Les droits de la personne majeure protégée

En bref :

Nous abordons ici les droits civils de la personne majeure protégée sous l'angle de ses droits en tant que personne.

Ces droits se rapportent, par exemple, au droit à la vie privée, à celui d'aller et venir, au droit à l'image, à celui de choisir son lieu de résidence, de reconnaître un enfant....

Dans le domaine de la protection des personnes majeures, ces droits de la personne font l'objet d'une attention particulière depuis la réforme du 5 Mars 2007.

Une charte des droits et libertés de la personne majeure protégée en définit les aspects fondamentaux. Toute personne exerçant une mesure de protection juridique (que ce soit dans un cadre familial ou professionnel) doit impérativement la respecter.

A noterpour les autres droits d'une personne majeure protégée, reportez-vous aux pages que nous vous proposons sur les droits civils et civiquesles droits patrimoniauxle domaine de la santé et la responsabilité civile et pénale.

- Page vérifiée le 21 octobre 2020 - 

 

Pour en savoir plus :

Généralités sur les droits de la personne pour les majeurs protégés

Une mesure de protection juridique peut avoir des incidences sur la capacité de la personne protégée à agir de son propre gré.

Mais, comme le montre notre tableau dans le paragraphe suivant, à travers un certain nombre d'exemples, la loi garantit au majeur protégé la prédominance de ses choix en matière de droits personnels (attention, la liste proposée dans ce tableau est non-exhaustive).

Important : certains actes ne peuvent donner ni lieu ni à une assistance, ni à une représentation. Seule la personne protégée peut les effectuer. On les nomme "actes strictement personnels" (article 458 du Code Civil). Il s’agit de la déclaration de naissance d’un enfant, la reconnaissance d’un enfant, les actes liés à l’autorité parentale, la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Pour en savoir davantage sur la protection de la personne, n'hésitez pas à consulter notre page sur la protection de la personne et la protection de ses biens > paragraphe sur la protection de la personne.

 

Le tableau présenté à la fin de cette page vous propose un certain nombre d'exemples. Il n'est pas limitatif.

Attention : le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Cependant, ce tableau vous offre la possibilité d’une première approche synthétique et simplifiée.

A noter : l'indication "droit commun" sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée.

Ce tableau tient compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.

Particularités des droits de la personne protégée en habilitation familiale

Les droits fondamentaux des personnes majeures protégées (placées sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle) s'appliquent également pour les personnes bénéficiant d'une mesure d'habilitation familiale.

La personne habilitée doit, à chaque fois que cela est possible :

rechercher la volonté et le consentement de la personne sous habilitation si des actes doivent être posés (par exemple, pour une entrée en établissement)

- l'informer au sujet de ses droits

De façon non exhaustive, une personne sous habilitation a le droit, notamment :

- de prendre seule les décisions concernant sa personne si son état de santé le permet (les actes strictement personnels, définis dans l'article 458 du Code Civil, ne pouvant, en aucun cas, faire l'objet d'une représentation par la personne habilitée)

de choisir librement sa résidence et ses relations

- d'organiser sa vie quotidienne comme elle l'entend (avec l'aide de proches ou de professionnels si cela s'avère nécessaire) ...     

Retenez que :

pour une personne bénéficiant d'une habilitation familiale en représentation, ses droits civils et civiques sont identiques à ceux d'une personne sous tutelle

pour une personne bénéficiant d'une habilitation familiale en assistance, ses droits civils et civiques sont identiques à ceux d'une personne sous curatelle.

Vous pouvez vous reportez au tableau du paragraphe suivant appliquant ce principe : HF en représentation > colonne "tutelle" ; HF en assistance > colonne "curatelle".

A noter : en habilitation familiale limitée (que se soit en représentation ou en assistance), la personne conserve l'intégralité de ses droits relatifs à sa personne sauf ceux qui pourraient être concernés par les actes spécifiques mentionnés dans le jugement du tribunal judiciaire.

La Charte des Droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée s'applique aussi pour les personnes placées sous habilitation familiale.

Tableau des droits de la personne pour les majeurs protégés

Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle
Droit d'aller et venir Libre Libre Libre
Droit à la vie privée Libre (art. 459-2 du Code Civil) Libre (art. 459-2 du Code Civil) Libre (art. 459-2 du Code Civil)
Droit à l'image Libre Libre Libre sauf si absence de consentement éclairé
Choix du lieu de résidence Libre (art. 459-2 du Code Civil) Libre (art. 459-2 du Code Civil) Libre (art. 459-2 du Code Civil)
Entrée en établissement d'hébergement Libre Libre Libre sauf si absence de consentement éclairé
Réception des courriers à caractères administratif Possible seul (art. 435 du Code Civil) sauf exception (art.437.2 du Code Civil) Libre, à la condition d'en remettre ensuite l'original ou une copie au curateur Répresentation par le tuteur
Réception des courriers à caractère médical Droit commun Droit commun Droit commun
Réception des courriers à caractère privé Droit commun Droit commun Droit commun
Droit d'adoption simple ou plénière Droit commun Droit commun Droit commun
Consentement à sa propre adoption La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)
Exercice de l'autorité parentale La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)
Déclaration de naissance d'un enfant La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)
Reconnaissance d'un enfant La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)
Choix du nom d'un enfant (ou changement de nom) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)
Consentement à l’adoption de son enfant La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil) La personne protégée seule (art. 458 du Code Civil)

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur les actes strictement personnels : article 458 du Code Civil

Chartre des droits et libertés de la personne majeure protégée : décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Nos pages internes :

La relation avec la personne majeure protégée pour la protection de sa personne

La protection de la personne et la protection de ses biens

 

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