Informations et conseils sur la vulnérabilité des personnes adultes, avec ou sans mesure de protection juridique

Dans votre entourage, vous pouvez être confronté à la situation d'un parent ou d'un proche fragilisé par le vieillissement, la maladie ou le handicap (psychique, physique ou intellectuel). Vous pouvez également rencontrer cette situation en tant que tiers (à titre professionnel ou non).

La vulnérabilité de la personne adulte peut aller jusqu'à son incapacité à faire valoir ses intérêts. La simple gestion du quotidien peut poser des difficultés, tout comme la protection de ses biens et de sa personne. Sans compter la possibilité que des tiers mal intentionnés abusent de son état de faiblesse. Vous pouvez également vous interroger sur les précautions à prendre si vous devenez vous-même une personne vulnérable.

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Focus sur ...

Le compte annuel de gestion
Fiche conseil
Si vous êtes désigné pour exercer une mesure de protection juridique, vous avez l'obligation, sauf exception,  de remettre chaque année, au tribunal judiciaire, un «compte annuel de gestion». Ce document retrace l'ensemble des opérations financières effectuées sur le compte de gestion pendant l'année écoulée (ressources et dépenses). Les mouvements d'épargne (placements, retraits, clôtures ou ouvertures de comptes) doivent également apparaitre, ainsi que les éventuelles dispositions en matière de patrimoine immobilier (vente ou achat notamment). Doit être aussi mentionnée, toute opération relative aux biens meubles corporels de la personne majeure protégée (par exemple, la vente ou l'achat de...
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Le permis de conduire des personnes handicapées
Fiche questionnement
Quel que soit le handicap de la personne (physique, sensoriel ou intellectuel), la question du permis de conduire se pose tant pour son obtention que pour son maintien, que le handicap soir reconnu ou non par la MDPH (Commission Départemental des Personnes Handicapées). L’interlocuteur est la commission médicale des permis de conduire de la préfecture. Elle doit obligatoirement être saisie en cas de handicap pour rendre un avis. Si la situation de handicap est postérieure à l’obtention du permis de conduire, la responsabilité du conducteur peut être engagée. Il lui revient de signaler son handicap au moins à un médecin agréé, voire directement à la commission médicale des permis de conduire. A défaut et en cas d’accident responsable, l...
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La tutelle
Fiche réglementation
Une mesure de tutelle concerne les personnes les plus lourdement diminuées par la maladie, le handicap ou les conséquences du vieillissement (par exemple, une mise sous tutelle peut concerner une personne souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d'une déficience intellectuelle importante). La tutelle est une mesure de représentation légale où la personne perd sa capacité juridique (pour illustration, sa signature n'a plus de valeur pour l'acceptation d'un acte, qu'il s'agisse d'un acte d'administration ou d'un acte de disposition). Cependant, et c'est très important, il ne faut pas voir dans la mesure de tutelle une sanction à l'encontre de la personne mais bien une réelle volonté de...
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