Glossaire de la vulnérabilité des personnes majeures

Nos définitions

Si vous vous interrogez sur la vulnérabilité des personnes adultes ou si vous êtes mandatés pour exercer une mesure de protection (ou que vous l’envisagez), il est parfois difficile de saisir la portée de certains termes techniques ou juridiques. Nous mettons à votre disposition ce glossaire qui vous permettra de mieux comprendre le vocabulaire utilisé dans le domaine de la protection des adultes vulnérables et des dispositifs qui leurs sont proposés (qu’ils soient sous protection juridique ou non). Les mots soulignés en vert sur le site sont tous des termes présents dans le lexique.

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A
AAH

L'allocation aux adultes handicapés est une prestation accordée à toute personne souffrant d'un handicap reconnu par la MDPH. L'AAH peut être assortie de prestations complémentaires si la personne en situation de handicap répond aux conditions d'attribution (par exemple, la majoration pour la vie autonome, la prestation de compensation du handicap, voire le complément de ressources pour ceux qui en bénéficiaient avant le 31/11/2019).

ACCUEIL FAMILIAL

Terme faisant référence à l'accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap chez un accueillant agréé ou chez un aidant familial (ce type d'accueil est géré par les Conseils Départementaux). Il existe également l'accueil familial thérapeutique pour des personnes souffrant de troubles psychiques (qui peut être proposé par des établissement psychiatriques).

ACS

L’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) est un ancien dispositif qui permettait une aide financière, sous certaines conditions de ressources, pour aider au règlement des cotisations d'une mutuelle complémentaire. Depuis le 31 octobre 2020, l'ACS est définitivement remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

ACTE

De façon courante, un acte peut consister en une action (par exemple, réaliser un acte administratif). Sur le plan juridique, il s’agit d’une opération matérialisée par un écrit (soit sous-seing-privé, c’est-à-dire signé par deux parties ; soit authentifié par un officier ministériel, un notaire par exemple). On distingue les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition.

ACTES CONSERVATOIRES

Actes relevant d'une gestion normale et quotidienne en vue de préserver un bien ou d'assurer la continuité d'un droit. Par exemple, le règlement d'une facture de chauffage, la réparation d'une toiture, la souscription d'un contrat d'assurance.

ACTES D'ADMINISTRATION

Actes relevant de la gestion courante et n'ayant pas d'incidence sur le patrimoine. Par exemple, la rédaction d'un formulaire administratif pour faire valoir des droits, une déclaration d'impôt sur le revenu, la souscription d'un contrat de mutuelle complémentaire...

ACTES DE DISPOSITION

Actes engageant le patrimoine et pouvant avoir pour effet d’en diminuer ou d'en augmenter sa valeur. Par exemple, vendre ou acheter un bien immobilier, contracter un emprunt bancaire, faire une donation...

ACTES MATRIMONIAUX

Règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution éventuelle de leur union. 

ACTES STRICTEMENT PERSONNELS

Dans le domaine de la protection des majeurs, actes qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assistance ou d'une représentation. Seule la personne protégée est en capacité de les effectuer seule, à savoir : la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

AD HOC

Terme issu du latin "pour cela" et désignant la spécificité d'une action qui est confiée à une personne physique ou morale. Dans la protection des personnes majeures, le juge des tutelles désigne par exemple un tuteur ou un curateur ad hoc quand se pose une difficulté particulière ou un conflit d’intérêt ne permettant pas au mandataire chargé du mandat de protection d’exercer correctement sa mission.

ADIL

Agence Départementale d'Information sur le Logement. Ces organismes départementaux ont pour vocation d'apporter toute information à caractère administratif, juridique, fiscal ou financier sur les questions ayant trait au logement.

AEB

Aide Educative Budgétaire (ou encore Action ou Accompagnement Educatif et Budgétaire). L'AEB est une aide pour les personnes qui éprouvent des difficultés à gérer leur budget, quelles que soient leurs ressources (par exemple, des salariés ou des retraités), sous réserve que leur statut fasse l'objet d'une convention entre un organisme public ou privé dont ils dépendent et un service agréé pour exercer ce type d'intervention.

AESF

Accompagnement en Economie Sociale et Familiale. Ce type d'accompagnement peut être proposé par le Conseil Départemental aux familles qui éprouvent des difficultés à gérer leurs prestations familiales, et de façon plus générale, leur budget (pour une année voire deux). Si cette mesure s'avère insuffisante (les prestations familiales n'étant pas gérées dans l'intérêt des enfants), le juge des enfants peut décider d'une MJAGBF.

 

AGEFIPH

L'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans le secteur privé (conseils et accompagnement dans les démarches à effectuer, pour l'élaboration d'un projet professionnel, l'obtention d'aides financières, le maintien dans l'emploi...).

AGGIR

Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources. L'AGGIR est un référentiel permettant de classer en six catégories le niveau de perte de dépendance et d'autonomie d'une personne âgée afin d'apprécier ses droits à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie). Ces différentes catégories apparaissent sous la forme d'une grille AGGIR.

 

AGGRAVATION

Fait que, par décision du juge des tutelles, une mesure de protection juridique devienne plus contraignante (par exemple, une curatelle renforcée devient une tutelle).

AIDANT FAMILIAL

Personne venant en aide, et de façon non-professionnelle, à un parent en situation de dépendance et de perte d'autonomie.

AIDE SOCIALE

L'aide sociale est une prestation versée aux personnes en situation de précarité. Il faut distinguer l'aide sociale légale (l'ensemble des prestations financières versées par les organismes publiques, telles que par exemple, les aides au logement et la Complémentaire Santé Solidaire) et l'aide sociale facultative. Celle-ci dépend des Conseils Départementaux et de leur réglementation propre (par exemple, l'aide sociale à l'hébergement et pour les interventions à domicile). Sur le site adultes-vulnerables.fr, le terme "aide sociale" est utilisé dans le cadre de l'aide sociale facultative.

ALLÈGEMENT

Fait que, par décision du juge des tutelles, une mesure de protection juridique favorise davantage l’autonomie de la personne protégée (par exemple, une curatelle renforcée devient une curatelle simple).

ALLIÉ

Un allié désigne le membre d'une belle-famille du fait d'une situation de mariage. Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil.

ALT

Aide au Logement Temporaire. Cette aide (versée par l'Etat et des organismes de prestations sociales) permet à des associations conventionnés ou à des CCAS de proposer des logement temporaires et d'urgence à des personnes en situation de grande précarité sociale.

ANAH

L'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) a pour mission l'amélioration des logements du parc privé en proposant des conseils et des aides financières (par exemple, amélioration des logements les plus modestes, adaptation aux formes diverses de handicap, lutte contre les logements indignes...).

ANESM

Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (rattachée depuis 2018 à la Haute Autorité de Santé > HAS). L'ANESM avait pour mission de favoriser la bientraitance des publics accueillis ou accompagnés en publiant des recommandations. Celles-ci reste d'actualité et visent à promouvoir des pratiques professionnelles de qualité afin de prévenir, notamment, les situations de maltraitance

ANNULATION

Anéantissement rétroactif d'un acte juridique ayant pour effet, soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques (par exemple, l’annulation d’un acte de vente avec ou sans contrepartie).

APA

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Le montant de l’APA dépend de l’aide dont la personne a besoin, qu'elle vive à son domicile ou qu'elle soit accueillie en établissement. Un plan d'aide est défini sur la base de la grille AGGIR. La demande d’APA se fait auprès du Conseil Départemental. Cette aide ne fait pas l'objet d'une récupération sur succession.

APL

L’Aide Personnalisée au Logement est une aide financière réduisant le coût du loyer (pour les locataires) ou les remboursements d’emprunt (pour les accédants à la propriété). Elle est attribuée aux personnes disposant de revenus modestes. Selon les situations, l’APL peut être remplacée par l’allocation logement sociale ou l’allocation logement familiale. Les demandes d'APL se font auprès de la CAF ou de la MSA.

 

APPARTEMENT THÉRAPEUTIQUE

Ce type de logement peut être proposé par les Centres Hospitaliers Spécialisés (CHS) pour des personnes souffrant de troubles psychiques. Il vise, avec l'aide de soignants, à évaluer et favoriser les capacités d'un patient à vivre de façon autonome dans un logement indépendant.

ARS

Agence Régional de Santé. Les ARS sont chargées de mettre en œuvre, au niveau régional, les politiques de santé publique et de coordonner leurs offres dans le domaine médical, médico-social et hospitalier (tant sur le plan organisationnel que financier).

ASCENDANT

Un ascendant est le parent, le grand-parent ou l'arrière-grand-parent d'une personne.

ASI

L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité, sous condition de répondre aux conditions d'attribution, est une allocation versée aux titulaires d'une pension d'invalidité dont le montant n'atteint pas les minima sociaux.

ASPA

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) permet un complément de revenu pour les personnes âgées de plus de 65 ans et dont leurs cotisations aux caisses de retraite n'atteint pas le minimum vieillesse. Sous certaines conditions, des dérogations d'âges existent pour les personnes handicapées et les mères d'au moins trois enfants. L'ASPA n'est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande.

ASSISTANCE

Dans la protection des majeurs, l’assistance consiste à réaliser avec la personne protégée les  actes de disposition (ceux touchant au patrimoine). Elle s’exerce soit dans le cadre d'une mesure de curatelle (simple ou renforcée), soit dans le cadre d'une habilitation familiale en assistance. L'assistance, dans le cadre de la protection de la personne, consiste à lui apporter des conseils quant à la préservation de sa dignité, de son bien-être, de sa santé, de sa sécurité physique et psychologique (en l'aidant à faire valoir ses droits et ses libertés individuelles).

AUTONOMIE

Capacité à agir seul dans son intérêt. Une personne autonome est une personne apte à faire des choix et à s'auto-déterminer librement. Sur le principe, l'autonomie et la dépendance sont deux notions à distinguer (par exemple, une personne en situation de handicap physique pourra être dépendante d'une aide extérieure pour sa vie quotidienne mais pourra être néanmoins autonome).

B
BIENS MEUBLES

On appelle "biens meubles" tous objets pouvant être déplacés (par opposition à un bien immobilier). On distingue "les biens meubles corporels" (meubles d'un logement, véhicules, objets de collection...) et "les biens meubles incorporels" (que l'on pourrait résumer aux droits sur un objet comme, par exemple, son droit d'usage ou d'exploitation tel qu'un droit de créance ou un droit d'auteur). L'argent a la particularité d'être un bien meuble corporel s'il apparaît sous une forme numéraire (billets et pièces) mais il est identifié comme un bien meuble incorporel quand il se présente de façon dématérialisée sur un compte bancaire.

BIENS MEUBLES CORPORELS

Il s'agit des objets qui peuvent être déplacés : d'une part, les meubles destinés à l'usage ou à l'ornement d'un logement (appelés encore "meubles meublants", incluant notamment les appareils électroménagers), et d'autre part, les véhicules motorisés ou non, le matériel de motoculture, l'outillage, les tableaux et objets de collection qui seraient entreposés dans tout autre endroit que le domicile (par exemple, les objets stockés dans un garde-meubles ou chez un particulier).

BIENS MEUBLES INCORPORELS

Les biens meubles incorporels sont ceux qui ont une existence dématérialisée (comme par exemple, des avoirs financiers placés sur des comptes bancaires ou un droit d'usage). Un bien meuble incorporel peut devenir un objet (par exemple, de l'argent en numéraire retiré sur un compte bancaire) ou s’il se matérialise par une disposition juridique (par exemple un droit d'auteur).

BIENS MOBILIERS

Les biens mobiliers sont, par nature, des biens qui peuvent se déplacer (de l'argent, un véhicule, des meubles...). Dans le patrimoine mobilieril faut distinguer les biens meubles corporels (ceux qui ont une consistance matérielle) et les biens meubles incorporels (ceux qui existent mais qui ne sont pas forcément "palpables" comme, par exemple, des fonds placés sur des comptes bancaires).

BIENTRAITANCE

La bientraitance est une démarche qui vise à accompagner une personne en respectant ses droits fondamentaux, ses besoins, l’expression de ses choix et sa dignité. Cette démarche peut s’inscrire dans une démarche collective (le personnel d’un établissement ou d’un service) ou dans une posture relationnelle (par exemple, entre un aidant familial et un membre de sa famille ou entre un tuteur et une personne majeure protégée).

BUDGET MENSUEL PRÉVISIONNEL

Le budget mensuel prévisionnel est un support comptable permettant de recenser les ressources et les charges moyennes d’une personne protégé afin de mieux en maitriser la gestion et d’en connaitre le solde moyen. Ce document doit être transmis avec l’inventaire de patrimoine. Il doit être régulièrement actualisé pour maitriser la gestion des ressources et le règlement des dépenses (en tutelle et en curatelle renforcée).

C
CADUQUE

Qualification d'un acte juridique devenu nul et ne produisant plus aucun effet juridique en raison de la survenance d'un fait ultérieur à sa formation. Par exemple, une mesure de protection juridique peut devenir caduque si les démarches nécessaires à son renouvellement n'ont pas été effectuées.

CANTOU

Les Centres d'Activités Naturelles Tirées d'Occupations Utiles accueillent des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Il s'agit de petites structures avec un nombre limité de résidents ("cantou" signifie le coin du feu en occitan).

 

CARTE MOBILITÉ INCLUSION

La carte mobilité inclusion remplace depuis le 1er janvier 2017 la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. Elle a pour objectif de favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap, en facilitant, notamment, leurs déplacements et leurs moyens de transport. Elle se décline de trois façons : la CMI stationnement, la CMI priorité et la CMI invalidité (ces droits pouvant se cumuler).

CATTP

Centre d'Activités Thérapeutiques à Temps Partiel : structure dépendant des CHS et proposant des activités à caractère thérapeutique pour des personnes souffrant de troubles psychiques (avec un accueil en journées ou en demi-journées).

CCAS

Centre Communal d'Action Sociale : il s’agit d’un établissement public, à caractère administratif et communal. Souvent rattaché aux mairies, il a un fonctionnement cependant autonome. Il a la charge d'administrer l'aide sociale légale et celle qui est facultative. Il met en œuvre l'action sociale locale ainsi que des activités à caractère social. Les CIAS (Centres Intercommunaux d'Action Sociale) sont l'émanation des CCAS sur un territoire intercommunal.

CDAPH

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées : cette commission prend des décisions relatives aux aides et aux prestations liés au handicap (par exemple, attribution de l'AAH, de la PCH, de la carte mobilité inclusion, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...).

CENTRE D'HÉBERGEMENT D'URGENCE

Ces centres s'adressent aux personnes sans domicile fixe et en situation de grande précarité. Un numéro vert, le 115, est joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

CENTRE DE POST-CURE

Dénomination des établissements accueillants des patients en sortie d'hospitalisation pour des troubles psychiques ou/et pour des troubles addictifs. On y recense, notamment, les SSR (Services de Soins et de Réadaptation) et les CTR (Centre Thérapeutique Résidentiel).

CHRS

Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale : structure accueillant des personnes (ou des familles) en situation de grande précarité et d'exclusion sociale. La durée d'accueil est en principe de 6 mois. Les personnes accueillies financent à hauteur de 70 % de leurs ressources leurs frais d'hébergement.

CHS

Centre Hospitalier Spécialisé (anciennement hôpital psychiatrique). Parfois appelé, dans certaines régions, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM).

CICAS

Les Centres d’Information de Conseil et d’Accueil des Salariés sont des organismes aidant les futurs retraités à connaitre leurs droits en matière de retraites complémentaires.

CICAT

Centre d'Information et de Conseil en Aides Techniques : cet organisme a pour mission de proposer des améliorations de l'habitat, du cadre de vie, du poste de travail ou du véhicule d'une personne en situation de handicap ou d'une personne âgée.

CLIC

Centre Local d'Information et de Coordination : ce type d'organisme a pour mission de proposer aux personnes âgées et à leur entourage des informations diverses sur le maintien à domicile ou l'orientation éventuelle en structure d'hébergement (en EHPAD notamment). Dans chaque département, les CLIC sont répartis sur l'ensemble de ce territoire. Ils portent également le nom de "Points Informations Locaux".

CMP

Centre Médico-Psychologique (de secteur) : structure accueillant des personnes souffrant de troubles psychiques. Les CMP proposent notamment des consultations et des suivis médicaux à domicile.

CMPP

Centre Médico-Psycho Pédagogique. Ce type de structure s'adresse aux enfants et adolescents présentant des difficultés scolaires, des troubles psychomoteurs ou des troubles du comportement. L'objectif de ce dispositif est d’évaluer l’ampleur des troubles et de mettre en œuvre une action éducative et thérapeutique sous l’égide d’un médecin.

CMS

Centre Médico-Social : centre chargé de la mise en œuvre des politiques sociales de l'Etat.

CMU-C

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire était une couverture maladie complémentaire gratuite attribuée, sous condition de ressources, à toute personne résidant en France de manière régulière. Depuis le 31 octobre 2020, elle est définitivement remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

CO-CURATEUR

Curateur exerçant en commun une mesure de curatelle avec un autre curateur (soit dans un partage intégral des missions, soit dans le cadre d'une répartition décidée par le juge des tutelles, par exemple, un des co-curateur étant chargé de la protection des biens, l'autre co-curateur exerçant la protection de la personne).

CO-TUTEUR

Tuteur exerçant en commun une mesure de tutelle avec un autre tuteur (soit dans un partage intégral des missions, soit dans le cadre d'une répartition décidée par le juge des tutelles, par exemple, un des co-tuteur étant chargé de la protection des biens, l'autre co-tuteur exerçant la protection de la personne).

COMMISSAIRE DE JUSTICE (EX-HUISSIER ET EX-COMMISSAIRE-PRISEUR)

Un commissaire de justice est un officier ministériel qui est habilité, depuis le 1er juillet 2022 à exercer les anciennes compétences et fonctions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (par exemple, effectuer la notification ou la signification d'actes judiciaires, réaliser des inventaires, estimer ou expertiser des biens meubles, procéder au recouvrement de créances....).

COMPLÉMENT DE RESSOURCES

Le complément de ressources est une prestation qui vient en complément de l'AAH pour les personnes bénéficiant d'un taux d'incapacité supérieur à 80%, ayant une capacité de travail inférieure à 5 % (du fait de leur handicap) et vivant dans un logement indépendant. Depuis le 1er décembre 2019, ce droit est supprimé mais maintenu pour les personnes qui en bénéficiaient avec une échéance fixée, au plus tard, au 30 novembre 2029.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE (CSS)

La CSS remplace depuis le 1er novembre 2019 la CMU-C et l'ACS. Elle permet aux personnes seules ou aux foyers disposant de faibles ressources de bénéficier d'une mutuelle complémentaire, soit gratuite (par exemple pour les bénéficiaires du RSA), soit avec une cotisation financière modérée (de 8 à 30 € par mois selon l'âge du bénéficiaire). La CSS a définitivement pris le relais de la CMU-C et de l'ACS depuis le 1er novembre 2020.

COMPTE ANNUEL DE GESTION

Description détaillée de la situation financière (revenus et dépenses) d’une personne bénéficiant d’une tutelle ou d’une curatelle, voire d'une sauvegarde de justice dans certains cas. Le compte annuel de gestion est établi sur une période d’un an et arrêté le plus souvent au 31 décembre de chaque année (plus exceptionnellement aux dates correspondant au jugement initial). Il doit être transmis au greffe des et à la personne majeure protégée sauf en tutelle, si son état de santé ne lui en permet pas la compréhension.

COMPTE DE GESTION

Terme habituellement utilisé pour désigner le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée pour la perception de ses revenus. Ce compte permet au tuteur et au curateur (en curatelle renforcée) de régler les différentes charges et de verser à la personne majeure protégée les sommes nécessaires à ses besoins courants. Ce compte fait l'objet d'un compte annuel de gestion remis au juge des tutelles dans le trimestre suivant la clôture de l'exercice annuel.

COMPTE DE RETRAIT

Pour les personnes protégées dont les revenus sont gérés à partir d’un compte de gestion (en tutelle et en curatelle renforcée, voire en sauvegarde de justice ; également en habilitation familiale en représentation, voire en assistance), le compte de retrait est destiné à recevoir les sommes qui leurs sont nécessaires pour leurs besoins courants. L’exception étant celle d’une absence de notion de l’argent pour les mesures en représentation. Ce compte de retrait doit être assorti d’une carte de retrait, voire d’une carte de paiement, sans possibilité de découvert bancaire.

CONSEIL

Terme utilisé dans les mesures de protection en assistance (curatelle ou habilitation familiale en assistance). Le principe du conseil consiste à ce que le curateur ou la personne habilitée donne son avis à la personne protégée sur ce qui lui semble être le plus adapté dans un choix à réaliser. Le conseil prend en compte le contexte de vie et les valeurs de la personne protégée en se référant aux règles de droit. Par définition, un conseil ne peut pas être imposé à une personne protégée afin de lui dicter sa conduite.

CONSEIL DE FAMILLE

Il existe uniquement dans le cadre d'une mesure de tutelle. Il s'agit d'une assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargées, sous la présidence du juge des tutelles, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne protégée en tutelle et de contrôler la gestion du tuteur. Le conseil de famille est habilité à désigner le tuteur, le subrogé-tuteur ou un tuteur ad hoc.

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Assemblée territoriale, à l'échelon du département, élue au suffrage universel et statuant, dans le cadre de ses compétences, dans différents domaines : l'aide sociale (protection de l'enfance, aides pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap, insertion des personnes en situation de précarité, gestion du RSA...), l'éducation, la culture, le tourisme, les voiries, les politiques de développement local... Depuis 2013, la dénomination "Conseil Départemental" a remplacé celle de "Conseil Général".

CONSENTEMENT

Accord d'une personne pour la réalisation d'un acte. Dans la protection juridique des personnes majeures, la recherche du consentement est un principe incontournable. Cette recherche s'établit à partir des volontés exprimées par la personne protégée  (à défaut, dans le respect de sa dignité et de qu’elle aurait souhaité avant l’altération de ses facultés). Pour les adultes vulnérables, le consentement peut parfois se caractériser par son caractère fluctuant, l’impossibilité ou la trop grande facilité à l’obtenir (avec des risques d’abus de faiblesse ou de vice de consentement).

CONTRÔLE

Dans les mesures d'assistance (curatelle et habilitation familiale générale en assistance), le contrôle exercé par le curateur ou la personne habilitée consiste à vérifier que les actes posés par la personne protégée ne sont pas contraires à ses intérêts et qu’ils sont conformes à la loi.

CSAPA

Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie : service spécialisé dans la prise en charge des conduites addictives.

CURATELLE

Mesure de protection juridique destinée à conseiller, contrôler et assister un adulte vulnérable dont l’altération des facultés est modérée (article 440 du Code Civil). La curatelle peut être "simple" ou "renforcée" (c'est à dire sans ou avec mandat de gestion des revenus de la personne protégée). L'assistance du curateur est obligatoire pour les actes de disposition et certains actes civils. La personne sous curatelle est autorisée à passer seule les actes d'administration ou conservatoires. La curatelle, qu'elle soit simple ou renforcée, peut être aménagée par le juge des tutelles (en fonction des capacités d'autonomie de la personne protégée).

CURATEUR

Personne physique (un curateur familial ou un curateur professionnel privé) ou personne morale (un curateur d'une association agréée ou un préposé d'établissement) exerçant une mesure de curatelle.

D
DÉPENDANCE

1/ Etat physique, intellectuel ou cognitif nécessitant une aide extérieure pour la vie quotidienne ou 2/ Etat relatif à une addiction. La dépendance est souvent associée, par erreur, à celle de la perte d'autonomie (dans les faits, un adulte peut devenir dépendant et perdre de son autonomie, mais il peut aussi devenir dépendant sans perdre de son autonomie) cf. notre définition de l'autonomie.

DESCENDANT

Un descendant est l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant d'une personne.

DESSAISISSEMENT

Dans la protection juridique des personnes majeures, un dessaisissement signifie la fin de la mission d'un mandataire avec désignation, par le juge des tutelles, d'un nouveau mandataire. Les motifs d'un dessaisissement sont, par exemple, relatifs à des raisons de compétence géographique, de problème de santé (uniquement pour les mandats confiés à la famille ou à un proche), de mauvaise gestion de la mesure de protection, de relations conflictuelles...Le terme de "décharge du mandat" est également utilisé.

DILIGENCES

Le terme "diligences" est à comprendre au sens des actions menées dans le cadre d’un mandat de protection. Un rapport de diligences doit accompagner le compte annuel de gestion remis chaque année au juge des tutelles. Les diligences précisent le contexte de vie de la personne protégée, l'évolution de son état de santé et de son degré d'autonomie et les modifications éventuelles de sa situation budgétaire, patrimoniale et personnelle. Ce rapport complète les aspects purement comptables du compte annuel de gestion.

DIPM

Document Individuel de la Protection des Majeurs. Le DIPM est un projet individualisé qui doit être obligatoirement rédigé quand la mesure de protection juridique est confiée à un professionnel MJPM. Ce document est établi en concertation avec la personne protégée (à défaut de compréhension, il peut être signé par un intervenant professionnel, un membre de la famille ou un proche). Le DIPM doit être réalisé dans les 3 mois qui suivent le début de la mesure. Il fait l'objet d'un avenant annuel pendant la durée du mandat. Si la mesure de protection est renouvelée ou modifiée, un nouveau DIPM doit être établi.

DOMICILE DE SECOURS

Quand une personne réside dans un établissement ou chez un accueillant familial différent de son domicile habituel depuis plus de trois mois, le domicile de secours est attribué au département d’origine. Celui-ci assure, si nécessaire, le financement des prestations d'aide sociale à l'hébergement, d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de compensation du handicap (PCH). Le domicile de secours est également utilisée pour les personnes SDF, celles changeant fréquemment d'adresse ou celles ayant résidé un certain temps à l'étranger.

DONATAIRE

Personne bénéficiant d'une donation.

DROIT COMMUN

Ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à défaut de règles particulières. Par exemple, sur le site adultes-vulnerables.fr, la notion de droit commun est utilisée quand les articles de loi relatifs à la protection des personnes majeures ne s’appliquent pas.

E
EHPAD

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, autrefois appelé "maison de retraite". C'est une structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes et en perte d'autonomie. Les EHPAD peuvent parfois proposer des accueils en journée ou de façon temporaire. Il existe des EHPAD publics (territoriaux ou hospitaliers) et des EHPAD privés (associatifs ou à but lucratif).

ENTREPRISE ADAPTÉE

Entreprise en milieu ordinaire dont les effectifs sont composés d’au moins 55% de salarié(e)s bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs en situation de handicap (RQTH). Une entreprise adaptée est soumise au Code du Travail (contrairement aux ESAT). Elle bénéficie d’aides publiques afin de favoriser son existence et l’emploi des personnes en situation de handicap. Depuis 2005, les entreprises adaptées ont remplacé ce qu’on appelait les ateliers protégés.

ESAT

Etablissement et Service d'Aide par le Travail. Ces établissements permettent à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité salariée en milieu protégé. Pour y être admis, la personne doit avoir préalablement obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficier d'une orientation en ESAT par la MDPH. La dénomination ESAT a remplacé celle des CAT (Centre d'Aide par le Travail) depuis 2005. Les ESAT ne sont pas soumis au Code du travail.

F
FAM

Foyer d'Accueil Médicalisé. Ce type d'établissement accueille des personnes souffrant d'handicaps importants (sur le plan psychique, intellectuel et/ou physique). Une prise en charge médicale y est proposée (financée par la CPAM) ainsi qu'un hébergement à caractère thérapeutique (financé par le Conseil Départemental)

FJT

Foyer de Jeunes Travailleurs : ces foyers accueillent des jeunes, âgés entre 16 et 25 ans, en formation ou exerçant une activité professionnelle. Des dérogations d'âge sont parfois accordées, également pour l'accueil d'étudiants ou de personnes en recherche d'emploi.

FOYER D'HÉBERGEMENT (POUR SALARIÉS D'ESAT)

Ce type de foyer héberge des travailleurs handicapés travaillant en ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail). Les personnes y résidant n'ont pas un niveau d'autonomie suffisant pour vivre de façon indépendante dans un logement individuel, même avec l'aide d'un SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale). Ces foyers d'hébergement proposent des activités de loisirs et d'intégration sociale, dans un cadre de vie collectif. Parfois, les personnes hébergées n'ont pas (ou plus) d'activité professionnelle du fait de l'importance de leur handicap.

FOYER DE VIE (OU FOYER OCCUPATIONNEL)

Etablissement accueillant des personnes en situation de handicap intellectuel et qui ne sont pas en capacité de travailler en ESAT. Des activités autour de la vie quotidienne et des loisirs sont proposés aux résidents pour favoriser leur autonomie et leur épanouissement personnel, dans un cadre collectif non-médicalisé. L'hébergement peut être proposé à temps complet, en journée ou à la semaine.

FOYER-LOGEMENT (OU RÉSIDENCE AUTONOMIE)

Les Foyers-Logements (appelés désormais Résidences Autonomie) sont des établissements, à vocation sociale, accueillant des personnes âgées encore autonomes mais qui éprouvent des difficultés à vivre seules. Diverses prestations sont proposées comme la restauration ou des activités. Le résident continue à bénéficier, à titre individuel, des aides et services qui lui sont nécessaires (par exemple, l’intervention d’une aide à domicile et des soins médicaux...).

FSL

Fonds de Solidarité pour le Logement : le FSL permet, sous condition de ressources et de situation, d'obtenir des aides financières pour accéder à un nouveau logement ou pouvoir y rester (par exemple, dans le cas d'impayés de loyers et/ou de charges locatives).

G
GESTION AVISÉE

Gestion recherchant les informations utiles et prenant en compte l'avis de spécialistes (afin de faire face à l'ensemble des tenants et aboutissants d'un problème à régler, afin de justifier, si besoin, des moyens mis en œuvre).

GESTION DILIGENTE

Gestion réactive et réalisée dans les délais.

GESTION PRUDENTE

Gestion exercée avec précaution, vigilance et anticipation des risques.

GRILLE AGGIR

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance physique ou psychique d'une personne âgée de plus de 60 ans dans l'accomplissement de ses actes de la vie quotidienne. La grille AGGIR retient 6 groupes de niveau, les personnes les plus dépendantes étant classées en GIR 1.

H
HABILITATION

Fait d'être autorisé, par une autorité, à réaliser une activité répondant à des règles. Dans le cadre de la protection des personnes majeures, le juge des tutelles peut habiliter un des époux à réaliser des démarches pour son conjoint diminué (habilitation entre époux) ou habiliter un membre de la famille pour un parent qui pourrait relever d'une mesure de tutelle ou d'une mesure de curatelle (habilitation familiale). Les habilitations peuvent être limitées à certains actes ou être générales.

HABILITATION ENTRE ÉPOUX

L'habilitation entre époux est une alternative à la mesure de tutelle. Elle vise à représenter et à protéger le conjoint souffrant d'une altération importante de ses facultés. Le conjoint en bonne santé est habilitée soit de façon restreinte (pour un acte déterminé), soit de façon générale (pour l'ensemble des actes d'administration et des actes de disposition, sauf décision particulière du juge des tutelles). Elle n’est pas soumise à inventaire ni comptes annuels de gestion (dans ce sens, elle est moins contraignante qu’une mesure de tutelle).

HABILITATION FAMILIALE

L'habilitation familiale est une alternative aux mesures de tutelle ou de curatelle. Elle vise à protéger un parent adulte souffrant d'une altération de ses facultés, soit dans le cadre d'une représentation, soit dans le cadre d'une assistance. Elle peut être limitée à certains actes ou être générale. Pour être prononcée par le juge des tutelles, l’ensemble de la famille doit être d’accord pour la demander et sur la désignation de la ou des personne(s) qui l’exercera. Elle n’est pas soumise à inventaire ni comptes annuels de gestion (dans ce sens, elle est moins contraignante qu’une mesure de tutelle ou de curatelle).

HAD

L'hospitalisation à domicile (HAD) est un dispositif permettant à une personne gravement malade de bénéficier, chez elle, de soins continus. Il s'agit d'une alternative aux soins en structure hospitalière.

HAS

La Haute Autorité de la Santé a pour mission d'apporter à l'Etat ses préconisations en matière de santé publique (à la fois, en termes de réponses aux besoins et à leurs financements mais également pour contribuer à la mise en place de pratiques professionnelles efficientes et bienveillantes).

HÔPITAL DE NUIT

Structure hospitalière dépendant d'un établissement de soins psychiatriques (CHS) et s'adressant à des patients souffrant de troubles psychiques. Les personnes y sont accueillies en fin de journée et pour la nuit. Ce type d'hospitalisation concerne le plus souvent des patients assez autonomes, en voie de réadaptation sociale.

I
INDIVISION

Situation d'un ou de différents biens pour lesquels plusieurs personnes possèdent les mêmes droits (par exemple, pour un même bien immobilier, un droit en nue-propriété ou un droit en usufruit).

INFRACTION

Action ou comportement interdit et réprimé par la loi, et passible de sanctions pénales (amende, prison, obligation de soins...) et de sanctions civiles (dommages et intérêts). On distingue trois types d'infraction, selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

INVENTAIRE DU PATRIMOINE

Liste répertoriant l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers d'une personne majeure protégée. Il doit être réalisé et adressé au juge des tutelles pour les mesures de tutelle et de curatelle renforcée dans les six mois suivant l’ouverture de la mesure de protection (sauf pour les biens meubles corporels dans un délai de trois mois). Il est actualisé au cours de la mesure en cas de modification du patrimoine. Cet inventaire n’est pas réclamé en curatelle simple et en sauvegarde de justice avec mandat spécial (sauf décision du juge). Il n'y a pas d'inventaire de patrimoine dans le cadre d'une sauvegarde de justice sans mandat spécial, ni pour les habilitations familiales et les habilitations entre époux.

 

J
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Nouvelle désignation des juges d'instance depuis le 1er janvier 2020 (avec la disparition des tribunaux d'instance devenus "tribunal judiciaire" ou "tribunal de proximité". Le juge de la contentieux de la protection statue en matière civile : les litiges liés au logement (contrat de location et expulsions), les dettes financières des particuliers (crédits à la consommation et surendettement) et la protection juridique des personnes majeures. Pour cette dernière mission, il conserve la dénomination de juge des tutelles (statuant en tant que juge des contentieux de la protection).

JUGE DES TUTELLES

Magistrat compétent en matière de protection juridique des personnes majeures. Depuis le 1er janvier 2020, il exerce dans un tribunal judiciaire ou dans un tribunal de proximité (ex- tribunaux d'instance). Il statue dans d'autres domaines : le logement (contrats de location et expulsions) et les litiges liés aux difficultés financières des particuliers (crédits à la consommation et surendettement). Pour l'ensemble de ces missions, il porte désormais le nom de juge des contentieux de la protection tout en conservant la dénomination de juge des tutelles pour la protection des majeurs.

L
LÉGATAIRE

Personne recevant les biens d'une personne décédée par le biais d'un testament qui la désigne.

LEGS

Don réalisé par le biais d'un testament à un héritier (en augmentant sa réserve héréditaire) ou à toute personne physique ou morale (non prévue par la dévolution successorale, sous réserve que le don ne porte pas atteinte à la part minimum réservée aux héritiers réservataires).

M
MAINLEVÉE

Décision par laquelle le juge des tutelles met fin à une mesure de protection juridique.

MAISON RELAIS

Structure d'hébergement, de taille réduite, accueillant, sur du long terme, des personnes en difficultés sociales qui n'ont pas les capacités de vivre seules dans un logement autonome. Les résidents disposent d'un logement indépendant avec un espace collectif. Des professionnels veillent à la qualité de l’accueil proposé et au bon fonctionnement de la structure.

MAJ

Mesure d'accompagnement judiciaire. La MAJ est décidée par le juge des tutelles en cas d'échec d'une MASP. Elle a une visée éducative afin que la personne, qui en bénéficie, retrouve son autonomie, notamment au niveau de sa capacité à gérer seule son budget et sa situation administrative. Elle est limitée dans le temps et ne concerne que les personnes bénéficiaires de prestations sociales. Les MAJ sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ceux-ci disposent d'un mandat de gestion des prestations.

MAJEUR PROTÉGÉ

Personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou d'une mesure de protection dite "alternative" (habilitation familiale, habilitation entre époux, ou mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ces deux formes de mandat se mettent en œuvre).

MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME (MVA)

Allocation versée en complément de l'AAH sous réserve que la personne en situation de handicap ait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et vive dans un logement autonome lui ouvrant des droits à l'aide au logement.

MALTRAITANCE

Acte consistant à exercer des violences physiques, psychologiques ou matérielles à l'encontre d'une personne, en raison de sa vulnérabilité.

MANDANT

Personne qui, par un mandat, donne le pouvoir à une autre personne afin de la représenter pour un acte juridique précis ou pour un ensemble d'actes juridiques.

MANDAT

Le mandat désigne le pouvoir conféré à une personne physique ou morale, soit par ordonnance ou par jugement (par exemple, un mandat confié par le juge des tutelles à un tuteur), soit par un acte sous seing-privé (par exemple, une procuration donnée par un adulte diminué à un membre de sa famille), soit par acte notarié (par exemple, un mandat de protection future enregistré chez un notaire). Le mandat est le contenu d'un pouvoir donné à un mandataire afin d'agir, soit pour un acte spécifique, soit pour un acte général.

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Contrat notarié ou sous seing privé permettant à toute personne majeure d’organiser par avance sa protection dans l’hypothèse où la dégradation de son état de santé nécessiterait qu’elle soit représentée sur un plan juridique (comme en tutelle). Il s'agit du mandat de protection future pour soi. La loi prévoit également le mandat de protection future pour autrui qui concerne les parents d'un enfant en situation de handicap (en organisant sa future protection le jour où ils ne seront plus en capacité de gérer eux-mêmes ses intérêts ou en raison de leur décès). Ce type de mandat doit être acté devant un notaire.

MANDATAIRE

Personne titulaire d’un mandat pour représenter le mandant en vue de la réalisation d'un acte précis ou d’un ensemble d'actes (soit par décision de justice, soit par un acte sous seing-privé ou notarié). Dans la protection juridique des majeurs, le mandataire assiste ou représente la personne protégée dans le cadre d’un mandat de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou d’habilitation entre époux (voire en sauvegarde de justice avec mandat spécial). Il est également la personne qui a été choisie pour exercer un mandat de protection future (pour soi ou pour autrui) à son activation. Un mandataire professionnel est appelé « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).

MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

Professionnel habilité à exercer les mesures de protection juridique pour les adultes (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle ou tutelle). Il intervient sur demande du juge des tutelles, lorsque la famille du majeur protégé n'est pas désignée. Un MJPM, sigle utilisé pour le désigner, a une obligation de formation (Certificat National de Compétence) et il doit prêter serment devant le juge des tutelles. On distingue trois catégories de MJPM : les MJPM exerçant au sein d'un service associatif, les MJPM exerçant à titre privé et les MJPM exerçant dans des structures médico-sociales (portant le titre de "préposé d'établissement"). Dans chaque département, la liste des MJPM agréés est fixée par arrêté préfectoral (liste régulièrement actualisée).

MANDATAIRE SPÉCIAL

Dans la protection juridique des personnes majeures, terme utilisé pour désigner la personne (professionnelle ou non) qui exerce un mandat dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice. Sa nomination est facultative et reste à l’appréciation du juge des tutelles.  Auquel cas, celui-ci décide des missions confiées au mandataire spécial (par exemple, la réalisation d’un inventaire ou la gestion des revenus de la personne protégée). Avant le terme de son mandat, le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat au juge.

MAS

Maison d'Accueil Spécialisée. Ce type d'établissement accueille des personnes dépendantes souffrant de polyhandicap (intellectuel, moteur et/ou sensoriel) dans le cadre d'une prise en charge importante sur le plan médical.

MASP

Mesure d'accompagnement social personnalisé. La MASP est une mesure contractuelle, décidée par le Conseil Départemental et mise en œuvre par un service agréé, avec l'accord de la personne concernée. Cette mesure vise à ce que le bénéficiaire retrouve son autonomie, afin qu'il gère seul son budget et sa situation administrative. La MASP est limitée dans le temps et ne concerne que les personnes ouvrant des droits aux prestations sociales. Elle peut être assortie d'un mandat de gestion des prestations (confié alors au service agréé), voire soumise à une obligation de versement des aides au logement directement au bailleur (notamment en cas d'impayés de loyers).

MDPH

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Les MDPH prennent en charge les démarches liées aux différentes situations de handicap. Au sein de chaque MDPH, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant les aides, les droits et les prestations attribuables à toute personne reconnue en situation de handicap.

MÉDECIN SPÉCIALISTE

Terme parfois utilisé sur ce site afin de désigner, de façon simplifiée, un médecin inscrit sur une liste du Procureur de la République (terme officiel). Ce médecin est habilité à statuer dans le domaine de la protection juridique des personnes majeures. On évoque aussi, dans le langage courant, les termes de "médecin expert" ou de "médecin agréé". 

MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE

Terme générique utilisé pour désigner une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle. L'habilitation familiale ou l'habilitation entre époux, appelées aussi "habilitations judiciaires" peuvent être considérées, par extension, comme des mesures de protection juridique dans le sens où elles sont décidées par le juge des tutelles (néanmoins, elles sont souvent qualifiées de « mesures alternatives »).

MESURES À CARACTÈRE SOCIAL

Ces mesures visent à apporter une aide ponctuelle aux personnes majeures éprouvant des difficultés à gérer leurs prestations sociales ou familiales. On distingue les MJAGBF, les AESF, les MASP, les MAJ et les AEB (pour davantage de précisions sur chacune de ces mesures, reportez-vous à notre glossaire ou à la page qui y est consacrée).

MEUBLES MEUBLANTS

Les "meubles meublants" sont les meubles destinés à l'usage ou à l'ornement d'un domicile (article 534 du Code Civil). Ils sont considérés comme des biens meubles corporels (certains de ceux-ci n’étant pas des meubles meublants, par exemple, un véhicule ou un objet de collection entreposé hors du domicile). Les meubles meublants de valeur doivent faire l’objet d’une estimation par un commissaire de justice lors de l'inventaire de patrimoine

MINIMUM VIEILLESSE

Le minimum vieillesse est un dispositif qui a été remplacé en 2006 par l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). On continue néanmoins d'évoquer cette notion pour établir le montant minimum d'une pension pour les personnes âgées de plus de 65 ans (ou, sous certaines conditions, pour les personnes en situation de handicap et les mères d'au moins trois enfants, avec des dérogations d'âge).

MJAGBF

Mesure judiciaire d'accompagnement à la gestion budgétaire et familiale. La MJAGBF peut être ordonnée par le juge des enfants si les prestations familiales ne sont utilisées dans l'intérêt des enfants (leurs besoins, leur santé, leur éducation...). Les prestations sont alors versées à un service agréé. Celui-ci aura pour mission d'aider et d'accompagner la famille à gérer ses allocations familiales afin que les enfants en bénéficient réellement. Cette mesure judiciaire est limitée à une durée de deux ans (elle peut être exceptionnellement renouvelée).

MJPM

Sigle désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c'est à dire un professionnel habilité à exercer des mesures de protection juridique pour les personnes adultes (tutellecuratelle ou mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice). Les MJPM exercent soit dans des associations agréées, soit à titre individuel en tant que mandataire indépendant, soit en tant que préposés d’établissements (pour les majeurs protégés accueillis dans les structures où ils travaillent, par exemple un CHS ou un groupement d’EHPAD).

MVA

La majoration pour la vie autonome est une prestation qui peut être obtenue par une personne handicapée bénéficiaire de l'AAH si elle a un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, si elle loge dans un domicile autonome (en percevant une aide au logement) et enfin, si elle ne touche pas de salaire.

N
NOTIFICATION

Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés, par voie postale ou par un commissaire de justice.

NUE-PROPRIÉTÉ

Droit qui désigne, pour son titulaire (le nu-propriétaire), la possibilité de disposer d'un bien (par exemple, le vendre ou le donner) sans bénéficier du droit de l'utiliser. Ce droit revenant au(x) bénéficiaire(s) de l'usufruit appelé usufruitier(s). La nue-propriété d'un bien immobilier contraint son titulaire à répondre aux réparations les plus importantes de ce bien.

O
OBLIGATION ALIMENTAIRE

L'obligation alimentaire est un devoir de secours matériel dû par les descendants (et les alliés en ligne directe) envers leurs ascendants si ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. A défaut d'accord amiable, le juge des affaires familiales peut fixer le montant de la contribution financière des descendants et des alliés, en fonction de leurs revenus.

OBLIGÉS ALIMENTAIRES

Les obligés alimentaires sont les enfants (et les alliés en ligne direct) ayant l'obligation d'aider leur ascendant qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance. Le montant de la contribution due au titre de l'obligation alimentaire varie en fonction du niveau des ressources de chacun des obligés alimentaires (article 205 du Code Civil).

OFFICIER MINISTÉRIEL

Professionnel exerçant dans un office attribué par l'Etat une activité relevant le plus souvent du service public (notaire, huissier, commissaire-priseur judiciaire...). Ces deux dernières professions étant regroupées depuis le 1er juillet 2022 sous le terme de commissaire de justice.

 

OPPOSABLE

Caractéristique d'un jugement qui doit être respecté par tous, y compris ceux qui ne sont pas directement visés par ce jugement.

P
PACT

Les associations PACT proposent, notamment, l'adaptation et l'accessibilité des logements des personnes âgées ou handicapées. Elles sont à présent regroupées sous l'égide du SOLIHA.

PARENT

Le terme "parent" est utilisé sur ce site pour désigner tout membre d'une même famille (par exemple, père, mère, enfant, grand-parent, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin ou cousine, alliés...).

PARENT ISOLÉ

Désigne une femme enceinte seule ou toute personne ayant au moins un enfant à charge et se retrouvant seule à la suite d'un évènement familial (séparation, décès...).

PATRIMOINE

Un patrimoine est constitué de l'ensemble des biens dont est propriétaire une personne (physique ou morale), en totalité ou en partie, qu'il s'agisse de ses droits sur ces biens mais aussi de ses obligations et de ses éventuelles créances sur ces biens. Un patrimoine est constitué de biens immobiliers et de biens mobiliers. En matière de protection juridique, l'inventaire de patrimoine recense les biens immobiliers de la personne protégée, ses biens mobiliers (en résumé, ses avoirs financiers et les objets qu’elle possède) et l’état de ses dettes éventuelles (remboursement d’emprunt et créances).

PCH

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière permettant aux personnes de pallier aux dépenses occasionnées par leur handicap (à leur domicile ou en établissement). Elle est, soit proposée sous forme d'aide humaine, soit sous forme d'aide matérielle. Les MDPH sont compétentes pour décider de leur attribution.

PERSONNE DE CONFIANCE

La personne de confiance peut avoir deux fonctions différentes : 1/ celle qui accompagne et assiste sur le plan médical, notamment en cas d’hospitalisation, la personne qui l’a désignée ; 2/ celle qui est nommée dans le cadre d’un accueil dans une structure pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap (dans ce cas, la personne de confiance aide la personne qui l’a désignée à faire valoir ses droits au sein de l’établissement ou en dehors). Ces deux missions peuvent être cumulées.

PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE

Personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou d'une mesure de protection dite "alternative" (habilitation familiale, habilitation entre époux ou mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ces deux formes de mandat se mettent en œuvre).

PERSONNE PROTÉGÉE

Terme utilisé sur ce site pour désigner une personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou d'une mesure de protection dite "alternative" (habilitation familiale, habilitation entre époux ou mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ces deux formes de mandat se mettent en œuvre).

PLEINE PROPRIÉTÉ

Fait de disposer à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien, d'avoir le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus.

POINT D'INFORMATION LOCAL

Organisme ayant pour mission de proposer aux personnes âgées et à leur entourage des informations diverses sur le maintien à domicile ou l'orientation éventuelle en structure d'hébergement (en EHPAD notamment). Dans chaque département, les Points Locaux d’Information sont répartis sur l'ensemble de ce territoire. Ils portent également le nom de CLIC (ou Centre Local d’Information et de Coordination).

POUVOIR

Le pouvoir désigne la compétence juridique d'une personne morale ou physique que celle-ci exerce dans le cadre d'un mandat relevant, soit de la loi (par exemple, un mandat confié par le juge des tutelles à un tuteur), soit d'un acte sous seing-privé (par exemple, une procuration donnée par un adulte diminué à un proche), soit d'un acte notarié (par exemple, un mandat de protection future enregistré chez un notaire). Le pouvoir s'illustre par la capacité du mandataire à agir de façon valable et reconnue pour un acte spécifique ou général.

PRÉPOSÉ D'ÉTABLISSEMENT

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerçant des mesures de protection juridique concernant des résidents accueillis au sein de l'établissement social ou médico-social pour lequel il est agréé et où il intervient (par exemple, un établissement de soins psychiatriques ou un EHPAD). 

PROCHE

Le terme "proche" est utilisé sur ce site pour désigner toute personne entretenant avec une autre personne des liens étroits et stables, sans être un membre de sa famille ni un tiers intervenant à titre professionnel (par exemple, un ami de longue date ou un voisin attentif à la situation d'un adulte vulnérable).

PROCURATION

Forme donnée à un mandat. Les procurations peuvent être bancaires, mais elles peuvent également être données pour des actes d'administration ou pour des actes de disposition, ou encore, pour voter (procuration électorale). La procuration donne au mandataire un pouvoir d'agir, au nom de la personne qui lui a délivré la procuration.

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Le procureur de la République est le magistrat représentant le "ministère public" dans un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance). Il est assisté de substituts. Le ministère public (appelé également "parquet") intervient pour veiller à l'application de la loi et au respect de l'ordre public (tant sur l'aspect pénal que civil).

PROMESSE DE PORTE FORT

Disposition conventionnelle qui engage une personne vis-à-vis d'une autre afin d'obtenir le consentement d'un (de) tiers. Sur ce site, la promesse de porte-fort fait référence au choix de la famille de désigner un héritier qui se chargera de régler les formalités administratives qui suivent le décès d'une personne majeure protégée, sans passer par un notaire.

PROTECTION DE LA PERSONNE

Fait de prendre en compte et de favoriser l'expression de la volonté, le respect des droits et des libertés d'une personne majeure protégée, tout en maintenant un degré de sécurité suffisant pour elle et en veillant à sa dignité ainsi qu'à son intégrité physique, morale et matérielle.

PROTECTION DES BIENS

Fait d'administrer les biens mobiliers et immobiliers d'une personne majeure protégée, dans le cadre d'une gestion prudente, diligente et avisée, en respectant au mieux l'expression de sa volonté.

PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE

La Protection Universelle Maladie (PUMA) est un dispositif d'assurance maladie permettant à toute personne, résidant en France de façon stable et régulière, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sur la partie obligatoire. La part complémentaire n'est pas incluse dans la PUMA mais elle peut être prise en charge dans le cadre de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). La PUMA remplace, depuis le 1er Janvier 2016, ce qu'on appelait la CMU de base.

Q
QUOTITÉ DISPONIBLE

Notion désignant la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement au titre de sa propre succession (par donation ou par testament). A l'inverse, la notion de "part réservataire" désigne la part de patrimoine revenant obligatoirement aux héritiers réservataires, c'est à dire les héritiers prévus par la loi.

R
RAPPORT DE DILIGENCES

Dans le domaine de la protection juridique des majeurs, terme utilisé pour désigner un rapport adressé au juge des tutelles, le plus souvent pour accompagner le compte annuel de gestion. Les diligences sont les actions menées par la personne en charge du mandat de protection juridique. Le rapport de diligences vise également à relater l'évolution de la situation de la personne majeure protégée (tant au sujet de sa situation personnelle que budgétaire, administrative et patrimoniale).

RÉDUCTION POUR EXCÈS

Demande faite en justice afin de ramener à de justes limites un acte excessif, soir par rapport au patrimoine, soit par rapport à son utilité (par exemple, demander qu’un acte de vente à l’initiative seule d’une personne sous curatelle soit revu parce que la transaction s’est réalisée à un prix inférieur à sa valeur réelle)

 

RENFORCEMENT

Fait d’augmenter l’importance d’une mesure de protection juridique en raison d’un constat d’une autonomie moindre de la personne majeure protégée (par exemple, elle bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée, mais une mesure de tutelle s'avère nécessaire en raison de l'altération plus importante de ses facultés ; le régime d’assistance devant être remplacé par un régime de représentation). Le terme d’aggravation de la mesure est aussi utilisé.

RÉPERTOIRE CIVIL

Registre tenu par les greffes des tribunaux judiciaires ou de proximité afin de répertorier les demandes, actes et jugements relatifs à une personne (par exemple, un divorce ou une mise sous tutelle). Les informations des répertoires civils apparaissent sous la mention « RC » en marge des extraits d’actes de naissance.

REPRÉSENTANT LÉGAL

Terme utilisé pour désigner le mandataire familial ou professionnel exerçant une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice avec mandat spécial) ou une mesure alternative (habilitation familiale ou entre époux). Ce terme peut néanmoins prêter à confusion, car le représentant légal désigné peut exercer son mandat dans le cadre d’une assistance (en curatelle notamment). Pour les enfants mineurs, terme désignant les parents exerçant l’autorité parentale.

REPRÉSENTATION

La personne qui dispose d'un mandat de représentation d’une personne protégée est autorisée à réaliser, pour elle et à sa place, les actes d'administration (ceux de la gestion courante) et les actes de disposition (ceux touchant au patrimoine). La représentation juridique s'exerce dans le cadre d'une mesure de tutelle, d'une habilitation entre époux, d'une habilitation familiale générale en représentation ou d’un mandat de protection future à son activation. La notion de représentation s’oppose à celle d’assistance. La représentation ne soustrait pas le mandataire de rechercher l'avis et le consentement de la personne représentée. Elle s’exerce dans le cadre de la protection des biens mais elle peut être aussi décidée pour représenter la personne (cf. notre définition de la protection de la personne).

REQUÉRANT

Désigne la personne qui demande (qui requiert) en justice. Dans le cadre des demandes de mise sous protection juridique, le requérant peut être la personne elle-même, un membre de sa famille, un proche ou le Procureur de la République (celui-ci pouvant être saisi par un tiers qui lui signale le besoin d'une mesure de protection juridique pour une personne vulnérable). Lors de la mesure de protection, le requérant est celui qui adresse une demande au juge des tutelles (le plus souvent, le majeur protégé ou son mandataire).

REQUÊTE

Demande écrite adressée à un magistrat. Dans le cadre de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles doit être saisi par requête pour statuer sur un certain nombre de décisions relatives au patrimoine du majeur protégé ou à sa personne.

RESCISION POUR LÉSION

Possibilité de faire annuler un contrat en raison des conditions injustes envers son (ou ses) contractant(s). Dans le cadre de la protection juridique des personnes majeures, la vulnérabilité de personnes peut conduire le tuteur ou le curateur à engager une action en rescision pour lésion si le contrat va à l'encontre des intérêts du majeur protégé.

RÉSIDENCE AUTONOMIE (EX-FOYER-LOGEMENT)

Les Résidences Autonomie (nouvelle désignation des Foyers-Logement) sont des établissements, à vocation sociale, accueillant des personnes âgées encore autonomes mais qui éprouvent des difficultés à vivre seules. Diverses prestations sont proposées comme la restauration et des activités. Le résident continue à bénéficier, à titre individuel, des aides et services qui lui sont nécessaires (par exemple, l’intervention d’une aide à domicile et de soins médicaux).

RÉSIDENCE D'ACCUEIL

Ce type d'hébergement, de taille réduite, est destiné à accueillir des personnes souffrant de troubles psychiques ne leur permettant pas de vivre dans un logement autonome. Les Résidences d'Accueil sont constitués de logements indépendants et d'espaces collectifs. Des professionnels y proposent un accompagnement au quotidien, un soutien psychologique et des activités de loisirs. Les SAVS et les SAMSAH peuvent y intervenir. Sur le même modèle, il existe des dispositifs appelés "Familles Gouvernantes" ou "Logements Groupés Adaptés" (regroupement d'appartements où chaque résident dispose d'une chambre individuelle et bénéficie d'espaces collectifs encadrés par des professionnels).

RÉSIDENCE SERVICES

Résidence, à caractère privé, constituée de logements privatifs où les personnes âgées sont locataires ou propriétaires de leur appartement dans un cadre sécurisé. Un certain nombre de prestations sont proposées (restauration, blanchisserie, service à la personne...). Le résident doit avoir un certain niveau d'autonomie (comme dans une Résidence Autonomie) et il peut bénéficier d'aides diverses à son domicile (par exemple, l’intervention d’une aide à domicile et des soins infirmiers). Les Résidences Services ne sont pas agréés à l'aide sociale.

 

RÉSIDENCE SOCIALE

Structure (de logements et non d'hébergement) accueillant temporairement des adultes ou des couples en difficultés sociales et financières. Les résidences sociales constitue un intermédiaire entre le logement d’urgence et le logement social locatif. Les personnes y résidant bénéficient en général d’un accompagnement par des professionnels afin de favoriser leur autonomie.

RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (accordée par les MDPH) permet à une personne en situation de handicap d'obtenir un statut en vue de son insertion en milieu professionnel ordinaire ou protégé (ESAT ou en entreprise adaptée, ex-atelier protégé).

RSA

Le RSA (revenu de solidarité active) est un dispositif permettant le versement d'une allocation à toute personne ne disposant d'aucune ressource (à partir de 25 ans, sauf exception).

S
SAMSAH

Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés. Ce type de service a les mêmes prérogatives qu'un SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale), mais il propose, en plus, un accompagnement médical et para-médical à domicile, par exemple pour des personnes souffrant de troubles psychiques. La demande d'accompagnement par un SAMSAH est à formuler auprès de la MDPH compétente. 

SAUVEGARDE DE JUSTICE

Protection provisoire permettant à la personne protégée de conserver sa capacité juridique, tout en permettant la remise en cause des actes qu’elle aurait posé et qui seraient contraires à ses intérêts. Il existe deux types de sauvegarde : la sauvegarde de justice médicale et la sauvegarde de justice décidée par le juge des tutelles (qui peut l’assortir d’un mandat spécial énonçant des missions renforçant la protection juridique). Sa durée est d'une année (renouvelable une fois). Elle est souvent décider dans une forme d’urgence pour protéger rapidement les intérêts de la personne à protéger, dans l’attente d’une décision pérenne. Elle peut également être ordonnée pour la réalisation d’un acte précis (sauvegarde de justice autonome).

SAUVEGARDE DE JUSTICE MÉDICALE

Régime de protection provisoire (non décidé par le juge des tutelles mais par le corps médical) visant à préserver les intérêts d’une personne majeure souffrant de graves problèmes de santé. Celle-ci conserve sa pleine capacité juridique. Cependant, les actes qu’elle pourrait poser inconsidérablement peuvent être annulés ou réappréciés. Tout médecin, accompagné de l'avis d'un psychiatre, peut en faire la demande auprès du procureur de la République qui procède à son enregistrement si les conditions de sa mise en place sont réunies. La durée d'une sauvegarde de justice médicale est d'une année (renouvelable une fois, soit deux ans au maximum).

SAVS

Les Services d'Accompagnement à la Vie Sociale sont chargés de proposer un accompagnement adapté aux personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Ils n'ont pas de vocation médicale ou paramédicale comme c'est le cas pour les SAMSAH. La demande d'accompagnement par un SAVS est à formuler auprès de la MDPH compétente. 

SMPR

Service Médico-Psychologique Régional : unité de soins psychiatriques à caractère pénitentiaire. 

SOLIHA

Les agences SOLIHA sont des associations à but non-lucratif permettant d'aider à la constitution de dossiers auprès de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat). Leurs missions consistent à œuvrer pour l'amélioration de l'habitat des personnes et des familles les plus modestes, par exemple pour le maintien à domicile des personne âgées (recherche de financements, diagnostics, adaptation et accessibilité des logements, maîtrise d’œuvre...). Les agences SOLIHA regroupent à présent les associations PACT ARIM.

SSAD

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) proposent, en tant que prestataires, des interventions visant à apporter un soutien aux personnes en perte d'autonomie ou dépendantes pour les actes du quotidien (ménage, aide au repas, entretien du linge, courses...). Ces interventions favorisent, quand cela est possible, le maintien et l'amélioration de l'autonomie des personnes. Les SAAD peuvent proposer également des soins (aide au lever, à la toilette ...) sous réserve d'avoir un agrément SPASAD (Service Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile).

SSIAD

Service de Soins Infirmiers à Domicile destiné aux personnes âgées ou handicapées. Son intervention est conditionnée par une prescription médicale. L'intervention d'un SSIAD est prise en charge par l'assurance maladie.

SUBROGÉ

Le juge des tutelles a la possibilité de désigner un subrogé dans la cadre d'une mesure de tutelle ou d'une mesure de curatelle. Dans ce cas, le subrogé a un rôle de vérification des actions les plus importantes menées par le tuteur ou le curateur. La responsabilité du subrogé-tuteur ou du subrogé-curateur peut être engagée s'il a manqué à sa mission de contrôle (tout dysfonctionnement devant être signalé au juge des tutelles). Le tuteur ou le curateur, de leur côté, doivent transmettre au subrogé toute information ou tout document utile au bon exercice de sa mission (notamment les comptes annuels de gestion).

SURENDETTEMENT

Situation financière d'un particulier, de bonne foi, ne lui permettant plus de faire face à l'ensemble de ses dettes, qu'elles soient exigibles ou à échoir. Les dettes professionnelles ne peuvent être prises en compte dans un plan de surendettement pour une personne physique.

T
TIERS

Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique, à un jugement et à qui l'on ne peut, par conséquent, les opposer. Les tiers d'un adulte vulnérable sont, par exemple, les membres de sa famille, ses proches ou les intervenants professionnels ne disposant pas d'un mandat juridique pour leurs interventions. Sur le site adultes-vulnerables.fr, le terme de "tiers" est davantage utilisé pour désigner une personne ne faisant pas partie de la famille ou de l'entourage proche, mais une personne professionnelle ou non, ayant connaissance de la situation de la personne vulnérable (un médecin, une assistante sociale, un voisin n'entretenant pas des relations régulières avec elle...).

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Depuis le 1er janvier 2020, un tribunal d'instance qui n'était pas situé dans la même ville qu'un tribunal de grande instance devient un tribunal de proximité. Il conserve les mêmes missions des ex-tribunaux d'instance (à l'exception des élections professionnelles et des contentieux relatifs aux contrats de travail du domaine maritime qui sont désormais confiés aux tribunaux judiciaires (cf. définition "Tribunal judiciaire" dans ce glossaire).

TRIBUNAL JUDICIAIRE

A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance ont fusionné en une seule entité, les tribunaux judiciaires. Un tribunal d'instance qui n'était pas situé dans une même ville qu'un tribunal de grande instance devient un tribunal de proximité. A noter : le juge d'instance s'appelle désormais le juge de la protection des contentieux (mais en matière de protection des personnes majeures, il conserve l'attribut de juge des tutelles).

TUTELLE

Pour les personnes majeures, mesure judiciaire permettant de protéger, par voie de représentation, les adultes vulnérables souffrant d’une altération importante de leur facultés (par exemple, en raison de troubles avancés de la maladie d’Alzheimer, de déficience intellectuelle profonde ou de troubles psychiques invalidants). Une personne sous tutelle perd sa capacité juridique (le tuteur peut passer seule, à sa place, les différents actes qui la concerne). Néanmoins, elle obtient en contrepartie des droits favorisant sa protection, tant pour ses biens que pour sa personne. La recherche de sa volonté doit animer l’exercice de la mesure de tutelle, dans le respect de sa dignité.

TUTEUR

Personne physique (un tuteur familial ou un tuteur professionnel privé) ou personne morale (un tuteur d'une association agréée ou un préposé d'établissement) exerçant une mesure de tutelle.

U
USLD

Unité de Soins de Longue Durée : structure d’hébergement et de soins rattachées à un établissement hospitalier. Les moyens médicaux qui y sont mis en œuvre sont plus importants que dans les EHPAD.

USUFRUIT

Ce terme désigne le droit d'utiliser un bien (l'occuper par exemple) et d'en percevoir d'éventuels revenus, avec l'obligation d'en assurer son entretien courant. L'usufruit d'un bien sous-tend qu'une autre personne (ou plusieurs) en sont nu-propriétaire(s). Par opposition, la nue-propriété désigne le droit de disposer d'un bien sans pouvoir en user. Le nu-propriétaire est tenu, de son côté, d'assurer les plus grosses réparations du bien concerné.

V
VULNÉRABILITÉ

Etat de fragilisation d'une personne l'exposant à des risques, tant pour son intégrité physique, morale que matérielle, du fait de son propre comportement ou de celui d'autrui.

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