La fiscalité des adultes vulnérables

En bref :

Un adulte vulnérable n'est plus forcément en capacité de veiller à ce que ses déclarations fiscales soient effectuées dans les délais et en conformité avec sa situation.

Il peut en être de même pour les paiements, ce qui pourra occasionner des pénalités de retard, voire pire, des saisies.

Même si l'adulte vulnérable n'est pas imposable sur ses revenus (s'il est bénéficiaire de l'AAH par exemple), le document de non-imposition lui permettra de faire valoir un certain nombre de droits.

Si vous faites une déclaration à sa place ou si vous l'aidez en tant qu'aidant familial ou proche, n'omettez pas de faire valoir les avantages fiscaux auxquels il peut prétendre du fait de son handicap ou de sa situation (par exemple, en déclarant des frais d'aide à domicile ou des frais d'hébergement en établissement). Ces informations peuvent conduire à des déductions fiscales et des crédits d'impôt.

Notez que sans mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) ou habilitation générale (entre époux ou familiale), vous ne pouvez signer à sa place une déclaration fiscale, notamment celle concernant ses revenus. Vous réalisez cette démarche dans le cadre de la gestion d'affaires. La seule dérogation pourrait s'inscrire dans le cadre d'une procuration qu'elle vous a délivré pour les actes d'administration (mais qui suppose que la personne vulnérable comprenne ce que vous déclarez pour elle, y compris dans le cadre d'une signature électronique).

Enfin, en cas de difficultés de paiement, et sous réserve d'acceptation, il est possible de solliciter des dégrèvements ou des échéanciers en faisant valoir la particularité de la situation, voire en demandant une demande de remise gracieuse.

- Page actualisée et vérifiée le 2 septembre 2022 - 

Pour en savoir plus :

Les obligations et les avantages éventuels en matière de fiscalité

Les personnes souffrant de handicaps divers, qu'elles soient majeures protégées ou non, sont imposables au même titre que n'importe quel contribuable. 

Elles peuvent néanmoins prétendre à un certain nombre d'avantages du fait de leur situation (par exemple, majoration du nombre de parts, abattements, crédits ou réduction d'impôt, déductions fiscales, exonération ou dégrèvement pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière, TVA à taux réduit dans le cas d'équipement à la compensation du handicap ou à l'amélioration du logement...).

Si vous aidez une personne vulnérable à gérer ses impôts, dans le cadre d'une gestion d'affaires, d'une procuration générale, d'une habilitation entre époux ou d'une habilitation familiale, soyez vigilant sur ces différentes possibilités d'informations à donner à l'administration fiscale.

 

Sur la question de la signature des documents de déclaration fiscale :

- l'adulte vulnérable doit les signer lui-même, ce qui sous-entend qu'il comprend le contenu de ce qui est déclaré, notamment s'il est conseillé dans le cadre d'une gestion d'affaires. La généralisation de la signature électronique des documents fiscaux dans l'espace personnel impots.gouv.fr ne doit pas laisser penser que l'on peut faire cette démarche à sa place. Tout au moins, il doit valider les informations qui sont précisés.

- vous signez pour l'adulte vulnérable si vous disposez d'une habilitation générale entre époux ou d'une habilitation familiale en représentation (éventuellement dans le cadre d'une habilitation limitée ou restreinte vous autorisant à représenter la personne pour les actes d'administration).

A noter, pour les personnes sous protection juridique :

- en sauvegarde de justice, le personne signe elle-même ses déclarations et documents fiscaux (sauf mention particulière du mandat spécial s'il est ordonné par le juge des tutelles)

- en curatelle, la personne peut signer seule et, sans obligation, avec la co-signature de son curateur (il s'agit d'un acte d'administration)

- en tutelle, seul le tuteur a le pouvoir de signature (au titre de son mandat de représentation de la personne majeure protégée).

Impôt sur le revenu

En tant qu'aidant familial ou proche (voire à titre professionnel), vous avez la possibilité de compléter ou de valider la déclaration que l'adulte vulnérable devra toutefois signer ou accepter.

Cela sous-entend que l'adulte vulnérable en comprend le contenu, sauf particularités évoquées dans le paragraphe précédent > en cas de mesure de protection juridique ou d'alternatives (habilitation familiale ou habilitation entre époux).

N'omettez pas de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation (par exemple, si la personne vulnérable est bénéficiaire d'une carte d'invalidité, ou sa nouvelle version, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ; si elle peut bénéficier de déductions fiscales dans le cadre de son maintien à domicile ou de son hébergement en établissement ; si elle a réalisé des travaux d'amélioration de son habitat...).

Si la personne n'a pas de revenu imposable (comme le RSA ou l'AAH), la déclaration d'impôt sur les revenus est quand même à réaliser car l'obtention d'un avis de non-imposition pourra lui ouvrir un certain nombre de droits (par exemple, dans le calcul de ses prestations sociales ou familiales, pour le droit à un Livret d'Epargne Populaire, pour le droit à une aide à la Complémentaire Santé Solidaire, pour l’obtention d’un chèque énergie...).

Si la personne à du patrimoine mobilier, soyez vigilant à le déclarer correctement. Les organismes bancaires vous fournissent normalement les attestations fiscales qui vous permettent de compléter les rubriques concernées mais en cas de doute, n'hésitez pas à les contacter. Si les placements sont très conséquents, avec de nombreux comptes, vous pouvez faire appel à un gestionnaire de patrimoine pour vous conseiller.

Si la personne a des revenus issus de son patrimoine immobilier, ayez la même vigilance (avec la possibilité de vous faire aider, si besoin, par un spécialiste).

En cas de rattachement fiscal, cette situation doit être appréciée au cas par cas afin que l'adulte vulnérable ne perde pas des avantages auxquels il pourrait prétendre.

Crédit d'impôt : 

- depuis 2018 (à l'époque, sur la base de la déclaration des revenus 2017), les dépenses consacrées à un emploi à domicile peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt pour les personnes peu imposables ou non-imposables (par exemple, et sous réserve de remplir les conditions, une personne non-imposable qui dépense 3 000 € pour des aides à domicile pourra prétendre à un remboursement de 1 500 €). Auparavant, seules les personnes imposables pouvaient obtenir ces crédits d'impôts.

- depuis 2022, l'avance immédiate de crédit d'impôt permet un règlement mensuel de cet avantage fiscal (reportez-vous au dernier paragraphe de cette page pour en savoir davantage).

 

Les avantages fiscaux pour la déclaration d'impôt sur le revenu  (liste non-exhaustive) :

Possibilité d'une demi-part supplémentaire : 

- pour les titulaires d’une carte d’invalidité avec une incapacité d’au moins 80% (ou sa nouvelle version, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"), d’une rente accident du travail d’au moins 40% ou d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40%

- pour les personnes qui ont à charge un enfant en situation de handicap (titulaire d’une carte d’invalidité avec une incapacité d’au moins 80%) ou une personne majeure titulaire de la carte d’invalidité (avec une incapacité d’au moins 80%) et vivant en permanence sous le même toit.

Possibilité de réductions ou de crédits d'impôt :

- pour les frais engagés pour l’emploi d’un salarié à domicile (en emploi direct ou par l'intermédiaire d'un service d'aide à domicile). La réduction d'impôt correspond à la moitié des sommes réglées avec un plafond maximum qui varie selon la composition du ménage ou d'une situation d'invalidité. Pour les personnes âgées bénéficiant de l'APA à domicile, le montant de l'APA doit être préalablement déduit des montants facturés pour calculer la réduction d'impôt (le même principe s'applique pour toutes les aides financières favorisant le maintien à domicile). Important : comme évoqué plus haut, les personnes peu imposables ou non-imposables sur leurs revenus peuvent prétendre à un crédit d'impôt correspondant à la moitié des sommes engagées.

- pour les frais d'hébergement des personnes âgées dans un établissement pour personnes dépendantes ou pour les dépenses liées à la dépendance dans tout autre établissement. La réduction d’impôt est calculée à hauteur de 25%  dans la limite de 10 000€ par an (déduction faite de l'APA en établissement et de l'aide au logement)

- pour les couples de personnes âgées mariés ou pacsés qui vivent, l'un en établissement, l'autre à domicile, ces deux réductions d'impôts sont cumulables

- pour les personnes titulaires de contrats de rente survie et d'épargne handicap, le montant des primes versées dans l'année, ouvre droit, à certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu 

- pour les dépenses d'équipement et d'amélioration du domicile des personnes âgées ou handicapées (telles que l'adaptation des sanitaires ou l'amélioration de l'accessibilité), des crédits d'impôts peuvent être accordés 

Déductions fiscales : 

- pour l'accueil permanent à son domicile d'un parent d'au moins 75 ans sans lui verser d'obligation alimentaire (par exemple, un frère, une sœur, un oncle, une tante...), des sommes peuvent être déduites sous conditions

- s'il est envisagé que votre parent soit placé sous la protection juridique d'un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs), sachez que les frais de participation au financement de sa mesure de protection ouvriront à une déduction de ses revenus imposables.

Impôt sur la fortune immobilière (ex-ISF)

L'importance du patrimoine peut nécessiter une déclaration à l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière.

Cet impôt remplace, depuis le 1er Janvier 2018 l'impôt sur la fortune (ISF). 

Il concerne tout patrimoine immobilier ayant une valeur nette supérieure à 1,3 millions d'euros (montant au 1er juillet 2022).

Attention : les droits d'usage ou d'habitation, les usufruits et les droits du preneur à bail à construction sont également à déclarer, ainsi que les placements liés à l'immobilier, dans ce cas, sous certaines conditions (par exemple, des actions ou des parts dans une société immobilière).

A noter :

- la nue-propriété d'un bien immobilier n'est pas prise en compte, sauf si une imposition particulière a été prévue entre le(s) usufruitier(s) et le(s) nu-propriétaire(s)

- certaines dettes immobilières peuvent être déduites, sous certaines conditions (comme par exemple, les emprunts immobiliers ou des factures restant à régler pour l'amélioration d'un bien immobilier).

 

Au vu de la complexité, parfois, de ce type de déclaration, il peut être souhaitable de solliciter l'aide d'un gestionnaire de patrimoine.

Son intervention est payante (sauf si dans le cadre d'une convention d'une gestion globale des biens, les honoraires prévoient la déclaration IFI par ce spécialiste).

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est réclamée à toute personne occupant une habitation au 1er Janvier, pour l'année entière d'occupation :

- que la personne soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit

- qu'il s'agisse de la résidence principale ou d'une résidence secondaire (meublée ou non), avec une prise en compte des éventuelles dépendances.

Cependant, l'évolution récente des règles fiscales conduit progressivement à la suppression de la taxe d'habitation ou à son dégrèvement (uniquement quand elle concerne la résidence principale).

Le site impot.gouv.fr propose un simulateur en ligne pour estimer, selon sa situation, le coût prévisionnel de sa taxe d'habitation, compte-tenu des modifications en cours.

 

A retenir :

- le montant de la taxe d'habitation est calculé en fonction des revenus déclarés, de la composition du foyer et du revenu fiscal de référence. 

- la taxe d'habitation ne nécessite pas de déclaration. Elle est réclamée lors du dernier trimestre de l'année civile.

- toute réclamation doit être adressée à la trésorerie ou au service des impôts compétent.

- en cas de changement d'occupant (propriétaire ou locataire), l'occupant au 1er janvier reste redevable de la taxe d'habitation pour l'année entière.

Sont exonérés de la taxe d'habitation, sous réserve de leur montant fiscal de référence et de leur situation :

les bénéficiaires du RSA, de l'AAH, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'ASPA

- les personnes de plus de 60 ans ayant des revenus modestes, selon un barème fiscal et la composition de leur foyer fiscal ; elles ne doivent pas être imposables à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).

A noter : la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) était réclamée en même temps que la taxe d'habitation, que celle-ci soit due ou non (cf. notre paragraphe à ce sujet dans cette même page)La redevance télé est supprimée et ne sera pas réclamée à l'automne 2022.

Taxe foncière

Toute personne propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble est concerné par la taxe foncière, y compris si ce bien est loué, qu'il soit bâti ou non.

Cette taxe ne fait pas l'objet d'une déclaration. Elle est calculée et réclamée par les services fiscaux en fin d'année civile. 

En cas de vente d'un bien immobilier, la taxe foncière est due au prorata de l'année en cours (en fonction de la date de transaction).

 

Des possibilités d'exonération ou de réduction de la taxe foncière existent, notamment pour :

- les personnes âgées de plus de 75 ans (sous réserve de leurs conditions de ressources)

- pour les personnes bénéficiaires de l'AAH, de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (selon le montant de leur revenu fiscal de référence)

- pour les personnes âgées accueillies en EHPAD ou en établissement de soins de longue durée (sous condition).

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

La redevance télé est supprimée à compter de 2022 et ne sera plus réclamée à compter de l'automne 2022.

Pour rappel, la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) était réclamée à tout foyer fiscal possédant un poste de télévision (ou d'un équipement similaire si celui-ci permet la réception d'images diffusées par le biais du service public audiovisuel).

Cette taxe annuelle n'était réclamée qu'une fois par foyer fiscal (quel que soit le nombre d'appareils et de lieux de résidence). 

Elle était communiquée en même temps que la taxe d'habitation (que celle-ci soit à régler ou non).

Etaient exonérés de la contribution à l'audiovisuel public (sous réserve de leur situation) :

les bénéficiaires de l'AAH, du RSA, de l'ASPA et de l'ASI

les personnes âgés de plus de 60 ans, invalides, veufs ou veuves 

les contribuables ayant un revenu fiscal de référence égal à zéro

les résidents de maison de retraite.

A noter : pour les contribuables ayant opté pour un réglement mensualisé de leur redevance audiovisuelle (en même temps que la mensualisation de leur taxe d'habitation), les sommes trop-versées leur seront restituées automatiquement par les services fiscaux.

Contributions Sociale (CSG et CRDS)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées directement sur les revenus d'activité ou de remplacement (comme les pensions retraite ou les indemnités de chômage).

D'une certaine façon, elles ne sont pas réclamées en tant que taxe puisque "prélevées à la source".

Le même principe s'applique pour les revenus issus des placements bancaires.

 

Toutefois, la CSG et la CRDS font l'objet d'une taxe indépendante pour les revenus issus du patrimoine immobilier, tels que les revenus fonciers et les rentes viagères . Cette taxe est adressée dans la même période que les avis d'imposition sur les revenus (généralement en Août et Septembre).

Elle peut être réclamée aux contribuables non-imposable sur leurs revenus.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Cette taxe ou cette redevance est réclamée au propriétaire ou à l'usufruitier d'un bien immobilier soumis au 1er janvier à la taxe foncière (sauf si la personne ne produit pas de déchet en cas d'inoccupation du bien).

Si le bien est loué, le propriétaire ou l'usufruitier est en droit de réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe ou de cette redevance en lui fournissant le justificatif d'imposition (sur la base du temps d'occupation lors de l'année civile);

S'il s'agit d'une taxe, celle-ci est incluse dans la taxe foncière (elle fait l'objet d'un calcul spécifique).

S'il s'agit d'une redevance, elle fait l'objet d'un appel à paiement distinct de la taxe foncière.

En cas de changement d'occupant (propriétaire ou locataire), la taxe ou la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères est due au prorata du temps d'occupation des lieux.

Crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile

Le crédit d’impôt est une aide financière versée aux personnes faisant appel aux services d’aide à domicile agréés (association, société privée ou auto-entrepreneur).

Les prestations proposées peuvent concerner, par exemple, l'intervention d'aides à domicile pour les actes de la vie quotidienne (en emploi direct ou non), l'entretien du domicile tel que le jardinage, des petits travaux... La liste de ces services à la personne, soumises à agrément, est définie dans l'article D7231-1 du Code du Travail.

Au 1er juillet 2022, le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ce plafond peut atteindre 20 000 € pour les personnes en invalidité ou ayant un enfant en situation de handicap). Le crédit d'impôt s'élève donc au maximum à 6 000 € (voire à 10 000 €).

A noter :

- si l'employeur bénéficie d'une aide sociale pour une prestation, il doit déduire de sa déclaration le montant de l'aide perçue (par exemple, pour un montant annuel de 8 000 € de service à la personne avec une APA à domicile d'un montant de 3 000 € versée directement à l'intéressé(e), le montant à déclarer sera de 5 000 €).

- pour trois types de prestations, des montants maximum annuels à déclarer existent, le crédit d'impôt s'élevant à la moitié de ces sommes : petit bricolage, 500 € ; jardinage, 5 000 € ; assistance informatique et Internet à domicile, 3 000 €.

 

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il existe deux possibilités :

1/ Le versement annuel du crédit d'impôt :

Les sommes dépensées sont précisées dans la déclaration d'impôt sur le revenu (si elles sont déclarées par Cesu ou Pajemploi, elles sont mentionnées automatiquement dans la déclaration préremplie). A défaut, il revient au contribuable de les déclarer lui-même et de pouvoir les justifier en cas de contrôle. 

Le crédit d'impôt est ensuite mentionné dans l'avis d'imposition, y compris pour les personnes non-imposables.

Un acompte de 60 % du crédit d'impôt est versé à l'employeur au mois de janvier de l'année suivante. Le solde est reversé dans le courant de l'été.

Par exemple, si le total des dépenses s’élèvent à 1 000 € en 2022, ce montant est mentionné dans la déclaration des impôts sur les revenus 2022 effectuée au printemps 2023. En janvier 2024, un acompte de 600 € est versé à la personne et le solde de 400 € lui est versé lors de l’été 2024.

Ce système a l’inconvénient d’un versement tardif du crédit d’impôt pour les personnes disposant de moyens financiers limités.

 

2/ Le versement mensuel du crédit d'impôt :

Depuis le mois de janvier 2022 et de façon progressive, le versement annuel du crédit d'impôt peut être remplacé par un versement mensuel, appelé également « avance immédiate de crédit d’impôt ».

Conditions pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt :

- le prestataire intervenant au domicile (association, société ou auto-entrepreneur) doit accepter ce fonctionnement en demandant à être habilité pour l’avance immédiate auprès de l’URSSAF.

- l’employeur doit activer son compte Cesu+ sur son espace personnel du site cesu.urssaf.fr > comment activer le Cesu+

- le prestataire et l'employeur doivent s'entendre sur ce mode de règlement (le prestataire est réglé par l'URSSAF et non par l'employeur).

Ce fonctionnement est optionnel et gratuit.

De façon pratique :

- une fois la prestation réalisée, l’URSSAF informe l’employeur de la facturation à régler (par mail)

- l’employeur vérifie l’information et doit la valider dans un délai de 48h via sa messagerie électronique (à défaut, la validation est automatique)

- l’URSSAF prélève ensuite la moitié de la totalité des sommes dues sur le compte bancaire de l’employeur (facturation ou salaire + cotisations sociales)

- l’URSSAF verse enfin les sommes dues au prestataire dans un délai maximum de 4 jours après la validation du paiement.

Par exemple, un auto-entrepreneur réalise des travaux d’entretien de jardin chez un particulier pour un montant de 220 €. Les cotisations sociales de cette prestation s’élèvent à 105 €. Soit un total de 325 €. L’employeur se voit prélevé la moitié de cette somme (162,50 €) par l’URSSAF. L’auto-entrepreneur est réglé par l’URSSAF des 220 € qui lui sont dus. Le solde des cotisations sociales (52,50 €) est pris en charge par le Trésor Public dans le cadre du crédit d’impôt.

Comparaison de cet exemple avec le remboursement annuel du crédit d'impôt : la somme de 220 € est réglée directement par le particulier-employeur au jardinier. Après déclaration de cette facturation à l'URSSAF via la plateforme Cesu (et non Cesu+), les cotisations sociales d'un montant de 105 € seront prélevées sur le compte bancaire du particulier-employeur deux mois après environ. Dans sa déclaration d'impôt sur ses revenus 2022, réalisée au printemps 2023, la somme de 325 € est déclarée pour un crédit d'impôt qui correspondra à la moitié de cette somme (162,50 €). Un acompte de 60 % sera versé au particulier-employeur en janvier 2024 (97,50 €), le solde de 40 % lui sera versé lors de l'été 2024 (65 €). 

A noter :

- si l’employeur conteste le montant des sommes qui lui sont réclamées, il doit s’adresser au prestataire pour trouver un accord avec lui (le processus de paiement par l’URSSAF est bloqué).

- pour les prestations réalisées dans le cadre de l’APA et de la PCH, la mise en place de l’Avance immédiate devrait intervenir en 2023.

 

 

Informations diverses

- s'il est envisagé que votre parent ou votre proche soit placé sous la protection juridique d'un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs), il devra participer au financement de sa mesure de tutelle ou de curatelle en réglant des frais de gestion. Ces frais sont déductibles de ses impôts sur le revenu. Le montant total annuel de ces frais est mentionné dans la rubrique des déductions diverses (DD).

- si l'adulte vulnérable a des difficultés pour s'acquitter de ses impôts, et au titre de la particularité de sa situation, vous pouvez solliciter pour lui (et en lui faisant signer la demande) un délai de paiement, une remise de la majoration de 10% ou un règlement par échéances auprès du Trésor Public.

- en cas de grandes difficultés financières, et bien que la personne ne réponde pas aux conditions de dégrèvement ou d'abattement pour un impôt précis, vous avez la possibilité d'adresser, pour elle et en la faisant signer, un courrier de demande de remise gracieuse au Centre des Finances Publiques (en adressant la copie de votre courrier à la Trésorerie chargée du recouvrement de l'impôt).

Liens utiles :

Sites Internet :

Impôt sur le revenu : impots.gouv.fr (site de la Direction Générale des Finances Publiques) et service-public.fr

Déductions, crédits ou réductions d'impôt (impôt sur le revenu) : personnes hébergées en établissement (service public.fr), frais d'aides à domicile (service.public.fr), crédit d'impôt pour l'adaptation du domicile (service.public.fr), rente de survie et épargne-handicap (service-public.fr), accueil d'une personne âgée de plus de 75 ans chez soi (service-public.fr)

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : service-public.fr

Taxe d'habitation : service.public.fr & simulateur d'estimation (source impots.gouv.fr)

Taxe foncière : sur le bâti et sur le non-bâti (source service.public.fr)

Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) : service-public.fr

Contribution sociales (CSG & CRDS) sur les revenus du capital : service.public.fr

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères : service-public.fr

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un(e) salarié(e) à domicile : service-public.fr

Demande de remise gracieuse : impots.gouv.fr 

Simulateur de calcul d'impôts : impots.gouv.fr

 

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