L'habilitation familiale

En bref :

L'habilitation familiale est une nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er Janvier 2016 et actualisée le 23 mars 2019.

Elle reprend le principe de l'habilitation entre époux mais elle l'étend à l'ensemble des membres d'une même famille pour un parent diminué par la maladie, le handicap ou le vieillissement (le conjoint en bonne santé pouvant également être habilité pour son conjoint diminué).

L'habilitation familiale permet de représenter ou d'assister la personne protégée, soit pour certains actes (habilitation limitée), soit pour l'ensemble des actes patrimoniaux et personnels (habilitation générale). 

Elle peut donc constituer une alternative intéressante à une mesure de tutelle ou de curatelle à condition que les membres de la famille soient d'accord  sur son principe ainsi que sur la désignation de la personne qui sera habilitée au sein de la famille. Elle suppose aussi que la personne à protéger y soit consentante si elle peut exprimer un avis (sous réserve de la décision du tribunal d'instance).

Le juge des tutelles est compétent pour instruire la demande. S'il y donne suite, il fixe l'étendue et la nature de l'habilitation familiale ainsi que sa durée (au maximum dix ans renouvelables). Il nomme la personne habilitée, voire plusieurs.

L'habilitation familiale ne nécessite pas de rendre de compte au juge (sauf à devoir le saisir en cas de projet de donation, d'éventuels conflits d'intérêts ou de disposition à prendre sur le logement de la personne). Seuls quelques actes sont strictement interdits (cf. notre paragraphe sur les effets de l'habilitation familiale). Cependant, ce cadre souple impose à la personne habilité de gérer son mandat dans le strict intérêt de la personne protégée (elle doit mettre à disposition du juge des tutelles tout justificatif, notamment en cas de litiges ou de dysfonctionnements).

Important : depuis le 23 mars 2019, l'habilitation familiale peut également concerner une personne qui relèverait d'un régime de curatelle, c'est à dire une personne dont les facultés mentales sont moyennement altérées. Auparavant, seules les personnes relevant d'une mesure de tutelle pouvaient être placés sous habilitation familiale. Il faut donc distinguer à présent "l'habilitation familiale en assistance" et "l'habilitation familiale en représentation".

A noter : une "passerelle juridique" est désormais possible entre l'habilitation familiale et les mesures de protection juridique, ce qui n'était pas le cas avant le 23/03/2019 (par exemple, s'il est nécessaire d'envisager une mesure de tutelle ou de curatelle à la place d'une habilitation familiale, ou l'inverse, le juge des tutelles peut le décider sans que soit réalisé une nouvelle demande de protection juridique).

- Page vérifiée le 14 juin 2019 -

Pour en savoir plus :

Principe de l'habilitation familiale

L'habilitation familiale vise à représenter ou à assister un membre de la famille qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération des ses facultés mentales ou corporelles (sur ce second point, seulement si le handicap physique limite ou empêche l'expression de la volonté de la personne à protéger).

Cette altération doit être médicalement constatée par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

L'habilitation familiale concerne les personnes qui pourraient relever d'une mesure de tutelle ou d'une mesure de curatelle. Elle constitue donc une alternative intéressante à ces deux mesures de protection car elles sont moins contraignantes : absence d'inventaire de patrimoine ainsi que de comptes annuels de gestion, moins d'autorisations à solliciter auprès du juge des tutelles, absence de contrôle de celui-ci, sauf en cas de dysfonctionnements ou de litiges...

 

Conditions requises :

- l'ensemble des membres de la famille doit être favorable la demande d'habilitation ou, tout au moins, ne pas s'y opposer.

- l'ensemble des membres de la famille doit être d'accord sur la désignation de la personne qui exercera l'habilitation ou, tout au moins, ne pas s'y opposer (plusieurs personnes peuvent être habilitées)

- dans la mesure où la personne à protéger peut exprimer une réticence, voire une opposition, à une gestion familiale de ses intérêts , le juge des tutelles pourra prendre en compte son avis (par exemple, si l'altération des facultés de la personne est modérée et qu'elle souhaite que sa protection juridique soit exercée par un professionnel afin d'éviter des tensions familiales, une mesure de curatelle sera plutôt envisagée).

 

Les personnes pouvant demander à représenter ou assister l'adulte vulnérable dans le cadre d'une habilitation familiale sont :

- soit un ascendant ou un descendant

- soit un frère ou une sœur

- soit le conjoint

- soit le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS)

- soit le concubin

- soit la personne à protéger, elle-même

A noter :

- l'époux ou l'épouse peuvent être désigné pour exercer le mandat d'habilitation familiale de celui qui serait gravement diminué par la maladie ou le handicap alors que la loi prévoit aussi, dans cette hypothèse, la possibilité d'une habilitation entre époux.

- il s'agit donc d'une possibilité supplémentaire pour un couple, notamment en cas de co-habilitation (désignation de plusieurs personnes habilitées au sein de la famille, dont le conjoint en bonne santé) ou si le juge souhaite un cadre d’habilitation plus précis que l'habilitation entre époux (l’habilitation familiale étant, de notre point de vue, plus détaillée).

- les personnes autorisées à demander la fin d'une habilitation familiale sont les mêmes que celles pouvant en solliciter l'ouverture.

 

L'habilitation familiale permet à la personne habilitée de représenter ou d'assister la personne, soit de façon générale (pour les actes d'administration et pour les actes de disposition), soit de façon limitée (pour des actes précis, le plus souvent des actes de disposition).

Elle se décline donc de deux façons :

- l'habilitation familiale générale (soit en représentation, soit en assistance)

- ou l'habilitation familiale limitée (soit en représentation, soit en assistance).

 

L'habilitation familiale peut concerner la protection des biens et/ou la protection de la personne :

- protection des biens : la personne habilitée est mandatée pour préserver les intérêts matériels de la personne (ses comptes bancaires, son épargne, ses biens immobiliers, ses biens meubles corporels, ses objets personnels...)

- protection de la personne : il s'agit de veiller aux soins apportés à la personne et à sa sécurité, au respect de sa dignité et de son intégrité, à la prise en compte de ses volontés (qu'elle exprime ou qu'elle aurait exprimé avant la dégradation de son état de santé) et au respect de ses droits et de ses libertés individuelles.

Le jugement d'habilitation familiale précise si le mandat de représentation de la personne habilitée concerne la protection des biens ou celle de la personne, ou ces deux protections.

 

Demande d'habilitation familiale : un formulaire doit être complété (cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr). Il est à adresser au tribunal d'instance géographiquement compétent, à savoir celui du domicile de la personne à protéger (vous pouvez obtenir ses coordonnées en consultant l'annuaire des tribunaux d'instance (source du site du Ministère de la Justice annuaires.> justice.gouv.fr). Pour davantage de précisions à ce sujet, reportez-vous à notre paragraphe suivant "Les démarches à effectuer pour une demande d'habilitation familiale".

Instruction de la demande : c'est le juge des tutelles qui instruit la demande. S’il y donne une suite favorable, il délivre l'habilitation familiale en fixant son étendue, sa durée et la (ou les) personne(s) désignée(s) pour l’exercer. À tout moment, le juge peut modifier sa décision initiale si des évènements l'imposent. Depuis le 23 mars 2019, il peut envisager qu'une personne déjà placée sous tutelle ou sous curatelle bénéficie d'une habilitation familiale si les conditions sont réunies (sans passer par le dépôt d'une demande d'habilitation familiale).

Désignation de la personne habilitée : parmi les personnes autorisées à en faire la demande (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin), le juge désigne une ou plusieurs personnes (on parle de "co-habilitation" si au moins deux personnes sont désignées) cf. nos précisions plus loin à ce sujet.

Contrôle : une fois l'habilitation délivrée (qu'elle soit limitée ou générale), la personne désignée n'a pas à rendre compte de ses actions au juge des tutelles. Dans ce sens, elle simplifie les démarches à réaliser et s'avère moins contraignante qu'une mesure de tutelle ou de curatelle. Elle peut ainsi répondre aux attentes d'une famille préoccupée par la vulnérabilité d'un parent, avec ses incidences sur ses intérêts personnels et patrimoniaux. Cependant, l'absence de contrôle ne soustrait pas la personne habilitée de conserver les justificatifs de ses actions. Elle doit les garder avec elle (par exemple, relevés de comptes, factures, attestations diverses...), notamment en cas de litiges qui pourraient être arbitrés par le juge, voire de dysfonctionnements.

Appel de la décision : le jugement d'une habilitation familiale peut faire l'objet d'un appel (dans les 15 jours au plus tard suivant le jugement ou la date de sa notification).

Coût : l'habilitation familiale s'exerce à titre gratuit (la ou les personne(s) habilitée(s) ont néanmoins la possibilité de demander au juge des tutelles le remboursement des sommes qu'elles auraient avancées ou le dédommagement de frais nécessaires à l'exercice de leur mandat, moyennant leurs justifications.

Durée : 10 ans maximum lors de la décision initiale (jusqu'à 20 ans maximum lors de son renouvellement). Pour davantage de précisions, consultez notre paragraphe, à ce sujet, dans cette même page.

Publicité : l'habilitation familiale générale est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adulte vulnérable (par contre, elle ne fait pas l'objet de publicité s'il s'agit d'une habilitation limitée).

Attention : l'absence de contrôle du juge ne veut pas dire que la personne habilitée peut gérer comme bon lui semble. L'intérêt de la personne protégée doit toujours guider son action, dans le respect de sa volonté à chaque fois qu'elle peut l'exprimer, en préservant ses droits et ses libertés, et en étant garante de la protection de ses biens et de sa personne. Certains actes ne peuvent pas être réalisés par la personne habilitée, d'autres nécessitent obligatoirement l'accord du juge des tutelles, notamment en cas de conflits d'intérêt (cf. notre paragraphe sur les effets de l'habilitation familiale).

A noter : comme évoqué plus haut, l'habilitation familiale peut désormais être décidée par le juge des tutelles pour une personne déjà placée sous curatelle ou sous tutelle. A l'inverse, une personne bénéficiant d'une habilitation familiale peut être mise sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) si les conditions de l'habilitation familiale ne sont plus réunies et sans qu'une nouvelle demande soit adressée au juge (avant la réforme du 23 mars 2019, cette possibilité de passerelle juridique n'existait pas).

Démarches à effectuer pour une demande d'habilitation familiale

La demande d'habilitation familiale se fait directement auprès du tribunal d'instance, voire en l'adressant au procureur de la République.

Elle doit comporter :

- l'énoncé des faits qui motivent la demande (il s'agit d'un courrier d'accompagnement qui explique, de façon synthétique les raisons de la demande)

- un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (liste disponible auprès du greffe du tribunal d'instance géographiquement compétent). Le coût de cette expertise médicale est de 160 euros, assorti d'éventuels frais de déplacements.

- un formulaire à compléter (cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr).

Le tribunal d'instance géographiquement compétent est celui du domicile de la personne à protéger (vous pouvez obtenir ses coordonnées en consultant l'annuaire des tribunaux d'instance (source du site du Ministère de la Justice annuaires.> justice.gouv.fr).

A noter : Il est préférable d’adresser la demande au tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

L'ensemble des membres de la familles doivent être d'accord sur le principe de l'habilitation familiale et sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation.

Il est donc indispensable que chaque membre de la famille atteste de ces deux points par écrit dans la demande à adresser au tribunal (les membres de la famille qui sont concernés par cet accord sont : les ascendants et les descendants, les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire de PACS et le concubin).

 

Une fois saisi de la demande, le juge des tutelles :

- auditionne la personne à protéger, sauf s'il considère que cette audition peut porter atteinte à sa santé ou qu'elle est hors d'état de s'exprimer

- s'assure que les membres de la famille sont d'accord sur le principe de l'habilitation familiale (ou à défaut, qu'ils ne s'y opposent pas), ainsi que sur le choix de la personne qui sera désignée (voire plusieurs)

- vérifie que les conditions de l'habilitation familiale sont remplies (expertise médicale attestant de l’altération des facultés de l’adulte vulnérable ainsi que l'accord de l’ensemble de la famille) et demande à obtenir, si besoin, des informations complémentaires

- à défaut, le juge peut ne pas donner suite à la demande ou envisager la possibilité d'une mesure de tutelle ou de curatelle pour l'adulte vulnérable (par exemple, dans l'hypothèse de désaccords ou de conflits au sein de la famille).

Important : si la personne à protéger ne souhaite pas que sa famille gère ses intérêts ou demande que sa protection se réalise dans cadre différent (par exemple, une mesure de curatelle exercée par un professionnel plutôt qu'une habilitation familiale), le juge des tutelles appréciera sa demande.

 

Si le juge valide la demande d'habilitation familiale, il statue sur les points suivants :

- la nomination de la personne chargée de l'habilitation familiale (plusieurs personnes peuvent être éventuellement nommées)

- l’étendue de l'habilitation (habilitation spécifique ou habilitation générale selon les intérêts patrimoniaux, voire personnels, de la personne à représenter ou à assister)

- la durée de l'habilitation (voir notre paragraphe à ce sujet, dans cette même page) .

Effets de l'habilitation familiale

L'habilitation peut être limitée à certains actes ou elle peut être générale.

1/ L'habilitation familiale limitée :

Le juge des tutelles détermine des actes précis qui vont faire l'objet de l'habilitation familiale, en fonction de la situation de la personne à assister ou à représenter.

Ces actes peuvent porter sur :

- un ou plusieurs actes d'administration ou d'actes de disposition relatifs aux biens (à noter qu'en cas de projet de donation ou de dispositions à prendre sur le logement, l'autorisation du juge des tutelles est requise) cf. notre page sur les différents actes à distinguer
- un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même (en référence à la protection de la personne s'appliquant aux mesure de tutelle et de curatelle)

Dans le cadre de l'habilitation familiale limitée, la personne protégée peut continuer à effectuer les actes qui ne sont pas mentionnées par le juge. 

2/ L'habilitation familiale générale :

Le juge des tutelles délivre au membre de la famille habilité l'autorisation d'accomplir l'ensemble des actes relatifs à la personne à protéger, soit dans la cadre d'une représentation, soit dans le cadre d'une assistance :

- si l'habilitation générale s'exerce dans le cadre d'une représentation (l'altération des facultés de la personne est importante), la personne habilitée sera autorisée à réaliser, pour elle, à la fois les actes d'administration et des actes de disposition (comme pour une mesure de tutelle). La personne habilitée disposera d'un mandat de gestion des ressources de la personne protégée.

si l'habilitation générale s'exerce dans le cadre d'une assistance (l'altération des facultés de la personne est modérée), la personne habilitée sera autorisée à apporter ses conseils pour les actes d'administration et à assister la personne protégée pour les actes de disposition (comme pour une mesure de curatelle). La personne habilitée pourra disposer d'un mandat de gestion des ressources de la personne protégée (dans ce cas, comme dans le cadre d'une mesure de curatelle renforcée). Mais ce n'est pas systématique (la personne protégée pouvant continuer à gérer elle-même ses revenus et son compte courant, comme dans le cadre d'une curatelle simple).

L'habilitation familiale générale est mentionnée sur l'acte de naissance (ce n'est pas le cas pour l'habilitation familiale limitée).

 

Absence de comptes à rendre au juge des tutelles (mais contrôle possible) :

Une fois l'habilitation délivrée (qu'elle soit limitée ou générale), la personne désignée n'a pas à rendre compte de ses actions au juge des tutelles.

Dans ce sens, elle simplifie les démarches à réaliser et s'avère moins contraignante qu'une mesure de tutelle ou de curatelle. Elle peut ainsi répondre aux attentes d'une famille préoccupée par la vulnérabilité d'un proche, avec ses incidences sur ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Par exemple, la personne habilitée n'adresse pas au juge des tutelles d'inventaire de patrimoine au début de sa mission, ni de comptes annuels de gestion. Il n'est pas nécessaire de demander au juge des tutelles un certain nombre d'autorisations qui souvent s'imposent en tutelle ou en curatelle.

Cependant, la quasi-absence d'intervention du juge des tutelles ne soustrait pas la personne habilitée de conserver les justificatifs de ses actions. Elle doit les garder avec elle, notamment en cas de litiges (par exemple, relevés de comptes, factures, attestations diverses...), voire de dysfonctionnements.

 

Actes nécessitant l’accord du juge des tutelles :

Bien que le juge ne contrôle pas l’action de la personne habilitée, son autorisation est requise dans les situations suivantes :

1/ En cas de conflit d'intérêt : la personne habilitée n'est pas autorisée à réaliser un acte pour lequel apparaîtrait un conflit d'intérêt, qu'elle agisse au titre d'une représentation ou d'une assistance (par exemple, le règlement d'une succession dans laquelle la personne bénéficiant d'une habilitation a la qualité d'héritier, tout comme la personne exerçant son habilitation). Dans cette hypothèse, le juge doit être saisi et il ne pourra autoriser l'acte que si les intérêts de la personne sont préservés. Le juge des tutelles a alors la possibilité, soit de désigner un tuteur ad hoc pour la réalisation de l'acte, soit d'autoriser, de façon exceptionnelle, la personne habilitée à effectuer l'acte au nom de la personne.

2/ En cas d'acte de disposition à titre gratuit (dans le cadre d'une habilitation représentant la personne protégée): l'exemple le plus fréquent est un projet de donation (dans ce cas, la personne habilitée doit adresser une requête au juge des tutelles avec toutes les précisions utiles). Rappelons qu'un acte de disposition concerne toute opération sur le patrimoine. Si la donation s'effectue dans le cadre d'une assistance, la personne protégée assistée de la personne habilitée peuvent réaliser seules l'acte sans l'autorisation du juge des tutelles, sauf en cas de conflit d'intérêt (la personne habilitée est, par exemple, bénéficiaire de la donation). Le juge des tutelles doit alors être saisi.

3/ En cas de dispositions à prendre sur les droits relatifs au logement : la loi prévoit une protection spécifique du logement ainsi que de ses objets ou meubles le garnissant (article 426 du Code Civil). La personne habilitée ne peut dont pas réaliser seule des démarches sans en référer au juges des tutelles, quel que soit le régime d'habilitation (représentation ou assistance). Il peut s'agir, par exemple, de la vente de la résidence principale et de ses meubles, de sa mise en location, de la rupture ou de la signature d'un bail locatif, de la rupture d'un contrat de séjour dans un établissement, de la cessation d'un usufruit... 

4/ En cas d'action en nullité ou en réduction d'un acte posé par la personne sous habilitation : par exemple si celle-ci a posé un acte contraire à ses intérêts. La personne habilitée doit préalablement obtenir l'accord du juge des tutelles pour mener les actions nécessaires (article 494-9 du Code Civil)

5/ En cas d'acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée, sauf urgence (article 459 du Code Civil)

 

Actes strictement interdits en habilitation familiale :

La personne habilitée ne peut, en aucun cas, effectuer les actes suivants :

- la réalisation d'opérations commerciales au nom de la personne sous habilitation

- la renonciation à un droit viager ou sa cession

- la souscription d'un contrat d'assurance-vie, en cas de décès, sur la tête de la personne sous habilitation

- l'établissement de procurations sur les comptes bancaires de la personne dont elle gère les intérêts.

La personne bénéficiant d'une habilitation générale, dans le cadre d'une représentation, ne peut conclure les actes suivants :

- la rédaction d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui

- l'établissement, pour autrui, de procurations sur ses comptes bancaires

- la conclusion, seule, d'actes de disposition ou d'actes d'administration (ces actes sont frappés de nullité).

A noter : si une personne, sous habilitation générale, dans le cadre d'une assistance, passe un acte pour lequel elle aurait dû être assistée de la personne habilitée, cet acte ne peut être annulé ou revu que s'il est prouvé qu'elle a subi un préjudice.

 

Co-habilitation :

Le juge des tutelles a la possibilité de désigner plusieurs membres de la famille pour exercer l'habilitation familiale.

Dans ce cas :

- elles doivent se concerter sur les décisions à prendre dans l'intérêt de la personne protégée (elles disposent d'un même pouvoir)

- elles doivent signer ensemble les documents relatifs aux actes de disposition (par exemple, la vente d'un bien, l'acceptation d'une succession, des opérations relative à l'épargne)

- si elles interviennent dans le cadre d'une représentation de la personne protégée, l'une d'elle peut signer seule les documents relatifs aux actes d'administration (par exemple, un contrat d'assurance, une déclaration fiscale, un formulaire de demande de droits), sous réserve d'avoir obtenu l'accord de l'autre ou des autres personnes habilitées.

Le juge des tutelles arbitre les éventuels litiges entre les personnes exerçant l'habilitation familiale.

 

Les droits de la personne bénéficiant d’une habilitation familiale :

Ils sont identiques à celles d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle, à savoir :

- l’obligation pour la personne habilitée de rechercher, à chaque fois que cela est possible, sa volonté et son consentement pour les opérations à mener

- le droit de prendre seule les décisions concernant sa personne si son état de santé le permet (les actes strictement personnels, définis dans l'article 458 du Code Civil, ne pouvant, en aucun cas, faire l'objet d'une représentation par la personne habilitée)

- le droit de choisir librement sa résidence et ses relations

- le droit de voter 

- le droit à l'information (au sujet des actes effectués pour elle, de sa situation bancaire, de l'état de son patrimoine...)

- le droit d'organiser sa vie quotidienne comme elle l'entend (avec l'aide de proches ou de professionnels si cela s'avère nécessaire)         

                                  ... liste non exhaustive ...                                                                                                                                           

Pour en savoir davantage sur ce thème important, consultez la Charte des Droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée ainsi que nos pages consacrées aux droits et aux responsabilités du majeur protégé en cliquant sur les colonnes "tutelle" ou "curatelle" des différents tableaux proposés (les droits civils et civiques, les droits de la personne, les droits patrimoniaux, le domaine de la santé et la responsabilité civile et pénale). 

Au sujet de la relation avec la personne bénéficiant d'une habilitation familiale, afin que cette relation soit respectueuse de ses droits, reportez-vous à nos pages sur la relation avec la personne protégée concernant la protection de ses biens et celle sur la relation avec la personne protégée pour la protection de sa personne.

 

Durée de l'habilitation familiale

Le juge des tutelles la détermine pour une durée de 10 ans au maximum.

L'habilitation familiale peut être renouvelée pour cette même durée (une expertise médicale circonstanciée doit être à nouveau fournie). 

Si l'altération des facultés de la personne n'est pas susceptible de s'améliorer, le juge peut, sous certains conditions, renouveler l'habilitation familiale pour une durée maximum de 20 ans. 

 

L'habilitation familiale prend fin :

- si la personne qui en bénéficie est placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle (par exemple, en cas d'apparition de conflits familiaux, d'atteinte aux intérêts de la personne protégée ou d'insuffisance de la protection)

- si le juge en prononce la mainlevée au motif que les conditions de l'habilitation familiale ne sont plus réunies 

- si l'habilitation familiale n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement au terme de l'échéance fixée 

- si les actes prévus dans le cadre d'une habilitation familiale limitée ont été réalisés

- si la personne bénéficiaire de l’habilitation familiale décède.

A noter : si la personne habilitée demande à ne plus exercer son mandat ou si elle décède, le juge apprécie la possibilité de désigner une nouvelle personne habilitée (l’habilitation familiale se poursuit, sous réserve que les conditions à son maintien soient réunies).

Modalités pratiques de l'habilitation familiale limitée (en assistance ou en représentation)

En cas d'habilitation familiale limitée à un acte ou des acte(s) spécifiques, les démarches sont restreintes, de fait, à la spécificité des opérations à mener et autorisées par le juge des tutelles.

Il peut s'agir, par exemple, d'assister ou de représenter un adulte vulnérable pour la vente d'un bien immobilier, pour le règlement d'une succession, pour la liquidation d'une communauté après le prononcé d'un divorce. 

 

De façon pratique, à réception du jugement d'habilitation familiale limitée, la personne habilitée effectue les démarches pour la réalisation de l'acte (ou des actes) autorisé(s) par le juge des tutelles :

- soit avec la personne s'il s'agit d'une habilitation familiale en assistance (concrètement, si un acte doit être signé, par exemple, devant un notaire, la personne bénéficiant de l'habilitation devra signer avec la personne habilitée)

- soit à la place de la personne s'il s'agit d'une habilitation familiale en représentation (pour reprendre le même exemple, la personne habilitée signera seule l'acte notarié). Elle devra néanmoins s'assurer préalablement de l'avis et du consentement de la personne protégée si son état de santé le permet, ou à défaut, se référer à ce qu'elle aurait souhaité avant l'altération de ses facultés.

La personne habilitée informe les tiers concernés de son mandat (par exemple, un notaire, un avocat, un organisme bancaire) afin que son habilitation soit identifiée et prise en compte.

Elle réalise les démarches utiles dans l'intérêt de la personne protégée et en conservant les pièces justificatives des actions menées.

 

Au terme de l'acte (ou des actes réalisés), l'habilitation familiale limitée prend fin.

La personne habilitée n'a pas l'obligation d'en informer le juge des tutelles et les autres membres de la famille. Cependant, cette démarche peut être conseillée afin d'éviter toute forme de litige et de clore, sans ambiguïté, le mandat.

Modalités pratiques de l'habilitation familiale générale en représentation

Un certain nombre de démarches sont à réaliser au début, pendant et à la fin de l'habilitation familiale générale en représentation, par la ou les personne(s) habilitée(s).

Les informations proposées ici ne sont pas limitatives, elles résument l'essentiel.

Pour en savoir davantage, vous pouvez vous reporter à nos pages consacrées aux actes à effectuer au début d'une mesure de protectionpendant la mesure de protection et à son terme (en vous référant aux précisions apportées pour les mesures de tutelle). Mais, attention, ces pages font allusion à certaines démarches qui ne sont pas à réaliser dans le cadre des différentes formes d'habilitation familiale, comme notamment, l'inventaire de patrimoine et les comptes annuels de gestion.

A noter :

- le contenu du jugement doit faire l'objet d'une attention particulière pour que la personne habilitée ait bien connaissance de l'étendue de son mandat (par exemple, l'habilitation s'exerce t-elle bien dans le cadre d'une représentation et non d'une assistance ? Prévoit-elle uniquement une protection des biens ou également une protection de la personne ?)

- avec le principe de la représentation, la signature de la personne sous habilitation familiale n'a plus de valeur juridique (la personne qui dispose de l'habilitation est autorisée à signer, pour elle, les documents relatifs aux actes d’administration et aux actes de disposition). 

- la personne habilitée dispose obligatoirement d'un mandat de gestion des ressources de la personne protégée.

 

1/ Les actes à réaliser au début de l'habilitation familiale générale en représentation :

La personne habilitée doit écrire aux différents organismes administratifs et bancaires dont dépend la personne protégée, afin de l'informer de son mandat.

De façon pratique, elle demande à recevoir tout courrier la concernant (le libellé de l'adresse étant modifié de la façon suivante : par exemple, M. X, sous habilitation familiale de Mme Y avec indication de l'adresse de celle-ci). Elle joint à son courrier une copie du jugement d'habilitation familiale ou un extrait de jugement si celui-ci lui a été délivré (le contenu de cet extrait ne faisant pas apparaitre les motifs de l'habilitation).

Les organismes à prévenir sont notamment : les caisses de retraites et de prestations sociales, les caisses d'assurances maladie, les mutuelles complémentaires, les cabinets d'assurance, les services fiscaux, les créanciers (en cas d'endettement) ...

Une demande d'extrait d'acte de naissance est conseillée, afin de vérifier que l'habilitation générale est bien mentionnée en marge de l'acte de naissance (l'extrait d'acte de naissance pouvant être demandé pour certaines démarches).

Au sujet du fonctionnement bancaire de la personne placée sous habilitation familiale générale en représentation :

- ce fonctionnement ne s'en trouve pas vraiment modifié (contrairement à une mesure de tutelle où il est demandé la mise en place d'un compte de gestion spécifique pour que le tuteur puisse justifier de l'ensemble des opérations auprès du tribunal, ce qui n'est pas le cas pour une habilitation familiale)

- comme pour les organismes administratifs, un courrier est adressé aux organismes bancaires pour les informer de la mise sous habilitation de la personne protégée avec une demande de réception, par la personne habilitée, de tout courrier la concernant, dont les relevés bancaires (avec les mêmes modalités : changement de libellé et envoi d'une pièce justifiant de la mise sous habilitation).

- pour les moyens de paiement, l'organisme bancaire délivre à la personne habilitée des formules de chèques libellé, par exemple, comme suit : M. X sous habilitation de Mme Y, avec l'adresse de Mme Y. Une carte bancaire peut également lui être délivrée sous les mêmes conditions de libellé. 

- la personne habilitée est autorisée à faire fonctionner seule les comptes bancaires (y compris de façon dématérialisée en ayant accès aux comptes de la personne protégée par Internet)

- si la personne habilitée a un doute sur l'existence de comptes bancaires, elle peut s'adresser au FICOBA pour en connaitre la liste 

- idem pour les comptes assurances-vie : la personne habilitée a la possibilité d'adresser un courrier au FICOVIE pour identifier les contrats dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 €. 

- procurations et habilitation familiale générale en représentation : celles consenties avant la mise sous habilitation sont annulées (sauf mention particulière dans le jugement). La personne sous habilitation ne peut plus en délivrer, ni la personne habilitée.

 

2/ Les actes à réaliser pendant l'habilitation familiale générale en représentation :

Ils dépendent, bien sûr, de la situation matérielle et personnelle de la personne bénéficiant de l'habilitation familiale.

Les principes de protection et de préservation des intérêts de la personne protégée doivent toujours primer.

Ils veillent à ce que sa sécurité et son bien-être soient assurés.

Il en est de même pour la conservation de son patrimoine (celui-ci devant être géré prioritairement pour répondre aux besoins de la personne protégée dans la limite de ses moyens).

Sur le plan budgétaire et financier :

la personne habilitée procède au règlement des factures et des charges

- la personne habilitée doit veiller à ce que la personne protégée dispose d'argent pour répondre à ses besoins, qu'elle vive à domicile ou en établissement (sauf si son état de santé ne lui en permet plus l'utilisation) 

- si l'utilisation de l'argent pose des difficultés à la personne protégée, la personne habilitée peut demander à ce que les factures des commerçants ou des prestataires lui soient adressés pour qu'elle en assure directement le règlement (par exemple, pour un coiffeur, une pédicure, des produits livrés...)

la personne habilitée veille à la protection des comptes de placement

- l'utilisation de l'épargne de la personne sous habilitation est possible, à condition que les opérations de retrait soient motivées et que les fonds soient utilisés dans son intérêt (par exemple pour régler des frais d'aide à domicile ou d'accueil dans un établissement, si ces frais conduisent à dépasser ses ressources mensuelles). Les opérations de retrait d'épargne ne nécessitent pas l'accord du juge des tutelles mais elles doivent pouvoir être justifiées en cas de demande de sa part.

- les excédents des revenus de la personne protégée doivent être placés sur des comptes de placement à son nom (également sans autorisation du juge des tutelles mais sous réserve de pouvoir les argumenter en cas de litige).

- l'ouverture ou la clôture de comptes bancaires, dans l'unique intérêt de la personne protégée, ne font pas l'objet de demande d'autorisation au juge des tutelles (de la même façon, à condition de pouvoir en expliquer les motifs en cas de contestation).

Ces absences d'autorisations du juge des tutelles ne soustrait pas la personne habilitée de tenir une comptabilité rigoureuse des différentes opérations bancaires (que ces opérations relèvent de la gestion du patrimoine ou de celles du quotidien), avec conservation des justificatifs. 

Sur le plan administratif, il est obligatoire de :

- faire valoir les droits de la personne protégée (par exemple, demander les aides auxquelles elle peut prétendre comme, par exemple, l'APA, l'AAH, les aides au logement...). Nos pages consacrées aux aides financières liées aux personnes âgées, au handicap, à la maladie ou à la précarité sociale peuvent vous apporter des indications à ce sujet

- répondre à ses obligations (notamment pour la fiscalité et les assurances).

Si la question du maintien à domicile pose des difficultés, avec l'éventualité d'une orientation en établissement, la personne habilitée doit mettre en place des démarches pour répondre à la situation et aux besoins de la personne protégée.

Autres points :

- vente d'un bien immobilier et habilitation familiale générale en représentation : l'accord du juge des tutelles est obligatoire. Pour la démarche de mise en vente, une requête doit lui être adressée. Elle lui précise les motifs de la demande de mise en vente, en l'accompagnant des pièces nécessaires (copie de l'acte de propriété, du mandat de vente puis du compromis de vente, un minimum de deux avis de valeur, la situation globale du patrimoine, le budget mensuel...). Pour rappel, la résidence principale d'une personne majeure protégée fait l'objet d'une attention particulière, tout comme les objets et meubles qui s'y trouvent. Sa vente est encadrée par l'article 426 du Code Civil) cf. notre page au sujet de la protection du logement et des objets personnels.

- donation et habilitation familiale générale en représentation : l'accord du juge des tutelles est également obligatoire. La requête qui lui est adressée pour autoriser l'acte doit expliquer les motifs de la demande et apporter tout élément utile à la décision du juge.

- assurance-vie et habilitation familiale générale en représentation : la souscription ou la clôture d'un contrat assurance-vie sont soumises à l'accord du juge des tutelles. S'il s'agit d'opérations à réaliser (rachat ou placement), le juge des tutelles n'a pas à donner son autorisation mais la personne habilitée doit conserver avec elle tous les justificatifs ayant motivé ces opérations. Pour la modification des clauses bénéficiaires d'un contrat en cours, le juge des tutelles devra donner son accord (sauf exception, sur la base d'une demande explicitement argumentée, la clause retenue est celle des héritiers légaux). A noter que la souscription d'un contrat assurance-vie en cas de décès de la personne protégée est interdite. 

- testament et habilitation familiale générale en représentation : la personne bénéficiant de l'habilitation familiale ne peut pas faire de testament sauf si le juge des tutelles l’y autorise (un médecin agréé par la préfecture doit attester que la personne protégée est en capacité d’exprimer un consentement éclairé).

- droit de vote et habilitation familiale générale en représentation : ce droit est maintenu 

demande de dessaisissement de la personne habilitée : si celle-ci, pour différentes raisons, ne souhaite plus exercer son mandat, elle a la possibilité d'en faire part au juge des tutelles qui statuera sur les dispositions à prendre.

- dessaisissement de la personne habilitée par le juge des tutelles : si la personne habilitée n’exerce pas correctement son mandat (par exemple, en raison de négligences, de fautes ou de fraudes), le juge des tutelles peut, à tout moment, lui retirer son habilitation. A noter que la personne habilitée engage sa responsabilité en cas de préjudice ou d'erreurs de gestion (article 1992 du Code Civil). 

Le renouvellement de l'habilitation familiale générale en représentation :

A défaut d'une demande de renouvellement quand l'habilitation familiale générale arrive à son terme, celle-ci devient caduque.

La personne habilitée doit donc adresser au juge des tutelles une demande en révision de l'habilitation, de préférence au moins 6 mois avant son terme.

La demande doit être accompagnée d'une expertise d'un médecin agréé par la préfecture, en y joignant un courrier circonstancié, établi par la personne habilitée (ce courrier fait état de la situation de la personne protégée et des suites à donner à l'habilitation familiale générale en représentation, quant à son renouvellement, ou non).

 

3/ Les actes à réaliser à la fin de l'habilitation familiale générale en représentation :

Lorsque l'habilitation familiale s'achève (par exemple, en raison d'une mainlevée de la mesure, d'une mise sous protection juridique de la personne protégée ou son décès), la personne habilitée doit écrire aux différents organismes pour leur donner cette information.

En cas de décès de la personne sous habilitation, un acte de décès doit être adressé au greffe du tribunal d'instance ainsi qu'aux organismes dont dépendait la personne protégée.

Les justificatifs de l'exercice du mandat d'habilitation familiale en représentation sont à conserver en cas de contestation ultérieure.

Modalités pratiques de l'habilitation familiale générale en assistance

Un certain nombre de démarches sont à réaliser au début, pendant et à la fin de l'habilitation familiale générale en assistance, par la ou les personne(s) habilitée(s).

Les informations proposées ici ne sont pas limitatives, elles résument l'essentiel.

Pour en savoir davantage, vous pouvez vous reporter à nos pages consacrées aux actes à effectuer au début d'une mesure de protectionpendant la mesure de protection et à son terme (en vous référant aux précisions apportées pour les mesures de curatelle). Mais, attention, ces pages font allusion à certaines démarches qui ne sont pas à réaliser dans le cadre des différentes formes d'habilitation familiale, comme notamment, l'inventaire de patrimoine et les comptes annuels de gestion.

A noter :

le contenu du jugement doit faire l'objet d'une attention particulière pour que la personne habilitée ait bien connaissance de l'étendue de son mandat (par exemple, l'habilitation s'exerce t-elle bien dans le cadre d'une assistance et non d'une représentation ? L'assistance donne-telle mandat, ou non, pour gérer les ressources de la personne protégée? Prévoit-elle uniquement une protection des biens ou également une protection de la personne ?)

- avec le principe de l'assistance, la signature de la personne sous habilitation familiale conserve sa valeur juridique pour les actes d'administration (ceux qui concernent les démarches courantes) mais elle doit être accompagnée de celle de la personne habilitée pour les actes de disposition (ceux touchant au patrimoine).

- il existe deux formes d'habilitation familiale générale avec assistance : soit avec mandat de gestion des ressources confié à la personne habilitée, soit sans ce mandat (la personne sous habilitation continue à gérer ses revenus à partir de son compte courant).

 

1/ Les actes à réaliser au début de l'habilitation familiale générale en assistance :

Important : les démarches à réaliser ne seront pas les mêmes si la personne habilitée dispose ou non d'un mandat de gestion des ressources de la personne sous habilitation (la comparaison peut être faite avec une curatelle simple et une curatelle renforcée). Nous vous invitons à consulter, à ce sujet, les paragraphes qui y sont consacrés dans notre page sur la curatelle).

Dans ces deux cas, la personne sous habilitation générale en assistance, continue à recevoir ses courriers administratifs (sauf exception mentionnée dans le jugement). La personne habilitée l'aide à les traiter en la conseillant et en vérifiant qu'elle fait bien valoir ses droits et qu'elle répond à ses obligations. Si la réception et le traitement de ces courriers lui posent des difficultés, la personne protégée peut autoriser la personne habilitée à les recevoir en lui délivrant une attestation écrite. Ce fonctionnement doit rester exceptionnel car il est contraire au principe d'autonomie qui prévaut dans ce type d'habilitation avec assistance.

Pour la notification aux organismes bancaires, elle est à réaliser systématiquement par la personne habilitée avec une nuance importante en l'absence de mandat de gestion des ressources de la personne protégée. Dans ce cas, la personne habilitée demande à ne recevoir que les relevés bancaires associés aux placements (l'idéal étant que la personne protégée en reçoive également un exemplaire). A noter que, par exception, le juge des tutelles peut autoriser la personne habilitée à recevoir également les relevés des comptes courants.

De façon pratique, l'information qui est donnée aux organismes administratifs et bancaires se réalise donc au cas par cas. 

Si cette information doit être donnée, la personne habilitée demande à recevoir tout courrier concernant la personne protégée (le libellé de l'adresse étant modifié de la façon suivante : par exemple, M. X, sous habilitation familiale de Mme Y avec indication de l'adresse de celle-ci). Elle joint à son courrier une copie du jugement d'habilitation familiale ou un extrait de jugement si celui-ci lui a été délivré (le contenu de celui-ci ne faisant pas apparaitre les motifs de l'habilitation).

Les organismes administratifs à prévenir, le cas échéant, sont notamment : les caisses de retraites et de prestations sociales, les caisses d'assurances maladie, les mutuelles complémentaires, les cabinets d'assurance, les services fiscaux, les créanciers (en cas d'endettement) ...

Une demande d'extrait d'acte de naissance est conseillée, afin de vérifier que l'habilitation générale est bien mentionnée en marge de l'acte de naissance (l'extrait d'acte de naissance pouvant être demandé pour certaines démarches).

 

Fonctionnement bancaire de la personne placée sous habilitation familiale générale en assistance :

1/ Sans mandat de gestion des ressources

- comme dans le cadre d'une curatelle simple, la personne protégée gère ses revenus et règle ses charges à partir de son compte courant

- sa banque est autorisée à lui maintenir ses moyens de paiement (par exemple, le droit à une carte de paiement et aux chéquiers)

- la personne protégée continue à recevoir directement ses relevés de compte bancaires mais il appartient, néanmoins, à la personne habilitée, de vérifier que sa situation financière reste équilibrée

2/ Avec mandat de gestion des ressources : 

- comme dans le cadre d'une curatelle renforcée, la personne habilitée gère les revenus de la personne protégée en réglant ses charges et en lui reversant les sommes disponibles (sur la base d'un budget mensuel faisant l'objet d'un accord entre les deux parties)

- la personne habilitée demande à l'organisme bancaire de modifier le libellé du compte courant afin d'en être destinataire (par exemple, M. X sous habilitation familiale de Mme Y, avec mention de l'adresse de celle-ci). Elle peut également demander à obtenir un accès à ces informations de façon dématérialisé, par Internet.

- le mandat de gestion des ressources autorise la personne habilitée à faire fonctionner ce compte courant (que l'on pourrait comparer à un compte de gestion en curatelle renforcée)

- pour les moyens de paiement de la personne habilitée (afin de régler les charges), l'organisme bancaire délivre à la personne habilitée des formules de chèques libellés, par exemple, comme suit : M. X sous habilitation de Mme Y, avec l'adresse de Mme Y. Une carte bancaire peut également lui être délivrée sous les mêmes conditions de libellé. 

- pour l'argent mis à disposition de la personne protégée (pour ses besoins personnels, hors règlement des charges), un autre compte courant doit être ouvert. Il est crédité par virement par la personne habilitée selon un fonctionnement budgétaire à déterminer d'un commun accord entre les deux parties. Ce deuxième compte courant peut être comparé au compte de retrait en curatelle renforcée. La personne protégée doit être en possession d'une carte de retrait d'espèces (avec une option de paiement si elle en a les capacités d'utilisation, sans possibilité de découvert bancaire).

3/ Informations communes aux deux types de mandats

si la personne habilitée a un doute sur l'existence de comptes bancaires, elle peut s'adresser au FICOBA pour en connaitre la liste 

idem pour les comptes assurances-vie : la personne habilitée a la possibilité d'adresser un courrier au FICOVIE pour identifier les contrats dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 €. 

procurations et habilitation familiale générale en assistance : celles consenties avant la mise sous habilitation sont annulées (sauf mention particulière dans le jugement). La personne sous habilitation ne peut plus en délivrer, ni la personne habilitée.

 

2/ Les actes à réaliser pendant l'habilitation familiale générale en assistance :

Ils dépendent, bien sûr, de la situation matérielle et personnelle de la personne bénéficiant de l'habilitation familiale.

Les principes de protection et de préservation des intérêts de la personne protégée doivent toujours primer.

Ils veillent à ce que sa sécurité et son bien-être soient assurés.

Il en est de même pour la conservation de son patrimoine (celui-ci devant être géré prioritairement pour répondre aux besoins de la personne protégée dans la limite de ses moyens et avec son accord).

Sur le plan budgétaire et financier :

L'utilisation de l'épargne de la personne sous habilitation est possible, avec son accord, à condition que les opérations de retrait soient motivées et que les fonds soient utilisés dans son intérêt (par exemple pour régler des frais d'aide à domicile ou d'accueil dans un établissement, si ces frais conduisent à dépasser ses ressources mensuelles). Les opérations de retrait d'épargne ne nécessitent pas l'accord du juge des tutelles mais elles doivent pouvoir être justifiées en cas de demande de sa part.

Les excédents des revenus de la personne protégée doivent être placés sur des comptes de placement à son nom et avec son accord (également sans autorisation du juge des tutelles mais sous réserve de pouvoir les argumenter en cas de litige).

L'ouverture ou la clôture de comptes bancaires, dans l'unique intérêt de la personne protégée et avec son consentement, ne font pas l'objet de demande d'autorisation au juge des tutelles (de la même façon, à condition de pouvoir en expliquer les motifs en cas de contestation).

Ces absences d'autorisations du juge des tutelles ne soustrait pas la personne habilitée de tenir une comptabilité rigoureuse des différentes opérations bancaires (pour lesquelles elle est autorisée à intervenir). Elle doir conserver les justificatifs et mettre à disposition de la personne protégée les informations relatives à sa gestion (notamment les relevés bancaires et les factures).

Sur le plan administratif :

Il est obligatoire, pour la personne habilitée, de :

conseiller la personne protégée pour qu'elle fasse valoir ses droits (par exemple, demander les aides auxquelles elle peut prétendre comme, par exemple, l'APA, l'AAH, les aides au logement...). Nos pages consacrées aux aides financières liées aux personnes âgées, au handicap, à la maladie ou à la précarité sociale peuvent vous apporter des indications à ce sujet

conseiller la personne protégée pour qu'elle réponde à ses obligations (notamment en matière de fiscalité et d'assurances).

- vérifier que la personne protégée fait bien valoir ses droits et respecte ses obligations.

Si la question du maintien à domicile pose des difficultés, avec l'éventualité d'une orientation en établissement, la personne habilitée doit aviser des démarches à réaliser pour aider la personne protégée à répondre à sa situation et à ses besoins.

Autres points :

vente d'un bien immobilier et habilitation familiale générale en assistance : l'accord du juge des tutelles est obligatoire. Pour la démarche de mise en vente, une requête doit lui être adressée. Elle lui précise les motifs de la demande de mise en vente, en l'accompagnant des pièces nécessaires (copie de l'acte de propriété, du mandat de vente puis du compromis de vente, un minimum de deux avis de valeur, la situation globale du patrimoine, le budget mensuel...). Pour rappel, la résidence principale d'une personne majeure protégée fait l'objet d'une attention particulière, tout comme les objets et meubles qui s'y trouvent. Sa vente est encadrée par l'article 426 du Code Civil) cf. notre page au sujet de la protection du logement et des objets personnels.

donation et habilitation familiale générale en assistance : l'accord du juge des tutelles n'est pas requis sauf si le projet de donation soulève un conflit d'intérêt (par exemple, il est envisagé que la personne habilitée soit bénéficiaire de la donation) . La requête qui est adressée au juge doit expliquer clairement les motifs de la demande, en l'argumentant et en apportant tout élément utile à sa décision.

assurance-vie et habilitation familiale générale en assistance : la souscription ou la clôture d'un contrat assurance-vie sont soumises à l'accord du juge des tutelles. S'il s'agit d'opérations à réaliser (rachat ou placement), le juge des tutelles n'a pas à donner son autorisation mais la personne habilitée doit conserver avec elle tous les justificatifs ayant motivé ces opérations. Pour la modification des clauses bénéficiaires d'un contrat en cours, la prudence s'impose et un courrier d'information au juge, sur le projet de modification, est fortement préconisé. Si le conflit d'intérêt est manifeste (par exemple, le changement de la clause bénéficiaire avantage clairement certains membres de la famille ou la personne habilitée), l'accord du juge sera obligatoire. Il y a peu de chance pour qu'il y donne une suite favorable dans ce cas, sauf situation très particulière et explicitement argumentée.

testament et habilitation familiale générale en assistance : la personne bénéficiant de l'habilitation familiale est libre de réaliser un testament

droit de vote et habilitation familiale générale en assistancece droit est maintenu 

demande de dessaisissement de la personne habilitée : si celle-ci, pour différentes raisons, ne souhaite plus exercer son mandat, elle a la possibilité d'en faire part au juge des tutelles qui statuera sur les dispositions à prendre.

dessaisissement de la personne habilitée par le juge des tutelles : si la personne habilitée n’exerce pas correctement son mandat (par exemple, en raison de négligences, de fautes ou de fraudes), le juge des tutelles peut, à tout moment, lui retirer son habilitation. A noter que la personne habilitée engage sa responsabilité en cas de préjudice ou d'erreurs de gestion (article 1992 du Code Civil). 

Le renouvellement de l'habilitation familiale générale en assistance :

A défaut d'une demande de renouvellement quand l'habilitation familiale générale arrive à son terme, celle-ci devient caduque.

La personne habilitée doit donc adresser au juge des tutelles une demande en révision de l'habilitation, de préférence au moins 6 mois avant son terme.

La demande doit être accompagnée d'une expertise d'un médecin agréé par la préfecture, en y joignant un courrier circonstancié, établi par la personne habilitée (ce courrier fait état de la situation de la personne protégée et des suites à donner à l'habilitation familiale générale en assistance, quant à son renouvellement, ou non).

 

3/ Les actes à réaliser à la fin de l'habilitation familiale générale en assistance :

Lorsque l'habilitation familiale s'achève (par exemple, en raison d'une mainlevée de la mesure, d'une mise sous protection juridique de la personne protégée ou son décès), la personne habilitée doit écrire aux différents organismes pour leur donner cette information.

En cas de décès de la personne sous habilitation, un acte de décès doit être adressé au greffe du tribunal d'instance ainsi qu'aux organismes dont dépendait la personne protégée.

Les justificatifs de l'exercice du mandat d'habilitation familiale en assistance sont à conserver en cas de contestation ultérieure.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'habilitation familialearticles 494-1 à 494-12 du Code Civil

Sur les dispositions relatives à l'habilitation familiale : articles 1260-1 à 1260-12 du Code de Procédure Civile

Sites Internet :

Sur l'habilitation familiale : service-public.fr

Formulaire de demande d'habilitation familiale :  cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr  

Nos pages internes :

L'habilitation entre époux

Les procurations

La tutelle

La curatelle

 

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