La sauvegarde de justice

En bref :

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, aux effets limités, dans l’attente, soit d’un rétablissement de la personne, soit du prononcé d'une mesure de tutelle ou de curatelle.

Les actes passés pendant une sauvegarde de justice peuvent être remise en cause s'ils portent préjudice aux intérêts de la personne.

Dans sa forme, la sauvegarde de justice peut être médicale (à la demande d'un médecin) ou judiciaire (par ordonnance du juge des tutelles).

Dans ce second cas, le juge des tutelles a la possibilité de désigner un mandataire spécial pour la réalisation de certains actes (par exemple, percevoir les revenus de la personne pour le règlement de ses charges, procéder à la vente d'un bien immobilier, accepter une succession...). Le mandataire peut être un membre de la famille, un proche ou un professionnel MJPM. Il doit rendre compte de sa gestion au terme de son mandat.

La durée d'une sauvegarde de justice est d'une année, renouvelable une fois (si elle est ordonnée par le juge des tutelles), ou de deux mois, avec la possibilité d'un renouvellement non limité par périodes de six mois (si elle décidée par un médecin dans le cadre d'une sauvegarde de justice médicale).

Le juge des tutelles a également la possibilité de prononcer une mesure de sauvegarde de justice "autonome" : la situation de l'adulte vulnérable ne nécessite pas une mesure de protection juridique mais il a besoin d'être assisté ou représenté pour un acte de disposition précis (cette forme de sauvegarde de justice s'arrête après la réalisation de l'acte).

A noter : nous développons plus en détail la sauvegarde de justice médicale dans une page qui lui est consacrée au sujet des alternatives aux mesures de protection juridique (mesure décidée par un médecin et non par le juge des tutelles).

- Page vérifiée le 14 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Le principe de la sauvegarde de justice

Il s’agit d’une protection provisoire, qui laisse à la personne majeure sa capacité juridique et la libre gestion de ses intérêts patrimoniaux.

Toutefois, cette mesure la protège des actes qu’elle aurait inconsidérément réalisés (soit par l'annulation de ces actes, soit par leur ré-appréciation). 

 

Il existe plusieurs formes de sauvegarde de justice :

1/ La sauvegarde de justice médicale (sur décision d'un médecin, décision confirmée par un médecin psychiatre si le patient n'est pas accueilli dans une structure de soins psychiatrique)

2/ La sauvegarde de justice par décision judiciaire (ordonnée par le juge des tutelles) et qui se décline en trois possibilités :

- la sauvegarde de justice sans mandat spécial : la personne bénéficie d'un régime de protection juridique sans qu'un représentant légal ne soit nommé (les actes contraires à ses intérêts pouvant être annulés ou révisés en cas de préjudice)

- la sauvegarde avec mandat spécial : un mandataire est désigné pour la réalisation d'un certain nombre d'actes dans l'attente d'une éventuelle mesure de tutelle ou de curatelle

- la sauvegarde de justice autonome : un mandataire est nommé pour conseiller ou représenter la personne vulnérable pour un acte de disposition précis (par exemple, la vente d'un bien immobilier en indivision ou l'acceptation d'une succession)

 

Elle peut être prononcée :

- dans l'urgence :

          - soit pour des personnes vulnérables rencontrant d’importants problèmes de santé d’ordre mental ou physique (si, pour cette seconde raison, le handicap physique empêche l'expression de leur volonté). Par exemple, sur le plan mental, la dégradation importante de leurs facultés cognitives en lien avec des troubles du vieillissement ou la manifestation importante de troubles psychiques ; sur le plan physique, par exemple, des séquelles graves de traumatismes crânien ou d’AVC. 

          - soit pour des personnes vulnérables qui s’exposent à la perte importante de leurs biens (soit de leur fait, ou soit par des actions frauduleuses de tiers, voire des membres de leur famille ou de proches).

           - ou pour ces deux raisons cumulées.

- dans l'attente de compléments d'informations : le juge des tutelles considère que, pour donner suite à une demande de mise sous protection juridique qui s'inscrirait dans la durée (tutelle ou curatelle), il a besoin d'éléments supplémentaires pour pouvoir statuer. Dans cette attente, et au vu de la vulnérabilité - a priori- de la personne à protéger, il ordonne sa mise sous sauvegarde de justice.

- pour la réalisation d'un acte de disposition déterminé  (acte pour lequel la personne vulnérable ne saurait faire valoir, seule, ses intérêts). Une sauvegarde de justice autonome peut être alors prononcée.

 

Quand la sauvegarde de justice est ordonnée par le juge des tutelles, celui-ci peut désigner un mandataire spécial.  Ce mandataire se voit confier des missions spécifiques selon la situation de l'adulte vulnérable (par exemple, gérer ses ressources et régler ses charges, réaliser un inventaire de son patrimoine, l'assister pour la vente d'un bien immobilier ou le règlement d'une succession...). Pour davantage d'informations sur ce point, vous pouvez vous référer au paragraphe de cette même page consacré à "la sauvegarde de justice avec mandat spécial").

 

Si la sauvegarde de justice n'est pas assortie d'un mandat spécial, la personne protégée continue à administrer ses intérêts comme elle l'entend, et si besoin, avec l'aide d'un parent ou d'un proche, comme c'est le cas pour la gestion d'affaires, avec la contribution d'une personne de confiance (attention, uniquement pour les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, dans cette hypothèse), ou avec l'aide d'un tiers professionnel, comme par exemple, un service social de secteur ou spécialisé). Par contre, si la personne protégée pose un acte qui n'est pas conforme à ses intérêts, cet acte peut être remis en cause par voie judiciaire (par exemple, faire une donation qui est clairement désavantageuse pour elle, faire des dons d'objets de valeurs ou d'argent de façon inconsidérée, signer un contrat d'emprunt bancaire, alors qu'elle n'en a pas les moyens...). 

 

Autres informations :

La sauvegarde de justice peut concerner également la protection de la personne (seulement si un mandataire spécial est désigné et se voit confier cette mission de protection) cf. notre page sur la protection de la personne protégée et la protection de ses biens.

Durée : la durée d'une sauvegarde de justice médicale est de deux mois, avec la possibilité d'un renouvellement non limité par périodes de six mois.  La durée d'une sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelle (avec ou sans mandat spécial) est d'une année, renouvelable, au maximum, une fois.

Publicité : contrairement à une mesure de tutelle ou de curatelle, une mesure de sauvegarde de justice ne fait pas l'objet d'une inscription dans le registre de l'état civil. Seul un répertoire est tenu par les services du procureur de la République. L'accès à ce répertoire est limité aux autorités judiciaires, aux proches de la personne placée sous sauvegarde de justice ou à des huissiers, des avocats ou des notaires, sur demande motivée (en dehors des demandes formulées par les autorités judiciaires). Pour rappel, c'est sur l'extrait de l'acte de naissance de la personne sous tutelle ou sous curatelle qu'apparait la mention de sa mise sous protection juridique (ce qui n'est pas le cas pour une sauvegarde de justice, médicale ou décidée par le juge des tutelles).

Coût d'une sauvegarde de justice : elle est gratuite, sauf si un mandataire spécial professionnel est désigné. Dans ce cas, son coût obéit aux mêmes règles que pour une mesure de tutelle ou de curatelle (cf. notre page sur le coût de la mesure de protection) : gratuité si elle est exercée par un membre de la famille ou un proche (à l'exception du remboursement par la personne protégée des éventuels frais avancés), rémunération selon un barème fixé par décret si le mandat spécial est exercé par un professionnel MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

Réception des courriers : que la personne soit placée sous sauvegarde de justice médicale ou sous sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles, elle continue à recevoir directement ses courriers. L'exception ne peut concerner qu'un mandat spécial mentionnant que le mandataire spécial doit être destinataire des courriers administratifs et bancaires de la personne protégée

Demande : l'utilisation du formulaire cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr est vivement conseillée (ce document officiel recense l'intégralité des premières informations à transmettre au juge des tutelles) en l'accompagnant d'une expertise médicale réalisée par un médecin agréé par le procureur de la République. Au sujet des modalités pour solliciter une mesure de protection juridique pour une personne majeure, vous pouvez consulter notre page "Le dépôt de la demande de mise sous protection juridique".

La sauvegarde de justice médicale

Souvent peu connue (ou assimilée par erreur à la sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles, la sauvegarde de justice médicale constitue une alternative légale permettant de protéger les intérêts d’une personne vulnérable ayant de graves problèmes de santé.

Ces problèmes altèrent leurs facultés mentales et/ou leurs facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté :

soit pour des raisons physiques : par exemple, séquelles de traumatismes crâniens ou d’AVC, coma…

- soit pour des raisons psychiques : par exemple, troubles aigus sur le plan psychiatrique, accentuation des troubles de la mémoire pour une personne âgée…

Les problèmes de santé qui motive sa mise en place peuvent être temporaires ou durables.

Le juge des tutelles n'intervient pas pour sa mise en place. Un médecin (voire deux) et le procureur de la République sont les interlocuteurs.

 

Deux options sont possibles pour la demande d'une sauvegarde de justice médicale et sa validation par le procureur de la République :

soit la demande est formulée par un médecin traitant, un médecin spécialiste ou un médecin d’établissement (d'un hôpital non-psychiatrique ou d'hébergement, comme par exemple, un EHPAD). Dans ce cas,  la demande doit être accompagnée d'un certificat médical d’un médecin psychiatre (celui-ci attestant, soit de l’altération des facultés mentales de la personne à protéger, soit de l’altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté, conformément à l'article 425 du Code Civil).

soit la demande est réalisée par un médecin psychiatre dès lors qu’il constate que le patient accueilli dans son établissement nécessite d’être protégé du fait de l’altération de ses facultés mentales (ou corporelles si elles empêchent l’expression de sa volonté).

Dans ces deux hypothèses, le médecin adresse sa demande de sauvegarde médicale au procureur de la République Celui-ci l’enregistre si la procédure est conforme.

La possibilité d'une sauvegarde de justice médicale peut, bien sûr, être évoquée par la famille, un proche ou un tiers, auprès du médecin concerné, qui en appréciera l'opportunité.

 

Les actes passés pendant une sauvegarde de justice médicale peuvent être remise en cause s'ils portent préjudice aux intérêts de la personne.

Pour davantage de précision à ce sujet, reportez-vous à nos paragraphes suivants sur "les effets de la sauvegarde de justice" et "les litiges en sauvegarde de justice".

 

Autres informations sur la sauvegarde de justice médicale :

Recours : la personne placée sous sauvegarde de justice médicale peut exercer un recours gracieux auprès du procureur de la République (dans le cadre d'une demande de radiation). 

Durée : deux mois, avec la possibilité d'un renouvellement non limité par périodes de six mois (il peut arriver qu'une personne ayant de graves problème de santé en bénéficie pendant plusieurs années). Le renouvellement est fait par le médecin qui en donne l’information au procureur de la République.

Fin de la sauvegarde de justice médicale :

si la fin des troubles psychiques ou de la pathologie physique l'ayant motivée est attestée par le médecin auprès du procureur de la République

si une mesure de protection juridique est ordonnée par le juge des tutelles (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle, ou tutelle)

si le recours formulé par la personne est accepté par le procureur de la République (radiation de la sauvegarde médicale)

si la personne, qui en bénéficie, décède.

 

Pour obtenir plus d'informations sur la sauvegarde de justice médicale, vous pouvez consulter notre page qui y est consacrée, au sujet des alternatives légales avant une éventuelle protection juridique (autrement dit, avant une mesure de protection « classique » telle que la sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles, la curatelle et la tutelle). 

La sauvegarde de justice sans mandat spécial

Lorsque la situation de grande vulnérabilité d'une personne adulte l'impose, le juge des tutelles peut décider de la placer sous sauvegarde de justice afin de préserver ses intérêts.

Il s'agit souvent d'une décision prise dans une certaine forme d'urgence, à défaut de bénéficier des délais nécessaires pour l'instruction d'une mesure plus pérenne que sont les mesures de curatelle et de tutelle.

Cette priorité à protéger la personne est alors constatée par le juge des tutelles :

- soit sur un plan médical si une sauvegarde de justice médicale n'a pas été prononcée (par exemple, dans le cas d'une maladie très invalidante, de séquelles d'un grave accident ou d'un coma ne permettant plus à la personne de pourvoir à ses intérêts)

- soit parce que le patrimoine de la personne est gravement menacé (en raison de sa propre attitude ou de celle de tiers mal-intentionnés)

- ou pour ces deux motifs : gravité des problèmes de santé associé à des risques de dilapidation du patrimoine.

 

La sauvegarde de justice est également décidée à des fins d'évaluation et de diagnostic.

Elle permet au juge des tutelles d'apprécier la situation globale de la personne protégée en vue d'une éventuelle mesure de curatelle ou de tutelle

Il peut solliciter, auprès de toute personne, les éléments nécessaires à son travail d'investigation.

A son terme ou avant, si l'état de santé de la personne s'est améliorée, il peut prononcer un non-lieu à une mesure de protection (la personne retrouve son autonomie et sa pleine capacité juridique).

 

Dans ce type de situation, la demande de mise sous sauvegarde de justice, sans mandat spécial, est :

soit formulée par un parent ou par un proche (elle est alors présentée directement au juge des tutelles) en remplissant le formulaire de demande cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr  et en y joignant une expertise médicale d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République)

soit requise par le procureur de la République qui la transmet au juge des tutelles (le procureur a été informé, par des tiers, d'éléments préoccupants qui motive sa demande). 

En cas d'urgence, le juge des tutelles peut prononcer la sauvegarde de justice sans avoir auditionné la personne à protéger (il l'entend, ensuite, sauf si son état de santé ne permet pas son audition).

 

Cette voie judiciaire de la sauvegarde de justice conduit aux mêmes effets que la sauvegarde médicale : 

Les actes inconsidérément passés par la personne durant la sauvegarde de justice peuvent être remis en cause (soit par leur annulation, soit par leur ré-appréciation).

Pour en savoir davantage, référez-vous à nos paragraphes de cette même pages sur "les effets de la sauvegarde de justice" et "les litiges en sauvegarde de justice".

 

Autres informations sur la sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles, sans mandat spécial :

Recours : aucun recours n'est possible

Durée : un an, renouvelable une fois. La sauvegarde de justice devient caduque si elle n'a pas été renouvelée avant le terme d'une année, ou au terme maximum des deux années possibles. 

Fin de la sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles : 

si le juge des tutelles prend la décision d'y mette fin dans le cadre d'un "non-lieu à une mise sous protection juridique" (la personne retrouve son autonomie du fait de l'amélioration de son état de santé)  

si le juge des tutelles prononce la mise sous curatelle ou la mise sous tutelle de la personne protégée

- si la personne, qui en bénéficie, décède.

La sauvegarde de justice avec mandat spécial

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice, le juge des tutelles a la possibilité de désigner un mandataire spécial lorsque des actes urgents ou spécifiques doivent être accomplis. La personne protégée n'a pas la capacité de les réaliser seule.

La mission du mandataire est alors délimitée et clairement précisée dans l'ordonnance qui est rendue (par exemple : gérer les revenus de la personne, régler ses dépenses, procéder à la vente d'un bien immobilier, déposer un dossier de surendettement, assurer les moyens de sa défense dans le cadre d'une action en justice...).

Pour désigner le mandataire spécial, la priorité est donnée à la famille : en premier lieu, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin est désigné, et, à défaut, un autre membre de la famille ou un allié. Enfin, toute personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits ou stables, appelé encore "proche", peut être désigné en tant que mandataire spécial.

Le juge a, cependant, la possibilité de ne pas confier ce mandat à l’un des membres de la famille ou l'un de ses proches en cas de conflits manifestes, d'éloignement géographique ou pour toute autre raison présentant un risque pour la personne à protéger. Dans ce cas, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPMest désigné. Il s'agit, soit d'une association, soit d'un préposé d’établissement, soit d'un mandataire judiciaire privé.

A la fin de la période de sauvegarde de justice, le mandataire spécial doit rendre compte de sa gestion auprès du greffe du tribunal d'instance. Sa mission s'achève alors.

 

Pour la demande d’une sauvegarde de justice avec mandat spécial, les modalités sont identiques à celles d’une demande de sauvegarde de justice sans mandat spécial :

soit formulée par un parent ou par un proche (elle est alors présentée directement au juge des tutelles) en remplissant le formulaire de demande cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr  et en y joignant une expertise médicale d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République)

soit requise par le procureur de la République qui la transmet au juge des tutelles (le procureur a été informé, par des tiers, d'éléments préoccupants qui motive sa demande). 

En cas d'urgence, le juge des tutelles peut prononcer la sauvegarde de justice sans avoir auditionné la personne à protéger (il l'entend, ensuite, sauf si son état de santé ne permet pas son audition).

 

A noter :

avant la fin de son intervention, il est souvent demandé au mandataire spécial d'établir un rapport circonstancié à l'attention du juge des tutelles. Ce rapport fait état des actions menées et il a pour objet de donner un avis sur le devenir de la sauvegarde de justice : doit-elle être renouvelée, doit-elle s'achever, faut-il envisager pour la personne une mesure de curatelle ou de tutelle, ou bien encore, d'autres alternatives sont-elles possibles ?

si le juge estime qu'une mesure de tutelle ou de curatelle doit être prononcée, le mandataire spécial peut être désigné curateur ou tuteur (qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou un proche ou d'un professionnel MJPM). Le juge des tutelles peut également désigner une personne différente que le mandataire spécial (par exemple, celui-ci est un professionnel MJPM et un membre de la famille ou un proche se voit confier ensuite le mandat de tutelle ou de curatelle).

Important : la désignation d'un mandataire spécial est facultative et reste à l'appréciation du juge des tutelles. Le placement d'une personne majeure sous sauvegarde de justice, sans mandat spécial, peut, en quelque sorte, "se suffire à lui-même" (la personne est sous sauvegarde de justice sans qu'une personne n'intervienne pour elle) cf. notre paragraphe précédent.

 

Si un mandat spécial est prononcé (comme pour la sauvegarde de justice médicale ou celle ordonnée par le juge des tutelles), les actes posés par la personne protégée peuvent être remis en cause s'ils ne servent pas ses intérêts (annulation ou ré-appréciation par voie amiable ou judiciaire).

A ce sujet, consultez nos paragraphes de cette même page sur "les effets de la sauvegarde de justice" et "les litiges en sauvegarde de justice".

 

Autres informations sur la sauvegarde de justice avec mandat spécial :

Recours : aucun recours n'est possible pour la mise sous sauvegarde de justice mais ce recours est possible sur le choix du mandataire ou sur le contenu de ses missions. En cas de recours, le mandat est quand même mis en œuvre dès l'ordonnance du juge (sauf si celle-ci ne mentionne pas d'exécution provisoire).

Durée : un an, renouvelable une fois. La sauvegarde de justice avec mandat spécial devient caduque si elle n'a pas été renouvelée avant le terme d'une année, ou au terme maximum des deux années possibles. 

Fin de la sauvegarde de justice avec mandat spécial :

si le juge des tutelles prend la décision d'y mette fin dans le cadre d'un "non-lieu à une mise sous protection juridique" (la personne retrouve son autonomie et sa pleine capacité du fait de l'amélioration de son état de santé)  

si le juge considère que la mission du mandataire est achevée (la sauvegarde de justice, seule, pouvant être maintenue)

si le juge des tutelles prononce la mise sous curatelle ou la mise sous tutelle de la personne protégée

si la personne, qui en bénéficie, décède.

 

 

La sauvegarde de justice autonome

En dehors de la situation d'urgence qui prévaut le plus souvent  pour la désignation d'un mandataire spécial, le juge des tutelles a également la possibilité de désigner un mandataire spécial, dans le cadre d'une sauvegarde de justice autonome,

Il s'agit des situations où l'adulte vulnérable, bien entouré par sa famille dans le cadre d'une gestion d'affaires et d'un système de procurations, a besoin d'être assisté ou représenté, de façon spécifique, pour un ou des actes de disposition (ceux touchant à son patrimoine).

Par exemple : 

- l'acceptation d'une succession

- la vente d'un bien immobilier

- une opération bancaire ne pouvant être réalisée dans le cadre des procurations en place...

Le juge des tutelles désigne, dans ce cas, soit un membre de la famille, soit un professionnel, en tant que mandataire spécial.

 

Demande de sauvegarde de justice autonome :

Le formulaire cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr est à compléter en transmettant au juge des tutelles toutes les informations utiles au sujet de l'acte à réaliser (documents notariés par exemple).

La demande doit être accompagnée d'une expertise médicale réalisée par un médecin agréé par le procureur de la République

 

Durée :

Cette forme de sauvegarde de justice avec mandat spécial prend fin dès que la (ou les) mission(s) prévue(s) a ou ont été réalisé(e)s.

Le mandataire spécial doit en informer le juge des tutelles pour la cessation de son mandat (qui met alors un terme à la sauvegarde de justice autonome).

 

A noter : l'introduction, en 2016, de l'habilitation familiale (sous une forme limitée) est une alternative à ce type de mesure (à condition que les membres de la famille s'entendent sur son principe et la désignation de la personne habilitée).

 

Les effets de la sauvegarde de justice

Les actes passés pendant la sauvegarde de justice sont en principe valables. 

Par exemple, l'achat d’une voiture, la vente d’une maison, la souscription d'un contrat assurance-vie, se marier…

 

Ils peuvent néanmoins faire l'objet d'une remise en cause s'ils ne répondent pas aux intérêts de la personne sous sauvegarde de justice, soit par voie amiable (par exemple, le vendeur d'une voiture accepte de reprendre son véhicule), soit par le biais d'une action judiciaire (par exemple, aller en justice pour contester la vente ou la donation d'un bien immobilier).

 

Dans le cas d'une action judiciaire :

- l'acte peut être annulé s'il est prouvé qu'il a été conclu sous l'emprise d'un trouble mental (article 414-1 du Code Civil), s'il concerne un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné (article 435 du Code Civil) ou si le contrat est manifestement déséquilibré et injuste pour la personne sous sauvegarde de justice (rescision pour lésion, article 435 du Code Civil

- l'acte peut être ré-apprécié, c'est à dire, faire l'objet d'une réduction pour excès (article 435 du Code Civil). L'acte en lui-même n'est pas remis en cause sur le fond, mais sur sa forme (par exemple, revoir de façon plus équilibré le montant d'une transaction pour la vente d'un bien).

Attention : seule la personne sous sauvegarde de justice peut entamer une procédure en annulation, en rescision ou en réduction, ou ses héritiers (dans un délai maximum de cinq ans, à compter de la conclusion de l'acte ou de la signature d'un contrat). Si la personne n'est pas en mesure de le faire elle-même, dans ce cas, un signalement peut être effectué auprès du procureur de la République.

 

Pour la validité des actes, reportez-vous à nos pages sur les droits et responsabilités de la personne majeure protégée : les droits civils et civiques des majeurs protégésles droits de la personne majeure protégéeles droits patrimoniaux des majeurs protégésle domaine de la santé et les majeurs protégés et la responsabilité civile et pénale des majeurs protégés (en cliquant sur "sauvegarde de justice" dans chacun des tableaux proposés).

En résumé, et de façon non-exhaustive, pour une personne placée sous sauvegarde de justice :

- droits civils : droit commun en dehors des demandes en divorce (article 249-3 du Code Civil)

- droits patrimoniaux : droit commun sauf pour le droit de disposer de son logement (par sa vente ou la rupture de son bail locatif), l'autorisation du juge des tutelles étant alors nécessaire (article 426 du Code Civil)

- droits civiques : droit commun (sauf pour être juré d'une cour d'assise, en application de l'article 256 du Code de Procédure Pénale)

- droits de la personne : droit commun (mais avec une interdiction pour les recherches bio-médicales ou les prélèvements d'organes en vue d'un don, notamment les dons de sang) cf. articles L1122-2L1241-2L1231-2 et L1221-5 du Code de la Santé Publique

- responsabilité pénale : droit commun avec les dispositions relatives aux personnes majeures protégés (article 706-117 du Code de Procédure Pénale).

Le traitement des litiges en sauvegarde de justice

Rappelons qu'en sauvegarde de justice (qu'elle soit médicale ou judiciaire), la personne conserve sa pleine capacité juridique à poser des actes

Les limites à cette capacité ne concernent que :

- celles qui sont restreintes par la loi (par exemple, l'impossibilité de faire une demande en divorce, de procéder à la vente de sa résidence principale ou de participer à un jury d'assises)

- celles qui sont prévues par l'assistance ou la représentation du mandataire spécial (quand la sauvegarde de justice est ordonnée par le juge des tutelles avec un mandat spécial).

 

Si un acte juridique posé par la personne sous sauvegarde de justice engendre un litige avec un tiers :

L'acte peut être annulé ou ré-apprécié, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de sa conclusion (cf. notre paragraphe précédent sur "les effets de la sauvegarde de justice") :

- soit parce que l'acte est contraire aux intérêts de la personne protégée (par exemple, la conclusion d'un contrat qui lui est préjudiciable)

- soit parce qu'il crée un préjudice pour le tiers (ou les tiers) concerné(s) (par exemple, la personne protégée n'honore pas les termes d'un contrat qu'elle a signé).

 

En cas de litige entre la personne protégée et le mandataire spécial (au sujet des actions menées par le mandataire spécial et contestées par la personne sous sauvegarde de justice, ou l'inverse) :

La personne sous sauvegarde de justice ou le mandataire spécial peuvent saisir le juge des tutelles.

Le juge arbitre le différend qui les oppose (par exemple, dans l'hypothèse d'un mandat de gestion des ressources de la personne protégée, celle-ci conteste le montant des sommes qui lui sont allouées par son mandataire).

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la sauvegarde de justice médicalearticle L3211-6 du Code de la Santé Publique

Sur la sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles : articles 433 à 439 du Code Civil

Sur la désignation d'un mandataire spécial par le juge des tutelles (dans le cadre d'une sauvegarde de justice) : article 437 du Code Civil

Sur la procédure concernant la mise sous sauvegarde de justice (par un médecin ou par le juge des tutelles) : articles 1248 à 1251-2 du Code de Procédure Civile

Sur les actions en annulation, en rescision ou en réduction : article 435 du Code Civil

Sur l'impossibilité d'une personne sous sauvegarde de justice d'entamer une procédure en divorce : article 249-3 du Code Civil

Sur l'impossibilité d'une personne sous sauvegarde de justice de vendre son logement ou de résilier son bail locatif: article 426 du Code Civil

Sur l'impossibilité d'une personne sous sauvegarde de justice d'être juré en cours d'assise : article 256 du Code de Procédure Pénale

Sur la fin de la sauvegarde de justice : article 439 du Code Civil

Sur les droits et libertés de la personne majeure protégée : Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Site Internet :

Sur la sauvegarde de justice : service-public.fr

Formulaire de demande de protection juridique pour un majeur : cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr  

Nos pages internes :

La sauvegarde de justice médicale

Les droits civils et civiques des majeurs protégés

Les droits de la personne majeure protégée

Les droits patrimoniaux des majeurs protégés

Le domaine de la santé et les majeurs protégés

La responsabilité civile et pénale des majeurs protégés

 

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