L'habilitation familiale

En bref :

L'habilitation familiale est une nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er Janvier 2016.

Dans son principe, elle vise à étendre l'habilitation entre époux à l'ensemble des membres d'une même famille pour un parent fortement diminué par la maladie, le handicap ou le vieillissement (le conjoint en bonne santé pouvant également être habilité pour son conjoint diminué).

L'habilitation familiale permet de représenter la personne, soit pour certains actes (habilitation limitée), soit pour l'ensemble des actes patrimoniaux et personnels (habilitation générale). 

Elle peut donc constituer une alternative intéressante à une mesure de tutelle à condition que les membres de la famille soient d'accord  sur son principe et sur la désignation de la personne habilitée au sein de la famille.

Le juge des tutelles est compétent pour instruire la demande. S'il y donne suite, il fixe l'étendue de l'habilitation familiale ainsi que sa durée. Il nomme la personne habilitée (voire plusieurs).

L'habilitation familiale ne nécessite pas de rendre de compte au juge (sauf à devoir le saisir en cas de projet de donation, d'éventuels conflits d'intérêts ou de disposition à prendre sur le logement de la personne). Seuls quelques actes sont strictement interdits (cf. notre paragraphe sur les effets de l'habilitation familiale).

Attention : l'habilitation familiale ne peut pas concerner une personne qui relèverait d'un régime de curatelle, c'est à dire une personne dont les facultés mentales ne seraient que moyennement altérées.

- Page vérifiée le 7 février 2019 -

Pour en savoir plus :

Principe de l'habilitation familiale

L'habilitation familiale vise à représenter un membre de la famille qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération importante des ses facultés mentales ou corporelles.

Cette altération doit être médicalement constatée par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

L'habilitation familiale concerne donc les personnes qui pourraient relever d'une mesure de tutelle. Elle ne s'adresse pas aux personnes dont l'altération des capacités est modérée et qui, dans ce cas, relèveraient d'une mesure de curatelle (qui est une mesure de conseil et non de représentation).

Les membres de la famille doivent être favorables la demande d'habilitation ou, tout au moins, ne pas s'y opposer.

 

Les personnes pouvant demander à représenter l'adulte vulnérable dans le cadre d'une habilitation familiale sont :

- soit un ascendant ou un descendant

- soit un frère ou une sœur

- soit le conjoint

- soit le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS)

- soit le concubin. 

A noter :

- l'époux ou l'épouse peuvent être désigné pour exercer le mandat d'habilitation familiale de celui qui serait gravement diminué par la maladie ou le handicap alors que la loi prévoit aussi, dans cette hypothèse, la possibilité d'une habilitation entre époux.

- Il s'agit donc d'une possibilité supplémentaire qui peut être, notamment, adaptée en cas de co-habilitation (désignation de plusieurs personnes habilitées au sein de la famille, dont le conjoint en bonne santé) ou si le juge souhaite un cadre d’habilitation plus précis (l’habilitation familiale étant, de notre point de vue, plus détaillée).

 

L'habilitation familiale permet à la personne habilitée de représenter la personne, soit de façon générale (notamment pour les actes d'administration et pour les actes de disposition), soit de façon limitée (pour des actes précis).

Elle se décline donc de deux façons :

- l'habilitation familiale générale

- ou l'habilitation familiale limitée.

 

L'habilitation familiale peut concerner la protection des biens et/ou la protection de la personne :

- protection des biens : la personne habilitée est mandatée pour préserver les intérêts matériels de la personne (ses comptes bancaires, son épargne, ses biens immobiliers, ses objets personnels, ses meubles meublants...)

- protection de la personne : il s'agit de veiller aux soins apportés à la personne et à sa sécurité, au respect de sa dignité et de son intégrité, à la prise en compte de ses volontés (qu'elle exprime ou qu'elle aurait exprimé avant la dégradation de son état de santé) et au respect de ses droits et de ses libertés individuelles.

Le jugement d'habilitation familiale précise si le mandat de représentation de la personne habilitée concerne la protection des biens ou celle de la personne, ou les deux protections.

 

Instruction de la demande : c'est le juge des tutelles qui instruit la demande. S’il y donne une suite favorable, il délivre l'habilitation familiale en fixant son étendue, sa durée et la (ou les) personne(s) désignée(s) pour l’exercer. À tout moment, le juge peut modifier sa décision initiale si des évènements l'imposent.

Désignation de la personne habilitée : parmi les personnes autorisées à en faire la demande (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin), le juge désigne une ou plusieurs personnes (on parle de "co-habilitation" dans ce cas) cf. nos précisions plus loin à ce sujet

Contrôle : une fois l'habilitation délivrée (qu'elle soit limitée ou générale), la personne désignée n'a pas à rendre compte de ses actions au juge des tutelles. Dans ce sens, elle simplifie les démarches à réaliser et s'avère moins contraignante qu'une mesure de tutelle. Elle peut ainsi répondre aux attentes d'une famille préoccupée par la vulnérabilité d'un proche, avec ses incidences sur ses intérêts personnels et patrimoniaux. Cependant, l'absence de contrôle ne soustrait pas la personne habilitée de conserver les justificatifs de ses actions. Il est plutôt conseillé qu'elle les garde (par exemple, relevés de comptes, factures, attestations diverses...), notamment en cas de litige que le juge peut être amené à arbitrer.

Appel de la décision : le jugement d'une habilitation familiale peut faire l'objet d'un appel (dans les 15 jours au plus tard suivant le jugement ou la date de notification).

Coût : l'habilitation familiale s'exerce à titre gratuit (la ou les personne(s) habilitée(s) ont néanmoins la possibilité de demander au juge des tutelles le remboursement des sommes qu'elles auraient avancées ou le dédommagement de frais nécessaires à l'exercice de leur mandat, moyennant leurs justifications).

Durée : voir notre paragraphe à ce sujet dans cette même page.

Publicité : l'habilitation familiale générale est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adulte vulnérable (par contre, elle ne fait pas l'objet de publicité s'il s'agit d'une habilitation limitée).

Attention : l'absence de contrôle du juge ne veut pas dire que la personne habilitée peut gérer comme bon lui semble. L'intérêt de la personne protégée doit guider son action, dans le respect de ses droits et de ses libertés, ainsi qu'en assurant la protection de ses biens et de sa personne. Certains actes ne peuvent pas être réalisés par la personne habilitée, d'autres nécessitent obligatoirement l'accord du juge des tutelles, notamment en cas de conflits d'intérêt (cf. notre paragraphe sur les effets de l'habilitation familiale).

Démarches à effectuer pour une demande d'habilitation familiale

La demande d'habilitation familiale se fait directement auprès du tribunal d'instance, voire en l'adressant au procureur de la République.

Elle doit comporter :

- l'énoncé des faits qui motivent la demande (il s'agit d'un courrier d'accompagnement qui explique, de façon synthétique les raisons de la demande)

- un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (liste disponible auprès du greffe du tribunal d'instance géographiquement compétent). Le coût de cette expertise médicale est de 160 euros, assorti d'éventuels frais de déplacements.

- un formulaire à compléter (cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr).

Le tribunal d'instance géographiquement compétent est celui du domicile de la personne à protéger (vous pouvez obtenir ses coordonnées en consultant l'annuaire des tribunaux d'instance (source du site du Ministère de la Justice annuaires.> justice.gouv.fr).

A noter : Il est préférable d’adresser la demande au tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

L'ensemble des membres de la familles doivent être d'accord sur le principe de l'habilitation familiale et sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation.

Il est donc indispensable que chaque membre de la famille atteste de ces deux points par écrit dans la demande à adresser au tribunal (les membres de la famille qui sont concernés par cet accord sont : les ascendants et les descendants, les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire de PACS et le concubin).

 

Une fois saisi de la demande, le juge des tutelles :

- auditionne la personne à protéger, sauf s'il considère que cette audition peut porter atteinte à sa santé ou qu'elle est hors d'état de s'exprimer 

- s'assure que les membres de la famille sont d'accord sur le principe de l'habilitation familiale (ou à défaut, qu'ils ne s'y opposent pas), ainsi que sur la personne qui sera désignée

- vérifie que les conditions de l'habilitation familiale sont remplies (expertise médicale attestant de l’altération des facultés de l’adulte vulnérable ainsi que l'accord de l’ensemble de la famille) et demande à obtenir, si besoin, des informations complémentaires

- à défaut, le juge peut ne pas donner suite à la demande ou envisager la possibilité d'une mesure de tutelle pour l'adulte vulnérable (par exemple, dans l'hypothèse de désaccords ou de conflits au sein de la famille).

 

Si le juge valide la demande d'habilitation familiale, il statue sur les points suivants :

- la nomination de la personne chargée de l'habilitation familiale (plusieurs personnes peuvent être éventuellement nommée)

- l’étendue de l'habilitation (habilitation spécifique ou habilitation générale selon les intérêts patrimoniaux, voire personnels, de la personne à représenter)

- la durée de l'habilitation (voir notre paragraphe à ce sujet, dans cette même page) .

Effets de l'habilitation familiale

L'habilitation peut être limitée à certains actes ou elle peut être générale.

L'habilitation familiale limitée :

Le juge des tutelles détermine des actes précis qui vont faire l'objet de l'habilitation familiale, en fonction de la situation de la personne à représenter.

Ces actes peuvent porter sur :

- un ou plusieurs actes d'administration ou d'actes de disposition relatifs aux biens (à noter qu'en cas de projet de donation ou de dispositions à prendre sur le logement, l'autorisation du juge des tutelles est requise)
- un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même (en référence à la protection de la personne s'appliquant aux mesure de tutelle)

Dans ce cadre, la personne protégée peut continuer à effectuer les actes qui ne sont pas mentionnées dans l'habilitation  familiale limitée.

L'habilitation familiale générale :

Le juge des tutelles délivre au membre de la famille habilité l'autorisation d'accomplir l'ensemble des actes d'administration et des actes de disposition relatifs à la personne à protéger. Cette habilitation est mentionnée sur l'acte de naissance.

 

Absence de contrôle du juge des tutelles :

Une fois l'habilitation délivrée (qu'elle soit limitée ou générale), la personne désignée n'a pas à rendre compte de ses actions au juge des tutelles.

Dans ce sens, elle simplifie les démarches à réaliser et s'avère moins contraignante qu'une mesure de tutelle. Elle peut ainsi répondre aux attentes d'une famille préoccupée par la vulnérabilité d'un proche, avec ses incidences sur ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Par exemple, la personne habilitée n'adresse pas au juge des tutelles d'inventaire de patrimoine au début de sa mission, ni de comptes annuels de gestion. Il n'est pas nécessaire d'adresser au juge des requêtes, comme en tutelle, pour autoriser des opérations patrimoniales (telles que, par exemple, des placements ou des retraits d'épargne, l'achat ou la vente d'un bien immobilier).

Cependant, l'absence de contrôle ne soustrait pas la personne habilitée de conserver les justificatifs de ses actions. Il est plutôt conseillé qu'elle les garde, notamment en cas de litige (par exemple, relevés de comptes, factures, attestations diverses...).

 

Actes nécessitant l’accord du juge des tutelles :

Bien que le juge ne contrôle pas l’action de la personne habilitée, son autorisation est requise dans les situations suivantes :

1/ En cas de conflit d'intérêt : la personne habilitée n'est pas autorisée à réaliser un acte pour lequel apparaîtrait un conflit d'intérêt (par exemple, le réglement d'une succession dans laquelle la personne bénéficiant d'une habilitation a la qualité d'héritier, tout comme la personne exerçant son habilitation). Dans cette hypothèse, le juge doit être saisi et il ne pourra autoriser l'acte que si les intérêts de la personne sont préservés. Le juge des tutelles a alors la possibilité, soit de désigner un tuteur ad hoc pour la réalisation de l'acte, soit d'autoriser, de façon exceptionnelle, la personne habilitée à effectuer l'acte au nom de la personne.

2/ En cas d'acte de disposition à titre gratuit : l'exemple le plus fréquent est un projet de donation (dans ce cas, la personne habilitée doit adresser une requête au juge des tutelles avec toutes les précisions utiles). rappelons qu'un acte de disposition concerne toute opération sur le patrimoine.

3/ En cas de dispositions sur les droits relatifs au logement : la loi prévoit une protection spécifique du logement ainsi que de ses objets ou meubles le garnissant (article 426 du Code Civil). La personne habilitée ne peut dont pas réaliser seule des démarches sans en référer au juges des tutelles. Il peut s'agir, par exemple, de la vente de la résidence principale et de ses meubles, de sa mise en location, de la rupture ou de la signature d'un bail locatif, de la rupture d'un contrat de séjour dans un établissement, de la cessation d'un usufruit...). 

4/ En cas d'action en nullité ou en réduction d'un acte posé par la personne sous habilitation : par exemple si celle-ci a posé un acte contraire à ses intérêts. La personne habilitée doit préalablement obtenir l'accord du juge des tutelles pour mener les actions nécessaires (article 494-9 du Code Civil)

5/ En cas d'acte portant gravement atteint à l'intégrité corporelle ou à l'intimité de la vie privée, sauf urgence : par exemple, une intervention chirurgicale conduisant à une amputation (article 459 du Code Civil)

 

Actes strictement interdits :

La personne habilitée ne peut, en aucun cas, effectuer les actes suivants :

- la location ou l'acquisition d'un bien appartenant à la personne sous habilitation, sauf exception (article 508 du Code Civil)

- la réalisation d'opérations commerciales au nom de la personne sous habilitation

- la renonciation à un droit viager ou sa cession

- la souscription d'un contrat d'assurance-vie, en cas de décès, sur la tête de la personne sous habilitation

Enfin, la personne habilitée n'est pas autorisée à donner procuration sur les comptes bancaires de la personne dont elle gère les intérêts.

 

Co-habilitation :

Le juge des tutelles a la possibilité de désigner plusieurs memebres de la famille pour exercer l'habilitation familiale.

Dans ce cas :

- elles doivent se concerter sur les décisions à prendre dans l'intérêt de la personne protégée (elles disposent d'un même pouvoir)

- elles doivent signer ensemble les documents relatifs aux actes d'administration (par exemple, la vente d'un bien, l'acceptation d'une succession, des opérations relative à l'épargne)

- elles peuvent signer seule les documents relatifs aux actes de disposition (par exemple, un contrat d'assurance, une déclaration fiscale, un formulaire de demande de droits), sous réserve d'avoir obtenu l'accord de l'autre ou des autres personnes habilitées.

Le juge des tutelles arbitre les éventuels litiges entre les personnes disposant de l'habilitation familiale.

 

Les droits de la personne bénéficiant d’une habilitation familiale :

Ils sont identiques à celles d’une personne placée sous tutelle, à savoir :

- l’obligation pour la personne habilitée de rechercher, à chaque fois que cela est possible, sa volonté et son consentement pour les opérations à mener

- le droit de prendre seule les décisions concernant sa personne si son état de santé le permet (les actes strictement personnels, définis dans l'article 458 du Code Civil, ne pouvant, en aucun cas, faire l'objet d'une représentation par la personne habilitée)

- le droit de choisir librement sa résidence et ses relations

- le droit de voter (sauf décision du juge des tutelles, sur la base de l'expertise médicale ouvrant l'habilitation familiale)

- le droit à l'information (au sujet des actes effectués pour elle)

- le droit d'organiser sa vie quotidienne comme elle l'entend (avec l'aide de proches ou de professionnels si cela s'avère nécessaire)         

                                  ... liste non exhaustive ...                                                                                                                                           

Pour en savoir davantage sur ce thème important, consultez la Charte des Droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée ainsi que nos pages consacrées aux droits et aux responsabilités du majeur protégé en cliquant sur la colonne "tutelle" des différents tableaux proposés (les droits civils et civiques, les droits de la personne, les droits patrimoniaux, le domaine de la santé et la responsabilité civile et pénale). 

Au sujet de la relation avec la personne bénéficiant d'une habilitation familiale, afin que cette relation soit respectueuse de ses droits, reportez-vous à nos pages sur la relation avec la personne protégée concernant la protection de ses biens et celle sur la relation avec la personne protégée pour la protection de sa personne (en vous référant à ce qui est précisé pour les personnes placées sous tutelle).

 

Durée de l'habilitation familiale

Le juge des tutelles la détermine pour une durée de 10 ans au maximum.

L'habilitation peut être renouvelée pour cette même durée (une expertise médicale circonstanciée doit être à nouveau fournie). 

Si l'altération des facultés de la personne n'est pas susceptible de s'améliorer, le juge peut, sous certains conditions, renouveler la mesure pour une durée maximum de 20 ans. 

 

L'habilitation familiale prend fin :

- si la personne qui en bénéficie est placée sous sauvegarde de justice ou sous tutelle (par exemple, en cas d'apparition de conflits familiaux, d'atteinte aux intérêts de la personne protégée ou d'insuffisance de la protection)

- si le juge en prononce la mainlevée au motif que les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies 

- si l'habilitation n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement au terme de l'échéance fixée 

- si les actes prévus dans le cadre d'une habilitation limitée ont été réalisés

- si la personne bénéficiaire de l’habilitation familiale décède.

A noter : si la personne habilitée demande à ne plus exercer son mandat ou si elle décède, le juge apprécie la possibilité de désigner une nouvelle personne habilitée (l’habilitation familiale se poursuit, sous réserve que les conditions à son maintien soient réunies).

Modalités pratiques de l'exercice de l'habilitation familiale générale

Un certain nombre de démarches sont à réaliser au début, pendant et à la fin de l'habilitation familiale, par la ou les personne(s) habilitée(s).

Les informations proposées ici ne sont pas limitatives, elles résument l'essentiel.

Pour en savoir davantage, vous pouvez vous reporter à nos pages consacrées aux actes à effectuer au début d'une mesure de protectionpendant la mesure de protection et à son terme (en vous référant à ce qui est précisé plus spécifiquement pour les mesures de tutelle). Attention, ces pages font allusion à certaines démarches qui ne sont pas à effectuer dans le cadre de l'habilitation familiale, comme notamment, l'inventaire de patrimoine et les comptes annuels de gestion.

A noter :

- la signature de la personne sous habilitation familiale n'a plus de valeur juridique (la personne qui dispose de l'habilitation est autorisée à signer pour elle, quels que soient les documents, qu’ils concernent des actes d’administration ou des actes de disposition)

- le contenu du jugement doit faire l'objet d'une attention particulière pour que la personne habilitée ait bien connaissance de l'étendue de son mandat (par exemple, l'habilitation prévoit-elle uniquement une protection des biens ou également une protection de la personne ?)

En cas d'habilitation familiale limitée à un acte ou des acte(s) spécifiques, les démarches évoquées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas puisque qu'elles sont restreintes à la spécificité des opérations à mener, avec l'autorisation du juge des tutelles.

 

1/ Les actes à réaliser au début de l'habilitation familiale :

La personne habilitée doit écrire aux différents organismes administratifs et bancaires dont dépend la personne protégée, afin de l'informer de son mandat.

De façon pratique, elle demande à recevoir tout courrier la concernant (le libellé de l'adresse étant modifié de la façon suivante : M. X, sous habilitation familiale de M. ou Mme Y avec indication de leur adresse). Elle joint à son courrier une copie du jugement d'habilitation familiale ou un extrait de jugement si celui-ci lui a été délivré.

Les organismes à prévenir sont notamment : les caisses de retraites et de prestations sociales, les caisses d'assurances maladie, les mutuelles complémentaires, les cabinets d'assurance, les services fiscaux, les créanciers (en cas d'endettement) ...

Une demande d'extrait d'acte de naissance est à conseiller pour l'habilitation générale, afin de vérifier que celle-ci est bien mentionnée en marge de l'acte de naissance. l'extrait d'acte de naissance peut être en effet demandé dans certaines démarches.

Au sujet du fonctionnement bancaire de la personne placée sous habilitation familiale :

- ce fonctionnement ne s'en trouve pas modifié (contrairement à une mesure de tutelle où il est demandé la mise en place d'un compte de gestion spécifique pour que le tuteur puisse justifier de l'ensemble des opérations auprès du tribunal, ce qui n'est pas le cas pour une habilitation familiale)

- la personne habilitée est autorisée à faire fonctionner seule les comptes bancaires (y compris de façon dématérialisée en ayant accès aux comptes de la personne protégée par Internet)

- la personne habilitée doit veiller néanmoins à ce que la personne protégée dispose d'argent pour répondre à ses besoins, qu'elle vive à domicile ou en établissement (sauf si son état de santé ne lui en permet plus l'utilisation). 

- si l'utilisation de l'argent pose problème, la personne habilitée peut demander à ce que les factures des commerçants ou des prestataires lui soient adressés pour qu'elle en assure directement le règlement (soit par chèque bancaire qu'elle signera ou soit par virement)

- les procurations qui étaient éventuellement en cours avant l'habilitation familiale doivent être annulées

- pour les moyens de paiement, ce point doit être vu avec la banque à la mise en place de l'habilitation familiale (le libellé des relevés bancaires et des éventuels chéquiers doivent faire apparaitre la mention de l'habilitation familiale et l'utilisation d'une éventuelle carte bancaire ne doit pas, également, souffrir de contestation)

- si la personne habilitée a un doute sur l'existence de comptes bancaires, elle peut s'adresser au FICOBA pour en connaitre la liste 

- idem pour les comptes assurances-vie : la personne habilitée a la possibilité d'adresser un courrier au FICOVIE pour identifier les contrats dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 €. 

 

2/ Les actes à réaliser pendant l'habilitation familiale :

Ils dépendent, bien sûr, de la situation matérielle et personnelle de la personne bénéficiant de l'habilitation familiale.

Les principes de protection et de préservation des intérêts de la personne protégée doivent toujours primer.

Ils veillent à ce que sa sécurité et son bien-être soient assurés, ainsi que la conservation de son patrimoine (celui-ci devant prioritairement être géré pour répondre à ses besoins). L'utilisation de son épargne ou la vente de ses biens est possible, à condition d'être motivée et que les fonds soient utilisés dans l'intérêt de la personne (par exemple pour régler des frais d'aide à domicile ou d'accueil dans un établissement, si ces frais conduisent à dépasser ses ressources mensuelles).

Les excédents des revenus de la personne protégée doivent être placés sur des comptes de placement à son nom.

L'ouverture ou la clôture de comptes bancaires, dans le strict intérêt de la personne bénéficiant de l'habilitation familiale, ne font pas l'objet de demande d'autorisation au juge des tutelles 

Cependant, la personne habilitée doit tenir une comptabilité rigoureuse de ces opérations, y compris celles relevant de la gestion quotidienne (ressources et dépenses), avec conservation des justificatifs.

Sur un plan administratif, il est obligatoire de :

- faire valoir les droits de la personne protégée (par exemple, demander les aides auxquelles elle peut prétendre comme, par exemple, l'APA, l'AAH, les aides au logement...). Nos pages consacrées aux aides financières liées au vieillissement, au handicap, à la maladie ou à la précarité sociale peuvent apporter des indications à ce sujet

- répondre à ses obligations (notamment pour la fiscalité et les assurances)

Si la question du maintien à domicile pose des difficultés, avec l'éventualité d'une orientation en établissement, la personne habilitée doit mettre en place des démarches pour répondre à la situation et aux besoins de la personne protégée.

Autres points :

- vente d'un bien immobilier et habilitation familiale : l'accord du juge des tutelles est obligatoire. Pour la démarche de mise en vente, une requête doit lui être adressée. elle lui précise les motifs de la demande de mise en vente, en l'accompagnant des pièces nécessaires (copie de l'acte de propriété, du mandat de vente puis du compromis de vente, un minimum de deux avis de valeur, la situation globale du patrimoine, le budget mensuel...). Pour rappel, la résidence principale d'une personne majeure protégée fait l'objet d'une attention particulière, tout comme les objets et meubles qui s'y trouvent. Sa vente est encadrée par l'article 426 du Code Civil) cf. notre page au sujet de la protection du logement et des objets personnels.

- donation et habilitation familiale : l'accord du juge des tutelles est également obligatoire. La requête qui lui est adressée pour autoriser l'acte doit expliquer les motifs de la demande et apporter tout élément utile à la décision du juge.

- assurance-vie et habilitation familiale : la souscription d'un contrat assurance-vie en cas de décès de la personne protégée est interdite. S'il s'agit d'opérations à réaliser (rachat et clôture par exemple), le juge des tutelles n'a pas à donner son autorisation mais la personne habilitée doit conserver avec elle tous les justificatifs ayant motivé ces opérations. Pour la modification des clauses bénéficiaires d'un contrat en cours, la prudence s'impose et un courrier d'information au juge, sur le projet de modification, est fortement préconisé. Si le conflit d'intérêt est manifeste (par exemple, le changement de la clause bénéficiaire avantage clairement certains membres de la famille ou la personne habilitée), l'accord du juge sera obligatoire. Il y a peu de chance pour qu'il y donne une suite favorable dans ce cas, sauf situation très particulière et explicitement argumentée.

- testament et habilitation familiale : la personne bénéficiant d’une habilitation familiale ne peut pas faire de testament sauf si le juge des tutelles l’y autorise (un médecin agréé par la préfecture doit attester que la personne protégée est en capacité d’exprimer un consentement éclairé).

- droit de vote et habilitation familiale : ce droit est maintenu sauf si le juge des tutelles considère, sur la base de l’avis du médecin agréé que la personne à protéger n’est plus en mesure de l’exercer.

demande de dessaisissement de la personne habilitée : si celle-ci, pour différentes raisons, ne souhaitent plus exercer son mandat, elle a la possibilité d'en faire part au juge des tutelles qui statuera sur les dispositions à prendre.

- dessaisissement de la personne habilitée par le juge des tutelles : si la personne habilitée n’exerce pas correctement son mandat (par exemple, en raison de négligences, de fautes ou de fraudes), le juge des tutelles peut, à tout moment, lui retirer son habilitation. A noter que la personne habilitée engage sa responsabilité en cas de préjudice ou d'erreurs de gestion (article 1992 du Code Civil). 

Le renouvellement de l'habilitation familiale :

A défaut d'une demande de renouvellement quand l'habilitation familiale arrive à son terme, celle-ci devient caduque.

La personne habilitée doit donc adresser au juge des tutelles une demande en révision de l'habilitation, de préférence au moins 6 mois avant son terme.

La demande doit être accompagnée d'une expertise d'un médecin agréé par la préfecture, en y joignant un courrier circonstancié, établi par la personne habilitée (ce courrier fait état de la situation de la personne protégée et des suites à donner à l'habilitation familiale générale, quant à son renouvellement, ou non).

 

3/ Les actes à réaliser à la fin de l'habilitation familiale :

Lorsque l'habilitation familiale s'achève (par exemple, en raison d'une mainlevée de la mesure, d'une mise sous protection juridique de la personne protégée ou son décès), la personne habilitée doit écrire aux différents organismes pour leur donner cette information.

En cas de décès, un acte de décès doit être adressé au greffe du tribunal d'instance ainsi qu'aux organismes dont dépendait la personne protégée.

Les justificatifs de l'exercice du mandat d'habilitation familiale sont à conserver en cas de contestation.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'habilitation familialearticles 494-1 à 494-12 du Code Civil

Sur les dispositions relatives à l'habilitation familiale : articles 1260-1 à 1260-12 du Code de Procédure Civile

Sites Internet :

Sur l'habilitation familiale : service-public.fr

Formulaire de demande d'habilitation familiale :  cerfa 15891*01 > source formulairesmodernisation.gouv.fr  

Nos pages internes :

L'habilitation entre époux

Les procurations

La tutelle

 

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