La relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens

En bref :

Être désigné tuteur ou curateur vous confère une autorité légale qu'il ne s'agit pas d'utiliser sous la forme d'un pouvoir excessif mais d'une autorité saine.

Soyez toujours respectueux de ce que la personne protégée exprime, tant au niveau de ses besoins matériels que de la considération de son mode de vie. Vous devez prioritairement, tenir compte de son avis et de son consentement dans les décisions à prendre :

- en curatelle (mesure de conseils et d'assistance), ce que souhaite la personne doit servir de base aux actions menées, son accord étant toujours requis
- en tutelle, vous la représentez, mais pour autant, vous devez prendre en compte, au maximum, ce qu'elle exprime (ou ce qu'elle aurait souhaité avant d'être fortement diminué par le handicap, la maladie ou les conséquences de son vieillissement)
- dans le cadre d'une sauvegarde de justice, vos pouvoirs sont plus limités si vous avez été désigné en tant que mandataire (sauf, à ce que vous soyez chargé de la gestion de ses revenus et de son patrimoine). Mais là encore, l'avis et le consentement de la personne doivent être toujours recherchés.

Ces principes doivent guider votre relation avec la personne protégée dans la protection de ses biens. Il s'agit parfois d'un exercice compliqué car votre conception de sa protection, au niveau de la gestion de son budget et son patrimoine, peut  s'opposer à sa volonté.

En aucun cas, vous ne devez avoir une attitude infantilisante ou moralisatrice à son égard. Pour illustration, l’expression "gestion en bon père de famille" a été supprimée du nouveau cadre légal (en vigueur depuis le 1er janvier 2009).

- Page vérifiée le 13 mai 2019 - 

Pour en savoir plus :

La gestion des revenus

Règle prioritaire, vous gérez les revenus de la personne protégée. Son argent reste le sien et vous devez le gérer dans son intérêt, sans rétention abusive ou injustifiée.

Cela doit vous conduire à une gestion cohérente et équilibrée de son budget.

Par exemple, si des abonnements sont devenus inutiles ou excessifs dans leurs coûts, si le montant d'une mutuelle complémentaire ou d'une assurance ne correspond plus aux besoins de la personne, si une prestation - à qualité égale - peut être obtenue à un coût inférieur, vous devez apprécier les modifications à réaliser.

Cependant, ce qui vous semble être "le mieux" n'est pas forcément vécu de la même façon par la personne protégée. A chaque fois que cela est possible, échangez sur les dispositions à prendre, ou souhaitables, en lui délivrant des informations adaptées à son degré de compréhension et à leur acceptation, sur un plan psychologique.

Retenez qu'en curatelle, vous avez l'obligation d'obtenir l'accord de la personne pour toute action menée. Idem en sauvegarde de justice si vous disposez d'un mandat de gestion des revenus.

Mais ce principe doit être également recherché en tutelle (par exemple, si vous adressez une requête au juge des tutelles pour obtenir son autorisation à la réalisation d'un acte, pensez à préciser systématiquement ce qu'en pense la personne, bien que, légalement, vous la représentez.

La gestion des revenus implique que vous devez également vous assurer que la personne placée sous votre protection dispose de suffisamment d'argent pour ses besoins courants (qu'elle vive à domicile ou en établissement).

Si le budget de la personne majeure protégée est régulièrement excédentaire, posez-vous la question de savoir si vous lui reversez suffisamment d'argent et si vous répondez correctement à ses besoins.

 

La loi prévoit, qu'en curatelle renforcée, les excédents doivent être mis à disposition de la personne protégée (article 472 du Code Civil).

Cela sous-entend qu'une fois les charges réglées, vous ne pouvez pas vous opposer à la demande de la personne protégée de se voir remettre les excédents qui apparaissent sur son compte de gestion.

En tutelle, cette obligation n'existe pas. Néanmoins, dans l'esprit de la loi, l'organisation du budget mensuel, dont vous avez la charge et la responsabilité, nécessite que les besoins de la personne soient pourvus (au mieux de ses possibilités financières).

En sauvegarde de justice (avec mandat de gestion des ressources), la loi n'apporte pas de précision mais si la personne relève plutôt d'une mesure de curatelle, appliquez le principe de reversement des excédents, et en tutelle, répondez au mieux aux besoins de la personne, sur la base de ce que permet le budget de la personne.

 

Enfin, ne projetez pas vos propres valeurs dans l'appréciation d'une demande matérielle de la personne protégée.

Si celle-ci a les moyens financiers d'acheter un bien que, vous-même, vous achèteriez moins cher (ou que vous n'achèteriez pas), donnez votre accord  (cela peut être, par exemple, une télévision haut de gamme, des vêtements, même si la personne en a en quantité suffisante, une sortie de loisirs ou la réalisation d'un projet de vacances...).

La seule réserve serait l'excès de demandes qui, à terme, pourrait déséquilibrer son budget ou réduire fortement son capital épargné. 

Sur ces questions, vous pouvez également consulter nos pages sur le budget mensuel, la garantie des revenus et le règlement des charges.

La gestion de l'épargne

Que l'épargne existe ou qu'elle soit à constituer (en prévision d'imprévus budgétaires ou simplement par précaution), sa gestion doit toujours être personnalisée. 

Il est nécessaire de prendre en compte l'avenir de la personne protégée (par exemple, pallier aux aléas matériels, devoir faire face à des charges supplémentaires telles que la possibilité de frais d'hébergement en structure d'accueil, concrétiser un projet d'achat onéreux...).

Mais, au présent, il ne faut pas en faire une réserve d'argent inaccessible qui empêcherait de répondre à un besoin immédiat et justifié.

 

Sur la gestion de l'épargne, de justes équilibres sont donc à trouver dans votre rôle de tuteur ou de curateur.

Inciter la personne protégée à "épargner pour épargner" ne peut pas être une fin en soi.

Mais à l'inverse, il pourrait vous être reproché :

- d'avoir utilisé de façon excessive son capital épargné (en tutelle surtout) si vous n'avez eu aucune forme de prévoyance dans votre gestion

- de ne pas avoir donné des conseils (en curatelle) ou de ne pas avoir pris des dispositions (en tutelle), pour la mise en place d’une épargne de sécurité

Sur les aspects pratiques de la gestion de l'épargne, vous pouvez vous référer à notre page sur le patrimoine mobilier.

La gestion du patrimoine immobilier

Dans votre relation avec la personne majeure protégée, la gestion de son patrimoine immobilier peut être source d'enjeux. 

De façon générale (et d'ailleurs, que la personne soit locataire ou propriétaire), ne transposez pas vos valeurs de façon intrusive.

Le logement est, par définition, l'espace privilégié de la vie privée. Il doit faire l'objet d'une attention privilégiée, en référence à l'article 426 du Code Civil (cf. notre page consacrée au logement et aux objets personnels des majeurs protégés).

 

Si vous pensez que des améliorations des conditions d'habitat sont nécessaires (par exemple, la pose d'une douche à l'italienne pour compenser son handicap, la réfection du système de chauffage, la révision de la toiture...), il est impératif d'y associer la personne protégée et de ne pas lui imposer d'emblée ces travaux, si elle s'y oppose, au moins dans un premier temps.

On retrouve là encore le principe du dialogue, voire de la négociation.

Ce principe doit animer votre relation avec la personne majeure protégée.

 

Pour les opérations de nettoyage du logement, ayez la même préoccupation sur le plan relationnel.

Dans certaines situations, l'intervention d'une entreprise spécialisée peut s’avérer nécessaire (notamment dans les situations où la personne souffre du syndrome de Diogène).

Vous devez échanger avec la personne protégée sur ce qui doit être jeté ou non, en préservant obligatoirement ses objets et souvenirs personnels (vous pouvez consulter à ce sujet notre page sur  le logement et les objets personnels).

 

Si la personne protégée souhaite accéder à la propriété, envisagez cette perspective en vous entourant des meilleurs conseils pour ne pas créer, pour elle, une situation à risque.

En tous cas, n'en faites pas pour elle un objectif qui serait davantage le vôtre que le sien et qui pourrait l'exposer sur le plan matériel.

Néanmoins, conduisez avec elle ce projet dès lors que les garanties de financement semblent réunies.

 

Parfois, c'est la question de la vente d'un bien immobilier (principal ou non) qui peut se poser.

Pour la personne protégée, sa maison peut représenter "le travail de toute une vie".

En envisager la vente, par exemple, parce que les charges associées à ce bien deviennent insurmontables, peut être un déchirement pour la personne. 

Si la vente du bien immobilier est envisagée pour répondre à des frais générés par une entrée en structure (en EHPAD, par exemple), le tuteur ou le curateur pourra se trouver au centre de tensions (celles du majeur protégé pour peu qu'il s'oppose à la vente de son bien, et celles des obligés alimentaires, s'ils ne veulent pas s'acquitter de leurs obligations en demandant la vente du bien).

Pour rappel, les obligés alimentaires doivent participer, à hauteur de leurs moyens, au règlement des factures d'hébergement (déduction faite de ce que peut payer leur parent et du montant d'une aide sociale partielle, si celle-ci lui a été accordée par le Conseil Départemental) :

- si l'obligation alimentaire  est respectée, le bien pourra rester propriété de la personne protégée et de ses ayant-droits (sous réserve de bien prendre en considération  les charges fixes de ce logement, même s'il est inoccupé, comme par exemple, les abonnements en énergie, la taxe foncière, les assurances, les entretiens divers à effectuer...)

- si le choix est de vendre le bien immobilier, trouvez les mots justes pour en parler à la personne protégée. C'est la dimension psychologique de votre fonction de tuteur ou de curateur que vous devrez alors mettre en oeuvre.

Pour des informations complémentaires à ce sujet, vous pouvez prendre connaissance de nos pages sur le patrimoine immobilier, la protection du logement et des objets personnels et sur les dispositions patrimoniales.

La gestion des meubles, des objets personnels et des véhicules

Dans la relation avec la personne majeure protégée, la gestion des meubles garnissant son logement (appelés encore "meubles meublants") ainsi que les objets personnels doivent faire l'objet d'une bienveillance personnalisée (article 426 du Code Civil).

 

Le mobilier :

Vous avez l'obligation de le préserver ou d'en améliorer le contenu si des besoins doivent être pourvus, sous réserve, bien sûr, des possibilités budgétaires de la personne protégée (par exemple, le renouvellement des appareils électroménagers usagés, le changement de la literie, l'adaptation du mobilier au handicap...).

Si de votre point de vue, des améliorations sont à apporter dans l'équipement mobilier, prenez en compte ce que souhaite d'abord la personne. 

Ne lui imposez pas quoique ce soit, il s'agit de son lieu de vie personnel et privé.

L'échange et la communication doivent toujours être une priorité dans votre relation.

 

Les objets à caractère personnel et les souvenirs :

Leur gestion doit faire l'objet d'une attention particulière (article 426 du Code Civil).

Certains de ces objets peuvent avoir une valeur sentimentale, d'autres, une valeur financière (ou les deux à la fois).

Ne sous-estimez pas leur importance pour la personne protégée. Comme le précise la loi, vous êtes tenu, en tant que tuteur ou curateur, de les laisser à sa disposition, que la personne vive à son domicile ou en établissement.

Si pour diverses raisons de nettoyage ou de déménagement, un tri doit être réalisé, veillez à assurer principalement leur protection.

Attention : votre mission ne vous donne aucun droit d'appropriation personnelle de ces objets, tant bien même que la personne protégée souhaiterait vous les donner.

 

A noter : pour de plus amples précisions à ce sujet, nous vous proposons une page consacrée à la protection du logement et des objets personnels.

 

Les véhicules :

La gestion des véhicules peut s'avérer complexe. Différents problèmes peuvent se présenter mais, le plus souvent, deux difficultés principales ressortent :

- la personne protégée souhaite conserver son véhicule ou en acquérir un, mais son budget le permet difficilement (achat, entretien, assurances...)

- elle a des problèmes de santé (maladie, addictions ou troubles du vieillissement) rendant dangereuse l'utilisation de son véhicule.

Dans ces deux cas, et quand cela est possible, prenez le temps d'en échanger avec elle, d'évaluer ensemble les conséquences financières ou les risques encourus (voire les deux).

Tant qu'une personne est détentrice de son permis de conduire, vous ne pouvez pas, en tant que curateur ou tuteur, l'empêcher de conduire.

Seule une décision administrative ou judiciaire de retrait ou de suspension du permis de conduire peut avoir cet effet (à ce sujet, n'hésitez pas à consulter nos pages consacrées au permis de conduire des personnes âgées et au permis de conduire des personnes en situations de handicap). Celle, également, au sujet de la conduite de véhicule et les majeurs protégés.

Pour les personnes en situation de handicap, il existe des possibilités techniques d'aménagement de véhicule. ne les négligez pas.

Par ailleurs, les voitures sans permis peuvent constituer, dans certaines situations, une solution adaptée. Mais il faut savoir que leur coût d'achat, leur entretien et leur assurance est très proche d'un véhicule classique.

Retenez également que les services d'aides à domicile peuvent proposer d'emmener, pour faire leurs courses, les personnes âgées ou en situation de handicap. C'est une solution possible pour pallier à la dangerosité de la conduite.

 

 

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