Page actualisée et vérifiée le 4 décembre 2022

Les droits de la personne majeure protégée

En bref

Nous abordons ici les droits civils de la personne majeure protégée sous l'angle de ses droits en tant que personne.

Ces droits se rapportent, par exemple, au droit à la vie privée, à celui d'aller et venir, au droit à l'image, à celui de choisir son lieu de résidence, de reconnaître un enfant....

Dans le domaine de la protection des personnes majeures, ces droits de la personne font l'objet d'une attention particulière depuis la réforme du 5 Mars 2007.

La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée en définit les aspects fondamentaux. Toute personne exerçant une mesure de protection juridique (que ce soit dans un cadre familial ou professionnel) doit impérativement la respecter.

En habilitation familiale, mesure alternative à une mesure de protection juridique, les droits de la personne qui en bénéficie doivent être appréciés, selon la décision du juge, soit sous l'angle de la représentation  (comme en tutelle), soit sous celui de l' assistance  (comme en curatelle).

A noterpour les autres droits d'une personne majeure protégée, reportez-vous aux pages que nous vous proposons sur les droits civils et civiquesles droits patrimoniauxle domaine de la santé et la responsabilité civile et pénale.

 

Pour en savoir plus

Généralités sur les droits de la personne pour les majeurs protégés

Une mesure de protection juridique peut avoir des incidences sur la capacité de la personne protégée à agir de son propre gré.

Mais, comme le montre notre tableau au bas de cette page, à travers un certain nombre d'exemples, la loi garantit au majeur protégé la prédominance de ses choix en matière de droits personnels (attention, la liste proposée dans ce tableau est non-exhaustive).

Important : certains actes ne peuvent donner ni lieu ni à une assistance , ni à une représentation . Seule la personne protégée peut les effectuer. On les nomme " actes strictement personnels " (article 458 du Code Civil). Il s’agit de la déclaration de naissance d’un enfant, la reconnaissance d’un enfant, les actes liés à l’autorité parentale, la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant et le  consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Pour en savoir davantage sur la protection de la personne , n'hésitez pas à consulter notre page sur la protection de la personne et la protection de ses biens > paragraphe sur "la protection de la personne".

 

 

Particularités des droits de la personne protégée en habilitation familiale

Les droits fondamentaux des personnes majeures protégées (placées sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle) s'appliquent également pour les personnes bénéficiant d'une mesure d'habilitation familiale.

La personne habilitée doit, à chaque fois que cela est possible :

  • rechercher la volonté et le consentement de la personne sous habilitation  si des actes doivent être posés (par exemple, pour une entrée en établissement)
  • l'informer au sujet de ses droits

Exemples de droits de la personne sous habilitation familiale pour elle-même

  • prendre seule les décisions concernant sa personne si son état de santé le permet (les  actes strictement personnels , définis dans l'article 458 du Code Civil, ne pouvant, en aucun cas, faire l'objet d'une représentation par la personne habilitée)
  • choisir librement sa résidence et ses relations
  • organiser sa vie quotidienne comme elle l'entend (avec l'aide de proches ou de professionnels si cela s'avère nécessaire) ...     

Bon à savoir au sujet des droits d'une personne sous habilitation familiale 

  • pour une personne bénéficiant d'une habilitation familiale en représentation, ses droits civils et civiques sont identiques à ceux d'une personne sous tutelle
  • pour une personne bénéficiant d'une habilitation familiale en assistance , ses droits civils et civiques sont identiques à ceux d'une personne sous curatelle.

Vous pouvez vous reportez au tableau du paragraphe suivant appliquant ce principe : HF en représentation > colonne " tutelle " ; HF en assistance > colonne " curatelle ".

A noter : en habilitation familiale limitée (que se soit en représentation ou en assistance), la personne conserve l'intégralité de ses droits relatifs à sa personne sauf ceux qui pourraient être concernés par les actes spécifiques mentionnés dans le jugement du tribunal judiciaire ou de proximité.

La Charte des Droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée s'applique aussi pour les personnes placées sous habilitation familiale.

Tableau des droits de la personne pour les majeurs protégés

Ce tableau vous propose un certain nombre d'exemples. Il n'est pas limitatif.

Attention : le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Cependant, ce tableau vous offre la possibilité d’une première approche synthétique et simplifiée.

A noter : l'indication " droit commun " sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée.

Ce tableau tient compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.

Droit d'aller et venir

Libre

Libre

Libre

Droit à la vie privée

Libre (art. 459-2 du Code Civil)

Libre (art. 459-2 du Code Civil)

Libre (art. 459-2 du Code Civil)

Droit à l'image

Libre

Libre

Libre (si absence de consentement éclairé, pas de droit à l'image donné)

Choix du lieu de résidence

Libre (art. 459-2 du Code Civil)

Libre (art. 459-2 du Code Civil)

Libre (art. 459-2 du Code Civil)

Entrée en établissement d'hébergement

Libre

Libre (art. 459-2 du Code Civil)

Libre (si absence de consentement éclairé, sur avis médical ; si refus, saisie du juge des tutelles)

Réception des courriers à caractères administratif

Par la personne protégée (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437 al.2 du Code Civil)

Par la personne protégée (sauf accord particulier avec le curateur)

Réprésentation par le tuteur

Réception des courriers à caractère médical

Droit commun (par la personne protégée)

Droit commun (par la personne protégée)

Droit commun (par la personne protégée)

Réception des courriers à caractère privé

Droit commun (par la personne protégée)

Droit commun (par la personne protégée)

Droit commun (par la personne protégée)

Droit d'adoption simple ou plénière

Droit commun

Droit commun

Droit commun

Consentement à sa propre adoption

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

Exercice de l'autorité parentale

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

Déclaration de naissance d'un enfant

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

Reconnaissance d'un enfant

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

Choix du nom d'un enfant (ou changement de nom)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

Consentement à l’adoption de son enfant

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

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