Le compte annuel de gestion

En bref :

Si vous êtes désigné pour exercer une mesure de protection juridique, vous avez l'obligation de remettre chaque année, au tribunal d’instance, un «compte annuel de gestion».

Ce document retrace l'ensemble des opérations financières effectuées pendant l'année écoulée (ressources et dépenses). Les mouvements d'épargne (placements, retraits, clôtures ou ouvertures de comptes) doivent également apparaitre ainsi que les éventuelles dispositions en matière de patrimoine immobilier (vente ou achat notamment). Doit être aussi mentionnée, toute opération sur les biens mobiliers de la personne majeure protégée (par exemple, la vente ou l'achat de véhicule, de meubles ou d'objet de valeurs). Les pièces justificatives des opérations les plus importantes doivent être annexées au document ainsi que les relevés bancaires arrêtés à la date d'échéance de ce compte annuel (le plus souvent, au 31 décembre).

Ce document permet de vérifier que le représentant légal s'acquitte avec diligence de ses obligations, et que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. 

Exceptionnellement, si le patrimoine et les revenus de la personne protégée sont très faibles, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ne pas établir ce document (uniquement si la mesure n'est pas confiée à un professionnel).

- Page vérifiée le 29 janvier 2019 -

Pour en savoir plus :

Le principe du compte annuel de gestion

L’article 510 du Code Civil impose au tuteur et au curateur de remettre, chaque année, au greffe du tribunal d'instance, soit à la date anniversaire de la mesure, soit à la fin de l'année civile, un compte annuel de gestion.

Ce compte retrace l'ensemble des opérations financières que le tuteur ou le curateur aura mené pour le compte du majeur protégé.

En cas de sauvegarde de justice avec mandat spécial précisant la gestion des ressources et le règlement des charges, ce compte de gestion devra être également transmis pour la période du mandat.

En général, les tribunaux demandent que ce document soit arrêté au 31 décembre de chaque année.

Il doit être transmis dans les trois mois qui suivent cette date.

A défaut de fournir un compte annuel de gestion, le tuteur ou le curateur peut être démis de ses fonctions. Il peut être sanctionné civilement ou pénalement si les opérations réalisées vont à l'encontre des intérêts de la personne protégée.

Le greffier en chef ou le juge des tutelles peuvent demander toute précision s'ils l'estiment nécessaire (chaque opération importante doit être, en effet, justifiée). 

A noter : exceptionnellement, si le patrimoine et les revenus de la personne protégée sont très faibles, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ne pas établir ce document (uniquement si la mesure n'est pas confiée à un professionnel, appelé encore mandataire judiciaire à la protection des majeurs) cf. article 512 du Code Civil.  

 

Le compte annuel de gestion a un caractère confidentiel. 

Sauf dérogation du juge, il ne peut être transmis à des tiers (bien qu'en curatelle, la personne peut prendre l'initiative de le communiquer, le curateur ayant l'obligation de lui en remettre un exemplaire chaque année).

Concrètement, si par exemple, un membre de la famille demande à ce que vous lui communiquez le compte annuel de gestion, vous n'êtes pas autorisé à le faire. Le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse.

Si l'état de santé de la personne protégée ne lui permet pas la compréhension du document, il est déconseillé de le lui remettre (pour qu'il ne soit pas porté à la connaissance de tiers indiscrets). Il est possible, cependant, d'en expliquer les grandes lignes, verbalement, au majeur protégé.

Si en curatelle, bien que la personne comprenne son compte annuel de gestion, mais que vous pensez qu'elle va le communiquer à des personnes intéressées, vous ne pouvez pas ne pas lui remettre. Cela relève de son choix et de sa responsabilité.

Le contenu du compte annuel de gestion

Le compte annuel de gestion doit contenir les informations suivantes :

1/ L'introduction fait mention des coordonnées de la personne protégée, des vôtres et de la date du jugement vous désignant (vous indiquez les changements éventuels à ce sujet, notamment en cas de changement de domicile). Nous vous conseillons de noter la date de l'inventaire de patrimoine que vous avez transmis au début de votre mandat, voire celles de ses actualisations (pour rappel, l'inventaire de patrimoine sert de base au juge pour apprécier le bien-fondé des demandes de modification du patrimoine).

2/ Le compte-rendu présente ensuite l'ensemble des sommes perçues et des dépenses réalisées sur le compte de gestion, selon leur nature, avec un total faisant apparaitre la balance de ce compte (c'est à dire la différence entre les ressources et les dépenses).

3/ Le document doit fait apparaitre un récapitulatif de l'ensemble des comptes bancaires (qu'il s'agisse du compte de gestion ou des comptes de placement), avec les soldes en début et en fin de période. Pour les comptes d'épargne, vous notez les opérations de placement, de retrait, d'ouverture ou de clôture de compte (si une opération a fait l'objet d'un accord du juge des tutelles par le biais d'une ordonnance, vous devez le mentionner. Par exemple, "placement de la somme de 10 000 € sur le livret A selon votre ordonnance en date du...").

4/ Un chapitre «Autres modifications du patrimoine», qu’il soit mobilier ou immobilier, indique les éventuels changements intervenus dans ce domaine (par exemple : si un bien immobilier a été vendu ou acheté, de la même façon, pour un véhicule ou des meubles ou des objets de valeur ; ou encore, si une succession a été acceptée lors de l'exercice annuel ou si une donation a eu lieu). Si des dettes existent ou si un emprunt est en cours de remboursement, vous devez faire état des sommes restant encore à devoir au terme de l'exercice annuel.

5/ Un rapport de diligences : vous y relatez, en les récapitulant, les actions menées et les évènements importants.  Pour la protection des biens, n'oubliez pas de mentionner en curatelle "à la demande et avec l'accord de la personne majeure protégée" et en tutelle "conformément à votre ordonnance du...  ". Pour la protection de la personne, précisez son contexte de vie avec les évolutions favorables ou défavorables, ainsi que vos interventions éventuelles dans ce domaine lors de l'année écoulée.

A noter : le rapport de diligences est uniquement à transmettre au juge des tutelles (mais vous avez la possibilité d'informer la personne majeure protégée de son contenu si son état de santé le permet).

 

Le compte annuel de gestion doit être accompagné :

- des relevés bancaires attestant des informations communiquées (s'il s'agit d'un compte assurance-vie, d'un compte-titres ou d'un PEA, vous adresserez le dernier relevé annuel car il ne correspondra pas forcément à la date d'arrêté de votre compte annuel). En tant que tuteur ou curateur, vous êtes est habilité à demander aux établissements bancaires un état annuel des comptes du majeur protégé. Le secret bancaire ne peut pas vous être opposé.

- des justificatifs de vente ou d'achat de biens immobiliers (le cas échéant)

- des factures pour les achats importants (à titre indicatif, à partir de 500 €)

- de toute pièce utile à la compréhension du greffier en chef ou du juge des tutelles (par exemple, les variations importantes des ressources et des charges de la personne protégée doivent être expliquées et attestées).

 

A noter :

- les dépenses courantes ne sont pas à justifier (autrement dit, ne demandez pas les justificatifs de tickets de caisse à la personne majeure protégée, d'une part, parce que ce serait un abus de pouvoir infantilisant, et d'autre part, parce que le tribunal d'instance ne vous les demande pas).

- outre la possibilité de confier la vérification du compte annuel de gestion, à un subrogé tuteur ou curateur, ou au conseil de famille (s'ils ont été nommés), le juge des tutelles peut demander à un spécialiste (qu'il désigne) de vérifier votre compte annuel de gestion, dans l'hypothèse d'un patrimoine important (article 513 du Code Civil).

- il n'existe pas de modèle officiel de compte annuel de gestion au niveau national. La personne en charge de la mesure de protection peut utiliser le support qu'elle souhaite à partir du moment où le document utilisé répond aux obligations d'informations à transmettre. Des imprimés-types sont en général disponibles auprès du greffe des tutelles du tribunal d'instance. 

Le(s) destinataire(s) du compte annuel de gestion

Le compte annuel de gestion est à transmettre uniquement au tribunal d'instance, à la personne majeure protégée (sauf si son état de santé ne lui en permet pas la compréhension) et au subrogé tuteur ou subrogé curateur (s'ils ont été nommés).

La transmission du compte annuel de gestion au greffier en chef du tribunal d'instance a donc un caractère obligatoire.

Une copie du compte rendu de gestion doit être également remis à la personne protégée. Cette règle peut être dérogée si le handicap ou la maladie de la personne majeure protégée ne lui permet pas de comprendre ce document.

Dans ce cas :

- il est nécessaire de le préciser au juge des tutelles

- vous avez la possibilité de donner des explications verbales, adaptées à l'état de santé de la personne, pour répondre à votre obligation d'information vis-à-vis d'elle.

Lorsqu'il existe un subrogé tuteur ou un subrogé curateur, il doit être d'abord destinataire de ce document. Après l'avoir vérifié, il le fait suivre, ensuite, et avec ses commentaires au juge des tutelles. Il a l'obligation de l'alerter en cas d'irrégularités constatées. 

 

Les membres de la famille ne sont pas destinataires du compte annuel de gestion.

Néanmoins, la personne protégée sous curatelle a la possibilité de le porter à leur connaissance si elle le souhaite. En cas de conflits familiaux, le curateur peut rappeler au majeur protégé le caractère confidentiel du document. Mais la personne sous curatelle a l'entière liberté d'en disposer, sous sa seule responsabilité. Si l'état de santé de la personne sous curatelle s'est dégradé et justifie un renforcement de sa protection dans le cadre d'une tutelle, le curateur est en droit de ne pas lui communiquer son compte annuel de gestion (charge au curateur de le préciser au juge des tutelles et de pouvoir lui justifier sa position).

En tutelle, le juge des tutelles doit être saisi pour autoriser la transmission de ce compte annuel à un membre de la famille. Si le demandeur justifie d'un intérêt légitime, et à cette seule condition, le juge peut autoriser le tuteur à lui adresser une copie du compte annuel de gestion).

A noter : si un co-tuteur ou un co-curateur est désigné pour la protection de la personne (dans l'hypothèse où vous ne gérez que la protection des biens), vous avez la possibilité de lui transmettre le compte-annuel de gestion. Idem si un co-tuteur ou un co-curateur a été nommé pour la protection d'un bien spécifique (par exemple, si le bien est très éloigné géographiquement). Dans ces deux cas, la transmission du compte annuel de gestion les aidera dans l'exercice de leur mandat. Ils seront néanmoins soumis à une utilisation confidentielle de ce document.

La vérification du compte annuel de gestion

Le greffier en chef vérifie la régularité du compte annuel de gestion (article 511 du Code Civil).

Si l'importance du patrimoine le justifie, il a la possibilité de confier la vérification et l'approbation de ce compte à un cabinet spécialisé (article 513 du Code Civil).

Le greffier en chef s'assure que les opérations passées l'ont été avec l'accord du juge des tutelles à chaque fois que cela était nécessaire.

Il apprécie si elles sont garantes de l'intérêt de la personne protégée et du respect de sa volonté.

Il contrôle les différentes opérations bancaires et les mouvements de compte à compte.

Lors de cette vérification, le greffier en chef peut demander des documents complémentaires, soit auprès du tuteur ou du curateur, soit directement auprès des organismes bancaires,

Une fois la vérification effectuée, le greffier en chef approuve le compte annuel de gestion s'il ne souffre pas de contestation.

En cas de doute sur sa régularité, le greffier en informe le juge des tutelles. Ce dernier prendra alors la décision d'approuver ou non le document, après avoir auditionné, le cas échéant, la personne en charge de la mesure.

 

La responsabilité du tuteur ou du curateur peut être engagée :

- soit en cas de mauvaise gestion ou de faute de gestion (par exemple, omission de recueillir une autorisation, soit auprès de la personne sous curatelle, soit auprès du juge pour une mesure de tutelle) cf. nos pages sur la réglementation

- soit en cas d’inertie coupable (par exemple, défaut de placement de capitaux, négligence à s’entourer des conseils nécessaires pour un acte requérant l'avis de spécialistes, absence de réactivité pour des placements financiers qui perdraient de la valeur...) cf. nos pages conseils

- soit en cas d'opérations contraires aux intérêts du majeur protégé (par exemple, accepter la vente de son véhicule à un prix très inférieur au marché, faire réaliser d'importants travaux d'amélioration de son habitat sans demander au moins deux devis, créer une situation d'endettement du fait d'une mauvaise gestion du budget mensuel...).

Cette responsabilité peut être civile (versement de dommages et intérêts), voire pénale en cas de détournement de fonds constitutif d’un abus de confiance.

En cas de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial chargé de gérer les revenus et le patrimoine de la personne majeure protégé, ces mêmes dispositions s'appliquent.

La fin du mandat et le compte annuel de gestion

La fin de votre mandat de protection juridique peut intervenir de trois façons :

-  soit parce que vous avez été dessaisi de la mesure de protection

-  soit en cas de mainlevée (la personne protégée a retrouvé son autonomie)

-  ou soit en cas de décès.

Dans ces trois hypothèses (article 514 du Code Civil), vous devez transmettre au greffe un compte annuel de gestion sur la dernière période de votre mandat.

Par exemple, si votre fonction s'est achevée le 17 juin, vous adresserez un compte annuel allant du 1er janvier de l'année en cours au 17 juin.

 

Outre l'envoi de votre dernier compte annuel de gestion au greffe des tutelles :

- en cas de mainlevée, vous devez adresser une copie de ce dernier compte de gestion à la personne (et les cinq autres précédents si vous ne l'avez pas fait)

- en cas de dessaisissement, ces mêmes documents photocopiés sont à transmettre au nouveau tuteur ou au nouveau curateur (le dernier compte est également à transmettre à la personne majeure protégée et les cinq autres précédents si vous ne l'avez pas fait)

- en cas de décès, la copie de ce dernier compte de gestion et des cinq précédents sont à remettre aux héritiers connus (attention à ne pas les transmettre au notaire chargé du règlement de la succession car, en cas de conflit familial, cette démarche pourrait être contestée). 

Important : vous devez joindre, à ces six comptes annuels de gestion, une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez réalisé au début de votre mandat, ainsi que ses éventuelles actualisations :

- à l'ex-personne protégée en cas de mainlevée

- à votre successeur en cas de dessaisissement

- ou aux héritiers, en cas de décès (cf. article 514 du Code Civil).

Cette démarche doit être réalisée, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la fin de votre mandat.

A noter : pour éviter toute contestation, il est souhaitable d'adresser ces documents en lettre recommandée.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'obligation d'établir un compte annuel de gestion : article 510 du Code Civil

Sur la transmission, la vérification et l'approbation du compte annuel de gestion : article 511 du Code Civil

Sur la dérogation à établir un compte annuel de gestion : article 512 du Code Civil

Sur la possibilité de décision, par le juge des tutelles, de confier la vérification du compte annuel de gestion à un technicien : article 513 du Code Civil

Sur les modalités à respecter en cas de fin de mandat (mainlevée, dessaisissement ou décès) : article 514 du Code Civil

Nos pages internes :

La protection de la personne et de ses biens

Le budget mensuel

Le patrimoine mobilier

Le patrimoine immobilier

L'inventaire de patrimoine

 

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