25.05.2022

Protection juridique et “Ma santé et moi”, ce qu’il faut retenir

L’application « Ma santé et moi » remplace officiellement depuis le 1er mars 2022 le dossier médical partagé (DMP) dont le bilan restera en demi-teinte.

Plus « connectée » et plus facile d’accès, notamment via un smartphone lors de rendez-vous médicaux, l’application « Ma santé et moi » permet de stocker ses données médicales, d’échanger par messagerie avec les professionnels de santé et de créer son propre agenda. 

L’innovation réside notamment dans le fait que les patients peuvent enregistrer eux-mêmes leurs informations médicales ce qui n’était pas le cas avec le DMP (seul les professionnels pouvaient le faire). 

C’est sans doute une façon de mieux s’approprier ce support et d’en saisir toute l’utilité : en ajoutant par exemple un document ou en complétant son profil médical. La dernière attestation de vaccination contre la Covid 19 y est également téléchargée directement. Il est également possible de choisir quels professionnels de santé peuvent accéder à l’application afin d’y enregistrer des données.

Comme pour le DMP, des question se posent pour les personnes placées sous protection juridique et notamment pour celles qui sont sous tutelle : quid de la création de cet espace (qui fait quoi) et de son éventuel partage avec le mandataire (familial ou professionnel) ? 

Il faut retenir que pour les mesures de curatelle et d’habilitation familiale en assistance, la personne protégée choisit de télécharger et d’utiliser l’application « Ma santé et moi » (avec l’aide et les conseils de son mandataire si elle le souhaite). Quant aux informations qui s’y trouvent, la personne protégée doit donner son consentement pour que son curateur ou la personne habilitée y accède. Ce partage d’informations médicales peut s’avérer alors utile dans le cadre d’un mandat de protection de la personne.

En tutelle, si la personne protégée à des capacités suffisantes d’autonomie, elle est librement en droit d’activer son espace « Ma santé et moi ». Si ce n’est pas le cas, son tuteur peut le faire pour elle mais en recherchant son consentement quand cela est possible. A défaut de consentement, le tuteur peut faire seul ces démarches, sa préoccupation devant être avant tout guidée par le bon exercice de son mandat de protection de la personne dans le cadre de la représentation. Cependant, si le tuteur ne dispose pas de mandat de protection de la personne (uniquement d’un mandat de protection des biens), il ne sera pas en droit de créer et d’accéder à cette application (sauf si la personne protégée l’y autorise ou la personne éventuellement chargée du mandat de protection de la personne). 

En habilitation familiale en représentation, les mêmes dispositions qu’en tutelle s’appliquent.

Reste le cas particulier de la sauvegarde de justice. Si celle-ci n’est pas assortie d’un mandat spécial (c’est-à-dire la désignation d’un mandataire pour des missions spécifiques prononcées par le juge des tutelles), la personne protégée conserve toute sa capacité à créer et à utiliser seule cette application. Si un mandat spécial est en œuvre, tout dépendra si le mandataire dispose d’un mandat de protection de la personne. Auquel cas, les dispositions applicables seront celles évoquées plus haut, selon qu’il s’agisse d’un mandat en assistance ou en représentation.

Pour tout question relative à la santé des personnes protégées, vous pouvez consulter notre page à ce sujet ainsi que celle relative à la protection de la personne.

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