendettement se caractérise par "l'impossibilité manifeste pour le débiteur, de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L711-1 du Code de la Consommation). Cependant, et pour les situations budgétaires qui le permettent, un règlement amiable des dettes peut être négocié auprès des créanciers (si besoin avec l'aide d'un service social ou d'un point conseil budget > source solidarites-sante.gouv.fr). Sinon, il faudra envisager de saisir la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Le remboursement des dettes pourra...
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Le coût de la mesure de protection
Fiche réglementation
Si la mesure est gérée par un membre de la famille ou un proche, le principe est la gratuité, sauf cas particulier. Si un professionnel intervient (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant dans une association ou un établissement, ou à titre privé), une participation mensuelle sera prélevée sur le compte de la personne protégée, au prorata de ses ressources et de son patrimoine. Un nouveau décret, entré en vigueur le 1er Septembre 2018, a modifié les conditions de cette participation financière. Ce décret a pour conséquence, non seulement, d'inclure un plus grand nombre de personnes susceptibles de payer des frais de gestion, mais également d'en augmenter le montant. La demande d'une mise sous...
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