L’orientation en établissement ou en accueil familial des majeurs protégés

En bref :

Quand une personne majeure protégée n'est plus en capacité de vivre de façon autonome chez elle, malgré les aides qui ont pu lui être apportées (cf. notre page sur "les aides et les services pour le maintien à domicile"), l'accueil dans une structure d'hébergement est à envisager. 

Selon le handicap, la maladie, ou s'il s'agit d'une personne âgée, différents types établissements peuvent être proposés. La solution de l'accueil familial, dans une famille agréée ou chez soi, peut également être une solution.

Dans tous les cas, il est nécessaire d'obtenir le consentement de la personne protégée tant qu'elle est en capacité de le donner. Pour les personnes en situation de handicap (intellectuel, physique, psychique ou sensoriel), l'accord de la MDPH est obligatoire. Pour l'orientation en famille d'accueil agréées (pour personnes handicapées ou âgées), le Conseil Départemental doit autoriser cette orientation. Pour les accueils familiaux thérapeutiques, ce sont les Centres Hospitaliers Spécialisés (CHS) qui sont habilités à décider de cette orientation.

Pour une personne majeure protégée, l’entrée dans un établissement n'est pas soumise à l’autorisation du juge des tutelles sauf si, dans le même temps, des dispositions sont prises pour sa résidence principale, soit par la résiliation de son bail locatif,  soit par la vente de sa résidence principale (dans ce cas, par le biais d’une requête qui doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’impossibilité d’un maintien à domicile). Le certificat médical ne peut pas être établi par un médecin exerçant dans l’établissement. Cette disposition ne concerne pas l’orientation en structure hospitalière ou de soins si elle est transitoire (cf. notre page sur le logement et les objets personnelsla particularité de l'entrée en établissement).

Enfin, l'entrée en structure d'hébergement pose nécessairement la question de son financement. Si les revenus de la personne ne permettent pas d'en assumer totalement la charge, et selon sa situation, elle peut prétendre à différentes aides (par exemple, l'APL, l'APA, la PCH...). Si malgré ces aides éventuelles (et si elle ne dispose plus - ou pas - d'épargne), la personne ne peut faire face à ses frais d'hébergement et selon le type d'accueil, les obligés alimentaires pourront alors être sollicités afin de régler le différentiel des sommes à payer. A défaut, l'aide sociale à l'hébergement pourra prendre le relais (attention, certains établissements privées ne sont pas agréés à l'aide sociale).

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

Pour en savoir plus :

Entrée en établissement et personnes majeures protégées (généralités)

Le premier point à retenir est que ni un membre de la famille, ni un proche, ni un tuteur ou un curateur ne peuvent imposer à une personne majeure protégée, même sous tutelle, son entrée dans un établissement social ou médico-social.

Toute personne majeure protégée garde le libre choix de son lieu de résidence (article 450-2 du Code Civil).

Si l'état de santé de la personne protégée nécessite son orientation en établissement (que ce soit en raison de son vieillissement, de son handicap, de ses troubles psychiques, de ses conduites addictives ou de sa précarité sociale), des avis sont à recueillir préalablement afin de la conseiller au mieux et d'obtenir son éventuel consentement :

- pour les personnes âgées : auprès d'un médecin gérontologue, d'un service hospitalier (en cas d'hospitalisation) ou du CLIC compétent

- pour les personne en situation de handicap : auprès du médecin de la MDPH, validé par la CDAPH (commission de la MDPH)

- pour les personnes souffrant de troubles psychiques : auprès du médecin psychiatre et pour certains établissements, auprès de la MDPH

- pour les personnes souffrant de conduites addictives : auprès du médecin référent de la prise en charge médicale 

- pour les personnes en difficultés sociales : selon les critères imposés par chaque structure.

 

Si la personne majeure protégée est réticente ou s'oppose à son entrée dans une structure, un long travail d'échange devra être réalisé.

Pour les personnes âgées, l'accueil en journée dans un établissement peut constituer une étape adaptée afin qu'elle conserve ses repères à son domicile et qu'elle se familiarise progressivement avec la structure qui pourrait l'accueillir sur du plus long terme.

Parfois, ce sont les évènements médicaux, notamment à la suite d'une ou de plusieurs hospitalisation(s), qui finissent par imposer à la personne majeure protégée son entrée en établissement.

 

Au niveau des modalités pratiques, l'entrée en établissement d'une personne majeure protégée n'impose pas d'obligation particulière au tuteur ou au curateur, sauf à obtenir le consentement de la personne protégée. 

Un avis médical écrit n'est donc pas obligatoire mais il est souvent demandé lors de la constitution du dossier de demande d'accueil en établissement. 

 

Cependant, si des dispositions doivent être prises pour son logement (vente du logement ou mise en location, rupture d'un bail locatif...), l'article 426 du Code Civil impose au tuteur ou au curateur de respecter impérativement les points suivants :

- obtenir, de la part d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, un avis médical circonstancié. Le médecin doit attester que l'état de santé de la personne majeure protégée ne lui permet plus de vivre à son domicile et qu'il est nécessaire qu'elle entre (ou qu'elle reste accueillie) dans un lieu d'hébergement adapté à sa perte d'autonomie.

- adresser au juge des tutelles une requête pour autoriser les dispositions à prendre sur le logement et les meubles qui le garnissent (ainsi que pour le devenir des objets et souvenirs à caractère personnel) en l'accompagnant du certificat médical évoqué ci-dessus (cf. notre page sur la protection du logement et des objets personnels).

Attention :

- si la personne protégée est propriétaire, en rien son entrée en établissement, ne justifie la vente de son bien. L'article 426 du Code Civil précise que "le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible". 

- sauf si pour des raisons budgétaires ce choix s'impose, la vente de la résidence principale ne doit pas être associée à l'entrée en établissement. Et dans ce cas, les raisons budgétaires doivent être clairement établies ainsi que le consentement de la personne protégée (qui doit être obligatoirement obtenu, sauf si son état de santé ne le permet pas). Il est alors nécessaire d'adresser au juge des tutelles une requête pour autoriser la vente du bien immobilier, en l'accompagnant d'un certificat médical attestant de l'impossibilité d'un retour à domicile.

 

A noter :

vous devez informer le juge des tutelles de l'entrée en établissement (comme pour tout changement d'adresse). Sans que cela soit obligatoire, vous pouvez joindre une copie du certificat médical d'orientation en établissement pour attester que les démarches d'admission ont été réalisées dans l'intérêt de la personne protégée.

les souvenirs et les objets à caractère personnel doivent être mis à disposition du majeur protégé lors de son entrée en établissement (cf. notre page au sujet du logement et des objets personnels).

Orientation pour les personnes âgées

Foyer-Logement (ou Résidence Autonomie) : 

Ce sont des établissements, à vocation sociale, accueillant des personnes âgées encore relativement valides et autonomes (pour lesquelles le maintien à domicile devient compliqué mais ne relevant pas, pour autant, d'un accueil en EHPAD, c'est à dire, sans nécessité d'un suivi médical au sein de la structure). 

La personne âgée qui y est accueillie n'est pas considérée comme médicalement dépendante. 

Différents termes peuvent qualifier ces établissements, comme par exemple, les Foyers Résidences, les EHPA (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées) ou les MARPA (Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Âgées, établissements gérés par la Mutualité Sociale Agricole et qui accueillent un nombre limité de personnes). 

Les résidents de foyers-logements sont locataires de leur logement et peuvent bénéficier de prestations diverses : restauration, ménage, blanchisserie, loisirs... 

Au niveau de la facturation, ces établissements ouvrent un droit à l'APL (l'aide personnalisée au logement) et à l'aide sociale aux repas (voire à l'aide sociale à l'hébergement si le Foyer-Logement bénéficie d'une habilitation, à ce titre, du Conseil Départemental, ce qui n'est pas le cas dans tous les départements). L'APA à domicile peut également venir en déduction de la facturation si la personne en bénéficie. 

Dans l'hypothèse où le résident n'a pas les moyens de payer la totalité de ses frais d'hébergement, les obligés alimentaires sont tenus d'en régler la différence (sauf en cas d'aide sociale du département si les conditions d'attribution sont réunies).).

 

Résidence Services : 

Ce type de résidence, à caractère privé, se présente sous forme d'un ensemble de logements individuels où les personnes âgées sont locataires ou propriétaires de leur appartement. 

Un certain nombre de prestations y sont proposés, le résident choisissant de s'y abonner ou non (restauration, service à la personne, blanchisseries, animations, ...), et ceci, dans un environnement sécurisé.  

Ces structures ne s'adressent pas aux personnes médicalement dépendantes. 

Les Résidences Services ne sont pas classées dans la catégorie des établissements sociaux ou médicaux-sociaux. 

A ce titre, elles ne peuvent pas bénéficier d'un agrément à l'aide sociale permettant d'en diminuer le coût (si le résident ne peut pas en assumer totalement la charge). 

Par contre, pour les personnes locataires, un droit APL est possible et l'APA à domicile peut également être attribuée à tout résident répondant aux conditions d'attribution (selon les conditions de la grille AGGIR).

 

EHPAD : 

Les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont des structures médicalisées d'accueil, le plus souvent en chambre individualisée, avec des espaces collectifs (pour la restauration et les loisirs notamment). 

En plus de l'hébergement, la personne âgée bénéficie d'un accompagnement médical palliant sa perte d'autonomie (aide au lever et au coucher, aide à la toilette, aide à la prise de médicaments, supervision des soins par l'intermédiaire d'un médecin coordonnateur...). 

La facturation s'établit en fonction d'un tarif d'hébergement et d'un tarif dépendance (établi à partir de la grille AGGIR de la personne âgée et qui déterminera le niveau de son droit à l'APA en établissement..  

Des aides financières comme l'APL et l'aide sociale peuvent également venir en déduction de la facturation. 

En cas de refus d'aide sociale par le Conseil Départemental, les obligés alimentaires doivent supporter la différence financière entre ce que peut payer mensuellement la personne âgée et le montant total de sa facture d'hébergement.

 

USLD : 

Les USLD (Unités de Soins de Longue Durée) sont des structures d’hébergement et de soins rattachées à un établissement hospitalier. 

Les moyens médicaux qui y sont mis en œuvre sont plus importants que dans les EHPAD. 

Les conditions de la facturation sont identiques aux EHPAD (voir ci-dessus).

 

Structures d'accueil (de type CANTOU) pour personnes désorientées : 

Ces structures s'adressent aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés comme les pertes de mémoire et de repères spatio-temporels. 

Les CANTOUs (Centre d'Activités Naturelles Tirées d'Occupations Utiles) peuvent avoir différentes appellations selon les départements et les associations qui les gèrent. 

Il s'agit de petites structures d'accueil visant à un accompagnement personnalisé, avec des moyens adaptés à l'accueil de personnes très dépendantes et en grande perte d'autonomie. 

La facturation est variable selon les prestations proposées mais elle est assez similaire à celles des EHPAD (attention, certaines structures privées de ce type n'ont pas d'agrément à l'aide sociale à l'hébergement ; elles ne peuvent donc pas accueillir des personnes n'en ayant pas les moyens financiers, sauf à ce que les obligés alimentaires règlent la différence due entre les revenus de la personne et la facturation mensuelle d'hébergement).

 

Accueillant familial pour personnes âgées : 

Les accueillants familiaux doivent obligatoirement être agréés par le département où vit la personne âgée (en répondant à un certain nombre de critères). 

L'hébergement peut être temporaire, à temps partiel ou à temps complet. 

L'accueillant familial doit proposer un cadre sécurisant et favorable au bien être de son résident (les couples peuvent également être accueillis). 

Dans certaines situations, la personne âgée peut se rendre en EHPAD dans le cadre d'un accueil de jour et rentrer le soir chez son accueillant familial.  

Le coût de l'accueil familial fait l'objet d'un contrat validé par le Conseil Départemental. Il prend en compte les journées de présence, le niveau de dépendance et les charges liées à l'hébergement. 

Comme pour un établissement, la personne âgée peut bénéficier d'une aide au logement, de l'aide personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, ainsi que de l'aide sociale à l'hébergement.

 

Accueil familial chez soi d'un parent âgé : 

Le statut d'aidant familial n'existe pas pour les personnes âgées (contrairement aux personnes handicapées). 

Néanmoins, sauf s'il s'agit du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS de l'accueillant familial (par exemple un enfant, un neveu, un frère...), ceux-ci peuvent prétendre au reversement d'une partie de l'APA dont bénéficie leur parent (son père ou sa mère, sa tante, son frère...) et en devenant salarié de celui-ci. 

Mais cela n'est possible que si cette intervention est validée par une équipe médico-sociale du Conseil Départemental (dans le cadre du plan d'aide de l'APA) . 

Une déclaration à l'URSSAF, avec le versement de cotisations sociales, est alors obligatoire. 

A noter : si la personne âgée n'est pas bénéficiaire de l'APA, rien ne l'empêche de salarier un proche chez qui elle s'installe, en le déclarant bien sûr. 

Néanmoins, et de façon générale, ce type d'accueil n'est pas forcément souhaitable s'il existe des tensions familiales avec des suspicions d'intérêts financiers. 

Ou alors, il doit se réaliser de façon gratuite dans le cadre de la solidarité familiale et du devoir de secours à porter à ses parents.

 

D'autres formules d'accueil alternatives :

l’habitat intergénérationnel : souvent à l'initiative de bailleurs sociaux et en lien avec des associations ou des investisseurs privés, ce type d'habitat a pour vocation de loger différentes générations au sein d'une même résidence où se côtoient, par exemple, des étudiants, des familles et des personnes âgées

l’habitat regroupé : des personnes âgées cohabitent sous le même toit (soit dans un logement collectif, soit dans des logements séparés). Elles s'apportent une forme d'entraide et peuvent bénéficier des formes habituels de l'aide à domicile (courses, ménage, aide aux repas, soins infirmiers...)

les béguinages étaient des endroits où vivaient des communautés religieuses. Des béguinages ont été réadaptés aux normes de l'habitat actuel pour accueillir des personnes âgées . Des ensembles de petits pavillons peuvent être construits sur le même mode (sous forme de petits lotissements). Les béguinages constituent une formule d'hébergement possible qui s'adresse à des personnes âgées ayant des revenus limités et encore suffisamment autonome.

Orientation pour les personnes en situation de handicap intellectuel, physique ou sensoriel

Foyer d'Hébergement pour adultes salariés d'ESAT : 

Comme son nom l'indique, ce type de foyer héberge des travailleurs handicapés travaillant en ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail). 

Ces foyers accueillent plus rarement des salariés travaillant en atelier protégé ou en milieu ordinaire (car, dans ce cas, leur niveau d'autonomie leur permet de vivre à leur domicile).

Les personnes y résidant n'ont pas un niveau d'autonomie suffisant pour vivre de façon indépendante dans un logement individuel, même avec l'aide d'un SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale). 

Ces foyers d'hébergement proposent des activités de loisirs et d'intégration sociale, dans un cadre de vie collectif. 

Parfois, les personnes hébergées n'ont pas (ou plus) d'activité professionnelle du fait de l'importance de leur handicap. 

L'hébergement peut être proposé à temps complet ou seulement en semaine. 

La personne accueillie participe à hauteur de ses ressources selon un barème fixé par le Conseil Départemental (qui assure le financement des sommes restant dues par le biais de l'aide sociale à l'hébergement). 

L'admission dans ce type de foyer est soumis à une décision d'orientation de la MDPH.

 

Foyer de Vie (ou Foyer Occupationnel) : 

Les foyers de vie accueillent des personnes souffrant de handicap intellectuel et qui ne sont pas (ou qui ne sont plus) en capacité de travailler en ESAT. 

Les résidents ont un niveau d'autonomie très modéré qui ne leur permet pas de vivre dans un logement indépendant.

Ces établissements proposent aux résidents des activités autour de la vie quotidienne et des loisirs, en vue de stimuler leur autonomie et leur épanouissement personnel, dans un cadre collectif non-médicalisé. 

L'hébergement peut se réaliser à temps complet ou seulement en semaine. 

La personne accueillie participe à hauteur de ses ressources selon un barème fixé par le Conseil Départemental (qui assure le financement des sommes restant dues par le biais de l'aide sociale à l'hébergement). 

L'admission dans ce type de foyer est soumis à une décision d'orientation de la MDPH.

 

Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) : 

Ce type d'établissement accueille des personnes souffrant de polyhandicap (intellectuel et moteur), avec une déficience intellectuelle souvent importante et un niveau de dépendance qui nécessite l'aide de tierces personnes, dans un environnement médicalisé. 

Le plus souvent, les MAS sont des structures d'accueil à temps complet mais elles proposent parfois des accueils de jour ou temporaires. 

Les MDPH sont habilitées à statuer sur l'orientation en MAS des personnes handicapées. 

Les frais hébergement sont pris en charge, en grande partie par l'assurance maladie. 

Le forfait journalier reste à charge des résidents mais il peut être réglé à partir de droits à la PCH en établissement.

 

Accueil familial pour personnes handicapées : 

Les accueillants familiaux doivent obligatoirement être agréées par le département où vit la personne handicapée (en répondant à un certain nombre de critères). 

L'hébergement peut être temporaire, à temps partiel ou à temps complet. 

L'accueillant familial doit proposer un cadre sécurisant et favorable au bien-être de son résident (les couples peuvent également être accueillis). 

En journée, la personne peut travailler en ESAT si elle en a les capacités ou bénéficier d'activités proposées par un établissement spécialisé. 

Le coût de l'accueil familial fait l'objet d'un contrat validé par le Conseil Départemental. Il prend en compte les journées de présence, le niveau de dépendance et les charges liées à l'hébergement. 

Comme pour un établissement, la personne handicapée peut bénéficier d'une aide au logement, de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ainsi que de l'aide sociale à l'hébergement.

 

Accueil familial chez soi d'un parent handicapé : 

Le statut d'aidant familial est reconnu pour l'accueil, chez soi, d'un membre de sa famille ayant un handicap reconnu par la MDPH (article L245-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles). 

Ce statut d'aidant familial peut permettre à l'aidant familial de percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH aide humaine) de son parent handicapé, si bien sûr, celui-ci en bénéficie, et déduction faite des cotisations sociales. 

L'aidant familial pour personne handicapée doit être déclaré à l'URSSAF.

Il doit également déclarer cette source de revenus dans sa déclaration d'impôt. 

La MDPH est habilitée à valider le plan d'aide impliquant un membre de la famille. De son côté, le Conseil Départemental (qui verse la PCH) peut effectuer, à tout moment, des contrôles pour vérifier que l'aide financière est bien utilisée à compenser le handicap. 

Pour établir les bulletins de salaires et réaliser les formalités administratives, il est recommandé de faire appel à un service prestataire (afin de s'assurer du respect de la règlementation, mais aussi, par souci de neutralité).

La rémunération peut s'effectuer par chèque emploi service universel (www.cesu.urssaf.fr). Mais attention, il ne s'agit que d'un moyen de paiement (en net et avec les cotisations sociales) qui ne soustrait pas l'employeur - la personne handicapée ou son représentant légal - des formalités administratives obligatoires (par exemple, le contrat d'accueillant familial, le niveau de rémunération et des indemnités, la prévision de temps de répit pour l'accueillant...).

Enfin, la personne handicapée peut participer à ses frais d'hébergement, de repas, d'entretien du linge, etc.. selon des modalités financières à convenir avec l'aidant familial (par exemple, en lui reversant une partie de son AAH). 

Pour éviter toute ambiguïté au sein de la famille élargie, il est conseillé à l'aidant familial de mettre à disposition des autres membres de la famille tout document attestant de la bonne régularité de la situation (par exemple, en établissant un contrat d'accueil familial de gré à gré indiquant à la fois la rémunération et l'indemnité versée). 

Si la personne handicapée n'a plus toute ses facultés de compréhension, une demande de mise sous curatelle ou tutelle est souhaitable afin d'éviter toute forme de suspicion.

Orientation pour les personnes souffrant de troubles psychiques

Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) : 

Ce type d'établissement désigne ce que l'on appelait communément, autrefois, l'hôpital psychiatrique. 

Les CHS prennent en charge médicalement des personnes dont les troubles psychiques nécessitent des soins importants dans un cadre hospitalier. 

Ces structures ne sont plus, comme auparavant, des lieux d'hébergement dans la durée, où les patients pouvaient y être "internés" pendant de longues années. Aujourd'hui, les hospitalisations sont en général de courte durée ou, si elles se prolongent, c'est dans l'attente d'une place en structure adaptée à la pathologie du patient (par exemple, en FAM, en MAS ou en EHPAD). 

Certains CHS peuvent néanmoins avoir, en interne, des structures d'accueil dans la durée (comme par exemple, des Unités de Soins Longue Durée ou USLD).

L'hospitalisation dans un CHS peut se réaliser, soit avec le consentement du patient (hospitalisation libre), soit sans son consentement (hospitalisation sous contrainte). 

Dans ce dernier cas, on distingue :

- d'une part, les soins à la demande d'un tiers (SDT), quand les troubles de la personne la mettent en danger

- d'autre part, les soins à la demande d'un représentant de l'Etat (SDRE), quand les troubles viennent à constituer un danger pour autrui ou menacent l'ordre public. 

Le financement des CHS provient essentiellement de l'assurance maladie. Reste à la charge du patient le forfait journalier.

A noter que dans certaines régions, les CHS sont appelés EPSM (Etablissement Public de Santé Mentale).

 

Etablissement psychiatrique privé : 

Il s'agit d'une structure ayant la même vocation qu'un Centre Hospitalier Spécialisé (CHS), mais en général de taille plus réduite, sous forme de clinique. Mais il peut également exister des hôpitaux psychiatriques privés. 

Ces établissements ont les mêmes missions que les établissements publics psychiatriques. 

L'assurance maladie assure en grande partie leur financement mais il faut savoir que les établissements privés peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires qui seront à la charge du patient (ces dépassements peuvent être encore plus conséquents si l'établissement n'est pas conventionné, ce qui reste assez rare). Le forfait journalier est à la charge du patient.

 

Hôpital de nuit : 

C'est une forme d'hospitalisation permettant à des patients, encore fragilisés par la maladie, de bénéficier d'une prise en charge médicale en fin de journée jusqu'au matin suivant. 

Le plus souvent, les personnes qui y sont accueillies ont de bonnes capacité d'autonomie pour organiser leur journée en dehors de cette structure (activités thérapeutiques ou personnelles, activité salariée en milieu protégé ou ordinaire, ...). 

L'accueil en hôpital de nuit à un caractère temporaire. 

Son objectif est de favoriser un retour à domicile ou une reprise de logement indépendant.

 

Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) : 

Les foyers d'accueil médicalisés accueillent des personnes lourdement handicapées (troubles psychiques, déficience intellectuelle ou handicap physique). 

Les personnes accueillies ne sont pas dans la capacité de vivre de façon autonome dans un logement individuel et ne peuvent exercer une activité professionnelle, même en milieu protégé (ESAT par exemple).

Elles bénéficient d'une prise en charge médicale et de soins au sein de l'établissement mais de façon moindre que dans une Maison d'Accueil Spécialisé (MAS). 

Les personnes accueillies bénéficient d'activités à caractère thérapeutique, visant à maintenir ou à développer leur niveau d'autonomie et leur épanouissement personnel, dans un cadre collectif. 

Sur le plan financier, ces foyers fonctionnent sur la base d'une double tarification (financement à la fois par l'Assurance Maladie, au titre des soins, et par le Conseil Départemental, au titre des frais d'hébergement). 

Les résidents participent à ces frais selon leurs capacités financières.

 

Appartement thérapeutique : 

Ce type de logement vise à la réinsertion sociale de personnes souffrant de troubles psychiques. 

Fréquemment, il s'adresse à des patients qui ont pu être hospitalisés un certain temps en structure hospitalière. 

L'appartement thérapeutique est alors proposé pour favoriser les conditions d'un éventuel retour à domicile (ou l'accès à un premier logement). 

Le patient reste hospitalisé mais il bénéficie d'un cadre de vie plus autonome, avec le soutien très régulier d'une équipe médicale. 

En dehors de l'aspect des soins, les professionnels aident la personne à (re)trouver des repères pour l'entretien du logement, l'équilibre des repas, la réalisation de démarches diverses, la mise en place de relations adaptées avec l'environnement proche, tel que le voisinage, les commerçants... 

L'appartement thérapeutique reste une solution d'hébergement provisoire, sans bail locatif puisqu'il s'agit d'une structure médicale prise en charge par l'assurance maladie. 

Le patient reste redevable du forfait journalier au titre de ses frais d'hébergement.

 

Accueil familial thérapeutique : 

Comme son nom l'indique, cette forme d'accueil consiste à ce que des personnes souffrant de troubles psychiques (souvent chroniques) bénéficient d'une prise en charge thérapeutique dans un cadre familial. 

Les accueillants familiaux thérapeutiques sont recrutés et salariés par les Centres Hospitaliers Spécialisés (CHS). Ils ont pour obligation de collaborer, dans le cadre qu'ils proposent, au protocole de soins mis en oeuvre. 

Il s'agit d'une alternative intéressante à l'hospitalisation sur le long terme. 

La personne accueillie, soit de façon temporaire, soit dans la durée, peut se montrer "sous un jour nouveau" du fait de son intégration dans un milieu non-médicalisé. Un milieu qui lui offre un rythme de vie basé sur sa participation, au quotidien, à des activités domestiques, sociales ou de loisirs. 

Un accueillant familial thérapeutique ne peut héberger au maximum que deux personnes, voire trois, sur dérogation préfectorale. 

Pour la personne hébergée, le coût correspond généralement à celui réclamé pour le forfait journalier en cas d'hospitalisation.

 

Accueil familial chez soi d'un parent souffrant de troubles psychiques : 

Il n'y a pas de statut à ce titre (par exemple, des parents qui hébergent chez eux un enfant majeur souffrant de troubles psychiques). 

Par contre, si la personne est titulaire de la PCH (ce qui n'est pas fréquent dans ce type de situation), le statut d'aidant familial peut être obtenu selon les conditions mentionnées dans notre rubrique "Accueil familial chez soi d'un parent handicapé".

 

Centre (ou Foyer) de post-cure psychiatrique : 

Il n'en existe pas forcément dans toutes les régions. 

Ces structures accueillent en général un public âgé de moins de 35 ans et permettent souvent une transition entre l'hospitalisation et un retour à un mode de vie autonome. 

Des activités à visée éducative ou des ateliers de réinsertion professionnelle y sont proposés (avec la possibilité de travailler ensuite en milieu protégé, voire en milieu ordinaire). 

Les personnes accueillies peuvent souffrir de troubles psychiques importants mais avec un diagnostic d'évolution favorable possible. 

L'objectif est la réinsertion sociale de la personne, avec le soutien d'une équipe pluri-disciplinaire : médecin-psychiatre, infirmiers, psychologue, assistante sociale, moniteurs socio-éducatifs... 

L'admission dans ce type de structure se réalise sur décision médicale. 

Les frais d'hébergement pour le patient sont, en général, ceux du forfait journalier réclamé en cas d'hospitalisation.

 

Résidence d'Accueil : 

Ce type d'hébergement (appelé aussi parfois Pension de Famille) est destiné à accueillir des personnes souffrant de troubles psychiques (troubles qui ne leur permettent pas de vivre dans un logement autonome).

Sans relever d'une prise en charge dans un établissement, ces personnes sont souvent dans l'incapacité de vivre seule. 

Les Résidences d'Accueil sont constitués de logements indépendants et d'espaces collectifs.

Les professionnels qui y interviennent proposent un accompagnement au quotidien, un soutien psychologique et des activités de loisirs afin d'apporter à la personne un cadre rassurant. 

Il s'agit souvent de petites structures accueillant un nombre limité de résidents. 

Les SAVS et les SAMSAH peuvent être associés au fonctionnement de ces résidences. Les résidents peuvent également bénéficier d'un suivi médical par un infirmier de secteur de CHS. Ils peuvent également aller en hôpital de jour ou participer à des activités proposées par un CATTP.

Leur financement est assuré par le Conseil Départemental et la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, ex-DDASS). 

Les résidents ont un droit à l'APL et peuvent prétendre à une aide du FSL pour leurs frais d'entrée dans leur logement. Les frais d'hébergement incluent le loyer, les frais de repas et une participation financière aux activités de loisirs.

A noter : 

- sur le même modèle que les Résidences d'Accueil, un certain nombre d'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) ont créé des dispositifs similaires appelés "Familles Gouvernantes"

- à la différence des Résidences d'Accueil, les Familles Gouvernantes propose au résident une chambre individuelle dans un appartement collectif

- ces dispositifs fonctionnent par regroupement de plusieurs appartements, avec un accompagnement social et médical par des professionnels

- l'objectif des Familles Gouvernantes est de créer des espaces de vie à caractère familial, pour des personnes moins autonomes que celles qui relèvent d'une admission en Résidence d'Accueil

- les SAVS et les SAMSAH peuvent également être associés au fonctionnement de ces dispositifs. Les résidents peuvent également bénéficier d'un suivi médical par un infirmier de secteur de CHS. Ils peuvent également aller en hôpital de jour ou participer à des activités proposées par un CATTP.

- le financement et le calcul des frais d'hébergement est similaire à celui des Maisons Relais (Conseil Départemental et DDCS). Comme pour ces structures, les frais d'hébergement dans un dispositif "Familles Gouvernantes" incluent le loyer, les frais de repas et une participation financière aux activités de loisirs.

 

Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) : 

Il s'agit d'unités de soins psychiatriques à caractère pénitentiaire. 

Y séjournent des personnes souffrant de troubles psychiques graves et condamnées sur le plan pénal. 

Les SMPR sont toujours situés au sein des maisons d'arrêt. 

Orientation pour les personnes souffrant de conduites addictives

Centre Thérapeutique Résidentiel (CTR)  ou Service de Soins et de Réadaptation (SSR) :

Dans le langage commun, ils sont souvent appelés "centre de cure" ou "centre de post-cure".

Les CTR ou les SSR accueillent des personnes souffrant d'addictions diverses après une période de sevrage en milieu hospitalier.

La durée des séjours peut varier, en général, d'un à six mois.

Outre la poursuite de la prise en charge thérapeutique (médicale et psychologique), diverses activités y sont proposées afin de permettre à la personne de "s'éloigner" de ses conduites addictives.

A sa sortie, la personne peut bénéficier de l'aide d'un CSAPA

Des équipes pluri-disciplinaires interviennent dans ces établissements (médecin-psychiatre, infirmiers, psychologue, assistante sociale, moniteurs socio-éducatifs...).

L'admission dans ce type de structure se réalise sur décision médicale.

Les frais d'hébergement pour le patient sont, en général, ceux du forfait journalier réclamé en cas d'hospitalisation.

Orientation pour les personnes en difficultés sociales

Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) : 

Ce type d'établissement intervient dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes (ou des familles) en situation de grande précarité et d'exclusion sociale.

L'hébergement a un caractère temporaire et peut répondre à des situations d'urgence.

Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement social pour les aider à retrouver une autonomie personnelle (notamment par le biais d'un logement indépendant, et si possible, d'un emploi).

Les CHRS bénéficient de financements publiques.

Les résidents participent à leur frais d'hébergement au prorata de leurs ressources.

 

Maison Relais : 

Ces structures d'hébergement sont destinées à accueillir des personnes dont les difficultés sociales et psychologiques (voire financières) ne leur permette pas de vivre seules dans un logement autonome.

Les Maisons Relais proposent un accueil sur du long terme (à la différence des CHRS). 

Il s'agit souvent de petites structures accueillant un nombre limité de résidents, avec des logements indépendants et des espaces collectifs.

Des intervenants s'assurent du bon fonctionnement de la structure.

Le financement des Maisons Relais est assuré par le Conseil Départemental et la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, ex-DDASS).

Les résidents ont un droit à l'APL et peuvent prétendre à une aide du FSL pour leurs frais d'entrée dans leur logement. 

 

Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) : 

Ces foyers accueillent des jeunes, âgés entre 16 et 25 ans, en formation ou exerçant une activité professionnelle.

Les résidents  peuvent être en stage ou en apprentissage. 

Parfois des dérogations d'âge sont accordées, également des dérogations pour l'accueil d'étudiants ou de personnes en recherche d'emploi.

Les FJT permettent à de jeunes adultes seuls, parfois en rupture familiale, et ayant des moyens financiers limités, d'avoir un hébergement à prix réduit.

Les FJT peuvent proposer un certain nombre de prestations (petits déjeuners, fourniture des draps, connexion Internet, animations de loisirs, voire accompagnement social...).

Les résidents bénéficient d'un espace privé et des locaux communs sont mis à leur disposition.

Généralement, la durée de l'hébergement est de deux ans au maximum.

Les FJT fixent leurs tarifs sur la base des prestations proposées. Les résidents peuvent prétendre à l'APL ou à une aide éventuelle du FSL.

 

Résidence Sociale :

Elle permet d'accueillir temporairement des personnes jeunes en difficultés sociales et financières.

Des logements privatifs sont proposés (meublés ou non) et donnent droit à l'APL (avec la possibilité d'un aide du FSL).

 

Appartement ALT :

Ce type d'appartement  est géré par des associations conventionnées ou des CCAS afin de proposer à des personnes, en situation de grande précarité sociale et financière, une solution d'hébergement d'urgence et temporaire (en général, au maximum, 6 mois).

L'aide au logement temporaire (ALT) permet de subventionner ce type de logement (par l'intermédiaire de l'Etat et des organismes de prestations sociales). 

Le montant du loyer est modeste.

Par contre, il n'ouvre pas de droit à l'APL ou à l'aide au logement du fait du versement de l'ALT au bailleur social (association ou CCAS).

 

Centre d'hébergement d'urgence :

Pour les personnes sans domicile fixe et en situation de grande précarité, un numéro vert, le 115, est joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Ce numéro permet de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à un hébergement pour une ou plusieurs nuits (selon les disponibilités des réseaux d'accueil proposés par les CCAS et les associations locales à caractère social). 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'entrée en établissement d'une personne majeure protégée et les dispositions éventuelles sur son logement : article 426 du Code Civil

Charte des droits et libertés de la personne accueillie (loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)

Sites Internet :

ViaTrajectoire (sité dédié à la recherche d'établissements pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap) : viatrajectoire.sante-ra.fr

Foyer-Logement (ou Résidence Autonomie)pour-les-personnes-agees.gouv.fr & Prestations et coût des Résidences Autonomies : service-public.fr

Résidences services : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

EHPAD : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Comprendre une facture en EHPAD : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Choisir un établissement pour une personne âgée : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

USLD : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Famille d'accueil pour personnes âgées : pour-les-personnes-agees.gouv.fr et famidac.fr

Accueil familial chez soi : pour-les-personnes-agees.gouv.fr  

Foyer d'Hébergement pour adultes salariés d'ESAT : action-sociale.org

Foyer de Vie (ou Foyer Occupationnel) : service-public.fr

Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) : service-public.fr

Accueil familial pour personnes handicapées : service-public.fr et famidac.fr

Accueil familial chez soi d'un membre handicapé de sa famille (exemple de contrat d'accueil) : famidac.fr 

Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) : service-public.fr

Accueil familial thérapeutique : legifrance.gouv.fr (réglementation) et famidac.fr 

Résidence d'Accueilunafam.org 

Familles Gouvernantes : unaf.fr et famidac.fr

Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) :  annuaire des CHRS en France et missions action-sociale.org

Maison Relais : unafam.org 

Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) : présentation détaillée service-public.fr  & liste des FJT et missions annuaire.action-sociale.org

Pour évaluer les droits aux aides sociales : mes-aides.gouv.fr

 

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