Le compte annuel de gestion

En bref :

Si vous êtes désigné pour exercer une mesure de protection juridique, vous avez l'obligation, sauf exception,  de remettre chaque année, au tribunal d’instance, un «compte annuel de gestion».

Ce document retrace l'ensemble des opérations financières effectuées sur le compte de gestion pendant l'année écoulée (ressources et dépenses). Les mouvements d'épargne (placements, retraits, clôtures ou ouvertures de comptes) doivent également apparaitre, ainsi que les éventuelles dispositions en matière de patrimoine immobilier (vente ou achat notamment). Doit être aussi mentionnée, toute opération sur les biens meubles corporels de la personne majeure protégée (par exemple, la vente ou l'achat de véhicule, de meubles ou d'objet de valeurs). Egalement, l'évolution du remboursement des dettes s'il en existe. 

Les pièces justificatives des opérations les plus importantes doivent être annexées au document ainsi que les relevés bancaires arrêtés à la date d'échéance de ce compte annuel (le plus souvent, au 31 décembre).

Ce document permet de vérifier que le représentant légal s'acquitte avec diligence de ses obligations, et que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. 

Exceptionnellement, si le patrimoine et les revenus de la personne protégée sont très faibles, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ne pas établir ce document (uniquement si la mesure n'est pas confiée à un professionnel).

Le contrôle du compte annuel de gestion est effectué par le greffe du tribunal d'instance (sauf si un subrogé-tuteur ou un co-tuteur ont été désignés, cette mission leur revient alors).

Pour ce contrôle, le juge des tutelles a la possibilité de désigner un professionnel qualifié lorsqu'à réception de l'inventaire de patrimoine et du budget mensuel prévisionnel, il considère que la situation de la personne protégée le nécessite.

- Page vérifiée le 24 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Le principe du compte annuel de gestion

L’article 510 du Code Civil impose au tuteur et au curateur de remettre, chaque année, au greffe du tribunal d'instance, soit à la date anniversaire de la mesure, soit à la fin de l'année civile, un compte annuel de gestion.

Ce compte retrace l'ensemble des opérations financières que le tuteur ou le curateur aura mené pour le compte du majeur protégé.

En cas de sauvegarde de justice avec mandat spécial précisant la gestion des ressources et le règlement des charges, ce compte de gestion devra être également transmis pour la période du mandat.

En général, les tribunaux demandent que ce document soit arrêté au 31 décembre de chaque année.

Il doit être transmis dans les trois mois qui suivent cette date.

A défaut de fournir un compte annuel de gestion, le tuteur ou le curateur peut être démis de ses fonctions. Il peut être sanctionné civilement ou pénalement si les opérations réalisées vont à l'encontre des intérêts de la personne protégée.

Le greffier en chef ou le juge des tutelles peuvent demander toute précision s'ils l'estiment nécessaire (chaque opération importante doit être, en effet, justifiée). 

A noter : 

- exceptionnellement, si le patrimoine et les revenus de la personne protégée sont modestes, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ne pas établir ce document (uniquement si la mesure n'est pas confiée à un professionnel MJPM) cf. article 513 du Code Civil.

- le juge des tutelles peut dispenser un mandataire professionnel (MJPM) de soumettre son compte annuel de gestion à approbation. Il aura néanmoins l'obligation d'en établir un chaque année.

 

Le compte annuel de gestion a un caractère confidentiel. 

Sauf dérogation du juge, il ne peut être transmis à des tiers (sauf à ce que la personne protégée prenne l'initiative de le communiquer).

Concrètement, si par exemple, un membre de la famille ou un proche demande à ce que vous lui communiquez le compte annuel de gestion, vous n'êtes pas autorisé à le faire : 

- en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l'article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime à se faire communiquer le compte annuel de gestion et ses pièces justificatives par le tuteur.

- en curatelle, seule la personne protégée peut donner son accord (le curateur n'intervient pas).

Si en tutelle, l'état de santé de la personne protégée ne lui permet pas la compréhension du document, il est déconseillé de le lui remettre (pour qu'il ne soit pas porté à la connaissance de tiers indiscrets ou intéressés). Il est possible, cependant, de lui en expliquer les grandes lignes, verbalement.

Si en curatelle, bien que la personne comprenne son compte annuel de gestion, mais que vous pensez qu'elle va le communiquer à des personnes pouvant abuser de sa vulnérabilité, vous êtes quand même tenu de le lui remettre. Cela relève de son choix et de sa responsabilité.

Le contenu du compte annuel de gestion

Le compte annuel de gestion doit contenir les informations suivantes :

1/ L'introduction fait mention des coordonnées de la personne protégée, des vôtres et de la date du jugement vous désignant (vous indiquez les changements éventuels à ce sujet, notamment en cas de changement de domicile). Nous vous conseillons de noter également les dates de transmission d'inventaire de patrimoine (au début de votre mandat et lors des éventuelles actualisations).

2/ Le compte-rendu présente ensuite l'ensemble des sommes perçues et des dépenses réalisées sur le compte de gestion, selon leur nature, avec un total faisant apparaitre la balance de ce compte (c'est à dire la différence entre les ressources et les dépenses).

3/ Le document doit fait apparaitre un récapitulatif de l'ensemble des comptes bancaires (qu'il s'agisse du compte de gestion ou des comptes de placement), avec les soldes en début et en fin de période. Pour les comptes d'épargne, vous notez les opérations de placement, de retrait, d'ouverture ou de clôture de compte (si une opération a fait l'objet d'un accord du juge des tutelles par le biais d'une ordonnance, vous devez le mentionner. Par exemple, "retrait de la somme de 3 000 € sur le livret A selon votre ordonnance en date du...").

4/ Un chapitre «Autres modifications du patrimoine», qu’il soit mobilier ou immobilier, indique les éventuels changements intervenus dans ce domaine (par exemple : si un bien immobilier a été vendu ou acheté, de la même façon, pour un véhicule ou des meubles ou des objets de valeur ; ou encore, si une succession a été acceptée lors de l'exercice annuel ou si une donation a eu lieu). Si des dettes existent ou si un emprunt est en cours de remboursement, vous devez faire état des sommes restant encore à devoir au terme de l'exercice annuel.

5/ Un rapport de diligences : vous y relatez, en les récapitulant, les actions menées et les évènements importants.  Pour la protection des biens, n'oubliez pas de mentionner en curatelle "à la demande et avec l'accord de la personne majeure protégée" et en tutelle "conformément à votre ordonnance du...  ". Pour la protection de la personne, précisez son contexte de vie avec les évolutions favorables ou défavorables, ainsi que vos interventions éventuelles dans ce domaine lors de l'année écoulée.

A noter : le rapport de diligences est uniquement à transmettre au juge des tutelles (mais vous avez la possibilité d'informer la personne majeure protégée de son contenu si son état de santé le permet).

 

Le compte annuel de gestion doit être accompagné :

- des relevés bancaires attestant des informations communiquées (s'il s'agit d'un compte assurance-vie, d'un compte-titres ou d'un PEA, vous adresserez le dernier relevé annuel car il ne correspondra pas forcément à la date d'arrêté de votre compte annuel). En tant que tuteur ou curateur, vous êtes est habilité à demander aux établissements bancaires un état annuel des comptes du majeur protégé. Le secret bancaire ne peut pas vous être opposé.

- des justificatifs de vente ou d'achat de biens immobiliers (le cas échéant)

- des factures pour les achats importants (à titre indicatif, et par exemple, à partir de 500 €)

- de toute pièce utile à la compréhension de votre document (par exemple, les variations importantes des ressources et des charges de la personne protégée doivent être expliquées et attestées).

 

A noter :

- les dépenses courantes ne sont pas à justifier (autrement dit, ne demandez pas les justificatifs de tickets de caisse à la personne majeure protégée, d'une part, parce que ce serait un abus de pouvoir infantilisant, et d'autre part, parce que le tribunal d'instance ne vous les demande pas).

- il n'existe pas de modèle officiel de compte annuel de gestion au niveau national. La personne en charge de la mesure de protection peut utiliser le support qu'elle souhaite à partir du moment où le document utilisé répond aux obligations d'informations à transmettre. Des imprimés-types sont en général disponibles auprès du greffe des tutelles du tribunal d'instance. 

 

 

Le(s) destinataire(s) du compte annuel de gestion

Le compte annuel de gestion est à transmettre au tribunal d'instance.

Le tribunal d'instance n'est pas destinataire de ce document, dans un premier temps, si ont été nommés : un subrogé-tuteur ou un subrogé-curateur, un co-tuteur ou un co-curateur pour la protection des biens, un conseil de famille ou un professionnel qualifié pour vérifier et approuver les comptes annuel de gestion.

Après vérification et approbation du compte annuel de gestion par la personne chargé de cette mission, le document est adressé au greffier en chef du tribunal d'instance (article 513-1 du Code Civil).

Cette transmission du compte annuel de gestion a un caractère obligatoire (sauf dérogation en cas de mandat exercé par la famille ou par un proche en raison de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée).

 

Une copie du compte rendu de gestion doit également être remise à la personne protégée.

Cette règle peut exceptionnellement être dérogée en tutelle si le handicap ou la maladie de la personne majeure protégée ne lui permet pas de comprendre ce document.

Dans ce cas :

- il est nécessaire de le préciser au juge des tutelles dans le compte annuel de gestion que vous lui adressez (ou aux autres personnes destinataires : subrogé-tuteur, subrogé-curateur, co-tuteur ou co-curateur chargé de la protection des biens, conseil de famille ou professionnel qualifié)

- vous avez la possibilité de donner des explications verbales, adaptées à l'état de santé de la personne, pour répondre à votre obligation d'information vis-à-vis d'elle (article 6 de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée)

 

Les membres de la famille ou les proches ne sont pas destinataires du compte annuel de gestion.

En curatelle, la personne protégée a la possibilité de le porter à leur connaissance si elle le souhaite. En cas de conflits familiaux, le curateur peut rappeler au majeur protégé le caractère confidentiel du document. Mais la personne sous curatelle a l'entière liberté d'en disposer, sous sa seule responsabilité. Si l'état de santé de la personne sous curatelle s'est dégradé et justifie un renforcement de sa protection dans le cadre d'une tutelle, le curateur apprécie de ne pas lui communiquer, à titre exceptionnel, son compte annuel de gestion (charge au curateur de le préciser au juge des tutelles et de pouvoir lui justifier sa position, par exemple, sur la base d'un certificat médical).

En tutelle, le juge des tutelles doit être saisi pour autoriser la transmission de ce compte annuel à un membre de la famille ou à un proche. Si le demandeur justifie d'un intérêt légitime, et à cette seule condition, le juge peut autoriser le tuteur à lui adresser une copie du compte annuel de gestion (article 510 du Code Civil). Les demandeurs éventuels sont le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche.

 

A noter : 

Si un co-tuteur ou un co-curateur a été désigné pour la protection de la personne (dans l'hypothèse où vous ne gérez que la protection des biens), vous avez la possibilité de lui transmettre votre compte-annuel de gestion. Idem si un co-tuteur ou un co-curateur a été nommé pour la protection d'un bien spécifique (par exemple, si le bien est très éloigné géographiquement).

Dans ces deux hypothèses, la transmission du compte annuel de gestion pourra les aider dans l'exercice de leur mandat. Ils seront néanmoins soumis à une utilisation confidentielle de ce document.

La vérification du compte annuel de gestion

Le greffier en chef vérifie la régularité du compte annuel de gestion (article 512 du Code Civil) sauf en cas de désignation d'un subrogé-tuteur, d'un subrogé-curateur, d'un co-tuteur ou d'un co-curateur (s'ils sont mandatés pour la protection des biens), d'un conseil de famille ou d'un professionnel qualifié (désigné par le juge des tutelles pour réaliser cette mission).

Ces personnes remplacent alors le greffier en chef pour le contrôle du compte annuel de gestion.

La personne chargée de cette vérification s'assure que les opérations passées l'ont été avec l'accord du juge des tutelles ou celui de la personne majeure protégée, à chaque fois que cela était nécessaire.

Elle apprécie si elles ont été garantes de l'intérêt de la personne protégée et du respect de sa volonté.

Elle contrôle les différentes opérations bancaires et les mouvements de compte à compte.

Lors de cette vérification, le greffier en chef ou les personnes mandatées pour l'effectuer peuvent demander des documents complémentaires, soit auprès du tuteur ou du curateur, soit directement auprès des organismes bancaires,

Une fois la vérification réalisée et si le compte annuel de gestion ne souffre pas de contestation, le document est approuvé.

Il doit être alors adressé au greffier en chef du tribunal d'instance (sauf si celui-ci, bien sûr, en assure lui-même le contrôle).

En cas de doute sur sa régularité, et donc de non-approbation, le greffier en chef ou les personnes mandatées doivent saisir le juge des tutelles qui statuera sur les points de litige (article 513-1 du Code Civil).

 

La responsabilité du tuteur ou du curateur peut être engagée :

- soit en cas de mauvaise gestion ou de faute de gestion (par exemple, omission de recueillir une autorisation, soit auprès de la personne sous curatelle, soit auprès du juge pour une mesure de tutelle) cf. nos pages sur la réglementation

- soit en cas d’inertie coupable (par exemple, défaut de placement de capitaux, négligence à s’entourer des conseils nécessaires pour un acte requérant l'avis de spécialistes, absence de réactivité pour des placements financiers qui perdraient de la valeur...) cf. nos pages conseils

- soit en cas d'opérations contraires aux intérêts du majeur protégé (par exemple, accepter la vente de son véhicule à un prix très inférieur au marché, faire réaliser d'importants travaux d'amélioration de son habitat sans demander au moins deux devis, créer une situation d'endettement du fait d'une mauvaise gestion du budget mensuel...).

Cette responsabilité peut être civile (versement de dommages et intérêts), voire pénale en cas de détournement de fonds constitutif d’un abus de faiblesse ou de confiance.

En cas de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial chargé de gérer les revenus et le patrimoine de la personne majeure protégé, ces mêmes dispositions s'appliquent.

La fin du mandat et le compte annuel de gestion

La fin de votre mandat de protection juridique peut intervenir de trois façons :

-  soit parce que vous avez été dessaisi de la mesure de protection

-  soit en cas de mainlevée (la personne protégée a retrouvé son autonomie)

-  ou soit en cas de décès.

Dans ces trois hypothèses (article 514 du Code Civil), vous devez transmettre au greffe un compte annuel de gestion sur la dernière période de votre mandat.

Par exemple, si votre fonction s'est achevée le 17 juin, vous adresserez un compte annuel allant du 1er janvier de l'année en cours au 17 juin.

 

Outre l'envoi de votre dernier compte annuel de gestion au greffe des tutelles :

- en cas de mainlevée, vous devez adresser une copie de ce dernier compte de gestion à la personne (et les cinq autres précédents si vous ne l'avez pas fait)

- en cas de dessaisissement, ces mêmes documents photocopiés sont à transmettre au nouveau tuteur ou au nouveau curateur (le dernier compte est également à transmettre à la personne majeure protégée et les cinq autres précédents si vous ne l'avez pas fait)

- en cas de décès, la copie de ce dernier compte de gestion et des cinq précédents sont à remettre aux héritiers connus (attention à ne pas les transmettre au notaire chargé du règlement de la succession car, en cas de conflit familial, cette démarche pourrait être contestée). 

Important : vous devez joindre, à ces six comptes annuels de gestion, une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez réalisé au début de votre mandat, ainsi que ses éventuelles actualisations :

- à l'ex-personne protégée en cas de mainlevée

- à votre successeur en cas de dessaisissement

- ou aux héritiers, en cas de décès (cf. article 514 du Code Civil).

Cette démarche doit être réalisée, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la fin de votre mandat.

A noter : pour éviter toute contestation, il est souhaitable d'adresser ces documents en lettre recommandée.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'obligation d'établir un compte annuel de gestion : article 510 du Code Civil

Sur la transmission, la vérification et l'approbation du compte annuel de gestion : article 511 du Code Civil

Sur la dérogation à établir un compte annuel de gestion en cas de mandat familial : article 513 du Code Civil

Sur la possibilité de décision, par le juge des tutelles, de confier la vérification du compte annuel de gestion à un professionnel qualifié : article 512 du Code Civil

Sur les modalités à respecter en cas de fin de mandat (mainlevée, dessaisissement ou décès) : article 514 du Code Civil

Site Internet :

Sur la vérification du compte annuel de gestion : service-public.fr

Nos pages internes :

La protection de la personne protégée et la protection de ses biens

Le budget mensuel des majeurs protégés

Le patrimoine mobilier des majeurs protégés

Le patrimoine immobilier des majeurs protégés

L'inventaire de patrimoine

 

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