Informations et conseils sur la vulnérabilité des personnes adultes, avec ou sans mesure de protection juridique

Dans votre entourage, vous pouvez être confronté à la situation d'un parent ou d'un proche fragilisé par le vieillissement, la maladie ou le handicap (psychique, physique ou intellectuel). Vous pouvez également rencontrer cette situation en tant que tiers (à titre professionnel ou non).

La vulnérabilité de la personne adulte peut aller jusqu'à son incapacité à faire valoir ses intérêts. La simple gestion du quotidien peut poser des difficultés, tout comme la protection de ses biens et de sa personne. Sans compter la possibilité que des tiers mal intentionnés abusent de son état de faiblesse. Vous pouvez également vous interroger sur les précautions à prendre si vous devenez vous-même une personne vulnérable.

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Focus sur ...

Fiche réglementation
Les droits patrimoniaux sont ceux évaluables en argent (par exemple, le droit de propriété) par opposition aux droits extra-patrimoniaux qui n'ont pas de lien avec une appréciation financière (comme, par exemple, le droit à la vie privée, le droit de vote ou le droit à l'intégrité physique). Dans le domaine de la protection des personnes majeures, les droits patrimoniaux font l'objet de dispositions spécifiques. La vulnérabilité d'un adulte sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, nécessite, en effet, que ses biens soient impérativement protégés. Si vous exercez son mandat de protection, vous devez vous référer à un certain nombre de règles en la matière (beaucoup relevant des actes de disposition...
Fiche réglementation
La protection des personnes majeures, depuis la réforme de 2007, a introduit la notion de "protection de la personne" (avant on ne parlait pratiquement que de protection des biens). Le principe de protection est un principe essentiel dans l'exercice des mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle ou de tutelle. Protéger doit donc orienter votre intervention, en priorité. Mais attention, cette protection ne doit pas être ni abusive, ni enfreindre les libertés de la personne protégée. En tutelle, vous devez prendre en compte ce que la personne souhaite si elle est en état de l'exprimer. Vous devez l'associer au maximum dans les décisions à prendre (en l'informant des incidences et des enjeux). A...
Fiche questionnement
Ce type de mandat concerne les parents qui souhaitent organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant, majeur ou mineur, dès lors que celui-ci souffre d'une maladie ou d'un handicap relevant d'une mise sous protection juridique pour adulte (en référence à l'article 425 du Code Civil). Cette protection préventive permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de veiller sur le bien-être matériel, physique et moral de l'enfant, soit lorsque ses parents ne seront plus en capacité de s'occuper de lui, soit à leur décès. A noter que le mandat de protection future pour autrui ne s'applique qu'à la majorité de l'enfant (sur la base d'une expertise réalisée par un médecin spécialiste attestant de la nécessité...