Page actualisée et vérifiée le 24 novembre 2024

La relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens

En bref

Être désigné tuteur ou curateur confère une autorité légale qu'il ne s'agit pas d'utiliser sous la forme d'un pouvoir excessif mais d'une autorité saine (dans le sens qu’elle soit bienveillante et en conformité avec ce que les textes prévoient pour la protection des biens des personnes majeures protégées).

Soyez toujours respectueux de ce que la personne protégée exprime, tant au niveau de ses besoins matériels que de la considération de son mode de vie (sans projection de vos propres valeurs, ni jugements). Vous devez prioritairement tenir compte de son avis et de son consentement dans les décisions à prendre :

- en curatelle (mesure de conseils et d'assistance), ce que souhaite la personne protégée doit servir de base aux actions menées, son accord étant toujours requis
- en tutelle, vous la représentez, mais pour autant, vous devez prendre en compte, au maximum, ce qu'elle exprime (ou ce qu'elle aurait souhaité avant d'être fortement diminué par le handicap, la maladie ou les conséquences de son vieillissement)
- dans le cadre d'une sauvegarde de justice, si vous avez été désigné en tant que mandataire spécial et selon les missions qui vous ont été confiées, là encore, l’avis et le consentement de la personne protégée doivent être toujours recherchés.

Ces principes doivent guider votre relation avec la personne protégée dans la protection de ses biens. Il s'agit parfois d'un exercice compliqué car votre conception de sa protection, tant pour la gestion de son budget que celle de son patrimoine, peut s'opposer parfois à sa volonté.

En aucun cas, vous ne devez avoir une attitude infantilisante, jugeante ou moralisatrice à son égard. Pour illustration, les expressions "gestion en bon père de famille" et "majeur incapable" ont été supprimées du nouveau cadre légal (en vigueur depuis le 1er janvier 2009).

A noter : ces principes et ces dispositions s’appliquent également en habilitation familiale.

 

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Pour en savoir plus

La gestion des revenus de la personne protégée

Associer la personne protégée à la gestion de ses revenus

Règle prioritaire à retenir, vous gérez les revenus de la personne protégée et non les vôtres. 

Son argent reste le sien et vous devez le gérer dans son unique intérêt, sans rétention abusive ou injustifiée, sur la base de ce qu'elle souhaite (si elle est en capacité de l'exprimer ; ou à défaut, pour répondre à ses besoins dans le respect de sa dignité).).

Cela doit vous conduire à une gestion cohérente et équilibrée de son budget.

Par exemple, si des abonnements sont devenus inutiles ou excessifs dans leurs coûts, si le montant d'une mutuelle complémentaire ou d'une assurance ne correspond plus aux besoins de la personne, si une prestation - à qualité égale - peut être obtenue à un coût inférieur, vous devez apprécier les modifications à réaliser, en associant la personne protégée.

Cependant, ce qui vous semble être "le mieux" n'est pas forcément vécu de la même façon par la personne protégée. A chaque fois que cela est possible, échangez avec elle sur les dispositions à prendre, ou souhaitables, en lui délivrant des informations adaptées à son degré de compréhension et à leur acceptation, sur un plan psychologique.

Retenez qu'en curatelle, vous avez l'obligation d'obtenir l'accord de la personne pour toute action menée. Idem en sauvegarde de justice si vous disposez d'un mandat de gestion de ses revenus. Par exemple, si la personne protégée n'a pas d'épargne et si son budget le permet, vous pouvez lui suggérer de placer - a minima - de l'argent afin de faire face aux imprévus matériels. Mais, cela relèvera strictement de son choix, vous ne pouvez pas lui imposer.

Ce principe de recherche de la volonté de la personne protégée doit être également vérifié en tutelle (notamment si vous adressez une requête au juge des tutelles pour obtenir son autorisation à la réalisation d'un actepensez à préciser systématiquement ce qu'en pense la personne protégée, bien que, légalement, vous la représentez). Par exemple, s’il s’agit d’envisager la vente de sa résidence principale à la suite de son entrée en EHPAD.

La gestion des revenus implique que la personne placée sous votre protection doit disposer de suffisamment d'argent pour ses besoins courants (qu'elle vive à domicile ou en établissement).

Si le budget de la personne majeure protégée est régulièrement excédentaire, posez-vous la question de savoir si vous lui reversez suffisamment d'argent et si vous répondez correctement à ses besoins.

Le versement des excédents budgétaires à la personne protégée

1/ En curatelle :

En curatelle renforcée, la loi prévoit que les excédents doivent être mis à disposition de la personne protégée (article 472 du Code Civil).

Cela signifie qu'une fois les charges réglées, le curateur ne peut pas s’opposer à la demande de la personne protégée de se voir remettre les excédents qui apparaissent sur son compte de gestion.

Le curateur peut lui conseiller qu'une épargne de précaution soit constituée (si elle n'existe pas) afin de faire face aux imprévus ou de permettre la réalisation de projets coûteux.

Mais le curateur ne peut pas imposer son point de vue si la personne protégée le refuse.

En curatelle simple, la question du "versement des excédents" ne se pose pas puisque la personne protégée gère elle-même ses revenus et règle ses charges.

2/ En tutelle :

Cette obligation de versement des excédent budgétaires n'existe pas pour les mesures de tutelles.

Néanmoins, l'organisation du budget mensuel doit prévoir que les besoins de la personne protégée sont correctement pourvus (au mieux de ses possibilités financières).

3/ En sauvegarde de justice (avec mandat de gestion des ressources des ressources de la personne protégé) :

La loi n'apporte pas de précision à ce sujet.

Cependant, si lors de cette mesure provisoire, il est constaté que la personne relève plutôt d'une mesure de curatelle ou d’un non-lieu à une protection juridique, le principe de reversement des excédents doit prévaloir.

Si la probabilité est importante pour qu'une mesure de tutelle soit prononcée, répondez au mieux aux besoins de la personne protégée, sur la base des possibilités de son budget.

 

4/ En habilitation familiale (HF) (avec mandat de gestion des ressources de la personne protégée)

S’il s’agit d’une HF générale en assistance, se référez à nos précisions ci-dessus pour la curatelle.

S’il s’agit d’une HF générale en représentation, se référez à nos précisions ci-dessus pour la tutelle.

Ne pas projeter ses valeurs dans la gestion des revenus

Si la personne protégée a les moyens financiers d'acheter un bien que, vous-même, vous achèteriez moins cher ou que vous n'achèteriez pas, donnez votre accord  (cela peut être, par exemple, une télévision haut de gamme, des vêtements, même si la personne en a en quantité suffisante, une sortie de loisirs ou la réalisation d'un projet de vacances...).

Les seules réserves peuvent être :

- l'excès de demandes financières qui, à terme, peuvent déséquilibrer le budget de la personne protégée ou réduire fortement son capital épargné

- des demandes inappropriées (par exemple, la demande d'achat d'un équipement ou d’un véhicule que la personne protégée ne sera pas en capacité d'utiliser). Dans ce cas, il faut s'interroger sur l'influence de tiers intéressés.

En cas de désaccord sur la gestion des revenus, le juge des tutelles peut être saisi pour arbitrer le litige.

Pour davantage d'informations à ce sujet, vous pouvez également consulter nos pages sur le budget mensuel prévisionnel, la garantie des revenus et le règlement des charges.

 

 

La gestion de l'épargne de la personne protégée

L’obligation d’une gestion personnalisée de l’épargne

Que l'épargne existe ou qu'elle soit à constituer (en prévision d'imprévus budgétaires ou simplement par précaution), sa gestion doit toujours être personnalisée

Il est nécessaire de prendre en compte l'avenir de la personne protégée (par exemple, pallier aux aléas matériels, devoir faire face à des charges supplémentaires telles que la possibilité de frais d'hébergement en structure d'accueil, concrétiser un projet d'achat onéreux...).

Mais, au présent, il ne faut pas en faire une réserve d'argent inaccessible qui empêcherait de répondre à un besoin immédiat et justifié de la personne protégée. 

En prenant en compte qu'en curatelle, la personne protégée garde l'initiative de se constituer ou non une épargne.

Des équilibres à trouver pour la gestion de l’épargne

Inciter la personne protégée à "épargner pour épargner" ne peut pas être une fin en soi.

Mais à l'inverse, il pourrait être reproché au mandataire :

d'avoir utilisé de façon excessive le capital épargné de la personne protégée (en tutelle surtout), sans aucune forme de prévoyance.

de ne pas avoir donné des conseils appropriés (en curatelleou de ne pas avoir pris des dispositions (en tutelle)pour la mise en place d’une épargne de sécurité (si le budget prévisionnel de la personne protégée le permettait et sous réserve de l’accord de la personne en curatelle).

En cas de désaccord sur la gestion de l'épargne, le juge des tutelles peut être saisi pour arbitrer un éventuel litige à ce sujet.

Sur les aspects pratiques de la gestion de l'épargne, vous pouvez vous référer à notre page sur le patrimoine mobilier des majeurs protégés.

La gestion du patrimoine immobilier et du logement de la personne protégée

Des enjeux dans la relation avec la personne protégée

La gestion du patrimoine immobilier ou du logement d’une personne protégée peut favoriser des difficultés relationnelles. 

De façon générale (que la personne soit locataire ou propriétaire), il est important pour le mandataire familial ou professionnel de ne pas transposer leurs valeurs de façon intrusive ou subjective.

Le logement est, par définition, l'espace privilégié de la vie privée d’une personne (qu’elle soit protégée ou non).

En cas de protection juridique, il doit d’autant plus faire l'objet d'une attention particulière, en référence à l'article 426 du Code Civil (cf. notre page consacrée au logement et aux objets personnels des majeurs protégés).

Amélioration de l’habitat de la personne protégée

Si vous pensez que des améliorations des conditions d'habitat sont nécessaires (par exemple, la pose d'une douche à l'italienne pour compenser le handicap de la personne protégée, la réfection du système de chauffage, la révision de la toiture de sa maison...), il est impératif que la personne protégée soit associée à ces projets. Ou en être l’accompagnateur si la demande vient d’elle.

Ces travaux ne peuvent lui être imposés.  Si toutefois des conditions d’habitat indigne ou de sécurité les rendent nécessaires et que la personne protégée y est réticente, le principe de la recherche de son consentement, basé sur le dialogue, voire la négociation, doit s’appliquer.

Ce principe de communication doit animer votre relation avec la personne majeure protégée.

En cas d'opposition de la personne protégée à la réalisation de travaux, seul le prétexte d'une mise en danger peut motiver une saisie du juge des tutelles pour que ces travaux soient envisagés (par exemple, un mur d'habitation qui risquerait de s'effondrer).

Nettoyage du logement de la personne protégée

Pour les opérations de nettoyage du logement, une posture relationnel adaptée s’impose.

Dans certaines situations, l'intervention d'une entreprise spécialisée peut s’avérer nécessaire (notamment dans les situations où la personne souffre du syndrome de Diogène). Mais elle peut être aussi traumatisante.

Un échange doit obligatoirement avoir lieu avec la personne protégée sur ce qui doit être jeté ou non, en préservant obligatoirement ses objets et souvenirs personnels (vous pouvez consulter à ce sujet notre page sur le logement et les objets personnels des majeurs protégés). Si son état de santé ne permet pas cet échange relationnel, les objets et souvenirs personnels doivent être de toute façon conservés.

Accession à la propriété de la personne protégée

Si la personne protégée souhaite accéder à la propriété, envisagez cette perspective en vous entourant des meilleurs conseils pour ne pas créer, pour elle, une situation à risque.

En tous cas, n'en faites pas pour elle un objectif qui serait davantage le vôtre que le sien et qui pourrait l'exposer sur le plan matériel.

Conduisez avec elle ce projet dès lors que les garanties de financement sont clairement réunies.

Vente du bien immobilier d’une personne protégée

Parfois, c'est la question de la vente d'un bien immobilier (principal ou non) qui peut se poser.

Pour la personne protégée, sa maison peut représenter "le travail de toute une vie".

En envisager la vente, par exemple, parce que les charges associées à ce bien deviennent insurmontables, peut être un déchirement pour la personne. 

Si la vente du bien immobilier est envisagée pour répondre à des frais générés par une entrée en structure (en EHPAD, par exemple), le tuteur ou le curateur pourra se trouver au centre de tensions relationnelles (celles du majeur protégé pour peu qu'il s'oppose à la vente de son bien, et celles des obligés alimentaires, s'ils ne veulent pas s'acquitter de leurs obligations en demandant préalablement la vente du bien).

Pour rappel, les obligés alimentaires doivent participer, à hauteur de leurs moyens, au règlement des factures d'hébergement (déduction faite de ce que peut payer leur parent et du montant d'une aide sociale partielle, si celle-ci lui a été accordée par le Conseil Départemental) :

si le versement de l'obligation alimentaire est respectée, le bien immobilier pourra rester propriété de la personne protégée et de ses ayant-droits (sous réserve de prendre en compte les charges fixes de ce logement, même s'il est inoccupé, comme par exemple, les abonnements en énergie, la taxe foncière, les assurances, les entretiens divers à effectuer...)

si la vente du bien immobilier s’impose, trouvez les mots justes pour en parler à la personne protégée. C'est la dimension psychologique de votre fonction de tuteur ou de curateur que vous devrez alors mettre en œuvre.

En cas de désaccord sur la gestion du patrimoine immobilier, le litige peut être arbitré par le juge des tutelles.

Pour des informations complémentaires à ce sujet, vous pouvez prendre connaissance de nos pages sur le patrimoine immobilier des majeurs protégés et la protection du logement et des objets personnels des majeurs protégés. Également notre page au sujet des dispositions patrimoniales (proposée au titre de l'anticipation d'une situation de vulnérabilité, la sienne ou pour un proche, mais qui peut aussi vous apporter des repères dans la gestion du patrimoine immobilier d'une personne majeure protégée).

La gestion des meubles, des objets personnels et des véhicules

L’obligation d’une gestion personnalisée et bienveillante

Dans la relation avec la personne majeure protégée, la gestion :

- des meubles garnissant son logement (appelés encore "meubles meublants"),

- de toute chose matérielle qui s'y trouve ("les biens meubles corporels") 

- de ses objets et de ses souvenirs personnels 

doivent faire l'objet d'une bienveillance personnalisée (article 426 du Code Civil).

Les meubles du logement et de tout objet matériel

vous avez l'obligation de les préserver.

ou d'en améliorer le contenu si des besoins doivent être pourvus, sous réserve, bien sûr, des possibilités budgétaires de la personne protégée (par exemple, le renouvellement des appareils électroménagers usagés, le changement de la literie, l'adaptation du mobilier au handicap...).

Si de votre point de vue, des améliorations sont à apporter dans l'équipement mobilier, prenez d'abord en compte ce que souhaite la personne protégée

Ne lui imposez pas quoique ce soit, il s'agit de son lieu de vie personnel et privé.

L'échange et la communication doivent toujours être une priorité dans votre relation.

A noter : en dehors des meubles d'équipement du logement, les mêmes précautions s'appliquent pour tout objet appartenant à la personne protégée, c'est à dire pour tout ce qui est qualifié de "biens meubles corporels" (par exemple, les véhicules, qu'ils soient motorisés ou non, de l'outillage, des appareils de motoculture...).

Les objets à caractère personnel et les souvenirs 

Leur gestion doit faire l'objet d'une attention particulière (article 426 du Code Civil).

Certains de ces objets peuvent avoir une valeur sentimentale, d'autres, une valeur financière (ou les deux à la fois).

Ne sous-estimez pas leur importance pour la personne protégée. Comme le précise la loi, vous êtes tenu, en tant que tuteur ou curateur, de les laisser à sa disposition, que la personne vive à son domicile ou en établissement.

Si pour diverses raisons de nettoyage ou de déménagement un tri doit être réalisé, veillez à assurer prioritairement leur protection.

Attention : votre mission ne vous donne aucun droit d'appropriation personnelle de ces objets, même si la personne protégée souhaite vous les donner.

Pour de plus amples précisions à ce sujet, nous vous proposons une page spécifique consacrée à la protection du logement et des objets personnels des majeurs protégés.

Les véhicules 

La gestion des véhicules peut s'avérer complexe. Différents problèmes peuvent se présenter mais, le plus souvent, deux difficultés principales ressortent :

la personne protégée souhaite conserver son véhicule ou en acquérir un, mais son budget le permet difficilement (achat, entretien, assurances...)

elle a des problèmes de santé (maladie, addictions ou troubles du vieillissement) rendant dangereuse l'utilisation de son véhicule.

Dans ces deux cas, et quand cela est possible, prenez le temps d'en échanger avec elle, d'évaluer ensemble les conséquences financières ou les risques encourus (voire les deux).

Tant qu'une personne est détentrice de son permis de conduire, vous ne pouvez pas, en tant que curateur ou tuteur, l'empêcher de conduire.

Seule une décision administrative ou judiciaire de retrait ou de suspension du permis de conduire peut avoir cet effet (à ce sujet, n'hésitez pas à consulter nos pages consacrées au permis de conduire des personnes âgées et au permis de conduire des personnes en situation de handicap). Celle, également, au sujet de la conduite de véhicule et les majeurs protégés.

Pour les personnes en situation de handicap, il existe des possibilités techniques d'aménagement de véhicule, ne les négligez pas (avec la possibilité d'aides financières dans le cadre de la PCH ou pouvant être accordées par l'AGEFIPH en cas d'activité ou de projet professionnel). 

Par ailleurs, les voitures sans permis peuvent constituer, dans certaines situations, une solution adaptée. Mais il faut savoir que leur coût d'achat, leur entretien et les cotisations d'assurance sont souvent très proches d'un véhicule classique.

Retenez également que certains services d'aides à domicile peuvent proposer de transporter les personnes âgées ou en situation de handicap (par exemple, pour faire leurs courses). C'est une solution possible pour pallier à la dangerosité éventuelle de la conduite ou l'absence de véhicule.

 

 

 

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